Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 38
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- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-42.448Caractérisent une grève illicite des arrêts de travail généralement non portés à la connaissance de l'employeur, qui ont gravement perturbé l'organisation de l'entreprise et dont le préjudice en résultant excède celui…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-42.761C'est à bon droit qu'une cour d'appel statuant en référé sur une demande tendant à l'annulation d'un avertissement, après avoir constaté qu'il n'y avait pas de trouble illicite et énoncé qu'une sanction disciplinaire,…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-41.822En l'état de la proposition à un salarié, au cours d'une période d'essai prolongée, d'un nouveau contrat à durée indéterminée, une cour d'appel, qui a relevé que la notification de la rupture avait été provoquée par la…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-41.246La loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 dont l'objet est la protection de l'emploi des salariés victimes d'accidents ou de maladies professionnelles, a un caractère d'ordre public et en conséquence elle est immédiatement…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-43.403Les commissions acquises avant la rupture du contrat de travail d'un représentant, les commissions sur retour d'échantillonnage, l'indemnité de clientèle et les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, qui ont…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-40.037C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'un conseil de prud'hommes a décidé qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de son précédent jugement.
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-40.705Dès lors que l'une des parties à une instance prud'homale n'a pas contesté, comme elle était en mesure de le faire, que son adversaire ait pu être assisté de son père, tant lors de la tentative de conciliation que…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-42.379L'article R. 516-3 du Code du travail ne prévoyant plus dans sa rédaction du 15 décembre 1982 la péremption de l'instance que dans l'hypothèse où les parties se seraient abstenues pendant le délai de deux ans de…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 82-42.278La cour d'appel, tenue de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux qui lui sont soumis, ayant relevé que le salarié ne rapportait pas la preuve que son employeur avait rétracté sa décision de…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-45.925Ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié de prendre son service une heure plus tard en raison de la maladie d'un enfant prématuré et de refuser d'effectuer sur-le-champ le travail requis pour cette même…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-43.447Justifie sa décision la cour d'appel qui décide qu'un employeur, qui passait à un journaliste-pigiste de moins en moins de commandes, n'avait pas apporté au contrat de travail de modification substantielle, après avoir…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 86-41.305La convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 fixe, à l'article 2 de son annexe I, à un mois la durée de la période d'essai des employés et ouvriers sans…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-42.819A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a fait droit aux demandes de salariés tendant à leur reclassement et au paiement de rappel de salaire et de prime dès lors que l'employeur qui avait soulevé…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-41.362N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a retenu qu'une convention collective n'était pas applicable compte tenu de l'activité principale d'une entreprise à la date du licenciement sans rechercher…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-41.152
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 86-41.534
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-42.290
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-42.353
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-42.843
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-43.062
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-41.985
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-44.421
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-44.449
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-43.301
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-43.722
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-44.063
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-45.041
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 86-60.506
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 86-60.544
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-45.194
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-45.623
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 87-60.002
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 86-60.490
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 86-60.491
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 86-42.174
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-40.267
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-40.503
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-40.519
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 86-41.511
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-42.853
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-44.332
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-43.555
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-43.637
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-43.894
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-43.901
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-44.704
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-44.733
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-44.938
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-45.913
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-46.124
- DésignationCass. crim., 6 janv. 1988, n° 87-91.862Les droits reconnus par la loi à la partie civile ne comportant pas celui d'enjoindre à un juge d'instruction de prononcer une inculpation, il en résulte que ce magistrat n'étant pas, lorsqu'il refuse de prononcer une…
- RejetCass. crim., 6 janv. 1988, n° 87-84.351null
- RejetCass. crim., 6 janv. 1988, n° 87-82.739null
- CassationCass. crim., 6 janv. 1988, n° 87-82.803null
- RejetCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-13.944Ayant relevé qu'une société qui éprouvait de graves difficultés économiques et s'efforçait de diminuer ses charges avait proposé au personnel d'un de ses établissements de quitter volontairement l'entreprise moyennant…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-15.492L'article 15 du régime de retraite complémentaire des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires institué par le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 et distinct du régime de l'allocation…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-18.219Si l'article 1er du Code de la sécurité sociale (ancien) définit le champ d'application et les objectifs de l'organisation de la sécurité sociale, il n'appartient qu'au législateur et à l'autorité réglementaire de fixer…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1988, n° 86-10.601Constitue une amélioration de l'état d'invalidité au sens de l'article L. 316 du Code de la sécurité sociale (ancien) justifiant la décision prise par la caisse de faire passer un assuré atteint de cécité de la…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-15.740Selon l'article 90 du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, les frais relatifs aux soins ne sont remboursés que s'ils ont été prescrits par un médecin agréé. Ce principe…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1988, n° 86-14.139Les dispositions de la loi du 8 août 1962 concernant la responsabilité de droit commun du prestataire de l'entraide n'ont pas modifié la nature des accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail à ceux qui y…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-15.346
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 janv. 1988, n° 86-14.872
- RejetCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-16.871
- RejetCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-43.303
- CassationCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-16.072
- RejetCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-42.225
- RejetCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-42.865
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-13.358La situation personnelle de l'autre partie est sans influence sur l'appréciation des difficultés alléguées par le demandeur en révision d'une prestation compensatoire, et l'exceptionnelle gravité ne doit être examinée…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-16.806Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution ne soit volontaire. Par suite viole les articles 502 et 503 du nouveau Code de…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-16.261Viole l'article 47 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui rejette la demande de renvoi d'un litige devant une juridiction située dans un ressort limitrophe formée par une partie assignée devant un tribunal de…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-18.184L'ordonnance constatant, dans une procédure de divorce sur requête acceptée, le double aveu des époux pouvant être contestée par la voie de l'appel, une telle décision est susceptible d'acquiescement.
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-15.860Les effets de l'élection de domicile prévue par l'article 111 du Code civil ne s'étendent pas aux jugements ou ordonnances rendus pour l'exécution de la convention.
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-16.913C'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d'elles peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-17.684La compétence du juge des référés pour statuer sur les difficultés d'exécution s'applique même en matière de saisies effectuées pour le recouvrement des contributions directes.
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-16.192Si l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé, la réparation de ce dommage ne saurait excéder le montant du préjudice. Par suite viole l'article 1382 du Code…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-14.999
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-15.354
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-16.318
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-16.470
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-15.851
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-16.913
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-17.049
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-15.088Ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les circonstances dans lesquelles s'était produite l'agression du chauffeur d'un camion par un groupe d'hommes armés auraient pu être évitées…
- CassationCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-14.735Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une demande dirigée contre un transporteur et tendant à la réparation du préjudice résultant de la perte de la marchandise transportée à la suite…
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 85-14.333Ayant relevé que, d'après les dispositions de l'article 7 de la loi du 28 décembre 1966, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du redevable, le Trésor ne peut exercer son privilège pour les créances…
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-12.749Pour l'application des dispositions de l'article 793-2 du Code général des impôts lorsque les travaux invoqués n'étaient pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire, la preuve de leur achèvement et de sa…
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-15.801Une réclamation contentieuse devant le directeur des services fiscaux est recevable, bien que formulée avant la notification de l'avis de mise en recouvrement concernant l'imposition contestée, dès lors qu'elle s'est…
- CassationCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-15.979L'article L. 55 du Livre des procédures fiscales impose à l'Administration d'observer la procédure de redressement contradictoire lorsqu'elle constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une…
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-10.858Les droits d'enregistrement sont acquis au bénéficiaire tels qu'ils résultent des stipulations des actes, sans pouvoir être subordonnés à des faits extérieurs ou à des dispositions étrangères au contrat.…
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-13.569Une société ayant déposé des marques constituées par le nom patronymique de son fondateur et ce nom ayant été, par la suite, inséré dans la dénomination sociale d'une autre société, il ne saurait être reproché aux juges…
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-15.322Justifie son refus d'ordonner une expertise sollicitée, en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, pour déterminer " tous faits susceptibles de caractériser des actes de concurrence déloyale "…
- CassationCass. com., 5 janv. 1988, n° 84-17.050
- CassationCass. com., 5 janv. 1988, n° 85-17.495
- CassationCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-12.900
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-13.568
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-13.997
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-14.184
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 85-11.096
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-13.071
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 85-13.808
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-13.903
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-15.639
- CassationCass. com., 5 janv. 1988, n° 85-16.358
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 85-16.818
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 84-17.049
- RejetCass. crim., 5 janv. 1988, n° 87-83.457A défaut d'entente avec l'utilisateur d'une moissonneuse-batteuse moissonnant un champ, pour que celle-ci servît de moyen de rabat, ne commettent pas l'infraction de chasse avec moyen prohibé les chasseurs qui mettent à…
- CassationCass. crim., 5 janv. 1988, n° 87-82.876Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 5 janv. 1988, n° 85-93.027Engagent l'un et l'autre leur responsabilité, au regard des articles 319 et 320 du Code pénal, deux automobilistes qui, même s'il n'a pas été possible de déterminer l'incidence directe des actes accomplis par chacun…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1988, n° 87-84.987null
- RejetCass. crim., 5 janv. 1988, n° 87-81.915null
- RejetCass. crim., 5 janv. 1988, n° 85-90.976null
- CassationCass. crim., 5 janv. 1988, n° 87-82.741null
- CassationCass. crim., 5 janv. 1988, n° 87-83.451null
- AnnulationCass. crim., 4 janv. 1988, n° 86-91.713Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1988, n° 87-81.572Le pourvoi en cassation étant une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements rendus en dernier ressort, qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1988, n° 86-92.515Aux termes de l'article 502 du Code de procédure pénale, la déclaration d'appel contre un jugement ne peut être formée que par la partie elle-même, par un fondé de pouvoir spécial ou par un avocat près la juridiction…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1988, n° 86-95.644Aux termes de l'article 1649 septies du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 55-349 du 2 avril 1955, les contribuables peuvent se faire assister, au cours de la vérification de la comptabilité,…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1988, n° 87-82.203null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1988, n° 86-92.257null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1988, n° 87-84.885null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1988, n° 87-90.231null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1988, n° 87-81.243null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1988, n° 86-93.103null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1988, n° 87-82.243null
- RejetCass. 2e civ., 1er janv. 1988, n° 86-18.157