Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 37
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- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-10.142Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages et…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-19.029Sont exclus du bénéfice de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, que ce moteur ait ou non été en marche au moment de l'accident.
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-13.321Dès lors qu'une contestation a porté, non pas sur les biens successoraux à partager, mais sur le droit du créancier d'exercer l'action en partage de son débiteur, il n'y a pas lieu de calculer le droit proportionnel de…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.636Lorsque la représentation est obligatoire, la formalité de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile, prévoyant la notification préalable de la décision à l'avocat du destinataire de la signification à partie,…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.234Viole les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour débouter deux époux, conducteurs de deux automobiles ayant provoqué une collision, de leur demande concernant la réparation du…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.614La cour d'appel qui, dans le dispositif de son arrêt, se borne à prononcer la nullité d'un jugement, faute de saisine du juge, et à débouter en conséquence une partie de son contredit de compétence n'a pas tranché le…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.136L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.908Viole les articles 1 à 6 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour condamner le propriétaire d'une automobile à indemniser les victimes d'un accident de la circulation provoqué par l'emprunteur de…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.386Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui déduit de la seule absence de faute du conducteur du véhicule terrestre à moteur impliqué dans…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-18.317Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui, pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation du…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 84-16.561Doit être annulé par application des articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour débouter de sa demande d'indemnisation dirigée contre un concurrent, le spectateur d'un rallye automobile…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.797A pu décider que la responsabilité de l'Etat devait être substituée à celle du directeur d'une colonie de vacances pour l'indemnisation du dommage subi par un pensionnaire de cette colonie, l'arrêt qui, après avoir…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-18.634La contribution aux charges du mariage constituant une dette d'aliments au sens de l'article 79-3, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, une cour d'appel a pu indexer la rente allouée à ce titre à…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-15.922Lorsque l'instance principale et l'instance en garantie sont distinctes, les diligences faites dans l'une n'interrompent pas nécessairement la péremption de l'autre.
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 84-16.850Viole l'article 5-1 du Code de procédure pénale l'arrêt qui, pour dire qu'il n'y a lieu à référé et débouter la victime d'un dommage de sa demande d'expertise et de provision, énonce qu'il résulte de la combinaison des…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.518Le recours fondé sur les dispositions de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile n'est nullement subordonné au fait que les difficultés d'exécution proviennent d'une partie.
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 85-11.725
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-14.805
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-15.434
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-15.687
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.046
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-10.401
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 87-10.491
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-11.497
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-11.624
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 87-10.680
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-13.778
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.222
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-18.685
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-18.831
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.754
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.394
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.540
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.565
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.784
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-18.683
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.125
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-18.215
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-18.395
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-18.493
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-18.538
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-18.557
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 85-16.377Le juge saisi d'une action en déchéance du droit au maintien dans les lieux pour inobservation par le preneur de ses obligations doit apprécier le litige à la date de la demande.
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.431Même en l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité, le prix révisé d'un bail commercial ne peut excéder ni le loyer résultant de l'application de l'indice ni la valeur locative
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.978La révision du loyer d'un bail commercial, dont le prix comprend une partie fixe et une partie constituée par un pourcentage sur le chiffre d'affaires, échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est…
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-12.079
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.410
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.478
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-15.685
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-15.688
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.209
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-15.273
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 85-16.908
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.564
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.568
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.899
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-12.080
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-15.372
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-15.670
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.005
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.082
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.738
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.144
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.207
- CassationCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-12.086Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande en paiement formée par un fournisseur auprès du propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance, et exploité par un tiers,…
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-12.485Les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce, qu'ils aient fait ou non opposition au paiement du prix, sont fondés à attaquer, par application de l'article 1167 du Code civil, la cession faite par le débiteur en…
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-16.695Les droits d'enregistrement sont acquis au Trésor tels qu'ils résultent des stipulations des actes, sans pouvoir être subordonnés à des faits extérieurs ou à des dispositions étrangères au contrat, d'où il suit que la…
- CassationCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-12.070Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui refuse le bénéfice du privilège des frais faits pour la conservation de la chose au réparateur d'un camion après avoir relevé qu'il…
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-14.347Le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens a à se reprocher d'avoir payé sans…
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-16.285Est irrecevable le moyen qui fait grief à la cour d'appel de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie.
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-13.541Dès lors que le client d'une banque ne l'a pas assignée devant le tribunal du siège social de celle-ci et que l'action exercée tendait à mettre en jeu la responsabilité de la banque à l'occasion du fonctionnement d'un…
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-15.780Ayant relevé que le redevable d'un impôt comparaissait en personne et que l'administration des impôts était représentée par l'un de ses agents, le jugement qui mentionne avoir été rendu par un seul magistrat, sans…
- CassationCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-17.890Selon l'article 2 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, la saisie conservatoire d'un navire peut être…
- CassationCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-12.556Dès lors que la proportion des capitaux publics par rapport aux capitaux privés dans le capital d'une société donne à l'Etat le contrôle effectif de celle-ci, il s'agit d'une entreprise publique au sens de l'article 4…
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-12.961C'est par une exacte application de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 qu'une cour d'appel déclare irrecevable en l'état la demande d'un créancier tendant, en l'absence de titre, à ce que soit reconnu le…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-17.647Pour qu'un pourvoi en cassation soit recevable sur le fondement de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, il faut qu'il y ait contrariété de jugements, ce qui implique que les deux décisions rendues soient…
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-12.666L'objet social d'une société à responsabilité limitée étant, notamment, l'exploitation d'un hebdomadaire dont la dénomination expresse est celle de la société, la cession de cet hebdomadaire implique nécessairement une…
- CassationCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-12.838Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un franchisé tendant à faire déclarer nul son contrat pour indétermination des prix des marchandises que lui…
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-16.051Ayant retenu qu'un vendeur intermédiaire et son assureur avaient admis leur obligation de garantie à l'égard de l'acquéreur en raison des vices cachés affectant le véhicule qu'ils lui avaient vendu, c'est à bon droit…
- CassationCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-14.886Viole l'article 24 de l'ordonnance du 6 août 1945 l'arrêt qui déboute une banque de sa demande tendant à voir juger que les marchandises de son client, objets de warrants, lui seraient attribuées à concurrence du…
- CassationCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-12.477En application de l'article 1863 du Code civil dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à la loi du 4 janvier 1978, les associés d'une société civile demeurent tenus personnellement à l'égard des créanciers…
- AnnulationCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-11.551Lorsque deux décisions sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions, ou, s'il y a lieu, les deux Du fait que deux…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-15.626Le jugement du tribunal de commerce, rendu sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire, est susceptible d'appel en ce qu'il aurait fait une inexacte application de l'article 17 du décret du 22 décembre 1967 ; il…
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-11.881La décision-cadre du 22 novembre 1969 relative à la mise en douane concernant les seuls rapports de la douane et du transporteur aérien et ayant pour objet, en vue d'éviter toute fraude dans la perception des taxes…
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-14.607L'article 32, alinéa 2, de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes, est applicable à l'action récursoire exercée par le commissionnaire de transport contre le transporteur…
- CassationCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-16.113Viole les articles 99 du Code de commerce et 31 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande en justice d'un commissionnaire de transport, qui avait fait l'objet d'une…
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-16.861C'est par une appréciation souveraine des écrits qui lui étaient soumis qu'une cour d'appel a estimé que ceux-ci constituaient de la part du transporteur et de son assureur une reconnaissance précise de responsabilité…
- CassationCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-14.609
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-16.554
- DéchéanceCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-17.850
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-18.525
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-18.764
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 84-17.472
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-17.629
- IrrecevabilitéCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-17.867
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-12.821
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-10.385
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-11.241
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-11.311
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-11.576
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-15.599
- CassationCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-15.660
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-15.679
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-15.722
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-13.067
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-14.074
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-14.330
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-12.723
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-12.076
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-12.121
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-13.464
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-15.836
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-15.011
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-15.316
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-16.007
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-16.277
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-16.494
- CassationCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-16.504
- IrrecevabilitéCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-16.551
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-16.676
- RejetCass. crim., 12 janv. 1988, n° 86-90.705Les dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, en vertu desquelles la juridiction pénale qui a prononcé une relaxe demeure compétente pour accorder, sur la demande de la partie civile ou de son…
- CassationCass. crim., 12 janv. 1988, n° 87-83.489Si l'infraction prévue par l'article L. 261-17 du Code de la construction et de l'habitation doit être commise sciemment, les juges n'ont pas, pour la caractériser, à rechercher l'existence d'une intention frauduleuse…
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 1988, n° 87-81.357Le droit d'exploiter ou de faire exploiter un débit de boissons ne relève pas de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- CassationCass. crim., 12 janv. 1988, n° 86-96.756Il n'y a crime ou délit assimilé au crime ou au délit flagrant, au sens des dispositions de l'article 53, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qu'autant que, requis par le chef de la maison dans laquelle l'infraction…
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 1988, n° 87-84.505De la combinaison des articles 745-1 et 747-3 du Code de procédure pénale, il résulte que lorsqu'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1988, n° 86-94.087La notification par lettre recommandée prévue par l'article 183 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, est réalisée par l'expédition de ladite lettre. C'est dès lors à bon…
- CassationCass. crim., 12 janv. 1988, n° 87-84.360Le crime d'intelligence avec des agents d'une puissance étrangère prévu à l'article 80, alinéa 3, du Code pénal est constitué lorsque sont établies des intelligences avec des agents d'une puissance étrangère de nature,…
- CassationCass. crim., 12 janv. 1988, n° 85-95.950Le chef d'entreprise, tenu de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées par le Code du travail ou les règlements pris pour son application en vue d'assurer l'hygiène et la…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1988, n° 87-80.617null
- RejetCass. crim., 12 janv. 1988, n° 87-82.194null
- RejetCass. crim., 12 janv. 1988, n° 87-80.619null
- RejetCass. crim., 12 janv. 1988, n° 87-84.953null
- RejetCass. crim., 12 janv. 1988, n° 87-90.288null
- RejetCass. crim., 12 janv. 1988, n° 87-90.290null
- RejetCass. crim., 12 janv. 1988, n° 87-90.394null
- RejetCass. crim., 12 janv. 1988, n° 87-82.791null
- RejetCass. crim., 12 janv. 1988, n° 87-83.507null
- RejetCass. crim., 12 janv. 1988, n° 86-94.151null
- CassationCass. crim., 12 janv. 1988, n° 86-96.416null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 janv. 1988, n° 86-10.821
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 86-12.218L'acceptation sous bénéfice d'inventaire entraînant la séparation des patrimoines, il s'ensuit que l'héritier bénéficiaire du vendeur d'un immeuble n'est pas tenu à garantie vis-à-vis de l'acheteur et que cet héritier…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 86-12.849Les juges du fond qui ont estimé, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause et de l'intention des parties, qu'en s'imposant un délai de quinze jours pour accepter ou refuser l'offre chiffrée faite…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 86-12.622L'indemnité compensatrice revenant à l'agent général d'assurances en cas de cessation des fonctions est destinée à compenser les droits de créance qu'il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille dont il…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 86-12.756Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le préjudice résultant pour un créancier hypothécaire, de ce que le terrain hypothéqué avait été évalué à tort par un expert immobilier comme terrain à bâtir, ne peut être…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 86-16.473Le délai de pourvoi en cassation ne court pas lorsque la signification de la décision attaquée est irrégulière au regard des articles 654 à 656 du nouveau Code de procédure civile ; tel est le cas d'une signification…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 85-18.787Selon l'article 41 de la loi du 11 mars 1957, l'auteur d'une oeuvre divulguée ne peut en interdire la parodie et la caricature, compte tenu des lois du genre. Il est dès lors permis au chansonnier-imitateur qui prend la…
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