Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 20
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- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 87-15.686
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-12.243
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-12.498
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.117
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.335
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.564
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.576
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 87-16.374
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 87-12.063
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-10.831
- Non-lieuCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.334
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 87-10.955
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.114
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.766
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 86-17.215
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.960Viole les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité d'un contrat de sous-traitance, retient que ce contrat comporte en annexe un modèle de caution pour la…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-10.372Viole l'article 3 de la loi du 16 juillet 1971, devenu l'article L.211-3 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée par un associé en restitution de sommes versées…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.324La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation de biens d'une société ne met fin ni au dessaisissement de cette société ni aux fonctions du syndic qui conserve le droit d'agir en justice au nom du débiteur et…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-10.784L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire valant acquiescement, encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable l'appel d'une partie ayant participé sans réserve à une expertise qui n'était que la…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.501Le droit fondamental à l'habitat affirmé par l'article 1er de la loi du 22 juin 1982 ne concerne pas les résidences secondaires.
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.998La loi du 22 juin 1982 s'appliquant aux locaux à usage mixte professionnel et d'habitation et une telle destination n'impliquant pas par elle-même l'obligation d'utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.509
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 87-16.611
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 87-18.574
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.669
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 87-14.752
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-12.374
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-12.450
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.851
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.175
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 87-18.977
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 87-19.490
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.365
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.398
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.478
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.562
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.584
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.593
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.322
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.348
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-12.055
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.868
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.123
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.929
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.049
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-10.349
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-10.351
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-10.468
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-10.673
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-10.708
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-10.964
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-12.206
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-12.258
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-12.323
- CassationCass. com., 10 oct. 1989, n° 87-20.141Devant le tribunal de commerce, la procédure est orale et les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience. Il en est notamment ainsi des fins de non-recevoir, sauf à ce que, s'il est nécessaire…
- CassationCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-11.509Celui qui reçoit un effet de commerce pourvu, lors de l'endossement fait à son profit, de toutes les mentions exigées, est censé ne pas connaître les lacunes que ce titre pouvait présenter lors de sa création par le…
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 87-12.642Il suffit pour que commence à courir le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés contre l'entrepreneur qui a procédé à la réparation d'un navire, que le propriétaire puisse faire le lien entre les…
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-16.142
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-12.951
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-12.952
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-12.949
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-12.950
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 87-19.342
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-12.953
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-12.957
- CassationCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-13.893
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-14.247
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-12.954
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-12.956
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 87-19.363
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 87-16.334
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 87-16.387
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-10.203
- CassationCass. com., 10 oct. 1989, n° 87-11.121
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-11.321
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-11.522
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-11.733
- CassationCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-11.791
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-12.948
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 87-15.385
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 87-15.441
- CassationCass. com., 10 oct. 1989, n° 86-19.391
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-15.851
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 87-18.251
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-11.462
- CassationCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-44.103Selon l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-19.997Le fait pour un employeur de refuser de fournir à l'expert désigné par le comité d'établissement consulté sur un projet de licenciement économique, les renseignenents nécessaires après avoir déclaré, de sa propre…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-42.521Si le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction de mise à pied prononcée avant la date fixée par ladite loi, le salarié, objet de cette…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-45.069Les dispositions du Code du travail relatives au contrôle des licenciements pour motif économique en vigueur avant 1986 ne s'appliquaient pas aux particuliers employant des salariés à des travaux domestiques, qui…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-41.768La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-42.832Si l'article L. 412-20 du Code du travail, qui impose à l'employeur de payer à l'échéance normale le temps passé pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux, ne dispense pas les bénéficiaires de ce…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1989, n° 88-60.710Tout salarié de l'entreprise ayant vocation à être membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a qualité pour en contester la régularité des opérations électorales.
- CassationCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-19.465En l'état d'un accord relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise prévoyant que chaque salarié de l'entreprise peut assister à quatre réunions d'information syndicale par an, celles-ci devant être…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-44.112Selon l'article L. 231-9 du Code du travail, si un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise…
- Non-lieuCass. soc., 10 oct. 1989, n° 88-44.001
- CassationCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-41.817
- CassationCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-42.654
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-40.097
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-41.458
- CassationCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-42.129
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-43.150
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-41.715
- CassationCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-44.247
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 88-40.493
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-40.673
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-43.484
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-41.026
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-43.223
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-43.570
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-43.670
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-41.048
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-41.183
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-41.369
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-42.658
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-41.376
- CassationCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-43.545
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-43.595
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-42.924
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-44.431
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-45.130
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-45.163
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-45.624
- Cass.Cass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-45.191
- CassationCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-45.698
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 88-60.725
- CassationCass. soc., 10 oct. 1989, n° 88-60.710
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1989, n° 88-60.732
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 88-60.736
- RejetCass. crim., 9 oct. 1989, n° 88-87.237Il résulte des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale que, lorsque le pourvoi en cassation est formé par un fondé de pouvoir spécial, la preuve du mandat dont ce dernier est investi doit résulter du…
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 1989, n° 88-87.545Des dispositions combinées des articles 431 et 427 de la loi du 24 juillet 1966, il résulte que l'obligation de réunir dans le délai légal l'assemblée des associés d'une société à responsabilité limitée pèse, non…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1989, n° 89-80.160Ne justifie pas sa décision de relaxe du chef de complicité de banqueroute la cour d'appel qui constate que le banquier poursuivi de ce chef a notifié à une personne morale l'interdiction d'émettre des chèques, puis a…
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 1989, n° 89-84.394
- RejetCass. crim., 9 oct. 1989, n° 89-84.410
- RejetCass. crim., 9 oct. 1989, n° 88-87.630null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1989, n° 87-90.112null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1989, n° 88-83.589null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1989, n° 88-87.433
- RejetCass. crim., 9 oct. 1989, n° 89-81.652null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1989, n° 88-87.400
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 1989, n° 89-82.681null
- CassationCass. crim., 9 oct. 1989, n° 88-85.039null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1989, n° 89-80.296
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 1989, n° 87-80.224
- RejetCass. crim., 9 oct. 1989, n° 89-80.295null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1989, n° 89-81.557
- CassationCass. crim., 9 oct. 1989, n° 88-81.351null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1989, n° 89-81.478
- RejetCass. crim., 6 oct. 1989, n° 87-83.183
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-84.992Les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation statuant sur la requête dont elle est saisie par le procureur de la République en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, ont…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1989, n° 88-84.096
- RejetCass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-84.321null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-84.347
- RejetCass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-84.459null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1989, n° 88-87.541
- RejetCass. crim., 5 oct. 1989, n° 88-84.123
- RejetCass. crim., 5 oct. 1989, n° 88-84.211null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-84.241null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-80.385null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-80.490
- RejetCass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-80.564null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-80.610null
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-81.161null
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-81.162
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-81.172
- RejetCass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-80.987null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-81.028
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-81.173null
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-81.174
- RejetCass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-81.580
- RejetCass. crim., 5 oct. 1989, n° 88-86.986null
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-41.867La faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations de travail même pendant la durée limitée du préavis. Ayant constaté que l'employeur avait fait bénéficier le salarié d'un préavis de deux mois…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1989, n° 87-10.125Dès lors qu'un administrateur de biens et agent immobilier a souscrit sous son propre nom auprès de l'URSSAF une déclaration d'employeur pour des gardiens d'immeuble et a présenté régulièrement par la suite des…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 85-10.760Doit être pris en charge au titre de la législation sur le risque professionnel, l'accident survenu à un marin, tombé dans des circonstances demeurées indéterminées, du balcon de la chambre d'hôtel qu'il occupait à…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1989, n° 88-13.238Il résulte de l'article 49, dernier alinéa, du décret n° 73-598 du 29 juin 1973 rendu applicable aux personnes non salariées de l'agriculture par l'article 14 du décret n° 73-779 du 24 juillet 1973, que par dérogation…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-16.198Il résulte de l'article L. 416-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85.10 du 3 janvier 1985, que les élèves des établissements d'enseignement technique bénéficient de la législation…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-41.435
- DéchéanceCass. soc., 5 oct. 1989, n° 88-11.712
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 87-10.383
- CassationCass. soc., 5 oct. 1989, n° 87-10.469
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 oct. 1989, n° 87-42.173
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 87-42.317
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 87-40.159
- CassationCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-15.574
- CassationCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-17.646
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 oct. 1989, n° 87-40.510
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-40.817
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 oct. 1989, n° 88-42.063
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-43.166
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-41.736
- CassationCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-43.061
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 87-43.073
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-43.078
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-44.244
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 88-11.506
- CassationCass. soc., 5 oct. 1989, n° 87-18.530
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 88-40.556
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-41.917
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 87-19.391
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 87-20.008
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-42.873