Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1965, page 10
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1965, n° 61-13.702SI, POUR CALCULER LA QUOTITE DISPONIBLE, IL CONVIENT DE SE PLACER AU DECES DU TESTATEUR, LA RECOMPENSE INCOMBANT AU CO-HERITIER GRATIFIE D'UNE PART EXCEDENTAIRE DOIT ETRE APPRECIEE A SA VALEUR ACTUELLE.
- RejetCass. com., 25 janv. 1965, n° 61-12.993ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN BAIL PREVOYANT LA CESSION EN PRESENCE DES BAILLEURS OU EUX DUMENT APPELES, DECLARE QU'IL Y AVAIT CESSION REGULIERE BIEN QUE LE LOCATAIRE AIT…
- RejetCass. com., 25 janv. 1965, n° 63-12.333L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE NE REUNIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR POUVOIR PRETENDRE AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX DES LORS QUE L'ABSENCE DE…
- RejetCass. com., 25 janv. 1965, n° 63-11.608C'EST A BON DROIT QU'EN L'ETAT D'UN ACTE D'HUISSIER PAR LEQUEL UN PROPRIETAIRE FAIT OFFRIR A SON LOCATAIRE LE PAYEMENT DES SOMMES REPRESENTANT L'INDEMNITE D'EVICTION DONT IL A ETE JUDICIAIREMENT RECONNU DEBITEUR EN LUI…
- CassationCass. com., 25 janv. 1965, n° 63-11.187ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL QUI STATUE SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, D'AVOIR RETENU LE MODE DE CALCUL QUI LUI ETAIT PROPOSE PAR L'EXPERT, LEQUEL A TENU COMPTE DU REVENU QU'AURAIT PU…
- RejetCass. com., 25 janv. 1965, n° 61-12.348AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1956 (ART 016A3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS), LES VEHICULES SPECIALISES EN VUE D'UN USAGE AUTRE QUE LE TRANSPORT, VISES A L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA…
- CassationCass. com., 25 janv. 1965, n° 61-12.767SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DU RETARD APPORTE A LA DELIVRANCE D'UN LEGS PORTANT SUR L'USUFRUIT D'UN CHATEAU, LA COUR D'APPEL, QUI RAPPELLE QUE LA COTE MOBILIERE EST UN IMPOT BASE SUR LA…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1965, n° 64-40.194DOIT ETRE REJETE LE POURVOI DONT LES MOYENS SE BORNENT A CRITIQUER UNE DISPOSITION D'UN ARRET INTERLOCUTOIRE, QUI N'A PAS ETE FRAPPE DE POURVOI ET A ETE EXECUTE SANS RESERVES.
- CassationCass. soc., 25 janv. 1965, n° 63-12.118EN DONNANT A UN EXPERT MISSION DE RECHERCHER SI, EN L'ETAT DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR UN SALARIE, CELLES-CI CORRESPONDENT A LA QUALIFICATION DE CADRE ET DE PRECISER DANS QUELLE DEFINITION DE LA CONVENTION…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1965, n° 58-40.609LA PRIME SPECIALE D'ANCIENNETE INSTITUEE PAR LA DEPECHE MINISTERIELLE DU 10 DECEMBRE 1953 EN FAVEUR DES CONDUCTEURS DU RESEAU FERRE DE LA RATP EST RESERVEE AUX CONDUCTEURS AYANT UNE CERTAINE ANCIENNETE DE SERVICE "A LA…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1965, n° 63-40.644UN EMPLOYEUR, SEUL JUGE DES RAISONS D'ORDRE TECHNIQUE QUI PEUVENT LE DETERMINER A SE PRIVER DU CONCOURS D'UN EMPLOYE QU'IL ESTIME INSUFFISANT, N'ABUSE PAS DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1965, n° 64-40.056INTERPRETANT LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT QUE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU SALARIE "SERA CONSIDEREE, APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET, COMME UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A ENTRAINER LA RUPTURE…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1965, n° 64-40.371EN CONSTATANT QU'UN OUVRIER MALADE AVAIT INFORME SON EMPLOYEUR DE SON ETAT DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1965, n° 64-40.112AU REGARD DES ARTICLES 52 ET 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES MAGASINS POPULAIRES DU 19 OCTOBRE 1955, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ALLOUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 52…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1965, n° 64-40.036MET LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LE JUGEMENT QUI, POUR APPRECIER QU'UN SALARIE N'AVAIT PAS ETE REMPLI DE SES DROITS AFFERENTS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES SE FONDE SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1965, n° 63-40.553APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT UNILATERALEMENT REDUIT LE TAUX DE CERTAINES COMMISSIONS DUES A SON REPRESENTANT, QU'IL AVAIT, EN OUTRE, DECIDE DE NE PLUS VERSER DE COMMISSIONS SUR LA VENTE DE CERTAINS…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1965, n° 62-40.054SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT A LA REMUNERATION TOTALE DU SALARIE, ELLE NE PEUT, SANS FAIRE DOUBLE EMPLOI, DONNER LIEU POUR PARTIE A UN NOUVEAU PAYEMENT DE GRATIFICATIONS ALLOUEES…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1965, n° 64-40.079AUCUNE DES DISPOSITIONS DU TRAITE FRANCO-CAMEROUNAIS DU 13 NOVEMBRE 1960 N'APPORTE DE DEROGATIONS AUX REGLES DE COMPETENCE PARTICULIERES INSTITUEES DE MANIERE CONCORDANTE EN MATIERE DE DIFFERENDS INDIVIDUELS DE TRAVAIL,…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1965, n° 60-40.264LE RESEAU DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE CONSTITUE UN SERVICE DISTINCT DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ; LES RAPPORTS ENTRE LE CONCESSIONNAIRE ET LE PERSONNEL SONT SOUMIS AUX REGLES DU DROIT…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 63-11.023ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS A CEUX ACCORDES EN PREMIERE INSTANCE, SANS PRECISER LA NATURE DU PREJUDICE RETENU ET SANS CONSTATER LA RELATION DE CAUSE A…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 63-10.571DES LORS QU'INTERVENUES DANS UN LITIGE OPPOSANT LES PROPRIETAIRES DE DEUX MAGASINS CONTIGUS, LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI NE SE SONT NULLEMENT REFEREES AUX STIPULATIONS QUE POURRAIT CONTENIR, SUR LE POINT…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 63-12.252EST JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN AVOCAT EN FIXATION DE SES HONORAIRES ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CLIENT A REFUSE D'ACCEPTER L'AVIS DU BATONNIER, INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 63-11.374LE MOYEN TIRE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU CONTRAT CONSIDERE, DE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DONC…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 63-11.090LE GRIEF FAIT AUX JUGES DU FOND D'AVOIR STATUE SUR CHOSE NON DEMANDEE NE PEUT DONNER OUVERTURE QU'A REQUETE CIVILE EN DEHORS DE TOUTE AUTRE VIOLATION DE LA LOI.
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 63-10.487MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN IMMEUBLE DEVAIT ETRE COMPRIS DANS LES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DEUX EPOUX, EN VUE DE LEUR PARTAGE ENTRE LA VEUVE ET SA FILLE, SANS RECHERCHER SI…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 63-13.531LE DEFAUT DE QUALITE D'UN GREFFIER NE RESULTE PAS DE LA SEULE MENTION DU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE INDIQUANT QUE LE JUGE A ETE ASSISTE DE L'EPOUSE D'UN COMMIS-GREFFIER DU TRIBUNAL.
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 63-12.020C'EST AUX PARTIES QUI ONT RECU UNE SOMME D'ARGENT DONT ILS ONT SERVI L'INTERET AU TAUX DE 5 % QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR POUR DEFENDRE A LA DEMANDE DE RESTITUTION DE CES FONDS, QU'ILS LES ONT RECUS A TITRE DE…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 63-10.781C'EST A JUSTE TITRE QUE, SAISIE D'UNE ACTION, FORMEE, CONTRE SON VENDEUR PAR L'ACHETEUR D'UN CAMION D'OCCASION, EN REMISE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES ET EN DOMMAGES-INTERETS, ET CONSTATANT QUE LEDIT…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 62-10.132SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN MANDAT CONTRE SON MANDATAIRE CHARGE DE FAIRE CONSTRUIRE DIVERS IMMEUBLES, ET RETENANT " QU'EN PRINCIPE, LE MANDATAIRE DOIT AUX INTERETS DU MANDAT LES SOINS D'UN BON…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 62-13.773POUR PERMETTRE D'ABOUTIR A L'USUCAPION TRENTENAIRE, L'INTERVERSION DE TITRE DOIT RESULTER D'UNE CONTRADICTION OPPOSEE PAR LE DETENTEUR AUX DROITS DU PROPRIETAIRE, MANIFESTANT LA VOLONTE DU DETENTEUR DE SE COMPORTER…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 63-10.849LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS DE FAIT RENDANT VRAISEMBLABLE LA REALISATION HATIVE D'UN PARTAGE EN VUE DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DES CREANCIERS DE L'UN DES CO-PARTAGEANTS, ET…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 63-10.854ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ANNULE, POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE, LA VENTE DE FRAGMENTS DE FRESQUES PEINTES SUR LES MURS D'UNE ANCIENNE CHAPELLE DESAFFECTEE ET TRANSFORMEE EN GRANGE, EN SE REFERANT " A LA VALEUR…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 63-11.053C'EST A JUSTE TITRE QUE, SAISIE DE L'ACTION D'UN PROPRIETAIRE, TENDANT A OBTENIR REPARATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE CAUSE PAR LA CONSTRUCTION, EN FACE DE SON IMMEUBLE, D'UN BATIMENT DEPASSANT LA HAUTEUR LIMITE PREVUE…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 61-12.994C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION QU'UNE COUR D'APPEL DEDUIT DE L'ATTITUDE PRISE PAR UN PLAIDEUR, TANT DANS UN MEMOIRE QU'A L'AUDIENCE, QU'IL AVAIT D'ABORD NIE DEVOIR LE PRIX DE PENSION QUI LUI ETAIT…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 62-10.877UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1965, n° 63-10.673UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A CONSIDERER QUE L'EPOUSE D'UN GERANT DE SUCCURSALE N'EXERCE PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PERSONNELLE DE NATURE A LA PRIVER DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EN APPLICATION…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1965, n° 62-13.394EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ECARTE L'OBLIGATION POUR UNE SOCIETE D'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES, SOIT EN QUALITE DE CO-GERANTE, SOIT EN QUALITE D'EMPLOYEE, L'EPOUSE DU GERANT D'UNE DE SES SUCCURSALES EN…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1965, n° 62-13.693EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, CONDAMNANT LE PRESIDENT D'UN SYNDICAT A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'UN DE SES ADHERENTS EN RAISON D'IRREGULARITES LUI AYANT CAUSE PREJUDICE, REJETTE L'APPEL EN GARANTIE DU…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1965, n° 62-10.134DES LORS QU'UNE PARTIE A ETE TOUCHEE PAR LA CONVOCATION QUI LUI A ETE ADRESSE, IL NE PEUT, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ETRE STATUE PAR DEFAUT A SON EGARD.
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1965, n° 63-60.056LA CASSATION D'UN JUGEMENT QUI, EN DECLARANT DEUX CANDIDATS INELIGIBLES AUX SIEGES D'ADMINISTRATEURS D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, AVAIT POUR STATUER SUR LES CONSEQUENCES DE CES INELIGIBILITES RELATIVEMENT A LA…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1965, n° 63-60.058UN TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT ETE SAISI D'UNE RECLAMATION FORMEE CONTRE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE EST NOUVEAU, ET PARTANT IRRECEVABLE, LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A CETTE JURIDICTION D'AVOIR STATUE…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1965, n° 63-60.068MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI DECLARE QU'UN SALARIE CONGEDIE AVAIT, EN VERTU D'ELECTIONS PRECEDENTES, LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL A LA DATE DE SON CONGEDIEMENT - LEQUEL, A DEFAUT D'AVOIR ETE DECIDE PAR…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1965, n° 63-60.067AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES EST SUBORDONNEE, NOTAMMENT, A L'EXERCICE PAR L'INTERESSE, DEPUIS UN TEMPS…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1965, n° 63-60.055AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 30 JUIN 1959 RELATIF AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, LES LISTES DE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 janv. 1965, n° 64-60.030IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DU RECEPISSE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET DE SON AVIS DE RECEPTION QUE LE CONTENU DE LADITE LETTRE PORTAIT DENONCIATION D'UN POURVOI. DES LORS EST IRRECEVABLE LE RECOURS EXERCE CONTRE UNE…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1965, n° 63-60.063LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE TELS QU'ILS SONT SOUMIS PAR LES DEMANDES DES PARTIES. DES LORS DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, POUR DECLARER RECEVABLE LA CONTESTATION ELECTORALE FORMEE PAR LE…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1965, n° 64-60.011SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET "SONT INTRODUITES PAR SIMPLE DECLARATION…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1965, n° 64-70.020LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS A L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1965, n° 63 70.023LES FORMALITES RELATIVES A L'ENQUETE PREALABLE, LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ET LA NOTIFICATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI DOIVENT ETRE VISEES DANS LES PIECES ENUMEREES PAR…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1965, n° 63-70.2086370209LE FAIT PAR UN CONSEIL MUNICIPAL, CONDAMNE PAR UN ARRET A PAYER UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, D'AUTORISER LE VERSEMENT DE LA SOMME DUE, BIEN QU'AUCUNE DECISION N'EUT ETE PRISE SUR LA PROPOSITION DE FORMER UN POURVOI,…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1965, n° 64-70.006ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS IRREGULIEREMENT COMPOSEE EN CE QUE LES DEUX ASSESSEURS ONT ETE DESIGNES PAR LE PREMIER…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1965, n° 61-70.029DES LORS QUE LES PARTIES SE SONT PRESENTEES AUX LIEU ET JOUR FIXES PAR L'EXPERT IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE D'AVOIR ETE RENDU AU MEPRIS DES DROITS DE LA DEFENSE, BIEN QUE NI LA DECISION…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 janv. 1965, n° 64-92.548Si, aux termes de l'article 414 du Code de procédure pénale, les prévenus ont la faculté de demander à être jugés en leur absence et de faire entendre leurs conseils chaque fois que le débat sur le fond de la prévention…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1965, n° 63-12.219L'ARTICLE 792 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LE DROIT DE PREEMPTION S'EXERCE NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE. PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE FONDE LE DROIT DE PREEMPTION EXERCE PAR…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1965, n° 64-10.389LA DECLARATION DU REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR INDIQUANT AU COURS DE L'ENQUETE FAITE PAR LE JUGE D'INSTANCE QU'IL NE CONTESTE PAS LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT MAIS FAIT TOUTES RESERVES QUANT A SES CONSEQUENCES,…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1965, n° 63-12.403LE TRIBUNAL PARITAIRE PEUT TOUJOURS, A DEFAUT D'ACCORD, ORDONNER L'INSERTION DANS LE BAIL RENOUVELE DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR.
- CassationCass. soc., 21 janv. 1965, n° 64-20.125EN DECLARANT COMMUN AUX DEUX EPOUX LE BAIL CONSENTI A L'UN D'EUX AVANT OU APRES LE MARIAGE SUR LES LIEUX AFFECTES A L'HABITATION COMMUNE, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 N'A PAS EU POUR EFFET, MALGRE SON CARACTERE…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1965, n° 63-20.116SI, POUR METTRE TOTALEMENT FIN AU BAIL CONSENTI A PLUSIEURS PERSONNES POUR UNE DUREE INDETERMINEE, CONGE DOIT ETRE NOTIFIE A CHACUN DES PRENEURS, LE CONGE DELIVRE A L'UN D'EUX SEULEMENT N'EN DEMEURE PAS MOINS VALABLE A…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1965, n° 63-12.588POUR QU'UN AVOCAT PUISSE CONCOURIR LEGALEMENT COMME JUGE A UNE DECISION JUDICIAIRE, IL FAUT QU'IL SOIT CONSTATE, NON SEULEMENT QU'IL ETAIT L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN, INSCRIT AU TABLEAU, PRESENT A LA BARRE, MAIS ENCORE QUE…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1965, n° 63-13.815EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER D'UNE MINOTERIE QUI, PARTICIPANT, AU COURS D'UNE LIVRAISON DE FARINE, A LA MANOEUVRE DU CAMION, AVAIT ETE ECRASE PAR CE VEHICULE DONT LES FREINS AVAIENT CESSE TOUT…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1965, n° 63-20.255ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR UN PROPRIETAIRE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE POUR DECLARER QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ETAIT DANS UN ETAT DE VETUSTE…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1965, n° 63-11.714PAR LES MOTS "OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL" L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UN LIEU DE SEJOUR ASSIMILE PAR CE TEXTE A UNE…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1965, n° 64-20.046ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE UN LOCATAIRE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION EN REFUSANT DE COMPTER POUR L'OCCUPATION DES LIEUX UNE PERSONNE QUE LE LOCATAIRE…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1965, n° 64-20.045ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE A UN PROPRIETAIRE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE A L'ENCONTRE D'UN LOCATAIRE AGE DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS, DES LORS QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE POUR UNE…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1965, n° 63-11.452L'ARRET QUI ENONCE QU'UN MARI, DEMANDEUR EN DIVORCE, AVAIT RECONNU DANS SA CORRESPONDANCE LE MAL FONDE DE SA DEMANDE, JUSTIFIE, PAR CE SEUL MOTIF, LE REJET DE CELLE-CI.
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1965, n° 62-12.151LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR RETENIR LA FAUTE DES PROPRIETAIRES ET…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1965, n° 62-12.656AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES. MECONNAIT LES EXIGENCES DE CE…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1965, n° 63-10.408RIEN N'INTERDIT AU JUGE, QUANT A LA DEMANDE DONT IL EST SAISI, SOUS LA SEULE CONDITION DE NE PAS EN MODIFIER L'OBJET, DE PUISER LES MOTIFS DE SA DECISION DANS LES FAITS DE LA CAUSE, ALORS MEME QUE CES FAITS N'AURAIENT…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1965, n° 63-10.067LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN BOUCHER AMBULANT SAVAIT QUE LA CLIENTE QU'IL VENAIT DE SERVIR SERAIT AMENEE A PASSER LE LONG DE SA CAMIONNETTE POUR SE RENDRE A SON HABITATION SISE EN AVANT DE CE VEHICULE, PEUVENT…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1965, n° 61-12.518PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION EST SUSPENDU PAR UNE DEMANDE DE DISPENSE DE PAYEMENT DES HONORAIRES D'AVOCAT ENREGISTREE SUR LE REGISTRE DE LA COMMISSION…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1965, n° 62-11.267EST ASSUJETTI AU PAYEMENT DE LA COTISATION "SUBSEQUENTE" PREVUE PAR L'ARTICLE 658, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS UN BUT DE SOLIDARITE, L'ENTREPRENEUR QUI, ANTERIEUREMENT AFFILIE EN CETTE QUALITE A…
- RejetCass. com., 20 janv. 1965, n° 60-11.584DES LOCATAIRES ASSIGNES EN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR DIVERS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES NE SAURAIENT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR RETENU LE MOTIFS D'INOCCUPATION PERSONNELLE DES LIEUX EN INFRACTION A UNE…
- RejetCass. com., 20 janv. 1965, n° 63-10.511C'EST A BON DROIT QU'EN L'ETAT D'UN PROCES VERBAL D'HUISSIER MANIFESTANT LA DECISION D'UN PROPRIETAIRE SINISTRE DE NE PAS RECONSTRUIRE SON IMMEUBLE DETRUIT, TRANSFORME EN ACTE DE PERQUISITION ET SUIVI DE L'AFFICHAGE EN…
- RejetCass. com., 20 janv. 1965, n° 59-11.674DES LORS QU'AUCUN DES MOYENS N'EST DIRIGE CONTRE LA PARTIE DE L'ARRET ATTAQUE METTANT HORS DE CAUSE L'UN DES DEFENDEURS, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE EN CE QU'IL EST FORME CONTRE CE DERNIER, QU'IL ECHET DE METTRE HORS…
- RejetCass. com., 20 janv. 1965, n° 61-13.710NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI, TIRE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, NE PRECISE PAS LES DIVERS CHEFS AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU.
- CassationCass. com., 20 janv. 1965, n° 62-11.990NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION PRESENTEE PAR UN LOCATAIRE AUQUEL LE PROPRIETAIRE OPPOSAIT UNE TRANSACTION DONT IL OFFRAIT DE…
- RejetCass. com., 20 janv. 1965, n° 61-12.855DES LORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE LOCATAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE MINOTERIE, QUI FAISAIT VALOIR L'IMPORTANCE DE SES CREANCES CONTRE SES BAILLEURS POUR PRETENDRE EXERCER LA…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1965, n° 64-90.913Il y a manoeuvre en vue de se soustraire à l'impôt dans le fait, par les dirigeants d'une société, de verser des commissions à un représentant, d'en exiger le reversement partiel et d'utiliser les sommes reversées au…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1965, n° 64-91.286Les magistrats ayant eux-mêmes capacité de siéger sont présumés avoir été appelés à composer la Cour d'assises en conformité de la loi, alors qu'aucune réclamation n'a été formulée devant ladite cour et qu'aucune preuve…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1965, n° 64-90.252Pour l'interprétation des textes relatifs à la coordination des transports, les termes "transports de marchandises" doivent être entendus par opposition à "transports de personnes" au déplacement par véhicule de toute…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 janv. 1965, n° 64-40.006EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN MATIERE PRU D'HOMALE AU NOM D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAR UN DIRECTEUR SALARIE AUQUEL LA GERANTE DE LA SOCIETE A DONNE UNE DELEGATION PARTIELLE DE SES POUVOIRS ET NON UN…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 janv. 1965, n° 63-40.623DANS UNE AFFAIRE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORMULE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 DES LORS QUE LA DEMANDE…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1965, n° 61-40.555AU REGARD DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PHARMACIE D'UNE UNION MUTUALISTE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE IRREGULIER ET ABUSIF LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS D'UN EMPLOYE DE CETTE…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1965, n° 64-40.108EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, ANNEXE OUVRIERS DU 16 JUIN 1953, TENDANT A EXCLURE LE CUMUL D'UNE PENSION DE RETRAITE ET D'UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, N'A…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1965, n° 61-40.553AU REGARD DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PHARMACIE D'UNE UNION MUTUALISTE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE DE LADITE PHARMACIE, EFFECTUE PAR LE…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1965, n° 63-40.389SI L'EMPLOYEUR NE PEUT PRENDRE DE SANCTION A L'ENCONTRE D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR REFUSE D'ACCOMPLIR DES FORMALITES PREALABLES NON PREVUES PAR LA LOI, TELLES QUE D'INFORMER SON CHEF DIRECT DES…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1965, n° 64-40.134UNE PARTIE PEUT ETRE CONDAMNEE AUX ENTIERS DEPENS, DES LORS QU'ELLE A SUCCOMBE SUR TOUS LES CHEFS RESTANT EN LITIGE, LA DECISION SE BORNANT A VALIDER UNE OFFRE FAITE PAR SON ADVERSAIRE EN CONCILIATION.
- RejetCass. soc., 20 janv. 1965, n° 64-40.126EN L'ETAT D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE ET UNE FILIALE DE CELLE-CI, LE DESIGNANT COMME DIRECTEUR DE LADITE FILIALE AVEC UN SALAIRE PLUS ELEVE, ET PREVOYANT QU'EN CAS DE RUPTURE DE SON CHEF…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1965, n° 63-40.313IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION D'UN TRIBUNAL DU TRAVAIL IRREGULIEREMENT COMPOSE, DES LORS QUE CE TRIBUNAL AVAIT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE, ET QUE LES JUGES D'APPEL, SAISIS…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1965, n° 63-12.060APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, UN JUGEMENT PEUT CONDAMNER UNE PERSONNE, CHARGEE PAR UN SALARIE DE LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, A RESTITUER A CELUI-CI DES…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1965, n° 61-40.281UNE SENTENCE PRUD'HOMALE EST RENDUE EN DERNIER RESSORT DES LORS QU'ELLE ENTERINE LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR QUI AVAIT CONSTATE QUE LA DEMANDE AVAIT ETE RAMENEE DEVANT LUI A UN MONTANT INFERIEUR A 1500 FRANCS,…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1965, n° 63-40.707LORSQU'UN REPRESENTANT A OBTENU DE SON EMPLOYEUR UN CONTRAT ECRIT DE REPRESENTANT STATUTAIRE LUI ATTRIBUANT UN SECTEUR EXCLUSIF AUQUEL ETAIT JOINTE UNE LETTRE AUX TERMES DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR DECLARAIT SE RESERVER…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1965, n° 64-40.064N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE A UN SALARIE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE EN INCLUANT DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT A SON CALCUL LE MONTANT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE,…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1965, n° 59-10.286LE CESSIONNAIRE D'UNE PART DE CO-INDIVISAIRE QUI A POURSUIVI LA LICITATION DES IMMEUBLES ET DU FOND DE COMMERCE DONT IL A ACQUIS UNE PART, NE SAURAIT, POUR DEMANDER LA NULLITE D'UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION INSEREE AU…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1965, n° 58-10.982L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DU JUGEMENT ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. TOUTE AUTRE DECLARATION QUE L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPE AU CARACTERE…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1965, n° 61-10.627LA RESTRICTION DU DROIT D'APPEL APPORTEE PAR L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LA SUPPOSER APPLICABLE, N'EST RELATIVE QU'AUX JUGEMENTS PREPARATOIRES. LORSQU'IL RESULTE DES TERMES D'UN JUGEMENT QU'EN ORDONNANT…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1965, n° 63-10.430LORSQU'IL A ETE RELEVE QU'UN AUTOMOBILISTE QUI VOULAIT REMISER SA VOITURE DANS UN GARAGE SITUE DE L'AUTRE COTE DE L'AVENUE, AVAIT VIRE A GAUCHE APRES AVOIR ACTIONNE SA FLECHE DE DIRECTION ET GAGNE LE MILIEU DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1965, n° 63-11.159LORSQUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL SOUTIENT QUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE AU COURS D'UN TRANSPORT BENEVOLE, IL SOULEVE, CE FAISANT, UN MOYEN DE DEFENSE DESTINE A LE FAIRE…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1965, n° 61-12.039EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR SOUMETTRE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES DE ROUTE VERSEES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT A SES CHAUFFEURS ET CONVOYEURS RELEVE QUE CES…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1965, n° 62-10.918SI L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT L'OBLIGATION POUR LE GREFFIER D'INFORMER LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DATE D'AUDIENCE, CETTE OBLIGATION, D'ORDRE ADMINISTRATIF, NE SUPPOSE PAS…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1965, n° 62-10.292LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 NE CONCERNENT QUE LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS FAMILIALES ET L'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1965, n° 59-50.235SE DETERMINENT PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, SINON CONTRADICTOIRES LES JUGES DU FOND QUI, POUR ADMETTRE QU'UNE PERSONNE EXERCANT UNE DOUBLE ACTIVITE, AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE SALARIE RELEVENT,…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1965, n° 62-11.047L'ARTICLE 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 (FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES),…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1965, n° 62-12.648UNE FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS AYANT, PENDANT LE MARIAGE, ACQUIS UN IMMEUBLE PAR ADJUDICATION, ET LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION MENTIONNANT QU'ELLE AVAIT FAIT CETTE ACQUISITION,…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1965UNE EXPERTISE N'EST PAS OPPOSABLE A LA PARTIE QUI N'A PAS ETE REGULIEREMENT MISE EN DEMEURE D'Y CONTREDIRE. NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR ECARTER LA DEMANDE D'UNE PARTIE, TENDANT A…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1965, n° 62-12.171UN ENFANT NATUREL RECONNU PAR SA MERE NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE CIVIL, CETTE RECONNAISSANCE CONTREDISANT LA POSSESSION D'ETAT INVOQUEE.
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1965, n° 62-12.246UNE DECISION JUDICIAIRE EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES, MEME LORSQU'ELLE EST, COMME CELLE QUI PRONONCE LA LEGITIMATION ADOPTIVE, OPPOSABLE A TOUS, EST TOUJOURS SUSCEPTIBLE DE TIERCE OPPOSITION, DE LA PART DES PERSONNES…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1965, n° 62-13.934LES LOIS DES 28 AOUT 1792 ET 10 JUIN 1793 ONT CREE, AU PROFIT DES COMMUNES, UNE PRESOMPTION GENERALE DE PROPRIETE PORTANT SUR LES TERRES " VAINES ET VAGUES ", EN RAISON MEME DE LEUR NATURE. CETTE PRESOMPTION EST…
- RejetCass. com., 19 janv. 1965, n° 62-13.645DES LORS QU'ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DUE AU TITRE D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, SUR LE FONDEMENT D'EFFETS ACCEPTES NE VALANT PAS COMME LETTRES DE CHANGE MAIS RETENUS COMME RECONNAISSANCE DE DETTES, LE DEMANDEUR…
- RejetCass. com., 19 janv. 1965, n° 61-12.933LA MENTION, PORTEE DANS UN ARRET, QUE LA COUR A "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE", FAIT PRESUMER LA REGULARITE DE CETTE FORMALITE.
- RejetCass. com., 19 janv. 1965, n° 61-13.769C'EST EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE, POUR CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS LE GERANT D'UNE SARL, PRIS EN SON NOM PERSONNEL, POUR AVOIR FAIT FABRIQUER PAR UN TIERS UN APPAREIL AU MEPRIS DES…
- RejetCass. com., 19 janv. 1965, n° 61-12.949L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL.
- RejetCass. com., 19 janv. 1965, n° 61-11.979SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE CESSIONNAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE CONTRE SON CEDANT, QUI S'EST EXPRESSEMENT INTERDIT "LE DROIT DE CREER, GERER, EXPLOITER OU AUTREMENT S'INTERESSER DIRECTEMENT OU…
- CassationCass. crim., 19 janv. 1965, n° 64-92.419L'article 1315 du Code civil, qui dispose que celui qui se prétend libéré de son obligation doit en faire la preuve s'applique au prévenu condamné à des dommages-intérêts, qui soutient avoir payé ceux-ci.
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1965, n° 61-10.952RELEVANT QU'UNE UNION MINIERE, SOCIETE ANONYME A CAPITAL VARIABLE, PRESENTE LES CARACTERES D'UNE ENTREPRISE PRIVEE, ET, EN VUE DE LIVRER, CONTRE PAYEMENT DU PRIX, LA FARINE DONT ELLE EST DETENTRICE, PASSE AVEC LES…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 janv. 1965, n° 64-10.158EN MATIERE CIVILE, LE POURVOI, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET, SIGNEE PAR L'AVOCAT DU…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1965, n° 63-10.992AYANT CONSTATE QUE LA PASSAGERE D'UN AUTOBUS, QUI S'ETAIT BLESSEE EN TOMBANT SUR LA CHAUSSEE ALORS QUE, ARRIVEE A DESTINATION ELLE DESCENDAIT DE VOITURE, ETAIT LIEE A LA COMPAGNIE D'AUTOBUS PAR UN CONTRAT DE TRANSPORT A…
- RejetCass. com., 18 janv. 1965, n° 62-13.810LA LOI DU 12 DECEMBRE 1957 SUBORDONNANT A LA CONDITION DE JUSTIFIER D'UN MOTIF LEGITIME LA PREFERENCE ACCORDEE AU PROPRIETAIRE COMMERCANT POUR SE REINSTALLER DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, LA COUR D'APPEL, QUI ACCUEILLE…
- RejetCass. com., 18 janv. 1965, n° 61-11.784ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR UNE COMMUNE, AYANT DONNE A BAIL UNE PARCELLE DE TERRAIN, CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT UNE ENQUETE, D'AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE…
- CassationCass. com., 18 janv. 1965EN L'ETAT D'UNE ACTION FORMEE, PAR LE DESTINATAIRE D'UN APPAREIL ENDOMMAGE EN COURS DE TRANSPORT, CONTRE L'ENTREPRISE CHARGEE DE CELUI-CI, ET DE L'APPEL EN GARANTIE EXERCE CONTRE LE TRANSPORTEUR QUI L'A EFFECTUE, LA…
- RejetCass. com., 18 janv. 1965, n° 60-13.578L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EXIGE PAS, A PEINE DE NULLITE, QUE LE NOM DU CONSEILLER RAPPORTEUR SOIT MENTIONNE DANS LA DECISION.
- CassationCass. com., 18 janv. 1965, n° 62-11.714STATUANT SUR L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE PAR LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE QUI N'A PU EXERCER SON DROIT DE REPORT, L'IMMEUBLE N'AYANT PAS ETE RECONSTRUIT SUR PLACE POUR DES RAISONS D'URBANISME…
- RejetCass. com., 18 janv. 1965, n° 60-11.025SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'APPLIQUE AUX ARTISANS A LA CONDITION QU'ILS SOIENT REGULIEREMENT INSCRITS AU REGISTRE DES METIERS, ENCORE FAUT-IL QUE LES LIEUX LOUES LEUR SERVENT POUR L'EXPLOITATION…
- RejetCass. com., 18 janv. 1965, n° 63-11.278LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ETAT D'UN BAIL SELON LEQUEL LE PRENEUR ETAIT TENU D'EXERCER DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE GROS D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DE PROTHESE DENTAIRE ET D'Y HABITER, A CONSTATE QUE LE LOCATAIRE,…
- RejetCass. com., 18 janv. 1965, n° 63-10.040LES DISPOSITIONS DU PLAN DE REMEMBREMENT CONCERNANT L'ATTRIBUTION ET LA VALEUR DES TERRAINS NE PEUVENT ETRE APPRECIEES PAR LA COMMISSION SPECIALE APRES L'INTERVENTION DE L'ARRETE DE CLOTURE QUI LES FIXE ET QUI N'EST…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 63-11.756C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES D'APPEL FIXENT LA VALEUR D'UN IMMEUBLE, DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN RAPPORT A SUCCESSION, EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LEUR PARAISSENT LES PLUS PERTINENTS. ILS NE…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 62-13.968LA PASSAGERE D'UN AUTOCAR ETANT TOMBEE DE CETTE VOITURE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE CONDUCTEUR AVAIT FAIT JOUER L'OUVERTURE DE LA PORTIERE AVANT L'ARRET COMPLET DU VEHICULE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CETTE…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 62-10.137AUCUN TEXTE N'OBLIGE LES JUGES A SURSEOIR A STATUER DANS UNE CAUSE INTERESSANT UN MINEUR POUR PERMETTRE LA DESIGNATION EVENTUELLE D'UN NOUVEAU TUTEUR AD HOC, BIEN QUE LE TUTEUR DESIGNE N'AIT PAS CONSTITUE AVOUE, ET…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 63-12.537EN CONSTATANT QU'UNE PRECEDENTE DECISION AVAIT MIS DES LEGATAIRES PARTICULIERS "EN POSSESSION DE LA CHOSE LEGUEE", ET QUE CES "BIENS SE RETROUVAIENT DANS LE PATRIMOINE DU TESTATEUR", LE JUGE DES REFERES, QUI EN ORDONNE…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 62-13.948UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE AYANT INVOQUE UNE CLAUSE DE DECHEANCE DE LA GARANTIE QUI AURAIT FIGURE SUR UNE FEUILLE INTERCALAIRE PRETENDUMENT ANNEXEE A LA POLICE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT A BON DROIT RAPPELE QUE LES…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 63-10.109IL APPARTIENT A L'ASSURE DE DEMONTRER QUE LE SINISTRE POUR LEQUEL IL RECLAME LA GARANTIE S'EST REALISE DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA POLICE POUR LE JEU DE CETTE GARANTIE.
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 63-10.069L'ACTION DIRECTE QUE LA VICTIME D'UN PREJUDICE POSSEDE CONTRE L'ASSUREUR EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 N'EST FONDEE QU'AUTANT QUE L'ASSURE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE DONT LA REPARATION EST…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 61-13.088DES LORS QUE LES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, CONSTITUAIENT, NON UN MOYEN PRESENTE A L'APPUI DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, MAIS UNE DEMANDE DISTINCTE SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL A OMIS DE STATUER, CETTE…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 63-10.949LES DONATIONS ENTRE EPOUX ETANT REVOCABLES, CELLE DONT A BENEFICIE UN EPOUX DE LA PART DE SON CONJOINT, ET QUI A EPUISE LA QUOTITE DISPONIBLE, SE TROUVE IMPLICITEMENT REVOQUEE DANS LA MESURE DE LA VALEUR DES MEUBLES…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 63-13.489DANS LES DIVERS CAS OU LE MARI EST AUTORISE A FORMER UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, IL EST TENU DE RECLAMER DANS LE MOIS DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, A MOINS QU'IL SOIT ABSENT A CETTE EPOQUE, OU QUE LA MERE LUI AIT…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 62-10.017ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE L'ETAT FRANCAIS PAR UN HOTELIER, AUQUEL DES…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 62-13.303LA COUR D'APPEL, QUI INDIQUE LES MOTIFS GENERAUX LA DETERMINANT A ADOPTER LE RAPPORT D'UN EXPERT, N'A PAS A S'EXPLIQUER SUR CHACUN DES ELEMENTS QUI ONT SERVI DE BASE A L'EXPERTISE.
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1965, n° 62-11.291L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. EN L'ETAT D'UNE COLLISION DE VEHICULES AYANT FAIT PLUSIEURS VICTIMES, LE DEFENDEUR A…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1965, n° 63-12.602LES JUGEMENTS, QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS, SONT DECLARES NULS. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LE PROPRIETAIRE D'UN CAMION A REMBOURSER LES PRESTATIONS SOCIALES VERSEES AUX VICTIMES D'UN…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1965, n° 62-11.163EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES DEPARTEMENTALES ENTRE UN CAMION ET UNE AMBULANCE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ADMIS LA FAUTE COMMISE PAR LE CAMIONNEUR QUI, AYANT L'OBLIGATION DE…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1965, n° 61-11.895LES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, QUI N'ONT PAS LE MEME CARACTERE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD INSTITUEES PAR LES ARTICLES 36 ET 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945,…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1965, n° 59-12.467LE REFUS PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, SAISI D'UNE REQUETE DE L'ASSUJETTI, D'IMPOSER A LA CAISSE LE REMBOURSEMENT A CE DERNIER DES COTISATIONS QU'IL LUI AURAIT INDUMENT VERSEES NE RENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1965, n° 60-70.040DES LORS QU'UN DESISTEMENT D'APPEL N'A ETE ACCEPTE NI EXPLICITEMENT, NI TACITEMENT, QUE SON OFFRE N'A ETE ASSORTIE D'AUCUN DELAI ET QUE L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE N'A PAS ETE SOMME DE CONCLURE, IL NE PEUT ETRE…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1965, n° 62-70.066AUX TERMES DE L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 37 DE LA MEME ORDONNANCE A LA PROCEDURE D'APPEL, LE JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE DISTINGUE NOTAMMENT, DANS LA…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1965, n° 62-70.077IL RESULTE DES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1965, n° 62-70.020LES JUGES DU FOND PEUVENT COMPRENDRE DANS UNE ALLOCATION UNIQUE LA VALEUR VENALE DU TERRAIN EXPROPRIE ET DES PLANTATIONS QU'IL SUPPORTE.
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1965, n° 64-70.009EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME DEVANT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ARRET QUI FIXE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION SANS MENTIONNER QUE LE MINISTERE PUBLIC, DONT L'AUDITION DOIT ETRE CONSTATEE A PEINE DE NULLITE EN…
- RejetCass. com., 14 janv. 1965, n° 63-11.738C'EST PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QU'UNE COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE TITULAIRE DE BAUX PROROGES ETAIT RECEVABLE EN SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, DES LORS QU'ELLE…
- RejetCass. com., 14 janv. 1965, n° 61-11.497L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE…
- RejetCass. com., 14 janv. 1965, n° 62-11.378EN L'ETAT D'UN CONTRAT PAR LEQUEL LA SNCF A AGREE UNE ENTREPRISE POUR LA LOCATION DES EMPLACEMENTS RESERVES A LA PUBLICITE, LES COMMISSIONS DE LADITE ENTREPRISE DEVANT ETRE CALCULEES SUR LE MONTANT DES ORDRES DE…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1965, n° 63-90.454L'article 1er de la loi du 15 février 1898, qui désigne comme brocanteur le revendeur de vieux meubles, linges, hardes, bijoux, livres, vaisselles, armes, métaux, ferrailles, et autres objets et marchandises de hasard,…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1965, n° 63-92.417Lorsqu'un co-directeur de la publication est désigné, conformément à l'alinéa 2 de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881, sa responsabilité se substitue à celle du directeur de la publication, pendant toute la durée…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1965, n° 63-11.430N'EST PAS LEGALEMENT MOTIVE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR DES FERMIERS EVINCES DONT LA REINTEGRATION AVAIT ETE ORDONNEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL PAR UNE DECISION DEFINITIVE, DEMANDE…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1965, n° 63-11.983LA SITUATION DU PRENEUR AUQUEL LE BAILLEUR FAIT OFFRE DE VENDRE LE BIEN LOUE EST REGIE PAR LES ARTICLES 795 ET 796, ALINEA 3, DU CODE RURAL. L'ARTICLE 796 QUI ACCORDE UN MOIS AU PRENEUR POUR FAIRE CONNAITRE SON…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1965, n° 63-13.158ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE PRENEUR D'UN BIEN RURAL, EVINCE PAR UNE ACTION EN REPRISE, DE SON ACTION EN REINTEGRATION ET EN DOMMAGES ET INTERETS EXERCEE CONTRE LA BAILLERESSE QUI N'AVAIT…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1965, n° 63-11.134LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA PREUVE D'UN BAIL A FERME, CONSENTI PAR UN PROPRIETAIRE A SON FILS QUI NE JUSTIFIAIT PAS DU PAYEMENT DES FERMAGES EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE MORALE POUR UN FILS D'EXIGER DES…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1965, n° 63-20.162UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE FAIT PAR UN LOCATAIRE DE PORTER DES COUPS A LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE, PREPOSEE DES PROPRIETAIRES, ALORS QU'ELLE NE FAISAIT QU'INTERVENIR POUR FAIRE REGNER DANS L'IMMEUBLE LE BON…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1965, n° 64-20.040USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION, AVEC POSSIBILITE D'UTILISER UNE PIECE A USAGE PROFESSIONNEL, AVAIT GRAVEMENT CONTREVENU AUX…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1965, n° 64-20.057ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE REGULIER LE CONGE DELIVRE PAR UN PROPRIETAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET COMMIS UN EXPERT POUR RECHERCHER SI TOUTES LES…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1965, n° 64-10.170C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE DECISION ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN MISSION, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE L'HOPITAL OU IL AVAIT ETE…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1965, n° 64-10.150UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RECONNAITRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'ACCIDENT SURVENU AU DIRECTEUR D'UN GARAGE QUI, EN RAISON DU PASSAGE DANS LA LOCALITE D'UN IMPORTANT RALLYE, AVAIT OUVERT LE GARAGE TOUTE…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1965, n° 64-20.081L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT ETRE SOULEVEE PAR LES PARTIES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC.
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 janv. 1965, n° 64-20.093SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ; IL EST SIGNE DE…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1965, n° 63-12.779L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL N'EXIGE PAS QUE LES FAUTES QU'IL PREVOIT SOIENT A LA FOIS GRAVES ET RENOUVELEES, ET REVETENT SPECIALEMENT UNE INTENTION DE NUIRE AU CONJOINT QUI LES INVOQUE. IL SUFFIT QU'ELLES SOIENT GRAVES…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1965, n° 59-13.433LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL EXCLUENT LA NOTION DE BONNE FOI DE L'ACCIPIENS EN CE QUI CONCERNE LA RESTITUTION DU PRINCIPAL MEME DE CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU. PAR SUITE C'EST A TORT QUE POUR ACCORDER A UN…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1965, n° 63-13.257APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE SURSIS A STATUER LEUR ETAIT DEMANDE PAR UN MARI DEFENDEUR EN DIVORCE, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR SA DEMANDE EN NULLITE DU MARIAGE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1965, n° 58-50.334L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, DONT LA PORTEE EST GENERALE, EST, A DEFAUT D'UNE LOI OU D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE Y DEROGEANT, APPLICABLE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT EN CAS D'ERREUR SUR LE TAUX DE…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1965, n° 62-10.859L'ARTICLE 242-8°, QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, NE SUBORDONNE NULLEMENT L'ASSUJETTISSEMENT DES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A LA CONDITION QU'ILS PERCOIVENT UNE REMUNERATION.
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1965, n° 59-10.008EN RELEVANT QUE LES MOYENS D'OPPOSITION FORMULES A L'ENCONTRE DE CONTRAINTES FAISAIENT VALOIR QUE LES SOMMES RECLAMEES NE CORRESPONDAIENT PAS AUX SOMMES REELLEMENT DUES ET EN CONSTATANT EUX-MEMES QUE CES CONTRAINTES…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1965, n° 62-13.202L'AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE S'EST RETOURNE A LA SUITE D'UN COUP DE FREIN BRUSQUE QU'IL PRETEND AVOIR ETE PROVOQUE PAR L'ARRIVEE INOPINEE D'UN CYCLOMOTORISTE DEBOUCHANT D'UN CHEMIN PRIVE NON SIGNALE, DOIT, POUR…
- Non-lieuCass. com., 13 janv. 1965, n° 62-13.188LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE TOUS JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS A LA SUITE OU EN APPLICATION DE CET ARRET, CES DECISIONS ETANT REPUTEES NON AVENUES. DES LORS QU'UN PREMIER ARRET QUI AVAIT…
- CassationCass. com., 13 janv. 1965, n° 62-11.872IL EST INTERDIT AU CREANCIER GAGISTE DE SE FAIRE RECONNAITRE PAR LE DEBITEUR, LORS DE LA CONSTITUTION DU NANTISSEMENT, LA PROPRIETE DES VALEURS REMISES EN GAGE. TOMBE SOUS LE COUP DE CETTE PROHIBITION LA CONVENTION QUI,…
- RejetCass. com., 13 janv. 1965, n° 60-10.145SAISIE D'UNE DEFENSE IMPLIQUANT UNE DEMANDE EN RESOLUTION D'UNE VENTE, LA COMMANDE AYANT ETE LIVREE POSTERIEUREMENT AU DELAI STIPULE, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1965, n° 64-91.675La formalité du rapport, exigée devant la Chambre d'accusation par l'article 199 du Code de procédure pénale, constitue un préliminaire indispensable aux débats. L'accomplissement de cette formalité doit, aux termes de…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1965, n° 64-92.394La mention "interprète officiel", figurant au procès-verbal des débats, est insuffisante pour établir que les prescriptions impératives de l'article 344 du Code de procédure pénale ont été observées en ce qui concerne…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1965, n° 64-92.985La dégradation civique ne peut être prononcée accessoirement à une peine principale de nature simplement correctionnelle.
- CassationCass. crim., 13 janv. 1965, n° 64-91.392L'article 186 du Code de procédure pénale n'exige pas, pour la validité de l'appel que la partie civile, appelante d'une ordonnance de non-lieu précise dans sa déclaration les qualifications pénales relevées dans les…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1965, n° 63-92.874Fait à bon droit l'application des sanctions pénales prévues à l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955, l'arrêt qui constate que le directeur d'un journal non habilité à publier des annonces judiciaires ou légales, a…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1965, n° 63-40.582N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI FAIT BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DU REGIME DE RETRAITE…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1965, n° 58-40.576APRES AVOIR CONSTATE QUE LA QUALITE D'EMPLOYEE DE COMMERCE D'UNE SALARIEE RESULTAIT DES FONCTIONS QU'ELLE EXERCAIT, QU'ELLE ETAIT PREPOSEE A LA VENTE DES BILLETS D'ENTREE ET A LA LOCATION DES PLACES DANS UN CINEMA,…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1965, n° 64-40.213LES JUGES DU FOND REJETTENT A BON DROIT LA DEMANDE EN RECONSTITUTION DE CARRIERE BASEE SUR LE RECRUTEMENT EN QUALITE D'ATTACHEE D'UNE EMPLOYEE DE LA SNCF, EN CONSTATANT QUE L'INTERESSEE, QUI, TITULAIRE DU BREVET…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1965, n° 62-40.174APRES AVOIR RELEVE A LA CHARGE DU SOUS-DIRECTEUR D'UNE SOCIETE PLUSIEURS FAUTES DISTINCTES, ORGANISATION DEFICIENTE DE L'EMBALLAGE DURANT LA PERIODE DES CONGES, TOLERANCE D'HABITUDES NUISIBLES A LA PRODUCTIVITE DE…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1965, n° 64-40.034UN ARRET PEUT ESTIMER QUE DES ACCIDENTS SUCCESSIFS DE LA CIRCULATION SURVENUS A UN CHAUFFEUR, SANS FAUTE INTENTIONNELLE DE SA PART NI INTENTION DE NUIRE A SON EMPLOYEUR, NE CONSTITUENT PAS DES FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1965, n° 61-40.384LORSQU'UN EMPLOYEUR ALLEGUE QUE SON OUVRIER, AVERTI PAR LUI DE L'ENVOI D'UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT SANS PREAVIS, A PREFERE QUITTER L'ENTREPRISE DE SON PLEIN GRE ET QUE SANS ATTENDRE LA RECEPTION DE LADITE LETTRE, IL A…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1965, n° 64-40.136L'EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE EN CHANGEANT D'AFFECTATION, EN VUE DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, UN SALARIE EN CONSIDERATION DE SON RENDEMENT. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1965, n° 63-40.725LORSQU'UNE PERSONNE A DONNE EN SOUS-LOCATION UN LOCAL COMMERCIAL ET INDUSTRIEL A UNE SOCIETE QUI L'A PRISE A SON SERVICE EN QUALITE D'EMPLOYE ET QU'AYANT CEDE SON DROIT AU BAIL A SON EMPLOYEUR, ELLE A CONVENU AVEC CE…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1965, n° 64-40.159EN CONSTATANT QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU UN CONTRAT DE TRAVAILLEUR NON EXPATRIE EXCLUANT AU PROFIT DE L'EMPLOYE TOUTE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT QUE LADITE INDEMNITE N'AVAIT…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1965, n° 64-40.116LORSQU'UN EMPLOYE A PASSE AVEC SON EMPLOYEUR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, AVEC POSSIBILITE POUR CHACUNE DES PARTIES DE LE RESILIER A TOUT MOMENT EN OBSERVANT UN PREAVIS, ET AVEC STIPULATION AU PROFIT DU…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1965, n° 61-40.446AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE MANUTENTION, D'ACCONAGE, DE TRANSPORT ET DE TRANSIT DU PORT DE DJIBOUTI DU 15 JUILLET 1959, LA DECISION DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE DE…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1965, n° 60-40.178EN CONSTATANT QU'UN REPRESENTANT, EMPLOYE DURANT QUELQUES MOIS PAR UNE SOCIETE POUR LA VENTE D'APPAREILS FRIGORIFIQUES, AVAIT EXERCE PRESQUE EXCLUSIVEMENT SON ACTIVITE AU SALON DES ARTS MENAGERS ET A LA FOIRE DE PARIS…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1965, n° 64-40.071UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE SAURAIT DECIDER QU'UNE PRIME, DITE DE RENDEMENT, CREEE BENEVOLEMENT, ALLOUEE EN SUS DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS POUR RECOMPENSER LA PRESENCE EFFECTIVE AU TRAVAIL, SUPPRIMEE EN CAS DE RETARD…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1965, n° 62-11.079EST IRRECEVABLE A INVOQUER, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, LE CARACTERE PRIVILEGIE DE SA CREANCE, RESULTANT D'UN ACTE NOTARIE PORTANT SUBROGATION DU PRIVILEGE DU VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE,…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1965, n° 62-10.995LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE EST LIMITEE AUX LITIGES METTANT EN OEUVRE L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE. LES CONTESTATIONS NEES DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1965, n° 58-10.808EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE DE NUIT ENTRE UN SCOOTER ET UNE CAMIONNETTE SE CROISANT SUR UNE ROUTE RECTILIGNE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LES TRACES LAISSEES SUR LA CHAUSSEE, PERMETTAIENT DE…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1965, n° 58-11.429LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LA TEMPERATURE EXTERIEURE A L'EPOQUE OU CIRCULAIT UN CAMION RENDAIT FORT PREVISIBLE L'EXISTENCE DE PASSAGES VERGLACES, QUE LE CONDUCTEUR AURAIT DU CIRCULER AVEC LA PLUS GRANDE…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1965, n° 58-10.475L'ARTICLE 218 DU CODE DE LA ROUTE IMPOSE SEULEMENT AUX PIETONS CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE EN L'ABSENCE DE TROTTOIR ET AVERTIS DE L'APPROCHE D'UN VEHICULE, DE SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SE TROUVENT LE…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1965, n° 64-09.444L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1951, NE SE REFERAIT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, QU'AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ABSTRACTION FAITE DES…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1965, n° 63-10.351UNE CONTESTATION RELATIVE A LA NULLITE ABSOLUE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE EN RAISON DE LA FIXATION DE LA DATE DE L'ADJUDICATION PAR UN DIRE DU SAISISSANT A LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE.…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1965, n° 58-51.046LE REGIME DES COTISATIONS FORFAITAIRES INSTITUE PAR L'ARRETE DU 28 MARS 1956 APPLICABLE AUX "GENS DE MAISON" NE CONCERNE QUE LES PERSONNES EMPLOYEES PAR UN PARTICULIER QUI SE TROUVENT A SON SERVICE PERSONNEL DOMESTIQUE.…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1965, n° 62-12.388L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SE SUFFIT A LUI-MEME ET TOUT ASSOCIE EN NOM COLLECTIF EST AINSI TENU AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS. SONT, DES LORS…