Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 36
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- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-18.276Le juge qui statue en application des stipulations du bail lui attribuant compétence pour constater en référé la résiliation de ce bail n'a pas à relever l'urgence.
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-15.265Ne constituent pas des alluvions au sens de l'article 556 du Code civil les apports formés consécutivement à des travaux.
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 87-70.005Le décret du 14 mars 1986 portant suppression des commissions immobilières et de l'architecture étant entré en application le 1er septembre 1986, l'ordonnance d'expropriation, intervenue postérieurement à cette date,…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 81-70.734L'article 651 du nouveau Code de procédure civile autorisant la notification par voie de signification, alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme, la notification du dépôt du dossier en mairie faite par…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 80-70.168Il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 12-1 du Codede l'expropriation que le juge doive vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-12.524
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-15.222
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-16.386
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-15.330
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-15.339
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-15.615
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-15.699
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-15.948
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-16.279
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-16.874
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-17.403
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-17.841
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-17.910
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-17.941
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 80-70.166
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 79-70.259
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 81-70.749
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 85-10.927
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-11.391
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-11.672
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-15.787
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-15.941
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-17.330
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-17.971
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-18.760
- AnnulationCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 85-70.127
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-16.573
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-16.594
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-16.612
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-16.833
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-16.876
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-16.923
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-17.281
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 85-13.197Une cour d'appel, statuant en référé, peut estimer que l'allocation à un crédit-bailleur d'une provision à valoir sur l'indemnité d'occupation d'un immeuble objet du contrat de crédit-bail ne se heurte à aucune…
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-11.080Une cour d'appel décide à bon droit que la personne qui, conformément aux dispositions des articles 11 et 18 du décret du 23 mars 1967, applicable en la cause, apparaissait comme étant le " responsable en France " d'une…
- CassationCass. com., 19 janv. 1988, n° 85-18.443En déclarant valable le contrat par lequel une association a donné un bar-restaurant en location-gérance alors que l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 interdit la concession d'une location-gérance aux personnes…
- CassationCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-15.112Le nom constituant la dénomination sociale d'une société ayant été déposé à titre de marque par une autre société qui a demandé la condamnation de la première pour contrefaçon de cette marque, ne tire pas les…
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-15.247Une cour d'appel ne fait qu'utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 en interdisant à une personne d'user de son nom patronymique à titre commercial après avoir constaté…
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-12.848Ayant retenu par une appréciation souveraine qu'une société de distribution avait tronqué, en les utilisant à l'appui d'une campagne de publicité, les résultats d'enquêtes sur les prix dans les " grandes surfaces de…
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 85-13.198Le juge des référés, saisi par un crédit-bailleur d'une demande tendant à l'attribution d'une créance nantie à son profit par le preneur, mis par la suite en liquidation des biens, ayant relevé que cette attribution…
- CassationCass. com., 19 janv. 1988, n° 85-16.924Le rang privilégié d'une créance du Trésor recouvrée par voie d'avis à tiers détenteur ne peut être contesté que selon les formes et délais prescrits par les dispositions combinées des articles L. 262, L. 281, R. 281-1…
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-14.035L'antériorité d'une demande de brevet français sur une autre demande de brevet français se détermine par les dates des priorités étrangères dont chacune de ces demandes bénéficie. Les juges du fond ayant constaté que…
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-11.765La lenteur ou la négligence fautives du syndic ne sont pas des conditions nécessaires à la mise en oeuvre par le Trésor public de la faculté ouverte par l'alinéa 2 de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1967.
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-18.062L'origine d'une créance fiscale est constituée par le fait générateur de l'impôt ; la vente d'un fonds de commerce ayant fait apparaître une plus-value imposable, c'est par une exacte application de l'article 13, alinéa…
- CassationCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-17.175Selon l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales les contestations portant sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette - compte tenu des paiements effectués - et sur l'exigibilité de…
- CassationCass. com., 19 janv. 1988, n° 85-17.918Ayant estimé, au vu des pièces versées aux débats, que seul un examen approfondi des documents produits pouvait permettre de connaître la commune intention des parties et la nature exacte du contrat conclu entre elles,…
- CassationCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-16.899L'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ne comportant aucun délai pour la mise en oeuvre de la procédure qu'il prévoit, il en résulte que l'action ainsi ouverte au receveur des impôts, comptable de la…
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-15.338Doivent être regardées comme des opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, passibles comme telles de la TVA conformément aux dispositions de l'article 257-7° du Code général des impôts, les…
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-17.726
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-12.415
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-12.631
- CassationCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-10.877
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-11.769
- CassationCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-15.337
- CassationCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-14.063
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 85-14.977
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-12.512
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-12.261
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-14.343
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-14.651
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-16.058
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-16.109
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-15.908
- CassationCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-16.900
- CassationCass. com., 19 janv. 1988, n° 85-16.925
- CassationCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-82.627Lorsqu'une décision rendue par défaut est frappée d'opposition, c'est cet acte, et non la citation qui peut ensuite être délivrée à l'opposant, qui saisit la juridiction.
- CassationCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-83.022La chambre d'accusation désignée par la Cour de Cassation en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ne saurait, au vu des seules réquisitions du procureur général tendant à la fixation d'une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-85.576Selon l'article 567 du Code de procédure pénale seuls peuvent être annulés sur pourvoi en cassation les arrêts de la chambre d'accusation ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-91.152Le jour où a lieu le dernier interrogatoire du juge d'instruction, prévu par l'article 148-4 du Code de procédure pénale, n'est pas pris en compte dans le calcul du délai de 4 mois fixé par ce texte pour permettre à…
- CassationCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-90.578Lorsqu'un inculpé, placé sous mandat de dépôt, s'est évadé et se trouve en fuite lors de la fixation de la date de l'audience à laquelle son affaire doit être appelée devant la chambre d'accusation et lors des débats de…
- CassationCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-83.315Si dans les industries réglementées la responsabilité pénale remonte essentiellement au chef d'entreprise, celui-ci peut être exonéré de cette responsabilité s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-83.468Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 19 janv. 1988, n° 85-92.964null
- RejetCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-80.787null
- RejetCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-84.380null
- CassationCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-84.717null
- RejetCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-81.942null
- RejetCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-82.047null
- RejetCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-90.618null
- RejetCass. crim., 19 janv. 1988, n° 86-91.285null
- RejetCass. crim., 19 janv. 1988, n° 86-91.707null
- RejetCass. crim., 19 janv. 1988, n° 85-93.217null
- CassationCass. crim., 19 janv. 1988, n° 86-95.063null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 1988, n° 86-95.816null
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 85-18.339Dès lors que l'exécution en nature d'un bail à nourriture s'avère impossible en raison de la détérioration des relations entre les parties, les juges du fond peuvent y substituer une rente viagère.
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-15.956En l'état de la récusation par un avocat poursuivi disciplinairement de plusieurs membres du conseil de l'Ordre, dont un seul s'est opposé à la demande de récusation, la cour d'appel, qui rejette cette demande, n'a pas…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 85-12.568Par application de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable contre l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur contredit de compétence.
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 85-17.634L'article 2 du Code tunisien de statut personnel, qui écarte l'application rétroactive de cette législation, n'exclut pas nécessairement son application pour l'avenir aux personnes mariées antérieurement. Et la cour…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 85-18.841Constitue un contrat d'association et non une cession déguisée de clientèle la convention par laquelle deux infirmières, qui ont chacune fait des apports, s'associent pour l'exercice de leur profession en laissant au…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 85-17.618Encourt la cassation l'arrêt qui, constatant que des parents avaient réglé à des entrepreneurs les travaux de construction effectués pour le compte de leur fille et qu'il n'était justifié, en l'espèce, ni d'une…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-14.025Ni l'article 50 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, ni l'article 1er du décret n° 70-813 du 11 septembre 1970 n'imposent à peine de déchéance que la déclaration de créance ait été effectivement reçue par l'ANIFOM au…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-11.829Le négociateur d'une cession de fonds de commerce doit, en principe, s'assurer de la solvabilité de l'acquéreur. Les juges du fond qui relèvent qu'au moment de la vente, l'insolvabilité de l'acquéreur existait de…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-14.002Il est satisfait aux exigences des articles L. 113-13, L. 113-15 et A. 113-1 du Code des assurances lorsqu'en matière d'assurance contre la grêle, la durée du contrat et la faculté qui la limite de se retirer tous les…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-13.726L'instance arbitrale est incompétente pour statuer en matière d'indemnisation de biens agricoles et la contestation relative aux éléments en faisant partie relève de la compétence des commissions du contentieux de…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-13.977Le juge saisi d'une instance en validation d'une opposition faite par le créancier d'un rapatrié auprès de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer doit rechercher, compte tenu des dispositions…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-13.449Si l'action en garantie des vices cachés se transmet, en principe, avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-10.003
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-13.599
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-12.253
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-12.673
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-13.517
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-13.598
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-14.370
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-10.204
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-10.328
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-11.026
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-11.199
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-11.847
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-12.093
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-13.645
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-14.747
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 85-17.868
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-18.016
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-16.597
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-17.817
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-13.801
- RejetCass. crim., 18 janv. 1988, n° 86-94.058Fait l'exacte application des articles 416, 323, alinéa 2, et 378 du Code des douanes, l'arrêt qui différencie, en matière douanière, les objets saisis soumis à confiscation et les objets retenus préventivement par les…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1988, n° 87-80.298Constitue une escroquerie de la part d'un gérant de société le fait de céder à un tiers les parts sociales de l'un des associés, en obtenant de ce tiers son adhésion à cet achat, à l'aide de faux bilans sociaux…
- CassationCass. crim., 18 janv. 1988, n° 87-83.002null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 1988, n° 87-81.405null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1988, n° 87-82.230null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1988, n° 86-90.348null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 1988, n° 87-82.252null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1988, n° 87-82.612null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1988, n° 86-95.019null
- CassationCass. crim., 14 janv. 1988, n° 87-82.495Une communication illicite de certains jurés avec le représentant du ministère public, au cours d'une suspension d'audience, est cause de nullité, lorsque cette communication a porté sur les faits de la cause et a été…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1988, n° 86-93.016Ne peut être considéré comme un conducteur au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la personne qui, au moment où elle a été heurtée et blessée par une voiture automobile, avait quitté le véhicule qu'elle…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1988, n° 87-81.674null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 1988, n° 87-82.209null
- RejetCass. crim., 14 janv. 1988, n° 87-82.233null
- RejetCass. crim., 14 janv. 1988, n° 87-82.605null
- RejetCass. crim., 14 janv. 1988, n° 85-93.192null
- RejetCass. crim., 14 janv. 1988, n° 87-80.366null
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-41.535L'appel remettant en question la chose jugée, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la cour d'appel n'est pas tenue d'adopter les motifs de fait des premiers juges, même s'ils n'ont pas été spécialement…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 85-42.047Le rapport d'expertise ayant constaté l'imprécision de la définition conventionnelle, à bon droit, la cour d'appel a recherché les éléments de rémunération qui devaient être pris en compte pour vérifier si le salarié…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 85-43.758Selon l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, les droits nouveaux ouverts par les clauses de l'accord national interprofessionnel, annexé à cette loi et…
- Cass.Cass. soc., 14 janv. 1988, n° 85-40.348Une clause attributive de juridiction, insérée dans un contrat de travail non signé du salarié, qui n'a pas fait l'objet d'une acceptation écrite de sa part, ne répond pas aux conditions de validité imposées par…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-60.508Caractérise les éléments constitutifs de l'unité économique et sociale le tribunal qui retient que des sociétés avaient, en concourant à la création et à la diffusion d'un journal et de ses titres annexes, des activités…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 84-43.482La modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification,…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 84-43.446Une cour d'appel, qui constate que les salariés d'une entreprise n'avaient pas cessé le travail, ne peut considérer le passage d'un employeur à l'autre comme un licenciement suivi d'un réembauchage en raison de ce que…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-43.862En adhérant à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, qui prévoit le versement par l'employeur d'une contribution, tant pour son compte qu'au titre de la participation des salariés, celle-ci…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-41.907Le droit à réintégration reconnu par les articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail, à un salarié investi d'un mandat représentatif, à la suite de l'annulation, sur recours hiérarchique, par le ministre…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 84-45.075Dès lors que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, qui a dénaturé celles d'un jugement du tribunal administratif, cette juridiction avait annulé la décision de l'inspecteur du travail autorisant le…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 85-43.778Une salariée suspectée par son employeur d'avoir commis une indélicatesse ayant donné par écrit sa démission puis l'ayant dénoncée sept jours plus tard, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 85-43.742La cour d'appel qui a estimé que l'assimilation d'une psychotechnicienne à un ingénieur conseil ne pouvait être que limitée au salaire et au statut mais non aux fonctions n'était pas tenue de rechercher si elle les…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-45.409Le juge des référés qui autorise une assignation à heure indiquée apprécie souverainement si le délai de comparution est suffisant pour que le défendeur puisse préparer sa défense.
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-10.001L'existence d'une tierce opposition contre une décision statuant sur la responsabilité et l'impossibilité éventuelle d'exécuter cette décision pouvant en résulter n'impose pas aux juges de surseoir à statuer sur…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-40.925Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir rejeté l'exception préjudicielle invoquée par une partie à la suite de son recours en interprétation, devant la juridiction administrative, d'une convention…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 84-45.407Lorsqu'un accord collectif accorde aux salariés, dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié, un jour de congé supplémentaire ou un congé d'une durée égale à la durée habituelle de la journée de travail…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-13.266
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 85-42.172
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 85-42.254
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 84-44.925
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 85-43.745
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 85-46.469
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 84-42.193
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 84-41.234
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-43.404
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-44.939
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 84-45.918
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 87-60.028
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-10.282
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-13.267
- RejetCass. crim., 13 janv. 1988, n° 84-91.806La référence à une condamnation ou à une sanction amnistiée est pénalement réprimée par l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi du 4 août 1981, sous quelque forme que ce soit, y compris celle d'un document faisant état…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1988, n° 85-93.932La référence à une condamnation ou à une sanction amnistiée est pénalement réprimée par l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi du 4 août 1981, sous quelque forme que ce soit, y compris celle d'un document faisant état…
- Cass.Cass. crim., 13 janv. 1988, n° 84-95.047Est recevable le pourvoi en cassation formé par un prévenu contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et après avoir fait…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1988, n° 86-95.348Est recevable le pourvoi en cassation formé par un prévenu contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et après avoir fait…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-11.621Il résulte du rapprochement des articles L. 241, L. 242, 8°, et L. 646 du Code de la sécurité sociale (ancien) que ne relèvent de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales que les…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1988, n° 84-17.176Les prestations versées par la Caisse à la victime d'un accident ayant été servies en exécution d'obligations légales constituant une cause légitime dont l'existence n'est pas déniée, l'organisme social, qui n'avait pas…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-15.269Peu important le caractère obligatoire ou facultatif du régime de retraite complémentaire, l'employeur n'est en principe tenu de supporter que la part des cotisations mises à sa charge par les dispositions…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-15.189La mention sur l'acte de signification d'une contrainte de la nécessité de motiver l'opposition est imposée par l'arrêté ministériel du 29 octobre 1979 modifié fixant le modèle des contraintes délivrées en vue du…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 84-45.573La date de présentation de la lettre de demande d'énonciation des motifs du licenciement fixe le point de départ du délai dans lequel l'employeur doit envoyer sa réponse, peu important que la lettre soit retournée à…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-11.463Si les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail définis par l'article L. 782-1 du Code du travail ont droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-14.505Toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail constituent en principe des rémunérations soumises à cotisation. Par suite, justifie sa décision admettant la réintégration par l'URSSAF…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-13.575La cour d'appel qui énonce que l'indemnité complémentaire versée à la victime d'un accident de trajet avait été allouée à celle-ci par une décision judiciaire qui, quel qu'en soit le mérite, était devenue définitive,…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 86-13.503
- DéchéanceCass. soc., 13 janv. 1988, n° 86-13.446
- CassationCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-17.859
- CassationCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-40.612
- CassationCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-15.509
- CassationCass. soc., 13 janv. 1988, n° 86-41.759
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 86-41.831
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-41.385
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-42.855
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 86-41.834
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-44.825
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-43.658
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-44.974
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 86-41.861
- CassationCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-42.354
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 87-40.619
- CassationCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-44.395
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 84-10.960
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 86-11.206
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 86-13.169