Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1978, page 14
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- RejetCass. com., 9 janv. 1978, n° 76-12.300Si l'action en contrefaçon n'est possible qu'après l'enregistrement de la marque, un certificat de cet enregistrement délivré postérieurement à l'assignation est sans incidence sur la validité de cette action.
- CassationCass. crim., 9 janv. 1978, n° 76-92.196Ne justifie pas légalement sa décision l'arrêt qui, statuant sur la réparation des conséquences dommageables d'un délit de blessures involontaires commis par le chauffeur d'un véhicule dans l'exécution d'un service…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1978, n° 77-92.241Un rapport, certes trop succinct, fait par le président à l'audience de la Cour d'appel, ne saurait, en vertu de l'article 802 du Code de procédure pénale, entraîner la nullité de l'arrêt, dès lors qu'il n'est pas…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1978, n° 77-92.429Il entre dans le pouvoir discrétionnaire du président de donner lecture de toutes pièces de la procédure utiles à la manifestation de la vérité, dès lors que la régularité ou la validité de ces pièces n'a pas été…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1978, n° 76-93.622Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 5 janv. 1978, n° 77-90.536En matière de faux, la possibilité d'un préjudice suffit à faire tomber la falsification de la vérité sous l'application de la loi pénale (1).
- RejetCass. soc., 5 janv. 1978, n° 77-60.587Il résulte de l'article 10 du décret du 13 janvier 1968 modifié que si les électeurs aux Chambres des métiers peuvent exercer un recours devant le Tribunal d'instance contre les décisions de la commission spéciale…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1978, n° 76-12.899L'autorité de la chose jugée par une décision ayant accordé le remboursement des prestations servies par la Caisse à la date du jugement, ne s'oppose pas à ce que celle-ci, tenue de servir à la victime les prestations…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1978, n° 76-11.645Les textes non réglementaires n'ont pas à être publiés. Sont donc opposables à un assujetti les arrêtés ministériels portant approbation des statuts d'une Caisse d'allocation vieillesse, alors même que ces arrêtés…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1978, n° 76-13.365Ne correspondent à aucun des cas limitativement prévus à l'article 8-I de la loi du 12 juillet 1966 et n'ont donc pas à être couverts au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie des travailleurs…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1978, n° 76-40.954Ayant constaté, d'une part, que si le contrat d'engagement d'un salarié pour un travail au Canada prévoyait une date d'entrée en fonctions, l'intéressé en raison des formalités nécessitées par le voyage n'avait pris…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1978, n° 76-40.971L'indemnité légale de licenciement est d'un dixième de mois par année de service dans l'entreprise pour les travailleurs rémunérés au mois.
- CassationCass. soc., 5 janv. 1978, n° 76-40.886Selon les définitions de l'article 1er de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries industrielles, l'additif à l'avenant "ouvriers" de cette convention s'applique aux ouvriers de…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1978, n° 77-60.610Si les urnes utilisées pour les élections professionnelles doivent être, en principe, du même modèle que celles utilisées pour les élections politiques, l'emploi d'urnes d'un modèle différent ne constitue pas à lui seul…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1978, n° 76-15.472Le principe selon lequel chacun des responsables d'un dommage doit être condamné à le réparer en entier, suppose que la partie lésée dispose, indifféremment contre l'un ou l'autre des coauteurs, d'une action permettant…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1978, n° 77-10.231Est irrecevable l'appel formé contre une décision, dont aucune mention du dispositif, lequel se borne à désigner un expert, ne tranche expressément une partie du principal.
- CassationCass. soc., 5 janv. 1978, n° 77-60.596La représentativité d'un syndicat au plan d'une entreprise pour les élections professionnelles ne peut être admise ni en raison de la représentativité dudit syndicat sur le plan national, une présomption en ce sens…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1978, n° 76-41.136Si l'indemnité de congés payés est calculée proportionnellement à la rémunération totale du salarié, elle ne peut donner lieu, pour partie, à un nouveau paiement de primes allouées globalement pour l'ensemble de…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1978, n° 76-13.011La cotisation étant payable d'avance à l'échéance impérativement fixée par la loi, la majoration de retard est de plein droit applicable à l'assuré qui ne s'est pas acquitté à l'échéance, alors même que la Caisse…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1978, n° 76-41.026La prescription de cinq ans instituée par la loi du 16 juillet 1971, n'ayant commencé à courir qu'à compter de la publication du texte, n'était pas acquise le 28 janvier 1975, date à laquelle le salarié avait introduit…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1978, n° 76-14.404Méconnait ses pouvoirs et viole l'article 524 du nouveau code de procédure civile, le Premier Président qui, statuant en référé refuse de rechercher si l'exécution provisoire prononcée par le tribunal ne risquait pas…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1978, n° 76-10.683Encourt la cassation pour violation de l'alinéa 2 de l'article 90 du décret du 20 Juillet 1972 l'arrêt qui, statuant sur un incident de saisie immobilière déclare d'office irrecevable sans avoir préalablement invité les…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 janv. 1978, n° 76-14.666Il résulte de l'article 540 du nouveau Code de procédure civile relatif au relevé de forclusion, que le président de la juridiction, compétent pour connaître de l'opposition ou de l'appel, se prononce sans recours.…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1978, n° 76-14.958Encourt la cassation l'arrêt qui après avoir constaté qu'un mari aux torts duquel le divorce avait été prononcé, avait aliéné à l'insu de sa femme des biens communs, a décidé qu'ayant recelé ou diverti ces biens, il…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1978, n° 76-13.781Il ne saurait être fait grief à une ordonnance de référé par le Premier président d'une Cour d'appel d'avoir refusé d'arrêter l'exécution provisoire d'un jugement, ce magistrat n'ayant fait qu'user du pouvoir souverain…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1978, n° 76-10.684Le droit d'appel appartient à toute personne qu'y a intérêt. Le fait de s'en remettre à l'appréciation du premier juge quant à la durée d'un délai sollicité de sursis à exécuter ne constitue pas nécessairement une…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1978, n° 76-12.800Dès lors, qu'il résulte de la décision d'une juridiction pénale que l'organisateur d'un feu d'artifice avait été relaxé au seul motif que n'était pas établie la participation matérielle d'une fusée à l'incendie d'un…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1978, n° 76-14.158Il résulte des articles 526 et 912 du nouveau Code de procédure civile que, lorsque le juge a omis de statuer sur une demande d'exécution provisoire, celle-ci ne peut être accordée, en cas d'appel, lorsque le conseiller…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1978, n° 76-13.399L'article 17 de la loi du 6 juillet 1964, après avoir réputé contrats d'intégration les conventions conclues entre un producteur agricole et une entreprise industrielle et commerciale lorsqu'elles comportent obligation…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 janv. 1978, n° 75-11.298Aux termes de l'article 1er du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort. Et les restrictions apportées au droit d'appel en matière de…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1978, n° 76-12.793C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient qu'au sens de la convention franco-algérienne du 27 Août 1964, qui reprend sur ce point une terminologie d'application générale, une décision judiciaire est "susceptible…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1978, n° 76-80.007Statuant sur l'action engagée par une mère tendant à voir rapporter les mesures d'assistance éducative prises à l'égard de ses trois enfants mineurs dont deux ont fait l'objet de placement, les juges d'appel qui…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1978, n° 76-12.751Saisie d'une action en paiement de dommages-intérêts à la suite d'un accident, d'origine inconnue, qui a détruit un bâtiment, dont une partie, non utilisée par son propriétaire avait été mise gratuitement à la…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1978, n° 76-14.012La Cour d'appel qui a relevé qu'une partie a, en cause d'appel et au vu de résultats d'une expertise ordonnée par les juges du second degré, augmenté le montant de sa demande, a pu en déduire que cette demande,…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1978, n° 76-11.555En l'état d'un contrat par lequel des promoteurs déclaraient "se porter caution" envers le maître d'ouvrage de l'achèvement des travaux en cas de "défaillance de l'entrepreneur" une cour d'appel peut condamner ces…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1978, n° 76-14.329Est irrecevable la mise en cause par les vendeurs d'un immeuble, pour la première fois devant la Cour d'appel de deux notaires et d'un agent immobilier, dès lors qu'ayant relevé que les vendeurs avaient la possibilité…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1978, n° 76-14.193L'entrepreneur principal appelé en garantie par le maître d'ouvrage condamné à réparer les dommages causés aux tiers par les travaux de construction, est contractuellement responsable envers lui des fautes commises par…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1978, n° 76-11.010Si l'exécution d'un bail fait sans écrit peut être prouvée par témoins ou présomptions, elle ne saurait résulter de la simple occupation des lieux, car elle suppose, de la part de celui qui s'en prévaut, aussi bien…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1978, n° 76-14.368Lorsque des biens donnés à bail comportent, non seulement des bâtiments d'habitation et des installations destinées à l'exploitation d'un haras, mais ainsi de nombreux hectares d'herbages qui ne peuvent être considérés…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1978, n° 76-11.989Aucun texte n'interdit le pourvoi en cassation contre une décision de sursis à statuer, dès lors qu'elle n'a pas un caractère purement préparatoire.
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1978, n° 76-13.256L'engagement d'exploiter, prévu à l'article 8 du décret du 20 octobre 1962, doit être joint à la déclaration du propriétaire. Il ne peut donc être souscrit par des conclusions prises en cours d'instance, après…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1978, n° 76-12.615L'appel incident d'un entrepreneur contre son sous-traitant, dès lors qu'il tend à aggraver la condamnation à réparation de ce dernier, peut motiver en lui donnant un intérêt nouveau l'appel provoqué recevable en tout…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1978, n° 76-12.634En vertu de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953, le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds de commerce exploité dans les lieux. Ne peut donc se prévaloir de ce droit…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1978, n° 76-12.611Lorsqu'un bornage amiable n'a pas tranché une question de propriété, l'accord des voisins sur l'implantation des bornes n'implique pas à lui seul leur accord sur la propriété de la parcelle litigieuse.
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1978, n° 75-13.208Est entaché de contradiction l'arrêt qui, après avoir déclaré que le plafonnement institué par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 constitue une règle impérative à laquelle l'article 23-7 n'apporte pas de…
- RejetCass. com., 4 janv. 1978, n° 76-10.890Un créancier hypothécaire ayant répondu au greffier qui l'invitait à faire connaître s'il entendait, en cas d'homologation du concordat, accorder des remises et délais au débiteur, par une lettre indiquant qu'il n'était…
- CassationCass. com., 4 janv. 1978, n° 76-12.988Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer une femme mariée commerçante et prononcer la liquidation de ses biens retient que, si seul son mari était inscrit au registre du commerce, elle avait fait défaut alors qu'elle…
- RejetCass. com., 4 janv. 1978, n° 76-11.580L'"opposition" aux jugements rendus en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens constitue une tierce-opposition soumise à un régime autonome, dont les conditions de forme et de délai s'imposent aux…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1978, n° 77-90.197Les juges ne sont compétents pour statuer qu'à l'égard des parties en cause. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, dans son dispositif, attribue une part de responsabilité d'un accident à une personne qui n'est…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1978, n° 76-92.005Il résulte de la combinaison des articles 1er, 6 et 18-2 de la loi du 2 janvier 1970 que commet le délit prévu par la dernière de ces dispositions toute personne qui, se livrant ou prêtant son concours d'une manière…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1978, n° 76-92.446Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 janv. 1978, n° 77-90.947La Chambre d'accusation qui statue comme Cour de renvoi après cassation n'est pas tenue de se référer à des mémoires produits par les parties au cours de la procédure antérieure ayant abouti à l'arrêt annulé.
- RejetCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-40.285Un employeur ne saurait reprocher au Conseil de prud"hommes de l'avoir condamné à indemniser pour perte de salaire deux de ses ouvriers placés par lui à la disposition d'une autre entreprise dont le personnel s'était…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-40.194L'engagement pris par un employeur de se conformer aux prescriptions de la convention collective s'applique aux accords de salaire en découlant sans impliquer l'acceptation par avance de recommandations unilatérales…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-40.325Une association sportive ne modifie pas unilatéralement les conditions essentielles du contrat d'un entraîneur de football professionnel en lui adjoignant sur sa demande "un préparateur physique". Même si l'intéressé a…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-11.958Lorsqu'un employeur fournit à la cantine de l'établissement des repas moyennant une contribution inférieure à leur valeur réelle et que la participation de l'employeur aboutit à ramener la contribution des salariés à…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-13.465Lorsqu'un employeur remet gratuitement à ses salariés un ticket d'une valeur libératoire donnée, utilisable dans les restaurants agréés par l'employeur ou auprès de commerçants en alimentation, l'avantage constitué par…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1978, n° 75-15.321L'article 16-bis du décret du 30 mars 1949 qui fixe les conditions dans lesquelles les assujettis au régime d'allocation vieillesse institué par la loi du 17 janvier 1948 peuvent obtenir l'exonération des cotisations ne…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-41.126L'indemnité de précarité d'emploi, destinée à indemniser le travailleur temporaire du caractère intermittent d'emplois par définition instables, ne saurait se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis instituée…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-11.957Une société immobilière agricole gérant un haras d'agrément est en application de l'article 1060 du Code rural débitrice de cotisations d'allocations familiales pour le personnel employé sur le domaine, sur le seul…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-40.508Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter de ses demandes en paiement de salaire et en dommages-intérêts, la salariée dont le licenciement a été maintenu malgré la production cinq jours après d'un certificat médical…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-40.790En l'état d'une cession d'entreprise, les juges du fond ne peuvent condamner le cessionnaire à payer à un salarié passé à son service la fraction d'une allocation de vacances annuelle dont le paiement venait à échéance…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-40.769Lorsque l'employée d'une société a occupé momentanément un emploi dans l'entreprise personnelle du président directeur général à la demande de celui-ci, avant de reprendre ses anciennes fonctions, que ses conditions de…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-40.998L'insuffisance des résultats obtenus par un salarié employé en qualité de vendeur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important que cette insuffisance fût due aux circonstances économiques, en…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1978, n° 76-10.002Le mauvais état d'une chaussée, signalé par des panneaux indiquant que des trous étaient en formation, aggravé par des pluies diluviennes, ne constitue pas le fait d'un tiers, imprévisible et irrésistible de nature à…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 janv. 1978, n° 76-10.222Aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours. Cette disposition, par sa généralité et son caractère…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1978, n° 76-13.637Aucun texte n'exige qu'une décision constate que la personne faisant fonctions de secrétaire-greffier a prêté le serment prévu par l'article 32 du décret n. 67-472 du 20 juin 1967.
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1978, n° 76-10.139Une erreur matérielle, susceptible d'être rectifiée ne peut pas entacher la décision qui la contient d'une contradiction entraînant la nullité de cette décision. Une simple erreur de calcul commise par des arbitres qui…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1978, n° 76-13.470Les enfants "recueillis" au sens de l'article 350 du Code civil dont la portée sur ce point est précisée par l'article 1er du décret n. 66-903 du 2 décembre 1966, sont ceux dont un particulier, une oeuvre privée ou…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1978, n° 75-11.842En l'état d'un accident survenu à un fonctionnaire en mission transporté dans une voiture automobile conduite par son propriétaire, également fonctionnaire en mission, qui a été déclaré entièrement responsable du…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1978, n° 76-13.133C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel relève qu'un héritier a la volonté d'accepter la succession de son auteur, puisqu'il a chargé un avocat de faire régler ses droits dans…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1978, n° 75-14.031Aux termes de l'article 105 du décret du 20 juillet 1972, aucune nullité ne peut être soulevée, pour inobservation des formes prescrites à l'article 99 de ce décret, si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé de…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1978, n° 76-13.365N'excède pas les limites de son pouvoir souverain d'appréciation le tribunal, saisi d'une requête de mise en curatelle par la femme du majeur avec lequel elle est en instance de séparation de corps, qui relève que le…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1978, n° 76-12.504Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer recevable en instance d'appel la mise en cause à fin de garantie, d'une personne qui n'avait pas été partie en première instance, se borne à relever que toutes les parties…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1978, n° 76-12.940L'article 541 du code de procédure civile aux termes duquel "il ne sera procédé à la révision d'aucun compte, sauf aux parties s'il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois à en former leurs demandes devant les…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1978, n° 76-12.789En vertu de l'article 16 du décret du 22 décembre 1958, le tribunal d'instance ne peut connaitre d'une question de nature immobilière pétitoire que lorsqu'une exception ou un moyen de défense en implique l'examen.…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1978, n° 76-13.600La convocation à l'audience, prévue à l'article 12 du décret du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances, doit être adressée au demandeur au contredit, au domicile qu'il a indiqué aux termes de son…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1978, n° 76-12.713
- RejetCass. com., 3 janv. 1978, n° 76-12.641Le contrat de commission de transport passé entre le propriétaire du mobilier transporté et le commissionnaire prévoyant que la livraison doit avoir lieu au domicile du destinataire et non à l'issue de la traversée…
- RejetCass. com., 3 janv. 1978, n° 76-14.269La protestation motivée qui, en vertu de l'article 105 du Code de Commerce, doit être adressée au transporteur par le destinataire de marchandises avariées, doit être formulée dans l'une des formes limitativement…
- CassationCass. com., 3 janv. 1978, n° 76-13.437Le tiers porteur d'un chèque dont le tireur a été dépossédé n'est tenu de s'en dessaisir que s'il l'a acquis de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde ; et le fait par un banquier d'acquérir un…
- CassationCass. com., 3 janv. 1978, n° 76-11.765La partie intervenante devant la Cour de Cassation ne peut que s'associer aux moyens du demandeur au pourvoi sans invoquer de moyens distincts.
- RejetCass. com., 3 janv. 1978, n° 76-13.436En matière de faux chèques, revêtus dès l'origine de la fausse signature du titulaire du compte et n'ayant à aucun moment la qualité légale de chèque, le banquier qui a payé n'est pas libéré envers son client qui lui a…
- CassationCass. com., 3 janv. 1978, n° 76-13.919Doit être cassé l'arrêt qui déclare que la résiliation d'un contrat synallagmatique étant intervenue aux torts de chacun des deux cocontractants, chacun doit réparer l'entier préjudice subi par l'autre, alors qu'en…
- RejetCass. com., 3 janv. 1978, n° 76-15.064Les juges du fond peuvent estimer qu'une société à laquelle s'est adressé un premier commissionnaire de transport a pris le rôle et les obligations d'un commissionnaire dès lors qu'elle a accepté la charge d'assumer le…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1978, n° 77-92.029Les "communiqués" publiés au Bulletin officiel du service des prix ne constituent ni des "décisions relatives aux prix", au sens de l'article 1er de l'ordonnance n. 45-1483 du 30 juin 1945, ni des "mesures accessoires",…
- CassationCass. crim., 3 janv. 1978, n° 77-91.496Si les juges du fond apprécient selon leur intime conviction et les règles de droit commun les présomptions invoquées par le ministère public quant à la culpabilité du conducteur d'une voiture automobile auquel est…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1978, n° 77-91.636Si les juges du fond apprécient selon leur intime conviction et les règles de droit commun les présomptions invoquées par le ministère public quant à la culpabilité du conducteur d'une voiture automobile auquel est…
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 1978, n° 76-12.033Le droit de réintégration ou à dommages-intérêts du preneur évincé en cas de reprise frauduleuse, est exclu en vertu de l'article 846 paragraphe 2 du code rural, lorsque le preneur exploite un autre bien rural à la date…
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 1978, n° 76-13.996Le droit d'usage, qui s'établit et se perd de la même manière que l'usufruit, constitue un droit viager et intransmissible à cause de mort.
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 1978, n° 75-13.982Dès lors que le prix du bail ne correspond pas à un loyer annuel, que le contrat avec l'EDF est au nom du propriétaire et que les clés sont remises à celui-ci par ce locataire à la fin de chaque saison estivale, il…