Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 21
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- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-43.213
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-43.219
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-43.268
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-43.350
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 87-41.050
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-41.396
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-43.577
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-42.759
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-42.975
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 87-44.845
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-44.898
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1989, n° 88-60.794Une personne pré-retraitée ne peut être inscrite dans le collège des salariés des exploitations agricoles en vue des élections à la chambre d'agriculture.
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1989, n° 89-61.082
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1989, n° 89-61.343
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 oct. 1989, n° 89-61.347
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1989, n° 89-61.302
- CassationCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-80.643Le fait de s'être conformé aux ordres de son supérieur hiérarchique ne constitue pour un prévenu ni un fait justificatif ni une excuse lui permettant d'échapper aux conséquences du délit de dénonciation calomnieuse (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-84.904Si, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, l'avoué près la juridiction qui a statué est dispensé de produire une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client, encore…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-80.391La plainte avec constitution de partie civile, déposée auprès du juge d'instruction et dénonçant à l'égard d'un magistrat des délits qui auraient été commis dans l'exercice de ses fonctions, a pour seul effet de…
- CassationCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-84.131Encourt la cassation l'arrêt qui ne constate pas la condamnation antérieure justifiant l'application de l'article 58 du Code pénal et le caractère définitif de cette condamnation (1).
- CassationCass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-87.435Tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui énonce qu'il a été lu par un conseiller, alors que ce magistrat n'entrait…
- CassationCass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-86.163L'employeur ne peut déduire de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail la somme déjà versée ou la valeur des moyens en personnel déjà mis à la disposition du comité d'entreprise…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1989, n° 86-92.022null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 87-84.095
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-84.340null
- DéchéanceCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-84.387
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-84.399
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 87-84.426
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-84.450null
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-84.596
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-87.662
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1989, n° 86-91.094
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-83.275
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-83.363null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 86-96.201null
- DéchéanceCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-84.124null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-84.125null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-86.578null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-86.611
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-86.844null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-86.984null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-87.098null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-81.806null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 87-81.901null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-82.293
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-87.099null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-87.310null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-82.672null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-82.724null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-82.797null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-86.414null
- CassationCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-80.074null
- CassationCass. crim., 4 oct. 1989, n° 87-80.365null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-80.211null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-80.718null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-80.719
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-80.720
- CassationCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-81.204null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-81.264
- DéchéanceCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-84.115
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 88-43.557La femme de ménage travaillant à temps partiel dans une banque, étant agent intermittent d'une profession annexe, ne peut bénéficier ni de l'application de la convention collective des banques réservée en vertu de…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-43.750La règle énoncée à l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'est pas une fin de non-recevoir que le juge serait tenu de relever d'office en raison de son caractère d'ordre public, mais une exception tendant à…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1989, n° 88-40.307En cas de retour au secrétariat du conseil de prud'hommes de la lettre recommandée de convocation pour l'audience du bureau de jugement avec la mention " refusée " apposée par le service des postes, il incombe à la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-43.016
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-42.659
- CassationCass. soc., 4 oct. 1989, n° 87-40.231
- CassationCass. soc., 4 oct. 1989, n° 87-42.134
- Cass.Cass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-43.992
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-44.018
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 88-44.122
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-44.154
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1989, n° 88-44.158
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1989, n° 88-42.526
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-42.794
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-42.378
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-43.830
- CassationCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-43.832
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-43.833
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1989, n° 87-40.414
- CassationCass. soc., 4 oct. 1989, n° 88-41.631
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 87-41.665
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-41.841
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-40.717
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-41.616
- CassationCass. soc., 4 oct. 1989, n° 87-41.564
- CassationCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-42.313
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-42.408
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 87-42.411
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 87-42.412
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-43.083
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-44.179
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-41.616
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-42.986
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-43.455
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-43.510
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1989, n° 88-40.183
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-41.932
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1989, n° 88-42.602
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-43.242
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-43.178
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1989, n° 88-43.243
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1989, n° 88-43.348
- CassationCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-43.679
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-43.715
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-43.749
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-41.184
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-41.941
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1989, n° 88-43.513
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-42.814
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-43.756
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1989, n° 88-44.659
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 87-44.328
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1989, n° 88-44.726
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-45.269
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-45.638
- Non-lieuCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-45.718
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1989, n° 88-44.721
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-45.749
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 85-46.536
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-45.641
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-13.153Manque de base légale, l'arrêt qui pour débouter la veuve d'une personne mortellement blessée lors d'un accident de la circulation, de sa demande en réparation d'un préjudice matériel retient que la preuve n'est pas…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-11.843Un enfant de onze ans qui jouait chez des voisins ayant blessé leur fils, âgé de huit ans, avec une baguette de bois décochée, en guise de flêche, d'un arc de panoplie, la cour d'appel, après avoir retenu, le premier…
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-13.661L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Manque dès lors de base légale, l'arrêt qui, pour révoquer une ordonnance de clôture, après avoir retenu que…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-15.800Ne perd pas la qualité de conducteur, le cyclomotoriste qui tombe de son engin et vient, en glissant sur la chaussée, heurter un véhicule.
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-15.102Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui fait intégralement droit à la demande en réparation de son dommage par une société dont la voiture conduite par un préposé, était entrée en collision, sur un…
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 87-20.290Manque de base légale, l'arrêt qui pour débouter la veuve d'une personne mortellement blessée lors d'un accident de la circulation, de sa demande en réparation d'un préjudice matériel retient que la preuve n'est pas…
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-10.040
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-14.732
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-12.591
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-12.721
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-15.093
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-15.279
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-15.497
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-15.691
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-15.739
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-10.120
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-15.960
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-15.996
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-16.407
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-11.771
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-13.150
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-14.646
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-11.875
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 87-17.992
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-14.360
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-17.920La caution qui s'est engagée à garantir les dettes nées du contrat de location, demeure tenue tant que le bail n'a pas pris fin.
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-13.020Il résulte des articles 2 et 3 de la Convention de la Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, qu'une telle vente est régie par la loi interne du pays…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-19.658Les mesures prévues par l'article 9, alinéa 2, du Code civil ne peuvent être ordonnées en référé que dans le seul cas d'une intrusion dans la vie privée qui porte atteinte à l'intimité de celle-ci. N'ont pas trait à…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-18.171Pour être exonéré des conséquences de la disparition de la chose qu'il a reçue, le dépositaire salarié doit prouver que le dommage n'est pas dû à sa faute.
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 88-14.236L'anatomopathologiste est un spécialiste qui, au vu des prélèvements qui lui sont adressés par le médecin traitant et qu'il analyse, pose un diagnostic. Ce spécialiste n'a aucun contact avec le patient et, en l'absence…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-11.142Il résulte de l'article 587 du Code civil que l'usufruitier a qualité pour agir en recouvrement de la créance sur laquelle porte son usufruit. Dès lors, l'épouse survivante, commune en biens, qui bénéficie d'un droit…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-13.846Aux termes de l'article L. 112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire. Il s'ensuit que l'assureur a le droit…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-19.193En matière de louage d'ouvrage, à défaut d'accord certain des parties sur le montant exact des honoraires dus, la rémunération peut être fixée par le juge en fonction des éléments de la cause.
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-19.640
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 88-11.185
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 88-10.625
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-19.895
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-18.535
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-12.100
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 88-14.315
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 88-11.718
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 86-19.478
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-12.639
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-13.082
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-14.551
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 86-15.789
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 88-12.284
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 85-16.520
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-19.286
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-19.379
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-19.926
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-11.236
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 88-10.885
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 85-11.048
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-13.666
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-17.835
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 86-18.214
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-16.760
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 86-17.006
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-17.270
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-18.339
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-11.559Viole l'article 1792 du Code civil (dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967) la cour d'appel qui, pour admettre qu'une toiture comportait un vice portant atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendant impropre…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-10.362Les dommages qui relèvent d'une garantie légale, même s'ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 87-18.228Viole l'article 1174 du Code civil la cour d'appel qui, pour annuler une clause de révision du prix de travaux en raison de son caractère purement potestatif, retient que la convention laissait à la seule volonté du…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 87-17.769La publication du droit du disposant intervenue dans le délai d'un mois du dépôt de l'acte à publier satisfait à la règle de la publication simultanée de l'acte à publier et du titre du disposant.
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-12.061Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient pris possession des lieux sans dresser contradictoirement le procès-verbal de réception, retient que…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-11.962Constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978 une véranda adossée à la façade de l'immeuble comportant des parties fixes et des parties mobiles formant…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 87-14.837La démolition est la sanction d'un droit réel transgressé. Viole les dispositions de l'article 701 du Code civil la cour d'appel qui énonce qu'elle a le choix d'ordonner la destruction d'une construction édifiée en…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-10.753Il y a absence d'accord sur la chose et sur le prix lorsque des clauses d'une promesse de vente ne prévoient pas expressément les modalités d'actualisation du prix. Les juges ne peuvent se substituer aux parties pour…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-12.333Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour reconnaître une servitude de passage sur le fonds d'un tiers, retient que les passages existant de part et d'autre de l'immeuble des demandeurs sont…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 87-16.820
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 87-17.075
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-70.103
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-11.480
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-11.518
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-11.963
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 87-70.298
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-12.380
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-15.025
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 87-16.420