Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 19
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- CassationCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-12.009
- CassationCass. soc., 12 oct. 1989, n° 86-18.018
- CassationCass. soc., 12 oct. 1989, n° 86-18.820
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-19.298
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 86-19.388
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 88-12.588
- DéchéanceCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-12.627
- CassationCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-12.628
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-13.931
- CassationCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-14.153
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 oct. 1989, n° 89-61.262
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 oct. 1989, n° 89-61.265
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-85.277Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-81.272Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner du chef d'entrée ou séjour irrégulier en France un étranger faisant état de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié auprès de l'Office français de…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-86.592Justifie sa décision l'arrêt de condamnation pour faux témoignage en matière civile qui constate que les déclarations mensongères étaient de nature à exercer une influence sur le procès et à causer à la partie civile un…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-87.168Caractérise le délit de tromperie sur une prestation de service l'arrêt qui relève que le prévenu, professionnel de l'automobile, s'en était remis entièrement à un préposé pour la délivrance des rapports d'examen…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-80.349Les seules questions dont la lecture est obligatoire, sous réserve des exceptions prévues par l'article 348 du Code de procédure pénale, sont celles qui portent sur les faits de l'accusation, ce qui n'est pas le cas des…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-80.519Aux termes de l'article 30 du Code rural, le transfert de propriété, au cas d'opérations de remembrement, s'opère dès leur clôture et, aux termes de l'article 3 du même Code, au cas d'annulation par le juge…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-83.957La disposition de l'article L. 113-3 du Code des assurances selon laquelle, au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime,…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-85.841L'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale a pour objet, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils. Fait l'exacte…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 87-80.645Il résulte de la combinaison des articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 2 février 1984, fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger, que, pour être considérés…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 87-83.664Constitue une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article 405 du Code pénal, le fait de déclarer faussement le vol d'une voiture automobile au commissariat de police, après l'immersion volontaire de ce véhicule dans une…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-82.677Une marque ne peut bénéficier des dispositions de l'article 422.2° du Code pénal qui répriment l'usage de celle-ci sans autorisation de l'intéressé, que si elle présente un caractère de nouveauté et d'originalité,…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-80.868Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-81.639L'obligation de motivation imposée au juge d'instruction par l'article 184 du Code de procédure pénale n'est pas indispensable à la validité de l'acte lorsque le magistrat rend une ordonnance conforme au réquisitoire…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-83.947
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-84.097
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-84.413null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-84.547
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-84.602null
- DéchéanceCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-84.456null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-84.457null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-84.464
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-84.465null
- DéchéanceCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-84.464
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-87.643null
- CassationCass. crim., 11 oct. 1989, n° 87-90.494null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 87-91.109null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 87-91.339
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-83.345null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-87.565null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-87.568
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-83.070null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-83.618null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 87-84.246
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-86.734null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-81.597
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-82.871
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-82.937null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-82.707
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-82.763null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 87-85.053null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-85.231null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-85.335null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 1989, n° 87-85.439
- CassationCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-85.334null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-86.496null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 87-80.149
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-80.450null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-80.459null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-80.650
- CassationCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-80.811
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-80.867
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-81.027null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-81.121null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-81.208
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-81.356null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-84.534null
- CassationCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-42.346L'ASSEDIC est fondée à réclamer à un employeur en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le remboursement des indemnités de chômage qu'elle a versées en application de l'article L. 351-22 du Code du…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1989, n° 85-45.095Selon le paragraphe a de l'article 47 de la convention collective du crédit maritime mutuel, les gratifications de fin d'année qui ne peuvent être inférieures à un mois d'appointements brut, sont acquises au prorata du…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 85-45.174L'absence dans le contrat de travail d'une aide ménagère d'une clause garantissant à la salariée une durée minimum de travail n'est pas irrégulière, eu égard à la nature particulière de l'emploi d'aide ménagère à…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 87-15.455Une cour d'appel ayant relevé que l'erreur fautive de l'ASSEDIC, qui avait versé à une salariée privée d'emploi, des indemnités de chômage, avait privé cette salariée de la possibilité d'obtenir d'autres aides…
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1989, n° 88-40.155
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-45.145
- Cass.Cass. soc., 11 oct. 1989, n° 89-40.160
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-43.998
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-44.056
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1989, n° 88-42.258
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-42.438
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1989, n° 87-40.403
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1989, n° 89-40.506
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1989, n° 88-41.715
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1989, n° 88-41.740
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1989, n° 88-41.741
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-40.815
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 87-41.525
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1989, n° 88-41.621
- CassationCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-42.171
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1989, n° 88-42.323
- CassationCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-43.179
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 87-41.706
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1989, n° 88-41.848
- CassationCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-42.949
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-42.915
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-42.922
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1989, n° 88-42.927
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1989, n° 89-40.301
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1989, n° 88-42.847
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-43.158
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-43.534
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-43.267
- CassationCass. soc., 11 oct. 1989, n° 85-43.324
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1989, n° 89-41.116
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1989, n° 89-41.426
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-42.711
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1989, n° 88-41.994
- CassationCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-43.761
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-44.382
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1989, n° 88-45.158
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 85-45.168
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-44.388
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1989, n° 88-44.827
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1989, n° 88-44.766
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1989, n° 88-44.781
- CassationCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-44.874
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1989, n° 88-45.369
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1989, n° 88-45.613
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1989, n° 87-45.710
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1989, n° 88-45.651
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.338Il résulte de l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 que le multiple de l'unité de base est déterminé par le président de la formation qui a statué sur le litige sous réserve du droit à la taxe. Viole ce texte, le…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.629Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner l'Office national de la chasse à réparer le dommage subi par un groupement forestier se détermine, sans rechercher si, comme il était…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.409Doit être cassé l'arrêt qui donne acte à une partie de sa renonciation à une demande d'expertise formulée dans ses dernières conclusions sans relever que son avoué avait ultérieurement demandé ce donné acte.
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.098Le camion d'une coopérative ayant heurté l'arrière de celui d'une société, une cour d'appel, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par la coopérative, après avoir constaté qu'il n'était pas établi que le…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.044Encourt la cassation, l'arrêt qui déduit de la seule absence de faute prouvée à la charge du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, que la faute de l'autre conducteur était la cause exclusive de l'accident, sans…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-16.423Une automobile ayant heurté, lors d'une tentative de dépassement, une herse attelée à un tracteur agricole, justifie légalement sa décision, l'arrêt qui pour exclure l'indemnisation des dommages subis par…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.032La demande portée par voie d'assignation devant la juridiction des référés ne constitue pas une action en justice au sens de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 dès lors qu'aucune action en justice au fond n'était…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.598Une personne s'apprêtant à descendre d'un autobus de la RATP à l'arrêt, ayant été déséquilibrée par le mouvement d'un autre passager et ayant fait une chute, fait une exacte application des articles 1 et 2 de la loi du…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.216Dès lors qu'une partie conclut à la nullité de la signification d'un jugement, elle doit alléguer l'existence d'un grief résultant de la prétendue nullité.
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.707En vertu de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.552C'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé que la signification d'une ordonnance d'injonction de payer était régulière car le décret du 2 décembre 1952 n'assortit l'inobservation des formalités visées en son article…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.812L'infirmation d'un jugement en appel entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite ou l'application du jugement infirmé. Est par suite légalement justifié l'arrêt qui fait droit à une…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.802Dans la procédure de divorce sur requête conjointe, la convention définitive soumise à l'homologation du juge doit porter règlement complet des effets du divorce. Les conventions des parties intéressant directement ou…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.736Un élève d'une école primaire, âgé de sept ans ayant lancé, dans la cour de récréation, un compas en direction d'un autre élève et l'ayant blessé, une cour d'appel retenant que le compas avait été introduit à…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-12.073C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence et de la prolongation d'un trouble manifestement illicite et des mesures propres à le faire cesser que la juridiction des référés s'est…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 87-18.821C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier le montant d'un préjudice qu'une cour d'appel a réévalué la perte de revenus éprouvée par la veuve en se référant à l'augmentation du coût de la vie depuis…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-16.219L'existence d'un lien de préposition n'implique pas nécessairement, chez le commettant, les connaissances techniques pour pouvoir donner des ordres avec compétence. Le propriétaire d'un arbre ayant été blessé lors de la…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.364Une cour d'appel déduit exactement de l'article 579 du Code civil qu'une épouse ne peut prétendre à l'usufruit d'un immeuble à titre de dommages-intérêts dans une procédure de séparation de corps dès lors que la…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.303En matière de saisie immobilière le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers du saisi, le saisi lui-même et l'adjudicataire.
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.612L'arrêt qui, après avoir relevé que la victime d'un accident établissait qu'elle avait occupé un emploi stable jusqu'à la date de celui-ci et qu'elle était restée depuis lors en arrêt de travail, sans possibilité, de…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.462Les articles 306 et 307 du Code civil qui règlementent la conversion de la séparation de corps en divorce n'excluent pas la possibilité d'une demande principale en divorce formée pour d'autres causes après le jugement…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-10.634
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.927
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.842
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.984
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.395
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.762
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-16.489
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 87-12.225
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-12.463
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 89-12.909
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 89-12.910
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.786
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.927
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.263
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.371
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.494
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.748
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.885
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 87-19.398
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 87-19.401
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 87-19.648
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.160
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.893
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 87-16.669
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-17.260
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 87-17.888
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-18.562
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 87-18.695
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-16.925
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 89-61.277
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-12.963
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.453
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 87-13.724
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.769
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.972
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-10.881
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.835
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 87-18.821
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 87-18.834
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.359
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.167
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 87-15.094Aux termes de l'article 2, alinéa 1er, de la convention de New York du 10 juin 1958, chacun des Etats contractants reconnaît la convention écrite par laquelle les parties s'obligent à soumettre à un arbitrage tous les…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.631Il résulte de l'article 215, alinéa 3, du Code civil qu'un époux ne pouvant disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, l'acte accompli par lui à cette fin est atteint de nullité et se…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.186N'inverse pas la charge de la preuve de la contrefaçon la cour d'appel qui retient que, à soi seule, la constatation d'une imitation quasi-servile conduisait à tenir pour établi le démarquage d'une chanson dont elle…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.439La cour d'appel, qui a relevé qu'une société s'était bornée à acheter comptant un " mobil-home " choisi chez le vendeur par ceux à qui elle allait le donner à bail pour six ans, sans que soit prévue une option d'achat…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.445L'article 1444 du Code civil pose comme seule condition de la nullité de la séparation de biens prononcée en justice le non-respect des délais qu'il édicte.
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 87-19.029C'est par une interprétation dont la nécessité est exclusive de dénaturation qu'une cour d'appel a estimé qu'il ne résultait pas de testaments successifs que le testateur ait manifesté la volonté de priver ses cousines…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.326Les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour déterminer le montant de la pension pouvant être mise à la charge d'un débiteur d'aliments.
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.220N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui estime établie la réalité de l'erreur alléguée par un éditeur et son caractère déterminant, après avoir retenu souverainement que l'authenticité des propos…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 87-13.773Un assureur, appelé en garantie par son assuré défendeur principal, n'est pas en droit, faute d'intérêt, de critiquer les dispositions qui ne lui font pas grief, d'un arrêt ayant déclaré irrecevable son appel formé…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.303En matière d'assistance éducative, les divers chefs de compétence prévus par l'article 1181 du nouveau Code de procédure civile sont concurrents et le juge initialement saisi peut, dans l'intérêt d'une bonne…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 87-16.341Les dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi du 28 décembre 1966 concernant les relations financières avec l'étranger ne sont pas applicables à un prêt…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 87-11.954Les dispositions des articles 262-1, et 1442, alinéa 2, du Code civil, ne concernent que la date à laquelle la consistance de la communauté devait être déterminée et non celle de l'évaluation des biens communs laquelle…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-12.204
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.195
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.359
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 87-19.602
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 87-12.595
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.246
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.815