Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1978, page 13
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- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1978, n° 76-12.957En vertu de l'article unique de la loi du 31 décembre 1973, le loyer des baux renouvelés avant l'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 1972 doit être déterminé eu égard au montant le plus élevé résultant de…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1978, n° 75-15.295La prescription biennale prévue à l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 est applicable à une action en annulation d'une clause du bail et en répétition de l'indû fondé sur l'illégalité prétendue de cette clause au…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1978, n° 76-14.147Si toute personne intéressée peut intervenir dans un procès ou, en cas d'évolution du litige, être mise en cause devant la Cour d'appel par voie d'intervention forcée, il entre dans le pouvoir souverain des juges du…
- CassationCass. com., 31 janv. 1978, n° 76-13.968Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser l'application d'une clause limitative de responsabilité invoquée par un commissionnaire de transport chargé de l'envoi d'un objet de valeur, déclare que si l'expéditeur a commis…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1978, n° 76-93.250L'arrêt de la Chambre d'accusation renvoyant l'inculpé devant le Tribunal correctionnel, sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du Juge d'instruction, contient une disposition définitive…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1978, n° 77-92.658Ne caractérise pas le délit prévu par l'article 311 du Code pénal l'arrêt qui se borne à reproduire les termes de la loi, sans préciser aucun des faits qui en justifient l'application et sans indiquer, notamment, la…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1978, n° 76-93.119Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale et sauf dérogation législative, l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui-là même qui a subi un préjudice personnel prenant…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1978, n° 75-14.714Une Cour d'appel a pu estimer que l'autorité de la chose jugée s'opposait à la recevabilité d'une seconde action en nullité du mariage de son père, formée par un enfant naturel en vue d'établir que sa filiation n'était…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1978, n° 76-11.589Saisis d'une action en recherche de paternité naturelle fondée sur l'article 340, alinéa 1er, 4. du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972, les juges du fond apprécient souverainement le…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1978, n° 76-15.240Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rendu un arrêt en matière de filiation, sans que la cause ait été communiquée au Ministère public, dès lors qu'un précédent arrêt ordonnant enquête entre les…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1978, n° 75-13.011Le principe de l'immutabilité du nom patronymique inscrit dans l'Edit d'Amboise et réaffirmé dans la loi du 6 Fructidor an II ne fait pas obstacle à ce que la possession prolongée d'un nom puisse en permettre…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1978, n° 76-10.022La réunion de fait requise par l'article 313-2 alinéa 2 du Code civil, pour que soient rétablis les effets de la présomption de paternité, n'exige pas la réconciliation des époux. Viole le texte susvisé la Cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1978, n° 76-10.811Le jugement qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal l'autorité de chose jugée. Il ne saurait donc être fait grief à une Cour d'appel d'avoir violé la chose jugée…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1978, n° 76-13.829Le locataire est un tiers à l'égard des constructeurs de l'immeuble et peut se prévaloir de leurs fautes délictuelles pour obtenir d'eux réparation des malfaçons sans qu'ils puissent invoquer à son encontre l'expiration…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1978, n° 76-13.684Il n'y a pas évolution du litige de nature à faire échec à la règle du double degré de juridiction, lorsque l'élément modifiant les données du litige est intervenu au cours de la procédure de première instance.
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1978, n° 76-13.605La reprise d'un bien rural suppose l'exploitation effective de ce bien par le bénéficiaire de la reprise ; dès lors, une société, même constituée entre les membres d'une même famille pour mettre fin à l'indivision, ne…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1978, n° 76-11.828La Cour d'appel qui a retenu que la date limite donnée à l'acquéreur d'un immeuble pour faire dresser à ses frais l'acte authentique avait été convenue par les parties comme condition résolutoire et a constaté que cette…
- RejetCass. com., 30 janv. 1978, n° 76-14.063La Cour d'appel qui retient que, si la société, chargée d'emballer des panneaux décoratifs reproduits par le procédé de la sérigraphie, s'était conformée aux règles de son art en les calant de telle sorte que les faces…
- CassationCass. com., 30 janv. 1978, n° 76-12.683Saisie d'une action en annulation pour indétermination du prix fixé au contrat par lequel un garagiste, en contrepartie d'un prêt consenti par une société vendant des produits pétroliers, s'est engagé à lui acheter,…
- CassationCass. com., 30 janv. 1978, n° 76-13.849Saisie d'une action en annulation pour indétermination du prix du contrat par lequel un garagiste, en contrepartie d'un prêt consenti par une société vendant des produits pétroliers, s'est engagé à lui acheter, chaque…
- CassationCass. com., 30 janv. 1978, n° 75-12.236Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déclare irrecevable comme tardive une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour non conformité des objets vendus à la commande, sans s'expliquer…
- CassationCass. com., 30 janv. 1978, n° 77-10.029Selon les dispositions de l'article 4, paragraphe 5, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, seule la faute commise avec l'intention de provoquer le dommage fait échec aux limitations de responsabilité édictées…
- RejetCass. com., 30 janv. 1978, n° 76-14.654L'expertise spécialement prévue à l'article 106 du Code de Commerce n'est que l'un des procédés auquel celui qui prétend avoir été lésé par la mauvaise exécution d'un transport de marchandises peut avoir recours pour…
- RejetCass. com., 30 janv. 1978, n° 76-13.694Une société de crédit n'est pas tenue de se faire communiquer le bon de commande souscrit, dans une vente à crédit, par l'acquéreur qui a sollicité un prêt. Et c'est à bon droit que les juges du fond rejettent le moyen…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1978, n° 75-92.001L'article 2 de la loi du 11 mars 1957 précise que celle-ci protège les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quelles qu'en soient la forme d'expression ou la destination. Il résulte des termes de…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1978, n° 77-91.275La publicité prévue par l'article 370 du Code pénal n'est pas soumise aux exigences de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 et peut être restreinte. La publicité donnée à des photomontages frauduleux peut être…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1978, n° 76-92.247Selon les dispositions combinées des articles 29, 32, alinéa 1er, 33, alinéa 2, et 48-6 de la loi du 29 juillet 1881, la répression de la diffamation et de l'injure envers les particuliers ne peut être poursuivie que…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1978, n° 76-40.812Selon les articles 19 et 28 de la convention collective des restaurants d'entreprise du 1er février 1975, l'employeur est tenu de nourrir gratuitement son personnel de service lorsqu'il est présent sur les lieux de…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1978, n° 77-10.074Ne constitue ni un accident du travail, ni un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié, alors qu'après avoir participé à une enquête judiciaire relative à un accident du travail antérieur, il regagnait son…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1978, n° 76-13.320Le tarif des cotisations d'accident du travail est fixé en fonction de statistiques établies avant le 1er juin de l'année qui précède la tarification, ce qui exclut qu'il puisse être tenu compte des résultats de ladite…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1978, n° 75-15.675Le contrat de travail à durée indéterminée qui peut être à tout moment rompu par la volonté de l'une des parties peut également être modifié de façon unilatérale. Ainsi l'employeur peut, compte tenu des circonstances…
- RejetCass. com., 25 janv. 1978, n° 76-11.830Les juges du fond ayant constaté que le mandat contenant une clause de non concurrence a pris fin par la renonciation du mandataire et qu'en s'occupant, postérieurement à cette date, des clients de son mandant, le…
- RejetCass. com., 25 janv. 1978, n° 76-13.127Statuant sur l'action en contrefaçon de modèles d'éléments de rayonnage extensibles, les juges du fond qui retiennent qu'un élément d'angle, en raison de sa forme ressemble à l'étagère dont le modèle a été déposé, que…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1978, n° 76-92.716Pour mettre fin aux mesures provisoires édictées par une ordonnance de non-conciliation, la réconciliation des époux invoquée par le prévenu, poursuivi pour non-représentation d'enfant, doit avoir été constatée dans les…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1978, n° 77-90.290L'exigence d'une expédition du contrat d'enseignement à distance, à l'élève, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article 23 du décret n. 72-1218 du 22 décembre 1972, correspond à la…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1978, n° 77-91.996Aux termes de l'article 58-1 du Code pénal, la tutelle ne peut être ordonnée qu'au vu des résultats de l'enquête et de l'examen médico-psychologique prévus par l'article 81 du Code de procédure pénale, auxquels la…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1978, n° 77-60.609Encourt la cassation le jugement qui, constatant l'activité et l'influence d'une organisation syndicale dans une agence bancaire, laquelle est un élément de l'établissement unique constitué pour les élections…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1978, n° 76-12.137Le propriétaire indivis d'un fonds de commerce qui, après avoir donné celui-ci en location-gérance à son frère, est entré au service de ce dernier, et exécute sans aucun pouvoir de direction sur la marche de…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1978, n° 77-60.648C'est à bon droit que le juge du fond annule la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical d'un établissement comprenant moins de 50 salariés en écartant l'application de deux conventions collectives…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1978, n° 76-13.890Lorsque les sommes versées à titre de pourboires par la clientèle d'un salon de coiffure sont réparties chaque semaine par la caissière ou par une autre employée, selon un barême préétabli sur des bases ignorées par les…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1978, n° 76-40.819Justifient légalement leur décision les juges du fond qui condamnent l'employeur à payer à un salarié dont l'atelier a été fermé jusqu'à midi à la suite d'une grève ayant duré de 0 heure à 4 heures du matin, une somme…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1978, n° 77-60.586Encourt la cassation le jugement décidant que tous les membres du personnel administratif occupés par une coopérative de gestion immobilière, y compris ceux mis à sa disposition par une société immobilière de…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1978, n° 77-60.640L'article 1021 du Code rural donne compétence exclusive au tribunal d'instance pour statuer sur la validité des opérations électorales concernant la mutualité sociale agricole et aucun texte ne prévoit la mise en cause…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1978, n° 75-41.059L'article 7 de l'accord national de mensualisation du 10 juillet 1970 prévoit expressément comme condition du versement par l'employeur des prestations complémentaires de maladie une contre-visite, sans restriction ni…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1978, n° 77-60.619Les agents du commissariat à l'Energie atomique affectés à un établissement de la COGEMA, filiale de cet organisme, doivent être inscrits sur les listes électorales établies en vue de l'élection des délégués du…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1978, n° 77-10.106Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir exonéré entièrement le gardien d'un chien qui avait mordu une personne de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1385 du code civil, les juges du…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1978, n° 76-12.331Encourt la cassation l'arrêt qui déboute une compagnie de navigation dont un automoteur avait été immobilisé pendant plusieurs jours par un barrage dressé par les grévistes, de la demande en réparation de son préjudice…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1978, n° 76-13.691Statuant sur le point de savoir à qui incombait la prise en charge du dommage résultant d'un accident de la circulation au cours duquel fut mortellement blessé un agent de l'Etat se trouvant dans la voiture personnelle…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1978, n° 76-12.276En matière de liquidation et de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif et à la fixation de leurs droits, les demandes formées pour la…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1978, n° 76-11.249Le transfert de la propriété des biens légués s'opère au décès par le seul effet du legs, indépendamment de la délivrance.
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1978, n° 76-11.250Il résulte de l'article 1984 du Code civil que le contrat de mandat suppose pouvoir donné par le mandant au mandataire. Et il appartient aux juges du fond, pour déclarer valable un bail consenti au nom d'un tiers, de…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1978, n° 76-13.795Dès lors qu'un local de remplacement offert au locataire, ne correspond pas aux besoins de celui-ci dont le refus est justifié, le bailleur doit verser une indemnité d'éviction égale à la valeur totale du fonds de…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1978, n° 76-12.400Justifie légalement sa décision, une Cour d'appel qui, statuant sur le fondement de l'article 1792 du Code civil relève que l'entrepreneur, présumé responsable des malfaçons à l'égard du maître d'ouvrage ne rapporte pas…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1978, n° 76-15.539En l'état d'un bail portant, à l'origine, sur le commerce des articles textiles, pris dans le sens le plus large et comportant les vêtements confectionnés, doit être cassé l'arrêt qui, pour interdire au preneur la vente…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1978, n° 76-15.199Aux termes de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1978, n° 76-12.931Est légalement justifiée la décision qui estime qu'un locataire s'est exonéré de la présomption de responsabilité prévue à l'article 1733 du Code civil, dès lors que l'incendie a pris naissance sur une cloison située…
- RejetCass. com., 24 janv. 1978, n° 76-12.457Le syndic tient des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi qualité pour exercer une action en paiement de dommages-intérêts contre toute personne, fût-elle créancière dans la masse, coupable d'avoir contribué, par…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1978, n° 77-90.320Le créancier qui a reçu de bonne foi, en paiement, une somme d'argent qui lui était due en devient immédiatement propriétaire. Il ne peut, dès lors, être déclaré coupable de recel s'il apprend par la suite qu'elle avait…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1978, n° 77-90.717L'article 710 du Code de procédure pénale autorise les juridictions pénales à rectifier les erreurs purement matérielles contenues dans les décisions, à la condition que ne soit pas modifiée la chose jugée. A pu être…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1978, n° 76-93.065Est à bon droit regardé comme ne caractérisant pas à la charge d'un chef d'entreprise l'emploi d'un moyen de pression au sens de l'article L 412-2 du Code du travail, le fait d'introduire contre un syndicat de…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1978, n° 76-93.291Caractérise le délit d'homicide involontaire retenu à la charge d'un chef d'entreprise à la suite d'un accident du travail, l'arrêt qui décide que ledit chef d'entreprise a commis une faute personnelle en ne prenant pas…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 1978, n° 76-91.129Si le commissaire aux comptes d'une société anonyme a le devoir de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de sa mission de contrôle et de surveillance,…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1978, n° 76-10.466Est susceptible de pourvoi le jugement rendu par un Tribunal de commerce, dès lors qu'en application de l'article 639 1. du Code de commerce alors applicable, les parties étaient convenues par une clause du contrat qui…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1978, n° 76-10.394A l'égard du titulaire d'une police d'assurance vie garantissant le payement du solde d'un emprunt en cas de décès de l'un des deux emprunteurs, l'organisme de crédit qui réclame la payement à la suite du décès de l'un…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1978, n° 76-12.197Une Cour d'appel qui saisie par le rédacteur de deux ouvrages d'une demande en paiement des droits d'auteur prévus par les contrats passés avec l'éditeur qui lui a commandé ces ouvrages auxquels une décision passée en…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1978, n° 76-13.118La réintégration du preneur évincé est justifiée, non seulement en cas de fraude, mais aussi lorsque, même sans fraude, le bénéficiaire de la reprise n'exécute pas les obligations qui lui sont imposées par l'article 845…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1978, n° 76-12.507Une personne qui a été partie devant la Cour d'appel et à qui il était loisible de former un recours contre un chef de l'arrêt attaqué lui faisant grief est irrecevable à demander la cassation de ce chef de l'arrêt par…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1978, n° 76-10.592Le désistement de l'instance dirigée contre l'un des coresponsables d'un dommage n'implique pas que le créancier consent à la division de la dette.
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1978, n° 76-12.056En l'absence de fixation du prix dans un contrat de louage d'ouvrage dont l'existence n'est pas contestée, la Cour d'appel apprécie souverainement la rémunération des prestations fournies et n'est pas tenue d'appliquer…
- Non-lieuCass. 3e civ., 24 janv. 1978, n° 76-13.755Est sans objet le pourvoi formé contre un arrêt qui a statué sur une requête en rectification d'une précédente décision dès lors que celle-ci a été cassée, cette cassation entraînant de plein droit l'annulation de…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1978, n° 76-13.136La suppression de la copropriété d'un ensemble immobilier, dont la totalité des sols, y compris ceux où sont implantés les immeubles, sont restés communs malgré la jouissance exclusive laissée à chaque copropriétaire…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1978, n° 76-14.154La reprise prévue à l'article 845 du Code rural doit avoir pour but l'exploitation agricole du bien repris. Elle ne peut être effectuée pour créer un jardin d'agrément.
- CassationCass. com., 23 janv. 1978, n° 76-13.017La révocation du Président Directeur général d'une société anonyme peut être prononcée "ad nutum" et ne peut donner lieu au paiement de dommages-intérêts que si le demandeur établit qu'elle a été frauduleuse ou fautive.
- RejetCass. com., 23 janv. 1978, n° 77-10.565Aux termes de l'article 1845-bis du Code général des Impôts, l'exercice de la contrainte par corps prévue en matière fiscale par cet article a lieu dans les conditions fixées par le titre VI du Livre V du Code de…
- RejetCass. com., 23 janv. 1978, n° 76-12.446Les juges du fond peuvent prononcer la résolution de la vente d'un véhicule d'occasion pour vices cachés, dès lors qu'ils énoncent que la fausse indication de l'année de fabrication, qui a motivé la condamnation pénale…
- RejetCass. com., 23 janv. 1978, n° 76-13.175Les taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière au profit de certaines collectivités locales prévues en cas de mutation à titre onéreux de meubles corporels vendus publiquement…
- CassationCass. com., 23 janv. 1978, n° 76-13.950Le fait d'avoir commis une négligence ou une imprudence ne prive pas celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause. Dès lors manque de base légale, l'arrêt qui…
- CassationCass. com., 23 janv. 1978, n° 76-12.017Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner une société à payer le solde du prix de la location d'un camion souscrite par un associé pendant la période constitutive, renverse d'une part…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1978, n° 74-91.187En règle générale et sauf les exceptions formellement autorisées par la loi, les décisions rendues en matière civile ne sauraient, au regard de l'action publique, avoir l'autorité de la chose jugée vis-à-vis de la…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1978, n° 77-90.119En matière de contributions indirectes la citation qui se réfère aux faits constatés par le procès-verbal saisit la juridiction de toutes les infractions qui paraissent résulter de ce procès-verbal. Sur appel de…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1978, n° 76-13.003Il appartient aux juges du fond, saisis de la demande d'un assuré contre son assureur, qui oppose une exclusion de garantie pour le risque réalisé, de rechercher si les clauses d'exclusions sur lesquelles se fonde…
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1978, n° 76-80.066L'article 888-12 du Code de procédure civile qui détermine les personnes ayant toujours qualité pour faire appel en matière d'assistance éducative, ne déroge pas au principe posé par l'article 546 du nouveau Code de…
- CassationCass. ch. mixte, 20 janv. 1978, n° 76-11.611Dès lors que l'intimé, bénéficiaire d'une clause pénale, avait pris l'initiative de demander à la Cour d'appel de se refuser à réduire le montant de cette clause dont le débiteur appelant avait seulement sollicité…
- CassationCass. crim., 19 janv. 1978, n° 77-91.620Encourt la cassation l'arrêt qui porte des mentions d'où il résulte que le Ministère public a été entendu le dernier, en violation de l'article 513 du Code de procédure pénale (1).
- CassationCass. crim., 19 janv. 1978, n° 76-91.458Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 19 janv. 1978, n° 76-91.963Les dispositions réglementaires ou conventionnelles prises pour l'exécution de la loi sur la semaine de 40 heures en vue de fixer une limite normale à la durée hebdomadaire du travail et d'assurer le cas échéant une…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1978, n° 76-13.314La reconnaissance de l'existence d'une certaine bonne foi du débiteur n'implique pas nécessairement une exonération totale des majorations de retard appliquées. Et la Commission de première instance apprécie, eu égard…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1978, n° 76-41.016Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, le pourvoi est formé par le dépôt d'une requête ou par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le greffier en dressant procès-verbal…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1978, n° 76-10.838Lorsqu'un employeur a licencié un salarié avec dispense de préavis et lui a réglé en une seule fois l'indemnité de préavis augmentée des accessoires du salaire exigibles en fin de contrat, ce que l'intéressé a accepté…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1978, n° 76-15.452Encourt la cassation l'arrêt refusant de considérer comme un accident de trajet la chute dont un salarié a été victime dans l'escalier du métro, en se rendant de son domicile au lieu de son travail, au motif qu'il…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1978, n° 76-12.925Le départ d'un assuré malade et en arrêt de travail, de la circonscription de la caisse dont il relève, est subordonné à l'autorisation préalable de cet organisme ; en passant outre à l'absence d'une telle autorisation,…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1978, n° 76-41.038Lorsqu'un salarié, bien que guéri, s'est trouvé, à la suite d'une maladie n'ayant pas un caractère professionnel, incapable d'assurer son service dans l'emploi qui avait été le sien, la rupture du contrat de travail qui…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1978, n° 76-40.042L'employeur agit d'une manière fautive en licenciant une employée en état de grossesse lorsque celle-ci a effectué son travail le 18 avril, a reçu de son employeur une attestation d'emploi le 24 avril, a notifié son…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1978, n° 77-10.072Lorsqu'après l'amputation de la jambe droite entraînée par les séquelles d'un accident du travail, la victime a dû, à la suite d'une maladie, être amputée de la jambe gauche, et qu'elle est ainsi atteinte d'une…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1978, n° 76-41.207La mise à pied pour motif économique, prononcée pour une durée de trois mois, constitue une modification unilatérale des conditions essentielles du contrat de travail. Non acceptée par le salarié, elle constitue une…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1978, n° 76-13.682Lorsque des spectateurs d'un rallye automobile, blessés par la voiture d'un concurrent qui dans un virage avait quitté la chaussée, lui ont demandé réparation des divers préjudices subis sur le fondement de l'article…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1978, n° 77-60.597Le tribunal, qui relève que les agents du CEA affectés à la COGEMA, travaillent sous le contrôle et l'autorité des responsables de celle-ci, sont dispersés au milieu des salariés de cette société et assurent avec eux…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1978, n° 77-60.598Justifie sa décision d'annulation du premier tour de scrutin pour l'élection de délégués du personnel d'une société, au motif que certains votes par correspondance avaient été remis au chef du personnel de la main à la…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1978, n° 76-40.917Les juges du fond ont pu estimer que n'était pas abusif le licenciement d'un commandant de bord, à la suite de l'accident au cours duquel l'appareil Boeing 707 aux commandes duquel il se trouvait, assisté du second…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1978, n° 76-13.353La cotisation mise à la charge des personnes non-salariées ou assimilées au titre du régime d'allocation vieillesse institué par la loi est une dette personnelle de l'affilié qui a l'obligation d'effectuer le versement…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1978, n° 76-14.160Si la somme effectivement mentionnée dans la contrainte délivrée par l'organisme créancier des cotisations, ne correspond plus, compte tenu de versements effectués au moment de la signification, à celle dont le débiteur…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1978, n° 77-60.628Encourt la cassation pour violation de l'article L 433-3 du code du travail le jugement décidant que les agents de la SNCF détachés de façon permanente à la Société Immobilière des Chemins de Fer Français (SICF)…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1978, n° 77-60.680Encourt la cassation le jugement excluant de la liste électorale établie, en vue des élections des délégués du personnel, le personnel enseignant employé dans une école ayant conclu un contrat d'association, lequel…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1978, n° 76-40.637Le salarié d'une entreprise de stores est fondé à se prévaloir de la convention collective du bâtiment de la région parisienne dès lors que l'activité globale de cette entreprise, est dans la proportion de 80 %,…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1978, n° 77-60.575Est recevable l'action engagée par des délégués syndicaux agissant en tant que mandataires de leurs syndicats, portant sur l'interprétation de l'accord d'entreprise prévoyant le "départ anticipé" de certains salariés et…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1978, n° 76-12.774L'article 566 du nouveau Code de procédure civile ne limite pas au préjudice souffert depuis le jugement la faculté d'ajouter des demandes en cause d'appel mais autorise celles-ci quand elles sont l'accessoire, la…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1978, n° 76-13.143Les juges du fond qui après avoir observé que l'affirmation du Fonds de Garantie Automobile, selon laquelle il aurait été impossible de joindre le conducteur responsable d'une collision, n'était étayée par aucun…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1978, n° 76-13.863L'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile exige seulement du juge des référés, pour accorder une provision au créancier, la constatation de l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1978, n° 76-12.401Les juges du fond peuvent estimer que l'imprudence d'un piéton qui avait traversé, de nuit, une chaussée en suivant un chemin périlleux, était sans lien de causalité avec le dommage résultant de son heurt par une…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1978, n° 76-14.509Il résulte de l'article 21 du décret n. 65-225 du 25 mars 1965, que tout mandat donné pour des opérations d'achat ou de vente d'immeuble doit être écrit et comporter une clause expresse précisant les conditions dans…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1978, n° 74-15.166Il résulte de l'article 145 du Code de la Famille et de l'Aide sociale que l'action prévue par ce texte ne peut être exercée par le Préfet qu'aux lieu et place du créancier d'aliments, en cas de carence de celui-ci…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1978, n° 76-13.046Le notaire rédacteur de l'acte de vente d'un immeuble a l'obligation, bien que n'étant pas le négociateur de la convention, de s'assurer de la validité et de l'efficacité de l'acte qu'il rédige, de contrôler les…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1978, n° 76-11.030Manque à son devoir de conseil et engage sa responsabilité le notaire auquel un prêteur s'était adressé en vue d'un placement hypothécaire et qui a négocié et réalisé le placement sans signaler à son clerc qui avait…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1978, n° 75-12.583Statuant sur une action en dommages-intérêts engagée par l'acquéreur d'une voiture d'occasion contre le vendeur, en raison du mauvais état du véhicule lors de la vente, la Cour d'appel qui relève que les documents…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1978, n° 75-12.485En l'état d'un accident survenu à un client d'un magasin en libre service, qui a été blessé par l'éclatement d'une bouteille qu'il avait placée dans un chariot mis à sa disposition par le magasin, il ne saurait être…
- RejetCass. com., 17 janv. 1978, n° 76-12.032L'article 1371 ancien du Code général des impôts subordonne le bénéfice de droits de mutation à tarif réduit à la condition, d'une part, de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain de réaliser dans le…
- RejetCass. com., 17 janv. 1978, n° 76-11.919Une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain de refuser une communication de pièces sollicitée par le dirigeant d'une société en liquidation des biens, contre lequel le syndic demandait l'extension de la…
- RejetCass. com., 17 janv. 1978, n° 76-11.576Un débiteur dont le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens ne peut valablement se prévaloir de fautes et de négligences commises par le syndic qui l'auraient empêché de présenter un concordat, dès…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1978, n° 77-92.487Aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé.…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1978, n° 77-92.097Le fait d'obtenir, en vue de se l'approprier indûment, la remise d'une chose mobilière, de la part d'une victime incapable de comprendre la portée de son acte, en raison de son état de déficience mentale, constitue une…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1978, n° 76-10.142Le fait qu'une compagnie d'assurance se soit aperçue, après avoir exécuté un jugement la condamnant à verser un complément de provision, qu'elle avait ainsi payé une somme dépassant les limites de sa garantie, ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1978, n° 76-80.014Dès lors qu'une mineure a été reconnue par sa mère avant de l'être par son père et qu'en vertu de l'article 383 ancien du Code civil et de la disposition transitoire, contenue à l'article 11 de la loi du 4 juin 1970,…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1978, n° 76-10.995Si la légitimation par autorité de justice est subordonnée à la condition que le mariage apparaisse impossible entre les deux parents, il en est nécessairement ainsi lorsque le père ou la mère se trouve engagé dans les…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1978, n° 76-13.373Il résulte de l'article 1356 du code civil que la déclaration faite en justice par une partie fait pleine foi contre son auteur et qu'elle ne peut être divisée contre lui. Viole cet article et divise l'aveu la Cour…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1978, n° 75-15.029Il résulte de l'article 340-4 du Code civil que la disposition contenue à son 3ème alinéa, et limitant aux deux années qui suivent sa majorité le droit pour l'enfant d'intenter l'action en recherche de paternité, est…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1978, n° 75-14.302La conclusion d'une convention de compte bloqué avec versement anticipé des intérêts constitue un emploi de capitaux pour lequel l'administrateur légal sous contrôle judiciaire doit se pourvoir d'une autorisation du…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1978, n° 76-12.202Saisis par un artisan déclaré responsable des dommages causés par un incendie provoqué par un appareil de chauffage qu'il avait installé d'un appel en garantie contre l'Electricité de France (EDF) du fait qu'il se…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1978, n° 76-13.970Il résulte de l'article 75, alinéa 3, du décret du 9 septembre 1971, devenu l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1978, n° 76-11.051Seule la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement peut être saisie, en application des dispositions de l'article 32-1 du Code rural, par le propriétaire évincé du fait qu'à la suite d'une…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1978, n° 76-11.854Une Cour d'appel, saisie d'une action en indemnisation formée par un mandataire sur le fondement de l'article 1382 du code civil en raison du comportement fautif qu'auraient eu lors de la révocation de son mandat, les…
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1978, n° 76-15.016Ne constitue pas une voie de fait la poursuite, par une autorité expropriante, postérieurement à la cassation de l'ordonnance d'expropriation, de travaux publics entrepris sur l'emprise.
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1978, n° 76-13.282Les juges doivent apprécier la situation du bénéficiaire de la reprise à la date d'effet du congé, en tenant compte de tous les éléments certains à la date où ils statuent. Ils doivent refuser la reprise à un descendant…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1978, n° 76-13.324En l'état d'une décision qui a interdit à l'acquéreur d'un lot d'exploiter le fonds de commerce qu'il a installé sur ce lot avec l'autorisation du lotisseur, en considérant que la dérogation à l'interdiction prévue au…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1978, n° 76-12.896L'abus de droit peut résulter aussi bien d'une action que d'une abstention. C'est ainsi que constitue un tel abus le refus injustifié, opposé par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble édifié en surélévation…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1978, n° 76-12.442L'opposition formée par le syndic lors de la mutation d'un lot à titre onéreux telle qu'elle est prévue par les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 a seulement pour dessein d'éviter d'avoir recours…
- RejetCass. com., 16 janv. 1978, n° 76-15.015Il ne peut être fait grief aux juges du fond qui retiennent la responsabilité envers le destinataire d'une société chargée de l'expédition par fer de la marchandise, d'avoir méconnu l'absence de lien de droit entre les…
- CassationCass. com., 16 janv. 1978, n° 76-12.127Manque de base légale l'arrêt qui déboute un créancier de son action contre la caution d'une entreprise désignée par le contrat, au motif que cette désignation ne visant ni une personne physique ni une personne morale…
- RejetCass. com., 16 janv. 1978, n° 76-13.384C'est dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation des conventions antérieurement intervenues entre les parties que les juges du fond déclarent que le cédant d'un fonds de commerce, qui ne s'étant pas fait radier du…
- CassationCass. com., 16 janv. 1978, n° 76-12.663Méconnait les dispositions de l'article 100 du nouveau Code de Procédure Civile, le Tribunal qui, ayant constaté qu'une autre juridiction avait été saisie antérieurement d'une demande identique entre les mêmes parties,…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1978, n° 77-90.311Les dispositions combinées des articles 16 et 23-2 de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie ne sont applicables dans les conditions que précise ledit article 16, que lorsqu'une seule peine a été prononcée pour des…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1978, n° 76-92.288Pour apprécier la qualification légale qu'il convient de donner à un propos retenu comme diffamation, les juges doivent prendre en considération non seulement les termes mêmes relevés dans la citation mais aussi les…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1978, n° 77-91.992Le fait de dissimuler à l'acheteur d'une voiture automobile d'occasion vendue à un prix relativement élevé que le véhicule avait été gravement accidenté constitue à la charge du vendeur une fraude sur les qualités…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1978, n° 77-91.751Aux termes de l'article 711 du Code de procédure pénale, les jugements et arrêts interprétatifs doivent être rendus en Chambre du conseil (1). L'inobservation de cette disposition à l'occasion d'une requête en confusion…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1978, n° 76-11.354C'est à tort que les juges du fond déclarent non prescrits le droit de la veuve d'un salarié à une rente accident du travail et son droit à en faire fixer le montant, au motif que, l'allocation à valoir sur sa rente…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1978, n° 76-13.268Selon l'article L 241 du Code de la Sécurité sociale, les personnes salariées ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs ne sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales que s'il existe un contrat entre…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1978, n° 76-10.230la loi du 27 décembre 1973 (article L 143-11-1 et suivants du Code du Travail) qui assujettit les personnes morales de droit privé non commerçantes au payement de cotisations au régime d'assurance au profit des salariés…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1978, n° 76-15.486Le salarié d'une entreprise agricole bénéficiaire d'un "congé éducation" pour lui permettre de suivre un stage syndical, n'est plus, pendant la durée de ce stage, sous la dépendance de son employeur, dès lors que si, en…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1978, n° 76-41.159Lorsque le caractère provisoire du déclassement d'un salarié n'est pas établi et que ce déclassement constitue une modification substantielle du contrat de travail non acceptée par le salarié, la rupture en est…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1978, n° 76-12.450Les juges du fond ne peuvent, sans mettre en cause tous les organismes susceptibles d'être concernés par le conflit d'affiliation, débouter une Caisse primaire de sécurité sociale de sa demande tendant à…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1978, n° 77-11.482L'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 relative au règlement judiciaire et à la liquidation des biens, vise dans son article 1er toute personne morale de droit privé, même non commerçante, et ne comporte aucune…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1978, n° 76-12.451Lorsqu'il s'agit d'un conflit d'affiliation, une Cour d'appel ne peut statuer hors la présence de tous les organismes de sécurité sociale susceptibles d'être concernés. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, sans que la…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1978, n° 76-14.039Lorsque, à une intersection, un cycliste, débouchant d'un chemin a été heurté et blessé par une automobile qui arrivait sur sa gauche, encourt la cassation l'arrêt qui pour décider que le gardien de l'automobile…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1978, n° 76-12.003L'article 21 du décret du 25 mars 1965 prescrit que le mandat donné pour une des opérations visées à l'article 1er de la loi du 21 juin 1960 doit être écrit, mais n'en réglemente pas la forme. En application de ce…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1978, n° 76-13.277En vertu de l'article 188-1 du Code rural, n'est pas soumis à autorisation préalable du préfet, le cumul qui a pour conséquence de réduire la superficie d'une exploitation déjà inférieure au minimum déterminé par arrêté…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1978, n° 76-12.474En vertu de l'article 838 du code rural, à défaut de congé valable à la date d'expiration du bail, ce dernier est renouvelé pour neuf ans. Le congé donné par un indivisaire sans l'accord des autres ne peut produire…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1978, n° 76-11.664Ne saurait encourir le grief de dénaturation du contrat d'assurance, l'arrêt qui, pour rejeter la demande en garantie de l'assuré contre son assureur, retient d'une part, que la police couvre en son article 1er "les…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1978, n° 76-41.264La minute d'un jugement doit, en cas d'empêchement du magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, être signée par l'un des juges qui a participé au délibéré, et ce à peine de nullité.
- CassationCass. soc., 11 janv. 1978, n° 76-41.202Le conseil de Prud"hommes, des constatations duquel il ne résulte pas qu'il ait statué par jugement réputé contradictoire, ne peut déclarer irrecevable l'opposition formée par le défendeur à la décision du bureau de…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1978, n° 76-12.475Lorsqu'après règlement par le redevable du montant d'une contrainte afférente à des cotisations de sécurité sociale, une saisie arrêt a été pratiquée pour ce montant, augmenté des frais restant dûs, lesquels non…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1978, n° 76-13.480Selon l'article 37 du règlement intérieur modèle des Caisses Primaires, les malades en arrêt de travail ne doivent quitter leur domicile l'après-midi entre le 1er mai et le 30 septembre, que de 16 à 19 heures ; le…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1978, n° 76-40.198Si le commandant de bord a une large autorité dans les limites définies par les règlements et instructions, il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit des conditions générales d'exploitation des lignes aériennes. Ses…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1978, n° 77-60.573Encourt la cassation le jugement déclarant un syndicat représentatif dans le collège "employés" d'une agence bancaire pour les élections des délégués du personnel, en dénaturant les termes de l'accord passé par ce…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1978, n° 76-41.091Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un éducateur spécialisé chargé par l'association qui l'emploie de rechercher les jeunes marginaux présentant des difficultés d'intégration dans les…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1978, n° 76-14.279Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1964 relatif au versement à l'aide de vignettes des cotisations dues pour l'emploi d'artistes et de musiciens participant à des spectacles occasionnels, une vignette…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1978, n° 76-15.091Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné un père divorcé à verser une pension alimentaire pour son fils majeur, les juges du fond ayant relevé qu'il ne disposait pas, malgré une activité salariée, de…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1978, n° 75-15.313L'article 88 du décret du 28 août 1972 impose l'obligation de former, par un seul et même acte, l'appel de la décision ordonnant une mesure d'instruction et celui de la décision statuant au fond. Malgré sa concomitance…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1978, n° 76-15.157Aucune disposition du nouveau code de procédure civile n'impose au juge qui soulève d'office une fin de non recevoir tirée de l'expiration du délai imparti pour sa saisine de provoquer, préalablement, les explications…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1978, n° 76-11.237Il résulte des dispositions des articles 22 et 98 du décret du 20 juillet 1972 que le délai donné aux parties, pour inscrire un contredit, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement sera…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1978, n° 76-12.760Manque de base légale au regard des articles 1788 et 1789 du Code civil l'arrêt qui, statuant sur la responsabilité d'un entrepreneur à la suite de la destruction de la chose sur laquelle portaient les travaux, écarte…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1978, n° 76-13.780Les juges du fond, tenus de trancher le litige selon les règles de droit qui lui étaient applicables, ont pu, sans violer les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ni les droits de la défense,…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1978, n° 75-15.334Aux termes de l'article 107-3 ajouté au décret du 20 juillet 1972 par le décret du 28 août 1972, le jugement qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal l'autorité de…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1978, n° 75-15.297Le Ministère public est présumé, à défaut de preuve contraire, avoir pris la parole le dernier.
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1978, n° 76-13.379Est légalement justifiée la décision qui prononce, sur le fondement de l'article 831, dernier alinéa, du Code rural, la résiliation d'un bail à ferme et à métayage à la demande du preneur, dès lors que ce dernier, âgé…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1978, n° 76-12.771Le pourvoi dirigé contre un arrêt avant dire droit ordonnant une mesure d'instruction formé le même jour que le pourvoi dirigé par la même partie contre l'arrêt sur le fond est recevable en application de l'article 9 du…
- CassationCass. com., 10 janv. 1978, n° 76-12.057Manque de base légale l'arrêt qui fait droit à une demande en paiement de redevances dues en vertu d'une cession du droit d'user du vocable "Unité-Retraite", sans répondre au moyen faisant valoir qu'un vocable n'est…
- RejetCass. com., 10 janv. 1978, n° 76-11.405Ne peut être poursuivie pour concurrence déloyale la société créée par les anciens employés d'un concurrent après leur démission, pour des agissements commis par ceux-ci antérieurement à sa contitution puisque, n'ayant…
- CassationCass. com., 10 janv. 1978, n° 76-11.956Saisis d'une difficulté d'exécution d'une convention selon laquelle une partie avait pris envers son cocontractant un engagement sous condition que la dette qu'il avait cautionnée serait remboursée, les juges du fond…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1978, n° 76-92.534Ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen qui conteste le caractère définitif de condamnations retenues comme premier terme de la récidive, alors que ce caractère n'a fait…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1978, n° 72-92.064L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation renvoyant, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance d'une poursuite à un autre Juge d'instruction que celui qui était…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1978, n° 77-90.450Aux termes de l'article L 263-2 du Code du travail, en cas de conviction du délit prévu par ce texte "l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1978, n° 75-13.136Les codonateurs étant tenus envers les donataires d'une obligation de garantie de leur fait personnel qui est indivisible, il s'ensuit que les héritiers de chacun d'eux, agissant aux droits de leur auteur, ne peuvent…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1978, n° 76-13.366Le seul fait que le défunt ait manifesté la volonté de léguer à son conjoint l'usufruit de l'appartement commun n'implique pas nécessairement qu'il ait entendu, au cas où cet usufruit dépasserait en valeur l'usufruit de…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1978, n° 76-10.835Ne constituent pas des demandes nouvelles, au sens de l'article 107 du décret du 28 août 1972, devenu l'article 564 du nouveau code de procédure civile, les demandes formées pour la première fois en cause d'appel en…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1978, n° 76-11.353En matière de contrefaçon d'une oeuvre littéraire ou artistique, la bonne foi ne se présume pas et c'est au contrefacteur qu'il incombe d'en apporter la preuve.
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1978, n° 76-11.388Lorsque l'acquéreur d'un fonds de commerce s'est engagé à ne pas se livrer à une activité exercée par le vendeur dans un second fonds, et a ensuite pris à bail les locaux où était exploité le fonds vendu, il ne peut se…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1978, n° 76-12.857Lorsqu'un propriétaire a contracté une dette hypothécaire avec garantie solidaire de son locataire, la clause résolutoire, insérée dans le bail pour le cas de non payement de cette dette, doit jouer à la demande de…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1978, n° 76-12.638En vertu des articles 1742 du Code civil et 78, dernier alinéa, de la loi du 1er septembre 1948, le droit au bail appartient à la succession tant qu'il n'a pas été procédé au partage, et peut être cédé par legs…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1978, n° 76-13.779Le délai de forclusion prévu à l'article 52 paragraphe 4 de la loi du 13 Juillet 1967 n'est pas opposable au bailleur qui antérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation de biens du…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1978, n° 76-12.567Lorsque, après mise en demeure du préfet, adressée à deux époux, de cesser leur cumul irrégulier des professions de commerçants et de fermiers, le mari a obtenu pour lui-même un nouveau bail à ferme tandis que la femme…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1978, n° 76-11.111Une Cour d'appel qui, ayant condamné un maître d'ouvrage à réparer les troubles anormaux de voisinage causés par les travaux de construction aux propriétaires voisins, retient d'une part que le contrat d'entreprise…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1978, n° 76-14.007Lorsque le juge des référés est saisi d'une difficulté d'exécution d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, ses pouvoirs, en vertu de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, ne sont pas limités par…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1978, n° 76-13.019Dès lors qu'une partie n'a demandé qu'un simple donné acte du dire qu'elle avait déposé au cahier des charges d'une adjudication afin de porter à la connaissance des acquéreurs éventuels l'existence et les modalités de…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1978, n° 76-12.471Le refus de renouvellement du bail fondé sur l'article 9 2. du décret du 30 septembre 1953 est justifié dès lors que, au moment du congé, l'immeuble donné à bail ne peut plus être occupé sans danger en raison de son…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1978, n° 76-11.995La reprise d'un bien rural en vue d'une plantation forestière ne constitue pas une exploitation agricole du bien repris, exigée par l'article 845 du Code rural.
- RejetCass. com., 9 janv. 1978, n° 76-12.116Une Cour d'appel qui convertit un règlement judiciaire en liquidation des biens, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en considérant que le débiteur n'est pas en mesure de proposer un concordat…
- RejetCass. com., 9 janv. 1978, n° 76-12.742Une Cour d'appel justifie sa décision rejetant la demande d'annulation de la vente d'un fonds de commerce fondée sur l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, dès lors qu'elle retient que l'acquéreur a acheté le fonds en…
- RejetCass. com., 9 janv. 1978, n° 76-11.658la responsabilité du fabricant ne peut être engagée pour défaut de conformité de la marchandise ou pour vice caché lorsque l'acheteur, négociant spécialisé, informé de ce que le produit était destiné au traitement de la…
- RejetCass. com., 9 janv. 1978, n° 76-13.612Ne commet aucune faute la banque qui informe un client dont le compte présente un découvert excédant largement les facilités de caisse qui lui sont accordées, qu'elle ne peut maintenir ces facilités jusqu'alors admises…
- CassationCass. com., 9 janv. 1978, n° 76-13.107Les juges du fond qui relèvent qu'une banque a été seulement chargée par un client de recueillir des renseignements exprès d'un autre banquier sur le tiré d'une lettre de change, qu'il ne lui a pas été demandé de…
- RejetCass. com., 9 janv. 1978, n° 76-12.115Le jugement autorisant sur sa demande le syndic d'une liquidation des biens à procéder à la vente à forfait de tout ou parite de l'actif immobilier ou mobilier ne peut, en vertu de l'article 103 -5 de la loi du 13…