Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1978, page 12
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- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1978, n° 76-13.705Le serment décisoire, qui ne peut être déféré que pour en faire dépendre le jugement de la cause, a pour effet nécessaire de terminer le litige de façon définitive et absolue. Lorsqu'il a été accepté et prêté, le juge…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1978, n° 76-14.327Il n'y a pas reprise partielle lorsque cette reprise porte sur la totalité du bien objet du bail : il n'y donc pas lieu de rechercher si elle porte atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation du…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1978, n° 76-13.158En vertu de l'article 2 du décret du 20 octobre 1962, sont considérés comme fonds agricoles les immeubles bâtis dépendant d'une exploitation agricole. Le droit de préemption des SAFER peut donc s'exercer sur des…
- CassationCass. com., 21 févr. 1978, n° 76-13.425L'omission de prononcer sur une demande ne donne pas ouverture à cassation dès lors qu'aucun motif de la décision ne permet de dire que les juges du fond ont refusé de statuer.
- CassationCass. com., 21 févr. 1978, n° 76-12.716Doit être cassé l'arrêt qui déboute un concessionnaire exclusif de la vente en France de machines d'une marque étrangère de sa demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale formée contre un importateur vendeur…
- RejetCass. com., 21 févr. 1978, n° 76-12.070Le directeur d'une publication est libre de refuser, conformément aux usages professionnels en matière de presse, l'insertion d'une annonce, sans qu'il lui soit nécessaire de justifier son refus, dès lors qu'aucune…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1978, n° 76-93.583Lorsque la Cour de cassation annule sans réserve un arrêt de la Chambre d'accusation, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée et il appartient à la Cour de renvoi de statuer sur tous…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1978, n° 77-91.913Le juge d'instruction saisi par un réquisitoire contre personne dénommée qui demande par ordonnance au président de la Chambre d'accusation de saisir la juridiction spécialisée en matière économique et financière n'est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1978, n° 76-90.159Lorsque la partie civile, qui s'est seule pourvue contre un arrêt de non-lieu de la Chambre d'accusation, vient à décéder au cours de l'instance en cassation, que les héritiers n'ont pas manifesté leur intention de…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1978, n° 77-92.182Aux termes de l'article 15 de la loi du 12 avril 1943, relative à la publicité par panneaux réclames, affiches et enseignes, en cas d'infraction aux dispositions de ce texte, les poursuites sont engagées à la diligence…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1978, n° 77-91.348Constitue le délit prévu et réprimé par l'article 144 du Code pénal le fait, pour les éditeurs d'une revue, d'offrir en prime à ses lecteurs un porte-billets en matière plastique présentant une imitation imprimée de…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1978, n° 76-40.964L'article 7 de l'accord national de mensualisation du 10 juillet 1970 prévoit expressément comme condition au versement des prestations complémentaires de maladie une contre-visite, sans restriction ni limitation à…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1978, n° 76-13.677En application de l'arrêté du 11 juillet 1950 tout travailleur indépendant est tenu d'indiquer à l'organisme de recouvrement des cotisations les changements intervenus dans sa situation, et le fait pour l'intéressé de…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1978, n° 77-40.030La présomption de l'article L 751-4 du Code du travail est détruite lorsque celui qui se prévaut de la qualité de VRP a été inscrit au registre du commerce en qualité de courtier et représentant et l'a mentionné sur son…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1978, n° 76-40.554On ne saurait faire grief à un arrêt de ne pas contenir l'indication de la date à laquelle il a été rendu dès lors qu'il résulte de la procédure que, quelles que soient les erreurs matérielles que peut comporter…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1978, n° 77-60.672Encourt la cassation le jugement ordonnant l'inscription de trois salariés en vue des élections des délégués du personnel sur les listes électorales d'une société dans les locaux de laquelle ils travaillaient, en se…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1978, n° 76-12.458En cas d'appel tardif d'une des parties, l'appel recevable du directeur régional de la sécurité sociale suffit pour déférer à la Cour d'appel la décision entreprise.
- CassationCass. soc., 21 févr. 1978, n° 77-60.682Est recevable l'action syndicale tendant à l'inscription sur la liste électorale établie en vue des élections des membres du comité d'entreprise, de salariés, refusée par l'employeur en raison de la position de "départ…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1978, n° 76-14.909Ne prononce pas par une voie détournée, une décision d'ordre général à l'encontre des personnes non assignées, l'arrêt qui statuant en référé à l'égard d'un délégué syndical et d'un salarié considérés comme responsables…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1978, n° 76-41.102La société qui, à diverses reprises, a supprimé à son représentant des articles pour lesquels il avait fait de la prospection, sans respecter ni les conditions convenues avec lui ni ses obligations de livraison et en…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1978, n° 76-13.793Sauf renonciation, celui qui a été dépouillé d'un bien par des manoeuvres frauduleuses, ne perd pas le droit de s'adresser à la juridiction civile pour faire déclarer inopposables les actes frauduleux, même s'il a…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1978, n° 76-13.930Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée contre le transporteur par le passager d'un autobus, blessé à la suite d'un coup de frein brusque, admet que l'accident avait…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1978, n° 76-10.561Si les souvenirs de famille échappent aux règles de dévolution successorale et de partage établies par le Code civil et peuvent être confiés, à titre de dépôt, à celui des membres de la famille que les tribunaux…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1978, n° 75-15.686Statuant sur la demande d'annulation de l'acte par lequel l'administration des impôts a exercé son droit de préemption sur l'acquisition d'un domaine forestier par des particuliers, c'est dans l'exercice de son pouvoir…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1978, n° 76-10.096C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, pour déclarer valable la contestation de la validité d'une surenchère bien qu'elle n'ait pas été inscrite dans le délai de l'article 710 du Code de procédure civile, sanctionné de…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1978, n° 75-15.578Par application de l'article 9 du décret du 17 décembre 1973 devenu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre une décision ordonnant une mesure…
- AnnulationCass. 1re civ., 21 févr. 1978, n° 77-11.151Il résulte des articles 2 et 3 de la loi du 15 novembre 1976 complétant les dispositions transitoires de la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation que, dans les instances en cours, y compris celles qui sont pendantes…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1978, n° 76-10.562Si une décision frappée d'appel ne peut servir de base à une demande en justice tendant à la réalisation des effets qu'elle comporte, elle n'en subsiste pas moins et ne peut être remise en cause tant qu'elle n'a pas été…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1978, n° 76-14.185Les juges du fond ont légalement justifié leur décision faisant droit à l'action en complainte engagée par un propriétaire aux fins d'être remis en possession d'un droit de passage sur un fonds voisin dès lors qu'ayant…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1978, n° 76-14.762L'arrêt qui retient qu'en l'absence de fautes des parties, l'objet d'un contrat de "location de terrain à usage de remblais" est rendu irréalisable en raison d'un refus d'autorisation administrative de remblaiement,…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 févr. 1978, n° 76-13.729Seuls constituent des incidents de la saisie immobilière au sens de l'article 718 du Code de procédure civile, les contestations qui sont nées de la procédure de saisie et s'y réfèrent directement. Dès lors, n'ont pas…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1978, n° 76-13.827L'exception de demande nouvelle n'est pas d'ordre public et ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1978, n° 76-14.288L'application des dispositions de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 suppose, de la part du demandeur, la qualité de propriétaire indivis de l'élément d'équipement commun ou des parties communes dont…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1978, n° 76-11.621En l'état d'un acte par lequel trois parcelles ont été vendues par leur propriétaire respectif en vue de créer un lotissement qui ne pouvait être réalisé que sur la superficie totale obtenue par la réunion des trois…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1978, n° 76-13.445Un Cour d'appel qui constate qu'une société d'économie mixte qui avait eu pour mission d'acquérir des terrains et de les rétrocéder à des sociétés civiles immobilières en vue de la construction de logements, a été…
- RejetCass. com., 20 févr. 1978, n° 76-11.847Justifie sa décision la Cour d'appel qui constate, en application de l'article 500 de la loi du 24 juillet 1966, la dissolution de plein droit d'une société anonyme faute d'augmentation de son capital social dans le…
- CassationCass. com., 20 févr. 1978, n° 76-10.728La solidarité entre les codébiteurs ne peut être prononcée que dans les cas prévus par la loi, et ne peut être déduite du seul fait de leur obligation de réparer le dommage.
- CassationCass. com., 20 févr. 1978, n° 76-14.100L'article 691 du Code général des impôts subordonne l'exonération de droits d'enregistrement et de publicité foncière, sous réserve du payement de la TVA, à la condition, d'une part, de l'engagement pris dans l'acte…
- CassationCass. com., 20 févr. 1978, n° 77-10.064Manque de base légale l'arrêt qui, pour allouer une "indemnité de rupture" à un mandataire d'intérêt commun ayant manifesté le désir de cesser son activité de concessionnaire exclusif et de la voir reprise par un tiers,…
- CassationCass. com., 20 févr. 1978, n° 76-12.607L'action en admission au passif de la liquidation des biens d'une société commerciale est recevable bien que l'acte introductif d'instance, formé par le créancier à l'encontre de la société et de ses syndics, ait été…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1978, n° 76-93.547L'acte dit "rapport d'appel" par lequel le procureur de la République a conclu à la confirmation du jugement entrepris ne saurait lier le procureur général ni porter atteinte aux pouvoirs de la Cour d'appel, lesquels,…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1978, n° 76-41.151Le salarié d'un bureau d'études, employé comme technicien, devenu cogérant d'une société qui soumissionne à un appel d'offre lancé par son employeur, manque à l'obligation stricte du secret professionnel prévue par la…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1978, n° 76-40.774Lorsque le Conseil de Prud"hommes s'est borné à donner acte à l'employeur de son offre de payer une certaine somme, et que la Cour estime qu'elle ne peut plus revenir sur cet accord conclu en connaissance de cause, il…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1978, n° 77-10.385Les dispositions de l'article L 169 du Code de la sécurité sociale qui constituent la règle générale en matière de prescription de l'action en recouvrement des cotisations de sécurité sociale, sont applicables au…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1978, n° 76-40.416Une clause de non concurrence ne peut être déclarée inapplicable aux motifs qu'elle n'est pas limitée dans le temps et que le salarié n'a pas reçu, en contrepartie, l'indemnité prévue par l'avenant à la convention…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1978, n° 76-40.889Est régulière, en la forme et au fond, la transaction conclue entre les parties pour mettre fin au différend les opposant au sujet de la rupture du contrat de travail dès lors d'une part qu'elle est intervenue à la…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1978, n° 76-14.470Les majorations de retard ont la même nature juridique que les cotisations dont elles augmentent le montant. Par suite, et en application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966, dans sa rédaction de la loi du 27…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1978, n° 76-15.382Lorsqu'ayant été débouté en première instance de sa demande de prise en charge au titre professionnel d'un accident dont il déclarait avoir été victime, l'appelant soutient qu'il s'agissait en réalité d'une rechute d'un…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1978, n° 77-40.162L'article 12 de la convention collective du 15 décembre 1954, relative aux conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de travaux publics dont l'article 31 de la convention collective de la Savoie…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1978, n° 76-41.095Constitue une transaction définitive régie par l'article 2052 du Code civil l'accord conclu entre un employeur et un directeur d'usine, qui fixe les conditions conventionnelles et amiables de la rutpure du contrat de…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1978, n° 77-11.311Le défaut d'étiquette réglementaire sur l'emballage d'un produit peut être considéré comme n'ayant joué aucun rôle dans la réalisation du dommage subi par l'employé d'une entreprise qui, ayant perdu l'équilibre, fut…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1978, n° 76-14.367Une saisie arrêt pratiquée entre les mains d'un notaire, rend indisponible la totalité des sommes reçues ou à recevoir pour le compte du débiteur. Lorsque, à la suite d'une saisie arrêt pratiquée sur le prix de vente…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1978, n° 76-12.649Se ramènent à une discussion de fait qui ne saurait être admise devant la Cour de cassation les critiques d'un moyen qui concernent la portée que, dans l'exercice de leur pouvoir souverain en la matière, les juges du…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1978, n° 76-13.973Une Cour d'appel qui statue sur une demande de péremption d'instance, ne peut appliquer d'autres textes que ceux en vigueur à la date de son arrêt. On ne peut donc lui reprocher d'avoir fait droit à cette demande sans…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1978, n° 76-12.332Le gardien d'une chose responsable du dommage causé par celle-ci, peut s'exonérer en partie de cette responsabilité s'il prouve un fait de la victime en relation avec le dommage. Statuant sur la responsabilité d'une…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1978, n° 76-12.961Lorsqu'à la suite d'une opération de remorquage en mer qui a occasionné des dommages au chalutier remorqueur, une sentence arbitrale, faisant suite à une expertise ordonnée par le juge des référés, a condamné le…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1978, n° 76-12.966Si, selon l'article 470 du Code de la sécurité sociale, les caisses sont admises à poursuivre le remboursement des indemnités dont elles sont redevables à l'égard des victimes d'un accident du travail, ce droit à…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1978, n° 77-91.645Le délit de défaut d'assurance est caractérisé à la charge du gérant d'une société d'exploitation de taxis qui a mis en service, en remplacement d'une voiture de place immobilisée, un véhicule de même type, non…
- RèglementCass. crim., 15 févr. 1978, n° 78-90.190Quand un mineur de 18 ans a été renvoyé par le juge d'instruction devant le Tribunal correctionnel, et que ce tribunal s'est déclaré incompétent, il y a lieu à règlement de juges. Préalablement à la mise en jugement…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1978, n° 76-15.070Il résultait de l'article L 468 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 décembre 1976, laquelle, créant des droits nouveaux, n'est pas interprétative de ce chef, que la majoration de…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1978, n° 76-13.799Les membres des Unions départementales et locales des associations familiales ne bénéficient pas de la législation sur les accidents du travail, et ne peuvent s'en prévaloir que dans le cas où ils ont été désignés pour…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1978, n° 77-60.580Le tribunal qui constate que l'employeur a fait distribuer, le jour du srutin pour l'élection des délégués du personnel, des tracts s'élevant contre l'attitude d'une organisation syndicale, et qu'il en a été de même…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1978, n° 76-12.636L'annulation régulière par l'autorité de tutelle d'une décision de la commission de recours gracieux prive cette décision de toute valeur, sans que la notification que la caisse en a néanmoins faite puisse avoir pour…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1978, n° 76-13.109Le directeur d'un laboratoire d'analyses médicales qui utilise les services d'infirmières ayant leur propre activité libérale, est tenu d'affilier celles-ci au régime général de la Sécurité sociale, dès lors que, quelle…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1978, n° 76-40.468L'article L 122-12 du Code du travail destiné à assurer aux salariés la stabilité de leur emploi doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle, peu…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1978, n° 75-40.772Les juges du fond peuvent estimer qu'une rixe avec un autre salarié bien que constituant une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail ne présente pas pour un salarié, le caractère d'une faute grave…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1978, n° 76-41.142L'entraîneur de nationalité étrangère engagé par un club sportif sans qu'ait été obtenue préalablement l'autorisation de travail prévue par l'article L 341-2 du Code du travail ne saurait reprocher aux juges du fond de…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1978, n° 76-12.659Le régime de retraites et de prévoyance des clercs et employés de notaires institué par la loi du 12 juillet 1937 et maintenu en vigueur en application de l'article 65 du règlement d'administration publique du 8 juin…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1978, n° 76-41.064L'employeur qui ne respecte pas les prescriptions de la loi du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire, se place en dehors de son champ d'application, et le contrat de travail qui le lie au salarié est alors soumis au…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1978, n° 76-14.607Pour le calcul de la rente versée à la victime d'un accident du travail agricole, il doit être tenu compte uniquement du salaire perçu avant l'accident et du taux d'incapacité permanente partielle qui résulte…
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1978, n° 76-11.284Lorsqu'un appel a été formé en désignant comme appelant un fils au lieu du père, on ne peut admettre que le mandataire chargé de faire appel pour le père a commis une erreur matérielle dans la désignation du requérant…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1978, n° 76-13.959Selon l'article R 10 du Code de la route, tout conducteur doit, constamment, rester maître de sa vitesse et mener avec prudence son véhicule. Il doit régler sa vitesse en fonction des difficultés de la circulation et…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1978, n° 77-60.592Le pourvoi en matière électorale est irrecevable si le demandeur au pourvoi ne justifie pas avoir été partie à l'instance.
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1978, n° 76-13.154Si le contrat d'assurance ou tout avenant à ce contrat doit dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré.…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1978, n° 76-13.735Dénature la clause du contrat d'assurance qui exclut la garantie lorsque le conducteur du véhicule assuré n'est pas titulaire des certificats administratifs exigés par la réglementation sauf les cas de vol ou…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1978, n° 75-15.796Les juges du fond qui ont relevé que le conducteur d'un véhicule automobile, auteur d'un accident survenu postérieurement à la signature d'une proposition d'assurance mais après la date d'expiration de la note de…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1978, n° 76-14.238Les notaires, tenus professionnellement d'éclairer les parties sur les conséquences des actes qu'ils dressent, ne peuvent décliner le principe de leur responsabilité en alléguant qu'ils se sont bornés à donner la forme…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1978, n° 76-12.417La responsabilité d'une banque avec laquelle une société civile immobilière a conclu un contrat dit "de compte-courant" en vue du financement d'une opération de construction, peut être retenue à l'égard de l'architecte…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1978, n° 76-14.779La procédure de conciliation est une formalité indispensable à la régularité de toute la procédure subséquente devant le Tribunal paritaire. Dès lors qu'une des parties a saisi directement le tribunal, statuant en…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1978, n° 76-11.889Aux termes de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1967, les dispositions de cette loi ne sont applicables qu'aux contrats ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1978, n° 76-13.532Viole les dispositions de l'article 1143 du Code civil l'arrêt qui écarte la demande d'un maître d'ouvrage en démolition et reconstruction par son maître d'oeuvre de l'immeuble construit en empiètement sur un terrain…
- RejetCass. com., 14 févr. 1978, n° 77-10.355Statuant sur un conflit de compétence sur contredit entre l'attribution du litige aux juridictions civiles ou aux juridictions commerciales, une Cour d'appel qui a qualité pour statuer comme juridiction d'appel des deux…
- CassationCass. com., 14 févr. 1978, n° 76-13.718Doit être cassé l'arrêt qui pour refuser la mise en liquidation des biens d'un débiteur déclare que le défaut de payement d'une seule dette ne suffit pas à constituer l'état de cessation des payements, sans rechercher…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 févr. 1978, n° 77-90.348L'huissier doit informer sans délai, par lettre recommandée, l'intéressé de la remise en mairie de la copie de l'exploit de signification établi dans les conditions prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale.…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 févr. 1978, n° 77-90.336Justifient leur décision les juges du fond qui, pour déclarer irrecevable l'action civile que prétendait exercer devant eux, au nom du comité central d'entreprise, le secrétaire de cet organisme, ont relevé que ledit…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1978, n° 76-93.406L'employeur est tenu de laisser aux délégués du personnel ainsi qu'aux délégués syndicaux, dans la limite d'une durée maximale, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, ce temps devant leur être payé comme…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1978, n° 77-90.644L'obligation de déposer en justice édictée par l'article 109 du Code de procédure pénale n'est imposée aux personnes citées comme témoins que sous réserve des dépositions de l'article 378 du Code pénal, lequel, dans le…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1978, n° 76-11.428Il résulte des articles 205 et 757 anciens du Code civil qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972 il n'existait pas d'obligation alimentaire entre l'enfant naturel et les parents de ses père et mère.…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1978, n° 77-10.413C'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette l'exception d'incompétence en faveur des juridictions administratives soulevée par des entrepreneurs assignés en réparation de malfaçons apparues à la suite de travaux…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1978, n° 76-12.302Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir, pour rejeter la demande en payement formée par le Crédit populaire algérien contre une société française, caution d'une société algérienne qui était sa débitrice,…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1978, n° 76-14.834L'article 887 du Code de procédure civile qui prévoit que les demandes formées en application de l'article 372-1 du Code civil sont instruites et jugées comme en matière de tutelle des mineurs ne s'applique à l'enfant…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1978, n° 76-13.502En l'état d'un contrat par lequel une clinique concédait à un médecin le droit exclusif de pratiquer l'électro-radiologie dans son établissement, mettait à la disposition de celui-ci des locaux pour y installer ses…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1978, n° 75-15.723Les juges d'appel qui ont constaté qu'une police couvrait la responsabilité d'un entrepreneur du fait de travaux correspondant aux activités pour lesquels il était reconnu qualifié par un certificat délivré par un…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1978, n° 76-14.514L'inachèvement des travaux de viabilité par le lotisseur ne constitue pas, pour les propriétaires lotis, envers l'association syndicale une exception d'inexécution du contrat les autorisant à se soustraire au paiement…
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1978, n° 76-13.231Dans les matières qui ne sont pas dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aucune disposition de la loi n'exige que le demandeur, qui élit domicile chez son avocat, fasse…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 févr. 1978, n° 76-70.419Le pourvoi formé au nom d'une commune, représentée par son maire, est irrecevable dès lors qu'il n'est pas établi ni par les pièces du dossier ni par les productions que le conseil municipal ait, à quelque moment que ce…
- RejetCass. com., 13 févr. 1978, n° 76-12.242En présence des termes ambigus d'un contrat portant sur la location d'un véhicule, par périodes annuelles pour quatre ans, avec possibilité pour le locataire d'interrompre le bail en présentant un acquéreur du matériel…
- RejetCass. com., 13 févr. 1978, n° 76-14.676Est titulaire d'un intérêt assurable et opposable aux assureurs l'acquéreur de marchandises qui ont fait l'objet d'une police d'assurances maritimes souscrite par le vendeur et garantissant le risque, qui s'est réalisé,…
- RejetCass. com., 13 févr. 1978, n° 76-15.542Lorsque la FIOS figure dans une vente FOB, celle-ci est en réalité une vente "FOB arrimée" où le chargement et l'arrimage sont à la charge du vendeur, mandataire à cet égard de l'acquéreur.
- RejetCass. com., 13 févr. 1978, n° 76-13.429En présence d'un acte contenant une promesse de vente d'un fonds de commerce et prévoyant un dédit en cas de non réalisation de la vente, qui contient toutes les mentions exigées par la loi du 29 juin 1935 pour les…
- CassationCass. com., 13 févr. 1978, n° 76-13.833Manque de base légale en ce qu'il ne déduit pas les conséquences nécessaires de ses propres constatations, l'arrêt qui, après avoir constaté la nécessité dans laquelle les vendeurs d'un fonds de commerce se sont vus,…
- RejetCass. com., 13 févr. 1978, n° 77-11.608Le transporteur maritime ne peut s'exonérer même pour les marchandises périssables de la responsabilité pesant sur lui de droit. Et si l'article 4, paragraphe 2 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 en matière…
- CassationCass. com., 13 févr. 1978, n° 76-14.169Dénature la convention qui lui est soumise, une Cour d'appel qui retient que le vendeur a valablement exercé sa faculté de dédit ultérieurement à la date limite à laquelle la promesse de vente peut être levée, dès lors…
- RejetCass. com., 13 févr. 1978, n° 77-12.124Les juges du fond qui énoncent souverainement qu'une entreprise s'est engagée à prendre en charge des marchandises et à les transporter elle-même à destination et encore que les parties au contrat n'ont entendu se lier…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1978, n° 77-91.747L'article 416 du Code de procédure pénale dispose que si le prévenu ne peut en raison de son état de santé comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne pas différer le jugement de l'affaire, le…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1978, n° 77-92.519La date à laquelle les achats ou les ventes sont, aux termes des dispositions de l'article 36, 1. et 2. de l'ordonnance N. 45-1483 du 30 juin 1945 "faits ou contractés", est déterminée conformément aux principes énoncés…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1978, n° 76-93.687Ne commet aucune violation des droits de la défense l'arrêt qui, pour écarter les conclusions d'un prévenu sollicitant la communication du dossier afin d'assurer lui-même sa défense, énonce qu'aucun texte ne prévoit une…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1978, n° 76-40.420Les juges du fond peuvent estimer que les critiques adressées par un employeur pour activité insuffisante à son salarié, agent prospecteur qui n'a pas le statut de représentant et se trouve sous la dépendance étroite…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1978, n° 76-41.019En obligeant un salarié, affecté en permanence et depuis très longtemps à un chantier, à travailler au siège social de l'entreprise sis dans une autre commune, l'employeur impose à l'intéressé des difficultés…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1978, n° 76-40.552Si l'article 4 de la convention collective des Industries métallurgiques mécaniques connexes et similaires des Bouches-du-Rhône du 10 juillet 1964 stipule que celle-ci ne peut être, en aucun cas, la cause de…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1978, n° 76-12.151En vue de la régularisation annuelle des cotisations versées par une société exploitant un casino, pour des membres de son personnel des jeux recrutés de façon intermittente par des contrats à durées déterminées, brèves…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1978, n° 76-13.431En raison du principe de l'uniformité du régime complémentaire et du taux de cotisation pour tout le personnel bénéficiaire d'une même entreprise, la convention d'adhésion passée entre celle-ci et la Caisse…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1978, n° 76-12.222Pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension de vieillesse, l'article 74 du décret du 29 décembre 1945, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 décembre 1972, permettait la…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1978, n° 76-40.438Selon les articles 3, 4 et 7 de l'avenant du 8 mai 1973, ce sont les agents affectés à la suite de l'examen prévu au chapitre VI, B du règlement intérieur dans un poste d'agent technique qui peuvent, après un stage…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1978, n° 76-12.836En dehors des cas énumérés par l'arrêté du 2 septembre 1955, les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie que s'ils sont reconnus médicalement…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1978, n° 77-90.912Lorsqu'une partie civile régulièrement constituée se trouve en état d'interdiction légale à la suite d'une condamnation à une peine afflictive et infamante devenue définitive et qu'elle exécute, la signification de…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1978, n° 77-91.027La détermination de la nature du contrat dont la violation caractérise l'abus de confiance, est souverainement déduite par les juges du fond, notamment lorsqu'à défaut de convention écrite, la qualification juridique…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1978, n° 77-92.316Lorsque les questions ont été posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, sans qu'il soit possible d'en déduire que l'acte de complicité d'un crime résulte du seul fait constitutif d'une infraction connexe, les…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1978, n° 77-93.072L'atténuation de peine dérivant de la minorité de l'accusé a pour base la détermination préalable de la peine par lui encourue, compte tenu éventuellement des circonstances atténuantes, indépendamment de la qualité de…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1978, n° 78-00.000L'approbation conjointe par le trésorier-payeur général et le directeur régional de la sécurité sociale, dont le refus ne peut être discuté que devant les juridictions administratives, est indispensable à l'octroi…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1978, n° 76-41.165Le contrat conclu pour la durée d'un chantier qui ne contient ni la date précise de son expiration ni la moindre indication permettant au salarié, même approximativement, d'envisager la date où il se terminera, a une…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1978, n° 76-11.920Il résulte de l'article 1384, alinéas 6 et 8 du Code civil, et de l'article 2 de la loi du 5 avril 1937, que la responsabilité des instituteurs pour les dommages causés par leurs élèves pendant que ceux-ci sont sous…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1978, n° 76-13.360Un administrateur d'un office public d'HLM n'est ni un dépositaire de l'autorité publique ni un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881. Il ne détient…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1978, n° 76-11.934Statuant sur la responsabilité d'un accident ayant entraîné à la suite de sa chute, le décès d'un cyclomotoriste, les juges du fond peuvent estimer qu'il n'a pas commis de faute en omettant de porter un casque…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1978, n° 76-14.049Il y a dépendance au sens de l'article 35 du décret du 20 juillet 1972 (devenu article 95 du nouveau Code de procédure civile) entre la question de fond et la question de compétence lorsque, pour soutenir la compétence…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 1978, n° 76-12.909Peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance. La fédération des syndicats généraux d'assurances a un intérêt lui…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1978, n° 76-13.363C'est à juste titre qu'une Cour d'appel a décidé que le fait que la préposée d'un agent général d'assurances ait commis, en cette qualité, des malversations, ne fait nullement obstacle à ce que la compagnie d'assurances…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1978, n° 76-11.379Les dépenses faites au titre de l'impôt foncier et des assurances pour un immeuble constituent une charge de la propriété. Font partie du passif de la communauté ayant existé entre deux personnes divorcées les sommes…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 1978, n° 75-15.731Aux termes de l'article 1414, 1., du Code civil, le payement des dettes dont la femme vient à être tenue pendant la communauté peut être poursuivi sur l'ensemble des biens communs si l'engagement est de ceux qui se…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1978, n° 76-11.565Une lettre dactylographiée ne remplit pas les conditions de forme nécessaires pour constituer un testament olographe.
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1978, n° 76-12.912L'échange même avec soulte de biens ruraux contre des biens déterminés, dès lors qu'il est accompli sans fraude, échappe au droit de préemption. Un bailleur peut recevoir en contrepartie d'un fonds rural, un troupeau de…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1978, n° 76-11.395Est légalement justifié l'arrêt qui, ayant relevé qu'un architecte auquel une société avait donné mandat d'édifier une construction pour un prix global fixe, a signé en cette qualité de mandataire un marché de travaux…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1978, n° 76-13.183Dans les rapports entre les parties à une vente de biens ruraux, le non respect des règles relatives au droit de préemption n'affecte pas la validité de la vente, dont seuls les bénéficiaires de ce droit peuvent…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1978, n° 77-10.002Les juges ne peuvent pas ajouter aux conditions légales de la reprise, prévues à l'article 845 du Code rural, d'autres conditions que ce texte ne comporte pas. Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser la reprise…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1978, n° 77-70.061Après la cassation d'un arrêt fixant le montant d'une indemnité d'expropriation, la juridiction de renvoi se trouve désormais seule compétente pour statuer sur cette indemnité, même au vu d'une nouvelle ordonnance…
- CassationCass. com., 7 févr. 1978, n° 76-10.110La caution du débiteur en règlement judiciaire, qui a payé le créancier chirographaire dont elle avait garanti la dette, ne peut demander à être subrogé dans la production de celui-ci à titre privilégié en raison de…
- CassationCass. com., 7 févr. 1978, n° 76-11.198L'inscription de l'hypothèque légale dont bénéficient les caisses de congés payés pour le recouvrement des cotisations qui leur sont dues ne peut s'effectuer sous la forme d'une inscription provisoire d'hypothèque…
- CassationCass. com., 7 févr. 1978, n° 76-12.326Dès lors que les circonstances au cours desquelles le dommage s'est produit, pendant le transport, n'ont pas été exactement déterminées, aucune faute lourde n'est établie à la charge du transporteur, de nature à écarter…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1978, n° 76-92.838Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1978, n° 77-90.614A pu déclarer qu'il n'est pas établi que deux sociétés dirigées par la même personne et employant chacune moins de cinquante salariés aient constitué une unité économique ou sociale de nature à nécessiter la création…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1978, n° 77-92.356Est à tort déclarée irrecevable la requête du propriétaire d'un immeuble tendant à la mainlevée des scellés apposés en application de l'article 335-4 du Code pénal sur des locaux servant dans ledit immeuble à…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1978, n° 76-13.155Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, statuant sur les demandes d'indemnisation formées par les familles des victimes d'un accident d'avion, retiennent, pour exclure en l'espèce l'existence d'une…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1978, n° 76-14.352Le moyen de cassation tiré d'un défaut de réponse à conclusions est irrecevable dès lors que les conclusions visées ne sont pas produites.
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1978, n° 76-13.853En vertu de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1965, les époux qui s'étaient mariés avant l'entrée en vigueur de cette loi sans avoir fait de contrat de mariage continuent d'être soumis aux règles du…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1978, n° 76-15.072Statuant sur l'action intentée par les occupants de logements établis sur un terrain appartenant à l'Etat et démolis en vue d'une opération d'amélioration de l'habitat, la Cour d'appel qui constate que la démolition et…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1978, n° 76-14.214L'article 1720 du Code civil, qui met à la charge du bailleur toutes les réparations autres que locatives, n'est pas d'ordre public ; il peut y être dérogé par des conventions particulières. Encourt la cassation l'arrêt…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1978, n° 76-12.645En vertu de l'article 838 du Code rural, le bailleur ne peut pas, sauf cas de force majeure, se substituer au descendant comme bénéficiaire immédiat de la reprise. Une substitution ultérieure est également contraire à…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1978, n° 76-13.440Le droit de priorité dans l'immeuble reconstruit, accordé au locataire commercial par l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, déroge à l'article 1722 du Code civil, et doit être apprécié restrictivement. Il ne peut…
- RejetCass. com., 6 févr. 1978, n° 75-15.201La responsabilité personnelle d'un administrateur au règlement judiciaire est engagée à l'égard d'un fournisseur impayé lorsque, pendant la durée de l'exploitation provisoire de l'entreprise sous sa surveillance, il a…
- RejetCass. com., 6 févr. 1978, n° 76-11.985Les rémunérations des dirigeants sociaux visées à l'article 89, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 comprennent exclusivement les rémunérations perçues au titre de la direction sociale et non des créances salariales,…
- RejetCass. com., 6 févr. 1978, n° 75-15.082Est irrecevable la tierce-opposition formée par des créanciers privilégiés contre une décision refusant d'homologuer le concordat accordé à leur débiteur en règlement judiciaire, cette voie de recours de droit commun…
- CassationCass. com., 6 févr. 1978, n° 76-12.639Manque de base légale l'arrêt qui, pour refuser de retenir la responsabilité d'une banque chargée par son client de l'encaissement de plusieurs chèques à lui remis successivement par un même débiteur, banque qui a omis…
- RejetCass. com., 6 févr. 1978, n° 76-13.179Ne modifie pas le fondement juridique des prétentions qui lui sont soumises la Cour d'appel qui, saisie d'une action en résolution d'une location-gérance d'un fonds de commerce pour cause d'erreur substantielle,…
- CassationCass. crim., 6 févr. 1978, n° 76-92.839Les dispositions des articles L 466 et L 470 du Code de la sécurité sociale ne sont applicables qu'aux actions en réparation des accidents et maladies visées par le livre IV dudit code. Dès lors, statuant sur un délit…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1978, n° 77-92.059Le faux par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharge se commet dans la rédaction même de l'acte et avant sa signature. Il n'est pas nécessaire que la signature soit faussée ; il suffit qu'elle…
- CassationCass. crim., 6 févr. 1978, n° 77-90.515Selon l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lorsque l'exploit dont l'huissier remet une copie à la mairie est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée avec avis de…
- CassationCass. crim., 2 févr. 1978, n° 77-91.082Par acte d'instruction ou de poursuite pouvant aux termes des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale interrompre la prescription de l'action publique, il faut entendre tous les actes qui ont pour objet de constater…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1978, n° 77-60.653Encourt la cassation le jugement annulant l'élection du secrétaire du comité central d'entreprise au motif que le chef d'entreprise, président du comité, y avait participé alors qu'aucune disposition n'interdit cette…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1978, n° 76-14.476Fait une exacte application des dispositions des articles 29 et 31 du décret du 29 décembre 1945 l'arrêt qui décide que le gain journalier devant servir de base au calcul de l'indemnité journalière servie à un assuré…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1978, n° 76-15.354L'action en réparation d'un préjudice selon le droit commun ne pouvant être exercée, selon l'article L 466 du Code de la sécurité sociale, pour les accidents du travail, la décision, qui reconnaît à la victime d'un…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1978, n° 76-11.313En ordonnant une expertise technique sur le point de savoir si des lésions peuvent être rattachées du point de vue médical à un effort antérieurement allégué par la victime au cours de son travail, une commission de…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1978, n° 76-40.846Le concessionnaire d'une marque de voiture automobile qui licencie un directeur des ventes à la demande du concédant ne commet pas de faute dès lors qu'il a pour but d'assurer le maintien de la concession et la survie…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1978, n° 76-41.004La mention "libre de tout engagement" figurant sur le certificat de travail délivré au salarié démissionnaire est insuffisante à elle seule pour établir sans équivoque que l'employeur a entendu renoncer à demander…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1978, n° 77-40.078Doit être cassé l'arrêt qui alloue à un salarié une indemnité égale à six mois de salaire pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en relevant que le caractère économique du motif de rupture n'est pas établi,…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1978, n° 77-40.152Les juges du fond peuvent, par une appréciation de fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, estimer qu'une lettre de licenciement, écrite par l'employeur à la demande du salarié pour lui être agréable et…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1978, n° 76-40.873L'employé d'une société chargée à titre de sous-traitant de travaux à exécuter au Zaïre, qui a été pressenti pour accomplir cette tâche ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail spécialement…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1978, n° 77-60.569Les délais de trois jours et de quinze jours impartis par l'article R 420-4 du Code du travail pour la présentation des contestations relatives à l'électorat ou à la régularité des opérations électorales prévues à…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1978, n° 76-13.928Lorsque les bureaux d'une entreprise se livrant à la fois aux travaux publics et aux transports routiers de marchandises, sont installés dans une enceinte dont l'entrée est commune au personnel et aux véhicules…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1978, n° 76-14.171Satisfait aux prescriptions de l'article 7 du décret du 22 décembre 1958 la composition d'une commission de première instance qui, appelée à statuer sur un différend relatif à l'application de la loi du 12 juillet 1966,…
- RejetCass. com., 1er févr. 1978, n° 76-12.869Il résulte des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, qu'il ne peut être statué sur les créances produites au passif d'une liquidation des biens que selon la procédure de…
- CassationCass. com., 1er févr. 1978, n° 76-11.859Manque de base légale l'arrêt qui prononce l'annulation du dépôt d'une marque pour contrefaçon sans répondre au moyen d'irrecevabilité soulevé par le défendeur et tiré de la prescription triennale.
- CassationCass. com., 1er févr. 1978, n° 76-12.201Le créancier hypothécaire qui a consenti dans les conditions prévues à l'article 69 de la loi du 13 juillet 1967, des délais de payement à son débiteur en règlement judiciaire n'est pas tenu, au cas où le débiteur…
- CassationCass. com., 1er févr. 1978, n° 76-11.252Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser de prononcer la résolution de la vente d'un fonds de commerce, retient que le non payement du prix par l'acquéreur n'avait pas de caractère fautif.
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er févr. 1978, n° 76-91.757Aux termes de l'article 15, alinéa 5 du décret-loi du 30 octobre 1935, l'endossement d'un chèque au tiré ne vaut que comme quittance, sauf exceptions précisées par ce texte (1).
- RejetCass. soc., 1er févr. 1978, n° 77-60.637Le recours à l'inspecteur du travail prévu par l'article L 420-7 du Code du travail ne concerne que le cas où l'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées sur l'incorporation d'un…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1978, n° 76-40.273Le délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, qui dans ses conclusions, s'est borné à affirmer que l'autorisation de licenciement n'a pas été donnée régulièrement par le comité d'entreprise, sans préciser les…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1978, n° 76-12.782Si la loi du 27 décembre 1973 exclut le recours des organismes de sécurité sociale sur la part d'indemnité mise à la charge du tiers ne réparant pas l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, et si la limitation…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1978, n° 77-40.080La décision prise par l'inspecteur du travail, en vertu des articles L 321-7 et suivants du Code du travail ne peut être critiquée que par la voie du recours hiérarchique ou du recours contentieux devant les…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1978, n° 77-60.599Il est toujours possible aux intéressés de faire sanctionner par la juridiction compétente les irrégularités établies dans les opérations électorales en vue de la désignation des délégués du personnel, même après la…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1978, n° 77-60.614La lettre de notification de la désignation d'un délégué syndical, adressée au président directeur général d'une personne morale désignée par les noms de deux sociétés juridiquement distinctes, fait courir le délai de…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1978, n° 76-14.409Lorsque, par la convention nationale signée avec les syndicats dentaires, les caisses primaires de sécurité sociale se sont engagées à assumer, à partir d'une date antérieure à la signature, les risques découlant du…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1978, n° 76-41.087Le représentant qui ne manifeste aucune opposition à la prolongation de son contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois, ne renonce pas valablement aux dispositions légales limitant la durée de la…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1978, n° 77-40.124Les voyageurs représentants ou placiers offrent effectivement et habituellement à la vente ou à l'achat des marchandises ou des prestations de service. Encourt donc la cassation l'arrêt qui pour allouer au salarié…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1978, n° 77-13.508N'est pas fondé le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir dit que la pension alimentaire allouée à l'épouse pour la durée de l'instance en divorce constituerait une avance sur les reprises de la femme dès lors que la…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1978, n° 76-13.507Une signification de jugement effectuée à un administrateur judiciaire en cette qualité, après la fin de ses fonctions, peut être néanmoins considérée comme ayant fait courir le délai d'appel dès lors que c'est lui qui…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1978, n° 76-14.561Les règles de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, seules applicables à l'action civile résultant des délits et contraventions qu'elle prévoit, s'imposent dans tout le cours de la procédure, hormis l'instance en…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1978, n° 77-60.661Le droit accordé à tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de réclamer devant le Tribunal d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit s'applique au cas où l'un de…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1978, n° 76-14.616Ayant relevé qu'une personne avait été brûlée par l'inflammation d'un produit se trouvant dans un atelier dont elle utilisait l'outillage, ce qui provoqua une gerbe d'étincelles ayant déclenché la déflagration qui a été…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1978, n° 77-10.276Est légalement justifié l'arrêt qui a mis une part de responsabilité à la charge d'un piéton heurté et blessé par une automobile, les juges du fond ayant relevé d'une part que ce piéton avait, sortant d'un café,…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 1978, n° 76-14.087L'article 3 de la loi du 28 décembre 1966 sur l'usure qui dispose notamment que pour la détermination du taux effectif global d'un prêt, sont ajoutés aux intérêts, les frais, commissions et rémunérations de toute nature…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1978, n° 76-13.544Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel de n'avoir pas précisé sur quels éléments elle s'était fondée pour décider qu'un testateur, qui n'avait fait aucune allusion à une indexation dans son testament,…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1978, n° 75-14.706Commet une faute, en tant que mandataire, le courtier en assurances qui, après avoir assuré une société, entrepreneur de travaux publics, pour sa responsabilité civile de chef d'entreprise, reçoit de cette société les…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 1978, n° 76-13.340Il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis. Sort des limites du…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1978, n° 76-20.009Aux termes de l'article 2 du décret du 22 novembre 1948, seules peuvent être considérées comme pièces habitables, d'une part celles qui comportent un conduit de fumée ou une installation permettant le chauffage de la…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1978, n° 76-12.490Une exclusivité accordée par un titre locatif à un locataire dans le même immeuble ne peut pas faire échec à l'application de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1978, n° 76-14.046L'article 340 du Code de l'urbanisme interdit, sauf dérogation valable et motivée, l'affectation à usage commercial industriel ou artisanal des garages ou remises mentionnés à l'article 2 de la loi du 1er septembre…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1978, n° 76-13.467Les juges du fond qui ont reconnu la réalité des infractions aux servitudes d'urbanime grevant son immeuble commises par un propriétaire en édifiant une construction et l'existence du préjudice direct et personnel causé…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1978, n° 76-13.603En vertu de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, le préjudice causé par le refus de renouvellement du bail doit être apprécié à la date où le juge statue, lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée. Doit être…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1978, n° 76-14.299Aux termes de l'article 1743 du Code civil, si le bailleur perd la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier dont le bail a date certaine, cette dernière pouvant résulter en vertu de l'article 1328 du Code…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1978, n° 76-12.512Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, statuant sur les dommages-intérêts dus à un exproprié par suite de l'impossibilité de la rétrocession qu'il avait demandée, retient que le point de départ de la…