Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1965, page 9
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- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 58-51.186LA MENTION DANS LA DECISION DE LA DATE DES POUVOIRS DONNES AUX PERSONNES REPRESENTANT LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, PARTIES A L'INSTANCE, IMPLIQUE PAR ELLE-MEME QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 59-12.019LE RAPPORT DRESSE PAR UN CONTROLEUR ASSERMENTE DE LA SECURITE SOCIALE FAIT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE ET LES JUGES NE FONT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 61-13.193MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER A UN REQUERANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES SE BORNE A RETENIR QUE L'INTERESSE QUI EXERCE UNE PROFESSION INDEPENDANTE A CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1965, n° 61-13.482ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE INSTANCE OPPOSANT DEUX ADJUDICATAIRES D'IMMEUBLES DEPENDANT D'UNE SUCCESSION AU SUJET DE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1965, n° 62-13.571DEUX EPOUX AYANT ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE BIENS, ET CONVENU QU'AU DECES DE L'UN D'EUX, L'INTEGRALITE DE SA SUCCESSION SERAIT ATTRIBUEE AU SURVIVANT, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'EN…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1965, n° 62-13.537UNE COUR D'APPEL APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LA DECHARGE DE TOUS COMPTES RELATIFS A UNE SUCCESSION, QUE SE SONT DONNEE DES HERITIERS, NE POUVAIT EXCLURE LA POSSIBILITE D'UN PARTAGE ULTERIEUR DE VALEURS SUCCESSORALES…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1965, n° 63-10.397LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE AYANT DELIVRE, PLUSIEURS MOIS AVANT LA PASSATION DE L'ACTE NOTARIE, UN RECU D'UNE SOMME "EN ACOMPTE ET A VALOIR SUR VENTE SELON ACCORDS DE CE JOUR" LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE LES…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1965, n° 62-14.026AUX TERMES DE L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, CONSTATANT QU'UN CO-PROPRIETAIRE A INDUMENT EMPIETE…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1965, n° 62-10.627LA POSSESSION LEGALE UTILE POUR PRESCRIRE S'ETABLIT PAR DES ACTES D'OCCUPATION REELLE. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR ADMETTRE QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN REVENDICATION PEUT…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1965, n° 61-13.332SAISIE D'UNE ACTION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN MUR CONTRE UN VOISIN QUI S'EST SERVI DE CELUI-CI COMME MUR DE SOUTENEMENT POUR SES TERRES DE REMBLAI, ET RELEVANT QUE LE MUR LITIGIEUX ETAIT UN MUR DE FONDATION…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1965, n° 62-12.347L'ARRET QUI ORDONNE LA RESTITUTION A LA VICTIME D'UN VOL, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, D'UNE SOMME PROVENANT DE LA VENTE DE BIENS VOLES, SAISIE CHEZ UN RECELEUR ET PLACEE SOUS SCELLES AU GREFFE, NE CONTIENT QU'UNE…
- RejetCass. com., 9 févr. 1965, n° 61-12.741LORSQUE APRES AVOIR RELEVE QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS CONTRACTUELLES, LE LOCATAIRE A TOUCHE AU GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE EN INSTALLANT SUR LE BALCON DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX UN ECRAN PUBLICITAIRE ET CHANGE LA…
- CassationCass. com., 9 févr. 1965, n° 61-13.022EN VERTU DE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEXTE DE PORTEE GENERALE, LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, FAIRE L'OBJET D'UN ACTE QUI SERA DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS UN…
- RejetCass. com., 9 févr. 1965, n° 63-12.091L'ARRET QUI REFUSE A UN SOUS-LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE N'A PAS ETE APPELE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION, EST JUSTIFIE DES LORS QU'APRES AVOIR ADMIS, A BON DROIT, QUE…
- RejetCass. com., 9 févr. 1965, n° 62-11.207LA COUR D'APPEL CONSTATE, IMPLICITEMENT MAIS SOUVERAINEMENT, L'EXISTENCE DU PREJUDICE PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN FAIT.
- RejetCass. com., 9 févr. 1965, n° 63-10.406IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERES, D'AVOIR PREJUGE LE FOND AU SEUL GRIEF D'AVOIR RENVOYE AU PRINCIPAL POUR UN MOTIF (NON EXAMINE, EN L'ESPECE) D'APRES LEQUEL LA DIFFICULTE…
- RejetCass. com., 9 févr. 1965, n° 59-11.825SAISIE D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE DE TUILES ATTEINTES DE VICES CACHES, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE SOUVERAINEMENT LE CARACTERE INUTILISABLE DES TUILES A REMPLACER, EN ENONCANT QUE CETTE "MARCHANDISE EST…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1965, n° 62-92.751Les pistes cyclables sont, aux termes des articles R. 1er et R. 90 du Code de la route, des voies ouvertes à la circulation que les conducteurs de cycles sont tenus d'emprunter. Elles bénéficient de la même priorité que…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1965, n° 64-91.093L'article 187, alinéa 2 du Code pénal réprime tous agissements malveillants susceptibles de priver, même momentanément, le destinataire de la correspondance qui lui est adressée. Ainsi, le délit peut-il être caractérisé…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 févr. 1965, n° 62-90.464Lorsqu'un prévenu, remplissant les conditions prévues par l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, a demandé à être jugé en son absence, la décision à intervenir est contradictoire, alors même que…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1965, n° 64-92.511Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années ne peut être jugé en son absence que s'il l'a expressément demandé par une lettre adressée au…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1965, n° 64-90.715La notification au Ministère public à la requête du plaignant (article 53) conditionne simplement la mise en mouvement de l'action publique.
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1965, n° 62-11.332CONSTATANT "LA MAUVAISE FOI EVIDENTE" DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL PEUT EN DEDUIRE QUE LA PROCEDURE EST "ABUSIVE ET VEXATOIRE", CE DERNIER TERME EXPRIMANT, DANS CES CONDITIONS, UNE VOLONTE DE NUIRE.
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1965, n° 62-10.478C'EST A BON DROIT, QUE, RETENANT QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE, DUS A L'INEXECUTION DE REPARATIONS INCOMBANT AU PROPRIETAIRE, ONT ENTRAINE POUR LE LOCATAIRE UN PREJUDICE QU'ELLE COMPENSE PAR LA RESTITUTION A CELUI-CI…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1965, n° 62-11.529EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE CONCESSION DU DROIT D'EXPLOITER DES CARRIERES DE SABLE ET DE GRAVIER SUR DEUX PARCELLES D'UNE PROPRIETE, ETANT PRECISE QUE LE PROPRIETAIRE "S'INTERDIT FORMELLEMENT LE DROIT D'OUVRIR SUR SA…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1965, n° 62-12.580DES LORS QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE L'INTIME DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LE DEMANDEUR AU POURVOI, SE BORNANT A DECLINER TOUTE RESPONSABILITE, N'A ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE CETTE DECISION POUR…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1965, n° 64-11.049EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DECLARANT RECEVABLE UNE ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE, DES LORS QU'ELLE S'EST FONDEE SUR L'EXISTENCE, SOUVERAINEMENT RELEVEE PAR LES JUGES DU FOND, DE RAPPORTS…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1965, n° 61-11.513EN PRESENCE DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT PREVOYANT "QU'IL NE POURRAIT ETRE EDIFIE, SUR CHAQUE LOT DE TERRAIN, QU'UNE SEULE CONSTRUCTION, QUI DEVRAIT ETRE EN DUR ET AVOIR UN ASPECT DECORATIF ET DE BON GOUT",…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1965, n° 63-10.398LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL L'AYANT VENDU A UNE FEMME AUTRE QUE SON EPOUSE A CHARGE DE LE NOURRIR ET SOIGNER SA VIE DURANT, ET AUSSI DE LE LOGER EN SA MAISON PENDANT UN CERTAIN TEMPS, ET SA VEUVE AYANT DEMANDE LA…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1965, n° 62-12.795L'ARTICLE 450 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE AU TUTEUR DE PRENDRE SOIN DE LA PERSONNE DU MINEUR, LUI CONFERE EN PRINCIPE PAR LA-MEME SUR CETTE PERSONNE LES DROITS ET LES POUVOIRS D'UN PARENT EXERCANT LA PUISSANCE PATERNELLE,…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1965, n° 63-11.232LE CARACTERE VOLONTAIRE D'UNE ENCLAVE MET NECESSAIREMENT OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE EVENTUELLE PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'ASSIETTE ET DU MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE.
- RejetCass. com., 8 févr. 1965, n° 61-13.436LE JUGE DU FAIT DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR DES ANTERIORITES OPPOSEES A UN BREVET D'INVENTION.
- CassationCass. com., 8 févr. 1965, n° 60-10.482ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR ACCORDER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL A UNE SOCIETE DE CREDIT, EN ETAT DE LIQUIDATION A LA SUITE D'UN ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES LUI REFUSANT EN APPLICATION DE LA LOI DU…
- RejetCass. com., 8 févr. 1965, n° 61-13.373SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE INTENTEE PAR UN COMMERCANT CONTRE UN AUTRE COMMERCANT ET LE BAILLEUR DE CELUI-CI QUI, INSTALLE DANS LE MEME IMMEUBLE, A, EN VIOLATION DE SON BAIL, ENTREPRIS LA VENTE DE…
- CassationCass. com., 8 févr. 1965, n° 61-13.240LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES ET INGENIEURS DE TANNERIE DU 5 OCTOBRE 1954 DISPOSE, AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 19, QUE LES CONDITIONS DE L'INTERDICTION FAITE AU CADRE DE S'INTERESSER, PENDANT UN DELAI…
- CassationCass. com., 8 févr. 1965, n° 58-11.824LE RECEPTIONNAIRE DES MARCHANDISES EST OBLIGE, PAR LA DELIVRANCE QUI LUI EN A ETE FAITE, DE CONTRIBUER AUX FRAIS D'AVARIES COMMUNES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 401 DU CODE DE COMMERCE.
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1965, n° 63-11.937LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 N'ONT D'AUTRE EFFET QUE DE PERMETTRE A L'ASSURE D'UTILISER LES MOYENS ENONCES A CE TEXTE POUR LA DENONCIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE. LES JUGES DU FOND…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 1965, n° 63-10.711SELON LES ARTICLES 17 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'AGGRAVATION DE RISQUE DOIT FAIRE L'OBJET, DE LA PART DE L'ASSURE, D'UNE DECLARATION A L'ASSUREUR, ET L'OMISSION DE CETTE DECLARATION PAR L'ASSURE DONT LA…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1965, n° 63-11.686C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND DENIENT L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ENTRE EPOUX DEFINITIVE ET IRREVOCABLE AUX FINS DE LIQUIDER LEUR…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1965, n° 63-11.812LES APPRECIATIONS DES JUGES DU FOND QUI ECARTENT TOUTE FRAUDE OU TENTATIVE DE FRAUDE DE LA PART DU MARI LORS DE LA CESSION D'UN BIEN DE COMMUNAUTE SONT SOUVERAINES.
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1965, n° 63-10.957SI ELLES RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LES ACTIONS RELATIVES A L'ELAGAGE DES ARBRES N'EN SONT PAS MOINS DE NATURE PETITOIRE. L'INTERDICTION DU CUMUL DU PETITOIRE ET DU POSSESSOIRE, EDICTEE PAR…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1965, n° 63-11.393LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT DE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE PAR LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI, NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT A CETTE DECISION, S'IL NE…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1965, n° 62-12.059LES JUGES, SAISIS D'UN LITIGE, NE PEUVENT EN DENATURER LES TERMES ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES. SI LE PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES NE DONNE, EN PRINCIPE, OUVERTURE QU'A…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 févr. 1965, n° 64-60.025EST IRRECEVABLE, COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI DONT LA DECLARATION NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1965, n° 62-12.495LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR EXONERER ENTIEREMENT UN SCOOTERISTE AYANT RENVERSE UN PIETON DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESE SUR LUI, ATTRIBUER LE DOUBLE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'INEVITABILITE AU…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1965, n° 62-12.835IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI ONT DECLARE LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE SEUL RESPONSABLE D'UNE COLLISION, D'AVOIR LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LEUR CONDAMNATION, DES LORS QUE, SAISIS DE…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1965, n° 62-10.314LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN MACHINISTE CONDUISANT UN TROLLEYBUS, AVAIT, APRES Y AVOIR ETE INVITE PAR LE CHEF D'UN CHANTIER DE TRAVAUX SUR LA ROUTE, ENGAGE SON VEHICULE A FAIBLE ALLURE, EN LE TENANT AUSSI…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1965, n° 61-12.510LES PENALITES DE RETARD EN MATIERE D'ALLOCATION DE VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES VISEES A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1949 N'ONT PAS LE MEME CARACTERE JURIDIQUE QUE LES MAJORATIONS INSTITUEES PAR…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1965, n° 60-11.588ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, POUR EXONERER UN ASSUJETTI DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES, A ADMIS SA BONNE FOI AU MOTIF QU'EU EGARD AUX…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1965, n° 59-50.024L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947 NE SPECIFIANT QUE LES ACTES MEDICAUX QU'IL PREVOIT DOIVENT ETRE ACCOMPLIS PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX EN PRESENCE DU MEDECIN, MAIS SOUS SA SURVEILLANCE, ON NE SAURAIT FAIRE…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1965, n° 62-12.835IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI ONT DECLARE LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE SEUL RESPONSABLE D'UNE COLLISION, D'AVOIR LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LEUR CONDAMNATION, DES LORS QUE, SAISIS DE…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1965, n° 59-70.036AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST PRONONCEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL OU LE JUGE DELEGUE. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1965, n° 62-70.206DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR FIXE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION A 95000 FRANCS CONSTATE QUE L'EXPROPRIE A DEJA RECU CINQ ANNEES AUPARAVANT UN ACOMPTE DE 28000 FRANCS ET DECIDE QUE LE SOLDE DE L'INDEMNITE LUI…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1965, n° 63-70.200MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE LE MOYEN NOUVEAU FAISANT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION COMPTE TENU D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS EN RETENANT COMME DATE DE…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1965, n° 61-70.121EST IRRECEVABLE, COMME NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITE D'AVOIR…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1965, n° 63-70.129LES JUGES DU FOND ENONCENT EXACTEMENT QUE LA VALEUR DONNEE A L'IMMEUBLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962),…
- CassationCass. com., 4 févr. 1965, n° 63-11.544DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONFIRME, PAR ADOPTION DE MOTIFS, LE JUGEMENT CONDAMNANT LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE A PAYER LE MONTANT DU DEDIT PREVU, EN ENONCANT QUE "LA POSITION DES PARTIES" ETAIT "DEMEUREE…
- RejetCass. com., 4 févr. 1965, n° 63-11.545C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DONT LES MENTIONS RELATIVES AUX BENEFICES ET AU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE…
- CassationCass. com., 4 févr. 1965, n° 62-13.108AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, LORSQUE LA MISE EN DEMEURE EXIGEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI AURA ETE EFFECTUEE PAR LE BAILLEUR AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI, ELLE SERA…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1965, n° 64-92.783Aux termes de l'article 54 du Code général des impôts, le déclarant est tenu de représenter à toute réquisition de l'inspecteur des impôts, tous documents comptables de nature à justifier sa déclaration. Les omissions…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1965, n° 64-91.935A supposer, ainsi que le soutient le pourvoi, qu'une durée de plus de 8 jours ne se soit pas écoulée entre le moment où les coups furent portés à la victime et son décès, il n'en demeure pas moins que l'incapacité qui…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1965, n° 63-11.514APRES AVOIR ESTIME QUE LE TITULAIRE DU BAIL D'UN TERRAIN NU, SUR LEQUEL ONT ETE EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS ACQUISES PAR LUI LE JOUR MEME DE LA SIGNATURE DU BAIL, N'ETABLISSAIT NULLEMENT LA REALITE D'UN ELEVAGE AGRICOLE…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1965, n° 63-10.876LA COMPETENCE NE PEUT DEPENDRE DES METHODES DE CALCUL DE L'EXPERT CHARGE DE FIXER LE MONTANT DES FERMAGES. IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI RECOIT UN PRENEUR EN SON CONTREDIT ET EN SON APPEL ET QUI, POUR STATUER SUR…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1965, n° 63-10.891DES LORS QUE LE PRENEUR DEMANDE DE DETERMINER EXACTEMENT LA CONTENANCE AFFERMEE ET LE PRIX DU FERMAGE QUI EN DECOULE ET QU'IL NE CONTESTE PAS LE PRIX FIXE PAR LE CONTRAT A L'HECTARE, LA COUR D'APPEL N'A PAS A EXAMINER…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1965, n° 63-11.486LE JUGE DOIT STATUER SUR LE CONGE EN SE PLACANT A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE EST DONNE, COMPTE TENU DES ELEMENTS DONT IL DISPOSE LE JOUR OU IL STATUE. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1965, n° 63-20.175JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT QU'UN BAIL EST REGI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, L'ARRET QUI RETIENT, D'UNE PART, QUE LES PROPRIETAIRES ONT NETTEMENT MANIFESTE LEUR…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1965, n° 63-12.834LE BAILLEUR QUI, EN L'ETAT D'UN ARRET LE DEBOUTANT D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, FIXANT LA DUREE DU BAIL ET ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DES FERMAGES, COMPARAIT A L'EXPERTISE, N'ACQUIESCE…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1965, n° 64-20.064L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT. IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1965, n° 64-20.107UNE NOVATION NE SE PRESUME PAS ; SI LA MANIFESTATION DE VOLONTE EN CE SENS PEUT NE PAS ETRE EXPRESSE, MAIS SEULEMENT TACITE, ELLE NE PEUT, CEPENDANT EN CE CAS ETRE DEDUITE QUE D'UN ACTE POSITIF NON EQUIVOQUE ET NON…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1965, n° 63-11.131STATUANT SUR UNE ACTION EXERCEE PAR UN PRENEUR EVINCE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, POUR REPRISE FAITE EN FRAUDE DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL A PU, POUR SE PROCURER LES ELEMENTS NECESSAIRES…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1965, n° 64-10.142AYANT RELEVE QU'EN VERTU DES STIPULATIONS D'UN MARCHE PASSE ENTRE DEUX ENTREPRISES, L'UNE AVAIT LOUE UNE EQUIPE D'OUVRIERS QUE L'AUTRE UTILISAIT A SA CONVENANCE CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE AVAIT LA MEME AUTORITE SUR EUX…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1965, n° 64-10.387AYANT RELEVE QU'UN MONTEUR ELECTRICIEN QUALIFIE QUI AVAIT REPEINT LE PLAFOND D'UNE CELLULE A HAUTE ET BASSE TENSION DONT LE COURANT AVAIT ETE PREALABLEMENT COUPE, A, LE LENDEMAIN MATIN, ALORS QU'IL N'IGNORAIT PAS QUE LE…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1965, n° 61-13.483MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A LA DECISION REJETANT LA DEMANDE EN REPARATION DU PROPRIETAIRE D'UN HANGAR, DEMOLI PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT DU MUR MITOYEN SUR…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1965, n° 63-10.157LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. MECONNAIT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LA DECISION QUI,…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1965, n° 63-13.683LES TEXTES REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES IMMEUBLES SAISIS, ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL PEUT ETRE ACCORDE UNE REMISE DE L'ADJUDICATION, SE…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1965, n° 62-10.574LE DROIT A L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DOIT ETRE NECESSAIREMENT RECONNU LORSQU'IL EST JUSTIFIE QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES FAIT BENEFICIER UN SALARIE…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1965, n° 61-10.776LE FAIT POUR LE MINISTRE DU TRAVAIL DE SE BORNER A INDIQUER QU'IL A PRIS BONNE NOTE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA LETTRE PAR LAQUELLE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1965, n° 57-50.258MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 JUILLET 1946 ET L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1946 LA DECISION QUI ACCORDE A UNE FEMME L'ALLOCATION AUX VIEUX EN QUALITE DE VEUVE DE SALARIE AYANT…
- RejetCass. com., 3 févr. 1965, n° 60-10.943ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX AU MOTIF QUE LE PRENEUR TENU DE VENDRE DES FOURNITURES GENERALES POUR LES…
- CassationCass. com., 3 févr. 1965, n° 62-11.041MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI PRONONCE UN REGLEMENT JUDICIAIRE AU SEUL MOTIF QUE LE DEBITEUR QUI AVAIT ACCEPTE UNE TRAITE NE L'AVAIT PAS PAYEE A SON ECHEANCE, SANS RECHERCHER SI CELUI-CI SE TROUVAIT EFFECTIVEMENT…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1965, n° 64-92.411Lorsque le prévenu est décédé au cours de l'instance d'appel, l'action publique s'éteint, mais la Cour d'appel reste compétente pour statuer sur l'action civile (1). Et ceci, même si le décès est survenu après…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1965, n° 64-92.193Aux termes de l'article 257, 4° du Code de procédure pénale, les fonctions de juré sont incompatibles avec celles de militaire de l'armée de terre, de mer ou de l'air en activité de service, ainsi que de fonctionnaire…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1965, n° 64-90.970Il appartient au juge du fond saisi d'un ensemble de faits complexes pouvant être qualifiés soit de faits de contrebande soit de faits d'importation frauduleuse, de préciser, d'après les éléments de la procédure, la…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1965, n° 64-91.743L'article 111 du décret du 26 juillet 1954 modifié par le décret du 23 juin 1956, qui a été en vigueur jusqu'au 31 décembre 1958, ainsi que l'ordonnance n° 58-1448 du 31 décembre 1958 interdisent l'un et l'autre la…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1965, n° 63-40.618LES JUGES DU FOND, CONTROLANT LA GRAVITE DES MANQUEMENTS IMPUTES AU DIRECTEUR REGIONAL D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, PEUVENT ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI EN ADRESSANT LE MONTANT D'UNE PRIME A SON EMPLOYEUR…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1965, n° 64-40.205N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN SALARIE LICENCIE POUR LE RETOUR DES CONGES ANNUELS, AU MOTIF QUE CETTE PERIODE DE CONGE NE POUVAIT SE CONFONDRE AVEC CELLE DU…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1965, n° 64-40.206INTERPRETANT LES CONVENTIONS DES PARTIES SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE, SI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES AVAIT PU AUTORISER LA DIRECTRICE A…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1965, n° 64-40.094NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET QUI, SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LES AFFIRMATIONS D'UN SALARIE PAYE AUX PIECES RELATIVEMENT A SES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET SUR LA FACON DONT…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1965, n° 64-40.054LA SEULE CONSTATATION QU'UN SALARIE, ENGAGE COMME CONTREMAITRE, N'AVAIT PAS ETABLI AVOIR EU D'AUTRES FONCTIONS QUE CELLES D'UN "COLLABORATEUR" AU SENS DEFINI PAR L'AVENANT "COLLABORATEURS" A LA CONVENTION COLLECTIVE…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1965, n° 61-40.589L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE N'EST ACQUISE AUX SALARIES QUE PAR LE FAIT ET A L'INSTANT DE LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL. UN ARRET DECIDE DONC A BON DROIT…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1965, n° 64-40.105LORSQUE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN VISITEUR MEDICAL A PREVU QUE LE FAIT PAR CE SALARIE DE NE PAS ADRESSER A L'EMPLOYEUR CHAQUE SAMEDI DES RAPPORTS INDIVIDUELS DE VISITE SUR DES IMPRIMES SPECIAUX SERAIT CONSIDERE…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1965, n° 64-40.110LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI RELEVE QU'UN TRAVAILLEUR S'ETAIT PRESENTE COMME ARTISAN, QU'IL N'AVAIT AUCUNEMENT ETE SURVEILLE DANS LA TACHE CONFIEE, QU'IL AVAIT ETE PAYE PAR UN PRIX FORFAITAIRE GLOBAL POUR SON COMPAGNON…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1965, n° 63-40.689UN ARRET REJETTE A BON DROIT LA DEMANDE D'UN OUVRIER DES HOUILLERES DE PROVENCE TENDANT A OBTENIR LA QUALIFICATION D'EMPLOYE COMMISSIONNE APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLASSIFICATION PAR REFERENCE AUX FONCTIONS REELLEMENT…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1965, n° 62-40.591L'ARTICLE 69, ALINEA 4, DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 PERMET AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DEMANDER AUX PARTIES DE COMPARAITRE ELLES-MEMES DEVANT LUI, SANS SE FAIRE REPRESENTER. EN CE CAS, AUCUN PROCES-VERBAL…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1965, n° 63-12.538DES LORS QU'UNE PERSONNE S'EST BORNEE A DEMANDER QUE SOIT CONSTATEE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE REPRESENTANT LA LIANT A UNE SOCIETE ET PROFITANT AUX DEUX PARTIES ET LA RUPTURE DOMMAGEABLE DE CELLE-CI PAR LA SOCIETE,…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1965, n° 62-40.822UN VISITEUR MEDICAL ENGAGE POUR UNE DUREE DETERMINEE AYANT ETE RENVOYE AVANT LA FIN DE SON CONTRAT, PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE PREVOYANT QUE LE FAIT DE NE PAS ENVOYER CHAQUE SEMAINE DES RAPPORTS DE VISITE ET DE NE PAS…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1965, n° 61-40.591SELON L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS DE REPRESENTATION SONT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE QUAND ILS SONT EXECUTES EN FAIT DANS LES CONDITIONS LEGALES QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1965, n° 63-10.847DES LORS QU'IL S'EVINCE NECESSAIREMENT DES SEULS ELEMENTS CERTAINS APPORTES AUX DEBATS, QUE LE CONDUCTEUR D'UNE AUTOMOBILE AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION ET N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE, LES JUGES DU…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1965, n° 62-12.196MEME NON FRAPPE DE POURVOI, UN ARRET QUI EST LA SUITE NECESSAIRE D'UN AUTRE ARRET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CASSATION SE TROUVE DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE ET NE PEUT PRODUIRE AUCUN EFFET. IL NE SAURAIT DONC AVOIR…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1965, n° 62-11.043SI, EN PRINCIPE, LE DISPOSITIF CONSTITUE SEUL LE JUGEMENT ET LES MOTIFS NE SERVENT QU'A JUSTIFIER LA DECISION, IL EST DES CAS OU CERTAINES PARTIES DU DISPOSITIF AYANT PRIS PLACE DANS LES MOTIFS, C'EST AU CARACTERE…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1965, n° 62-13.700DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION EXONERANT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL LE GARDIEN D'UN CAMION ENTRE EN COLLISION AVEC UN MOTOCYCLISTE, LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1965, n° 63-12.784LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN CYCLOMOTORISTE AYANT ACCROCHE UNE CAMIONNETTE QU'IL DOUBLAIT EN TROISIEME POSITION, AVAIT ETE DESEQUILIBRE ET RENVOYE CONTRE UNE AUTOMOBILE QUI ARRIVAIT DANS LE MEME SENS EN…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1965, n° 63-10.729LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1965, n° 63-10.359LE CONDUCTEUR QUI PERD LE CONTROLE DE SON VEHICULE COMMET UNE FAUTE. ENCOURT DONC LA CASSATION POUR N'AVOIR PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT, LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1965, n° 63-11.042LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE QUI A ETE LA CAUSE DU DOMMAGE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DE CELUI-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1965, n° 63-11.687LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QU'UN AUTOMOBILISTE, EFFECTUANT UNE MARCHE ARRIERE TRES LENTE POUR SORTIR D'UN STATIONNEMENT, AVAIT INTERROMPU CETTE MANOEUVRE A PEINE COMMENCEE LORSQU'IL AVAIT VU ARRIVER DES…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1965, n° 63-11.924EN L'ETAT D'UN PRECEDENT ARRET QUI, ORDONNANT L'EXPULSION DU LOCATAIRE D'UN TERRAIN, A FAIT ETAT DES CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE ENONCANT QUE L'OCCUPATION DUDIT TERRAIN N'ETAIT PAS INDISPENSABLE AU PRENEUR POUR ASSURER…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1965, n° 62-13.012SAISIE D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX PAR UN SOUSCRIPTEUR QUI, BIEN QUE NE S'ETANT PAS COMPLETEMENT LIBERE DE SES ENGAGEMENTS, A OBTENU…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1965, n° 62-10.586SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE D'UNE CONVENTION POUR CAUSE D'ERREUR, LA COUR D'APPEL APPRECIE SOUVERAINEMENT QUELLES QUALITES DOIVENT, DANS LE CONTRAT, ETRE CONSIDEREES COMME SUBSTANTIELLES. ON NE SAURAIT, AINSI, LUI…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1965, n° 62-10.185UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE D'UN ETABLISSEMENT THERMAL DANS L'ACCIDENT SURVENU A UNE CURISTE QUI, LAISSEE SEULE UN COURT MOMENT APRES UN MASSAGE SOUS DOUCHE, S'EST BLESSEE EN…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1965, n° 62-12.092UNE ACTION EN REVENDICATION RELEVE PAR NATURE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS DE DEFENSE OPPOSES. ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 N'IMPOSE AUCUNE…
- CassationCass. com., 2 févr. 1965, n° 63-10.181ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 130, ALINEA 7, DU CODE DE COMMERCE, TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT, LE DONNEUR D'AVAL, QUI S'EST ENGAGE POUR LE TIRE ACCEPTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE, NE…
- RejetCass. com., 2 févr. 1965, n° 61-10.659EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION REFUSANT D'ADMETTRE A TITRE PRIVILEGIE LE MONTANT DES FACTURES DE LOCATION-ENTRETIEN D'UN MATERIEL RADIO-ELECTRIQUE INSTALLE A BORD DE CHALUTIERS, PROPRIETE D'UN ARMATEUR EN…
- RejetCass. com., 2 févr. 1965, n° 63-13.658LES JUGES DU FOND PRONONCANT UNE FAILLITE ONT SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU FAILLI, QUI, POUR DEMANDER LE REGLEMENT JUDICIAIRE, SOUTENAIT QU'UN ACCIDENT GRAVE, DEVANT ETRE CONSIDERE COMME UN EVENEMENT DE FORCE…
- RejetCass. com., 2 févr. 1965, n° 60-10.902DES LORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL STATUANT EN APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LE DEMANDEUR AU POURVOI S'EST BORNE A INVOQUER LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LE MOYEN, QUI…
- RejetCass. com., 2 févr. 1965, n° 62-10.712L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 S'APPLIQUE, NON SEULEMENT A TOUT DESSIN NOUVEAU ET A TOUTE FORME PLASTIQUE NOUVELLE, MAIS AUSSI A TOUT OBJET INDUSTRIEL QUI SE DIFFERENCIE DE SES SIMILAIRES, NOTAMMENT PAR UN OU…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1965, n° 64-90.475La fausse indication d'origine de la marchandise, lorsqu'elle n'a pas été la cause déterminante de la vente, ne saurait suffire à caractériser l'infraction prévue et réprimée par l'article 1er de la loi du 1er août 1905.
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1965, n° 62-13.432LES JUGES DU FOND SONT LIBRES DE FIXER LE MONTANT DES REPARATIONS D'UN DOMMAGE AU MOYEN D'UNE SOMME PRINCIPALE ET D'UNE ALLOCATION D'INTERETS FORMANT ENSEMBLE L'INDEMNITE. ILS PEUVENT DONC, APRES AVOIR REPARE LE…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1965, n° 62-13.192EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DU REGLEMENT D'UN GARAGE PREVOYANT QUE "LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE EST TENU D'INDIQUER PAR ECRIT TOUS RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'IDENTITE DE LA OU DES PERSONNES DESIGNEES PAR LUI POUR SORTIR…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1965, n° 63-11.348L'ARCHITECTE EST UN LOCATEUR D'OUVRAGE, IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MANDATAIRE, A MOINS QU'IL N'AIT ETE CHARGE PAR SON CLIENT D'ACCOMPLIR, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, CERTAINS ACTES JURIDIQUES…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1965, n° 61-11.609UNE DECISION DE RELAXE FONDEE SUR LE FAIT QUE L'ACHETEUR D'UNE CHOSE VOLEE AVAIT PU NE PAS AVOIR CONNAISSANCE DE L'ORIGINE DELICTUEUSE DE CELLE-CI, NE FAIT OBSTACLE NI A CE QUE LE JUGE CIVIL RETIENNE LA RESPONSABILITE…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1965, n° 62-12.731SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 55-885 DU 30 JUIN 1955, LA COMMISSION DE VERIFICATION, CREEE POUR DETERMINER, DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, LES DROITS QUE LES PARTICULIERS ET LES COLLECTIVITES…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1965, n° 62-13.566AUX TERMES DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ; SEULE LA DECISION…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1965, n° 60-11.713SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 55-885 DU 30 JUIN 1955, LA COMMISSION DE VERIFICATION, CREEE POUR DETERMINER DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, LES DROITS QUE LES PARTICULIERS ET LES COLLECTIVITES LOCALES…
- CassationCass. com., 1er févr. 1965, n° 63-10.644SI LA LOI DU 30 JUILLET 1960 EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT A TOUTES LES INSTANCES EN COURS A LA DATE DE SA PROMULGATION EN VERTU DE SON ARTICLE 7, L'ORDRE PUBLIC N'INTERDIT PAS DE RENONCER AUX DISPOSITIONS DE CET…
- RejetCass. com., 1er févr. 1965, n° 61-13.257SI L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, LEDIT EFFET SE LIMITE…
- CassationCass. com., 1er févr. 1965, n° 61-13.421IL RESSORT DE L'ARTICLE 1732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA MAJORATION DE 10 %, PREVUE POUR PAYEMENT TARDIF DE L'IMPOT, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE PEINE AYANT POUR OBJET DE SANCTIONNER LA NEGLIGENCE DU…
- RejetCass. com., 1er févr. 1965, n° 59-11.448STATUANT SUR L'ACTION EXERCEE PAR UN CO-HERITIER EN RECONNAISSANCE A SON PROFIT DE L'EXISTENCE D'UN BAIL COMMERCIAL SUR LE BIEN ADJUGE A SON FRERE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE DIRE RELATIF A L'EXISTENCE DE CE…
- CassationCass. com., 1er févr. 1965, n° 63-11.355ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR MECONNU LES LIMITES TRACEES AU DEBAT PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN LOCATAIRE COMMERCIAL CONTRE LE BAILLEUR A LA…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1965, n° 62-14.020UNE COUR D'APPEL, INTERPRETANT SANS LA DENATURER LES LETTRES ADRESSEES PAR LE PERE PRETENDU D'UN ENFANT NATUREL A LA MERE DE CET ENFANT, DECIDE SOUVERAINEMENT QUE LE RAPPROCHEMENT DES DIVERSES LETTRES ECRITES PAR LUI…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1965, n° 62-12.570LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE DES EPOUX, APRES AVOIR POUSSE LEUR GENDRE A RECONNAITRE L'ENFANT NE DE LEUR FILLE AVANT SON MARIAGE, CONTESTAIENT CETTE RECONNAISSANCE POUR OBTENIR LA GARDE DE L'ENFANT PLUTOT QUE PAR…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 1965, n° 61-80.006IL RESULTE DE L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL QUE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL CHARGEE DES AFFAIRES DE MINEURS DOIT STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR L'APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR LE JUGE DES ENFANTS EN VERTU DE…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1965, n° 62-10.829LE MANDATAIRE D'UNE SOCIETE, QUI ENVISAGEAIT D'ACHETER UN HOTEL, AYANT RENONCE A CETTE ACQUISITION APRES ETRE ALLE DEMANDER SON AVIS AU MAIRE DE LA VILLE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT "QU'AUCUNE MENACE DIRECTE OU…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 1965, n° 63-10.812AUX TERMES DE L'ARTICLE 2108, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL, LE SORT DE L'ACTION RESOLUTOIRE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1654 DU MEME CODE EST LIE AU PRIVILEGE DU VENDEUR D'IMMEUBLE. DES LORS, LA STIPULATION DE CONCURRENCE,…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1965, n° 63-10.254C'EST A JUSTE TITRE QUE, RELEVANT QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A ETE CREEE PAR UN ACTE DE PARTAGE AU PROFIT D'UN PETIT BATIMENT, QU'A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PROPRIETAIRE DE CE DERNIER, LEDIT BATIMENT FORME…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1965, n° 62-13.741L'ACTE DE VENTE D'UN IMMEUBLE AYANT PREVU LE PAYEMENT AU VENDEUR D'UNE RENTE VIAGERE "ANNUELLE" DE 6000 ANCIENS FRANCS, PAYABLE "MENSUELLEMENT", LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES PARTIES AVAIENT DES L'ORIGINE…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1965, n° 64-91.731La disposition absolue de l'article 59 du Code pénal qui veut que le complice soit punissable des mêmes peines que l'auteur principal, entraîne cette conséquence que le complice encourt la responsabilité du fait…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1965, n° 64-91.889Les interdictions prévues par l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 qui frappent les individus condamnés pour crime de droit commun ou pour l'un des délits prévus aux articles 334, 334-1 et 335 du…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1965, n° 64-10.138LORSQU'APRES CONSOLIDATION SANS INVALIDITE DE SA BLESSURE ET REPRISE DU TRAVAIL, UN ASSURE SOCIAL A ETE OBLIGE D'INTERROMPRE A NOUVEAU SON TRAVAIL A LA SUITE DE TROUBLES RECONNUS IMPUTABLES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1965, n° 63-12.241DOIT ETRE CONSIDERE COMME REVETANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, ENVOYE EN MISSION PAR SON EMPLOYEUR, A ETE, PAR SUITE DU SEISME AYANT DEVASTE LA REGION OU IL EXECUTAIT CETTE MISSION,…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1965, n° 63-12.264LE DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES SERVIES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST SOUMIS A AUCUNE AUTRE RESTRICTION QUE CELLE DE NE PAS DEPASSER LE MONTANT DE…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1965, n° 64-10.137LORSQU'UNE DECISION DEFINITIVE A ACCORDE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI A DEPUIS LORS RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT EPOUSE LA…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1965, n° 63-12.789LES JUGES APPELES A FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE DEVANT ETRE MIS SELON LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN, A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SONT FONDES A NE TENIR COMPTE QUE DE CE QUI EST LA…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1965, n° 63 11.179EN L'ETAT D'UNE CONVENTION DE CESSION DE BAIL, PASSEE ENTRE LE PRENEUR EN PLACE ET SON FILS, ET PORTANT "QUE L'AGREMENT DES PROPRIETAIRES SERAIT SOLLICITE ET QU'A DEFAUT, LA CONTESTATION SERAIT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1965, n° 63-12.356UN PRENEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR VALIDE UN CONGE IRREGULIER DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CE CONGE, QUI NE MENTIONNAIT AUCUN MOTIF, N'AVAIT PAS ETE CONTESTE DANS LE DELAI LEGAL ET QUE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 63-60.052EST IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA COOPTATION D'ADMINISTRATEURS D'UNE CAISSE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 63-60.057L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, AUX TERMES DUQUEL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE, APPLICABLE AUX CONSTESTATIONS RELATIVES A LA COOPTATION D'ADMINISTRATEURS DES CAISSES…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 58-51.000NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910 LA DECISION DONT LES MOTIFS SE BORNENT A REPRODUIRE LE DISPOSITIF AUQUEL ILS N'APPORTENT AINSI AUCUN SOUTIEN ET A SE REFERER A LA JURISPRUDENCE DE…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 60-10.381MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, SANS STATUER PAR DES MOTIFS PROPRES SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, DECLARE SON ADVERSAIRE ENTIEREMENT RESPONSABLE, EN SE BORNANT A REPRODUIRE…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 63-11.332NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, EN PRESENCE DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR L'ABSENCE DE FAUTE DU DEFENDEUR DONT LE VEHICULE N'AURAIT JAMAIS QUITTE SON COULOIR DE MARCHE -…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 58-11.481LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'APRES L'ACCIDENT SURVENU A UN CYCLISTE IL AVAIT ETE CONSTATE UNE LEGERE ERAFLURE SUR UNE AUTOMOBILE, QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS SONGE A ATTRIBUER A UNE AUTRE CAUSE QUE LA CHUTE DU…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 57-50.818LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954, MODIFIANT L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 AYANT ETE ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 JUIN 1958 DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE, IL NE SAURAIT PLUS ETRE FAIT GRIEF A…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 58-51.615LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954, MODIFIANT L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, AYANT ETE ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 JUIN 1958 DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE, IL NE SAURAIT PAS ETRE FAIT GRIEF A…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 62-10.836EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ECARTE L'OBLIGATION POUR UNE SOCIETE D'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES, SOIT EN QUALITE DE CO-GERANT, SOIT EN QUALITE D'EMPLOYEE, L'EPOUSE DU GERANT D'UNE DE SES SUCCURSALES EN…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 60-12.382SELON L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 3 JUIN 1952, RELATIF AU REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, LES COTISATIONS DUES PAR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES SONT ASSISES SUR LE…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 63-13.217LA COUR D'APPEL QUI, POUR PRONONCER LA CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, REJETTE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR LA FEMME EN SE FONDANT NON SEULEMENT SUR LES DONNEES D'UNE MESURE D'INFORMATION,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 64-60.007SI L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL (ACTUELLEMENT ARTICLE L 27 DU MEME CODE) QUI DISPOSE QUE LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1965, n° 59-70.066EXCEDE SES POUVOIRS LE JUGEMENT QUI, SUR APPEL D'UN EXPROPRIE POUR VOIR MAJORER L'INDEMNITE ACCORDEE, ALORS QUE L'ETAT, INCIDEMMENT APPELANT, CONTESTAIT LE DROIT A INDEMNITE POUR DES TRAVAUX EFFECTUES SUR UNE PORTION DU…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1965, n° 63-70.154LE JUGE QUI VISE LES RECEPISSES DES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AUX INTERESSES POUR LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU PLAN PARCELLAIRE, PREVU PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, ETABLIT SUFFISAMMENT…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1965, n° 62-70.070LES JUGES DU FOND QUI FIXENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PEUVENT DONNER A L'IMMEUBLE UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE FIGURANT DANS UNE DECLARATION DE SUCCESSION MEME REMONTANT A MOINS DE CINQ…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1965, n° 62-70.192DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI NE DONNE AUCUNE REPONSE, MEME IMPLICITE, AUX CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE QUI DEMANDAIT UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR PREAVIS DUS A SES OUVRIERS, POUR DEMENAGEMENT DE L'OUVRIER LOGE ET…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1965, n° 63-70.060LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI PRONONCE PAR L'ORDONNANCE L'EXPROPRIATION DOIT SE BORNER A VERIFIER ET A CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES. IL N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DE FOND DES…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1965, n° 63-10.718LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE L'ACCIDENT SUR LA RESPONSABILITE DUQUEL ELLE STATUE, ETAIT LE FAIT D'UNE CHOSE DONT LE DEFENDEUR AVAIT LA GARDE, QUE CE DERNIER N'INVOQUAIT COMME CAUSE D'EXONERATION QUE L'IMPRUDENCE DE LA…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1965, n° 62-13.485LA PROCEDURE DE CONTREDIT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET N° 60-802 DU 2 AOUT 1960, CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS NORMALEMENT OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1965, n° 63-13.691LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE QUE LA VICTIME D'UN…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1965, n° 58-50.369UNE PERSONNE QUI, EN SA QUALITE DE TUTEUR D'UN ALIENE INTERDIT, GERE LA PROPRIETE AGRICOLE APPARTENANT A CELUI-CI ET SE BORNE A PRELEVER LA REMUNERATION DE SA GESTION SUR LES REVENUS DE L'EXPLOITATION, NE SAURAIT ETRE…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1965, n° 63-12.241EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UN CYCLOMOTEUR ET UN CAMION LE DEPASSANT, LES JUGES DU FOND QUI APRES AVOIR OBSERVE QUE LA POIGNEE GAUCHE DU GUIDON DU CYCLOMOTEUR ETAIT ENTREE AU CONTACT AVEC LA PORTIERE AVANT…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1965, n° 58-12.352LES JUGES DU FOND QUI APRES AVOIR OBSERVE QU'UN AUTOMOBILISTE, CIRCULANT SUR UNE ROUTE SECHE, RECTILIGNE SUR PLUSIEURS KILOMETRES, SANS DEFECTUOSITE NI GRAVILLONS NI FLAQUE D'HUILE, D'UNE PART, AVAIT FREINE EN SENTANT…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1965, n° 63-11.744EN L'ETAT D'UNE COLLISION ENTRE UN CYCLOMOTORISTE ET UNE AUTOMOBILE LE DEPASSANT, LES JUGES DU FOND QUI AYANT OBSERVE QUE LE CYCLOMOTEUR NE PORTAIT AUCUNE TRACE DE CHOC, QUE L'AUTOMOBILE CIRCULAIT SUR LA PARTIE EXTREME…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1965, n° 58-50.756SI, ANTERIEUREMENT A SON ABROGATION PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, L'ARTICLE 134 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYAIT INDISTINCTEMENT LE PAYEMENT DES COTISATIONS DANS LES QUINZE PREMIERS…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1965, n° 58-50.075MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 13, ALINEA 3 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 21 JANVIER 1961 ET DE L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949,…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1965, n° 59-12.772LORSQU'A LA SUITE DE LA FRACTURE DONT UN ASSURE SOCIAL A ETE VICTIME, IL A ETE PROCEDE A UN ENCLOUAGE ET QUE, LE CLOU POSE AYANT GLISSE, UNE AUTRE INTERVENTION A ETE PRATIQUEE POUR LE REMETTRE EN PLACE MOINS DE VINGT…
- CassationCass. com., 27 janv. 1965, n° 60-13.047NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEFORME LA DEFINITION D'UN PRODUIT DONNEE DANS UN BREVET D'INVENTION, DES LORS QU'IL NE PRECISE PAS EN QUOI LA COUR D'APPEL AURAIT "DEFORME" CETTE…
- CassationCass. com., 27 janv. 1965, n° 60-11.350EN VERTU DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, SONT INOPPOSABLES A LA MASSE TOUS PAYEMENTS, POUR DETTES ECHUES, FAITS PAR LE DEBITEUR AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE, LORSQU'ILS ONT EU LIEU DEPUIS L'EPOQUE…
- RejetCass. com., 27 janv. 1965, n° 63-11.801C'EST A JUSTE TITRE QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'HONORAIRES FORMEE PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE SOCIETE ANONYME, LA COUR D'APPEL CONSIDERE QUE, LA DEMANDE N'AYANT PAS POUR OBJET UN ACTE DE COMMERCE ET…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1965, n° 62-10.068L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES ET INTERETS FONDEE SUR LE DELIT DE DIFFAMATION EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS, MEME SI ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL ET EXERCEE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION PUBLIQUE. EN…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1965, n° 63-13.527NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION ATTRIBUTIVE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGE D'INSTANCE QUI NE PROCEDE PAS LUI-MEME A L'ESTIMATION DU DOMMAGE EN FONCTION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, MAIS SE REFERE SIMPLEMENT A…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1965, n° 63-10.726LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CODEBITEURS. IL N'EN EST PAS AINSI…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1965, n° 63-11.690LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR UNE PERSONNE PRETENDANT AVOIR ETE INTERNEE PAR SUITE D'UNE DENONCIATION, ONT CONSTATE QUE SON INTERNEMENT N'AVAIT PAS ETE PROVOQUE PAR CETTE…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1965, n° 57-50.848MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 LA DECISION QUI POUR REFUSER A UN REQUERANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DECLARE QUE D'APRES LE RAPPORT…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1965, n° 59-50.260EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN REQUERANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, PREND EN CONSIDERATION UNE PERIODE DURANT LAQUELLE L'INTERESSE A TRAVAILLE DANS UNE…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1965, n° 57-50.919MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN REQUERANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1965, n° 60-12.428IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 535-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER ET 14 DU DECRET DU 7 JUIN 1957 QUE LORSQU'UN MEME ALLOCATAIRE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1965, n° 61-12.744AUX TERMES DE L'ARTICLE 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960, DECLAREE INTERPRETATIVE, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ACCORDEE AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE…
- RejetCass. com., 26 janv. 1965, n° 60-11.349DES LORS QU'UN COMMISSIONNAIRE, POUR ETEINDRE ENVERS UN ACHETEUR LES OBLIGATIONS D'UN VENDEUR D'ACTIONS NOMINATIVES QUI, MALGRE SON ORDRE DE VENTE, S'ETAIT REFUSE A SIGNER LES BONS DE TRANSFERT DESDITES ACTIONS AU…
- RejetCass. com., 26 janv. 1965, n° 61-10.777EN L'ETAT D'UN TITRE DE PERCEPTION EMIS PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES DROITS SIMPLES PROPORTIONNELS DE BAUX A DUREE LIMITEE, RELATIFS A UNE CONVENTION PORTANT CESSION DE LA…
- CassationCass. com., 26 janv. 1965, n° 60-13.434LE CREANCIER, QUI, AYANT PRIS INSCRIPTION DE GAGE SUR UN VEHICULE AUTOMOBILE DANS LES CONDITIONS DU DECRET N° 53-968 DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'EN POURSUIT LA REALISATION QUE SUR MISE EN DEMEURE DE L'ADMINISTRATEUR AU…
- RejetCass. com., 26 janv. 1965, n° 63-11.401UN DEMANDEUR EN CASSATION, QUI N'A, A AUCUN MOMENT, DISCUTE DEVANT LA COUR D'APPEL LE PRINCIPE DE LA SOLIDARITE RETENU CONTRE LUI PAR LES PREMIERS JUGES, NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET CONFIRMATIF DE NE PAS S'ETRE…
- CassationCass. com., 26 janv. 1965, n° 63-11.400LA NULLITE DE MARCHES DE FOURNITURES PASSES PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME AVEC UNE ENTREPRISE DONT IL EST PROPRIETAIRE, NULLITE RESULTANT DE L'ABSENCE D'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1965, n° 64-91.074Un préjudice direct et personnel résultant de l'infraction pénale et un droit né et actuel peuvent seuls servir de base à l'action civile devant la juridiction répressive. L'exercice de l'action civile devant les…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1965, n° 63-93.328Commet le délit de contrefaçon le gérant d'une société immobilière qui publie dans un journal la maquette d'un immeuble, oeuvre d'un architecte, en omettant volontairement de mentionner le nom de cet architecte et…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1965, n° 62-90.012Un "couteau-poignard", instrument tranchant et perçant, répond à la définition du mot "arme", au sens de l'article 102, alinéa 3, du Code pénal. Constituant une arme par sa nature même, le seul fait d'en avoir été…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1965, n° 64-91.647L'interdiction d'importer les "machines à sous" étant absolue, constitue un fait de contrebande, l'introduction d'un appareil susceptible de répondre à cette qualification, quand bien même l'erreur du service ait admis…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1965, n° 64-90.688Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, l'appel des décisions du juge des enfants est jugé par la Cour d'appel dans une audience spéciale, dans les mêmes conditions qu'en première instance ; il en…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1965, n° 64-90.643Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1950, le bénéfice du régime de l'importation temporaire en suspension des droits et taxes d'entrée est réservé aux seuls voyageurs qui viennent temporairement dans…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1965, n° 62-12.048AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, LES PRENOMS DE L'ENFANT FIGURANT DANS SON ACTE DE NAISSANCE PEUVENT, EN CAS D'INTERET LEGITIME, ETRE MODIFIES PAR JUGEMENT. VIOLENT CE TEXTE LES JUGES D'APPEL QUI,…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1965, n° 62-12.808BIEN QU'UNE PARTIE AIT ETE ETRANGERE A UNE PROCEDURE PENALE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A UNE EXPERTISE, LES JUGES CIVILS, SAISIS A SON ENCONTRE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, PEUVENT SE FONDER SUR LES…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1965, n° 61-12.921SI, EN PRINCIPE, LE SORT DE L'INTERVENTION EST LIE A CELUI DE L'ACTION PRINCIPALE, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE L'INTERVENANT SE PREVAUT D'UN DROIT PROPRE, SISTINCT DE CELUI QU'INVOQUAIT LE DEMANDEUR PRINCIPAL.
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1965, n° 63-11.013UNE COUR D'APPEL N'EXCEDE PAS LES LIMITES DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FAISANT DROIT A L'ACTION ENGAGEE PAR UN PROPRIETAIRE POUR OBTENIR LA RESTITUTION DE SON TERRAIN, DONT LA REQUISITION…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1965, n° 63-10.117IL RESULTE DE L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL QUE LES FAITS DE POSSESSION, MEME IMMEMORIAUX, NE DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE DANS LA MESURE OU ILS NE S'APPLIQUENT PAS A UNE SERVITUDE DISCONTINUE, QUI NE PEUT…