Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 18
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- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-17.199
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 89-60.011
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 86-17.282Les juges du fond qui déclarent la loi étrangère compétente en vertu de l'article 3, alinéa 2, de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.549Les produits pécuniaires que constituent les redevances dues à l'auteur par la SACEM en raison de la cession du droit d'exploitation de ses oeuvres qu'il a consentie à cet organisme ne sont pas soumis aux dispositions…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 87-16.910L'action conférée de plein droit à l'Etat par l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques pour obtenir du tiers responsable du…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 87-20.200Les juridictions de l'ordre judiciaire n'ont pas le pouvoir de suspendre l'exécution des actes administratifs. Encourt donc la cassation l'arrêt, rendu en référé, qui suspend l'exécution d'un permis de démolir, dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 88-14.432Il résulte des articles 6.2°, et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qu'une clause attributive de juridiction, valable au regard du second de ces textes, et qui donne compétence à un tribunal d'un Etat…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 86-10.189
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 86-19.596
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 88-10.238
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 88-12.068
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 88-12.276
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 88-14.572
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 86-14.603
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 87-18.457
- Non-lieuCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 88-12.900
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 85-15.220
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 88-12.283
- Cass.Cass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.484
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 88-14.202
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 87-16.568
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 87-18.930
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 87-19.012
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 88-10.646
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 87-19.973
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 88-11.393
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 87-18.361
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-10.823La cour d'appel qui a constaté que les bailleurs avaient, en application des articles 7, alinéa 2, et 71 de la loi du 22 juin 1982, soumis à la signature de leur locataire, le 6 mai 1985, un contrat de location…
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-11.988Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour fixer à la valeur locative le prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial, retient que les travaux réalisés par le locataire étaient acquis au…
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-12.929Le bénéficiaire de la préemption instituée par l'article L. 412-8 du Code rural étant substitué à l'acquéreur évincé dans toutes ses obligations il doit payer, aux lieu et place de ce dernier, les honoraires dus à…
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 87-19.538Selon l'article 1840 A du Code général des impôts, est nulle et de nul effet toute promesse de vente afférente à un immeuble si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé,…
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.506Le montant total des ressources annuelles de l'occupant et des personnes vivant avec lui de manière effective et permanente doit être pris en considération pour apprécier si ces ressources sont inférieures à une fois et…
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-10.063
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-12.253
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-15.078
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-15.868
- AnnulationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 83-70.093
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-12.346
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-12.832
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.002
- Cass.Cass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.198
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-70.250
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 87-19.833
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-70.179
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-70.246
- AnnulationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 81-70.282
- AnnulationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 81-70.284
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 81-70.287
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-12.100
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-12.147
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.539
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-10.480
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 81-70.285
- AnnulationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 81-70.286
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-10.963
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-11.336
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.137
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.230
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-10.626
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-10.737
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-19.369Dès lors qu'elle a relevé que les faits imputés au gérant d'une société à responsabilité limitée étaient de nature à porter un préjudice irrémédiable aux intérêts de la société et qu'ils induisaient une suspicion qui…
- CassationCass. com., 17 oct. 1989, n° 88-12.261Les articles 37 et 38 de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables en cas de liquidation judiciaire.
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 88-14.617Justifie légalement sa décision d'étendre la liquidation judiciaire d'un commerçant à un autre commerçant la cour d'appel qui relève que l'existence de deux activités parallèles, l'une au nom du premier, l'autre au nom…
- CassationCass. com., 17 oct. 1989, n° 88-11.190Viole les articles L. 139, alors applicable, du Code de la sécurité sociale et 16, alinéa 3, de l'ordonnance du 23 septembre 1967, la cour d'appel qui rejette l'opposition d'un organisme de gestion des régimes…
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 88-11.220L'article 275 de la loi du 24 juillet 1966, en son alinéa 2, se borne à exiger que la cession ou l'achat des actions qu'il prévoit soit réalisé dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus…
- CassationCass. com., 17 oct. 1989, n° 88-11.424Dénature un arrêté des créances et méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'y attache la cour d'appel qui déclare irrecevable un créancier en sa demande tendant à un paiement préférentiel, au motif que la qualité de…
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-17.817
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-17.119
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-17.654
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-17.781
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-18.268
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-19.003
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-19.252
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-13.162
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-12.878
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-19.616
- CassationCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-19.747
- CassationCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-19.803
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-19.952
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-20.221
- IrrecevabilitéCass. com., 17 oct. 1989, n° 88-14.403
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-14.696
- Cass.Cass. com., 17 oct. 1989, n° 87-19.664
- IrrecevabilitéCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-13.748
- CassationCass. com., 17 oct. 1989, n° 88-14.177
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-17.515
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-18.429
- CassationCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-18.571
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-19.119
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-19.137
- Cass.Cass. com., 17 oct. 1989, n° 88-10.490
- CassationCass. com., 17 oct. 1989, n° 88-10.819
- CassationCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-80.425Les juges ne peuvent évaluer le montant du dommage à une somme différente de celle qui résulterait de l'accord des parties. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, saisi de conclusions faisant état d'une transaction…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-84.404L'ouverture des scellés fermés prévue par l'article 97, alinéa 4, du Code de procédure pénale ne s'impose pas au juge d'instruction lorsque ces scellés sont transparents et permettent l'identification des pièces à…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 87-90.593Les contraventions de quatrième classe prévues et réprimées par les articles L. 212-5 et R. 261-4 du Code du travail, lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 22 mai 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie,…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1989, n° 87-84.660Lorsqu'elle n'a pas le caractère de publicité déterminé par l'article 1er de la loi du 17 mai 1819, la diffamation ressortit, en l'application combinée des articles 18 et 19 de ladite loi et 14 de la loi du 26 mai 1819,…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 88-87.458Selon l'article L. 49 du Code des débits de boissons, la distance à laquelle un débit de boissons à consommer sur place ne peut être établi autour d'un établissement protégé, doit être calculée en suivant l'axe des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-84.620null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 88-84.717null
- DéchéanceCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-84.520null
- CassationCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-84.522null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 87-90.594null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-83.057null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 88-83.867null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 87-84.144null
- CassationCass. crim., 17 oct. 1989, n° 88-86.676null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 88-86.908
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 88-87.100
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 88-87.430
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-82.595
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 87-82.853
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 88-84.729null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 88-86.420null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 88-86.488null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-80.118
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-80.166null
- Cass.Cass. crim., 17 oct. 1989, n° 88-80.184
- Cass.Cass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-80.655
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-80.862null
- CassationCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-81.160null
- CassationCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-81.024null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 1989, n° 88-81.389null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-82.051null
- CassationCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-45.722Un salarié protégé irrégulièrement licencié, et qui n'est pas tenu de solliciter sa réintégration, doit alors recevoir non des dommages-intérêts pour procédure irrégulière, mais une indemnité tenant compte en principe…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1989, n° 88-60.769La représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de cet établissement.
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 88-60.781Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l'un aux…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 87-41.174La cour d'appel qui constate que la candidature d'un salarié a été présentée par un syndicat le jour même où était demandée l'organisation de l'élection des délégués du personnel qui devait se dérouler quelques semaines…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 87-45.033Le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'interdit pas au juge d'assortir sa condamnation à remettre certains documents à un salarié, d'une astreinte, la demande ne tendant pas à paiement.
- CassationCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-44.055
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-44.070
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 87-42.277
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1989, n° 88-40.174
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-43.861
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-43.136
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-40.314
- CassationCass. soc., 17 oct. 1989, n° 88-43.355
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1989, n° 88-42.474
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-43.978
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-42.850
- CassationCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-42.565
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-43.220
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-43.272
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-43.751
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-43.889
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-43.964
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1989, n° 88-43.326
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1989, n° 88-41.936
- CassationCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-42.805
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1989, n° 88-43.761
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1989, n° 87-44.308
- CassationCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-44.354
- CassationCass. soc., 17 oct. 1989, n° 85-44.430
- CassationCass. soc., 17 oct. 1989, n° 87-44.775
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-45.644
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 85-46.464
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 85-46.557
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-45.637
- CassationCass. crim., 16 oct. 1989, n° 89-84.461Lorsque la loi édicte une peine d'emprisonnement sans amende, l'admission des circonstances atténuantes ne permet au juge de substituer l'amende à l'emprisonnement que dans la limite fixée par l'article 463 dernier…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1989, n° 87-84.232Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 16 oct. 1989, n° 87-83.178L'infraction définie à l'article 1743.1° du Code général des impôts a pour objet de prévenir la réalisation des délits prévus par l'article 1741 du même Code dont les sanctions lui sont applicables, et sa répression…
- CassationCass. crim., 16 oct. 1989, n° 88-86.567
- RejetCass. crim., 16 oct. 1989, n° 88-87.481null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 1989, n° 89-81.643null
- RejetCass. crim., 16 oct. 1989, n° 88-81.840null
- RejetCass. crim., 16 oct. 1989, n° 88-87.131null
- CassationCass. crim., 16 oct. 1989, n° 88-87.184null
- RejetCass. crim., 16 oct. 1989, n° 88-87.417
- RejetCass. crim., 16 oct. 1989, n° 88-87.418
- RejetCass. crim., 16 oct. 1989, n° 88-82.564null
- RejetCass. crim., 16 oct. 1989, n° 87-85.015
- RejetCass. crim., 16 oct. 1989, n° 88-85.044
- RejetCass. crim., 16 oct. 1989, n° 88-86.359
- RejetCass. crim., 16 oct. 1989, n° 89-80.336null
- RejetCass. crim., 16 oct. 1989, n° 89-80.220
- RejetCass. crim., 16 oct. 1989, n° 89-80.437null
- Cass.Cass. crim., 16 oct. 1989, n° 89-81.359
- CassationCass. crim., 16 oct. 1989, n° 88-87.659null
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-19.086La victime d'un accident du travail survenu en Algérie avant le 1er juillet 1962, qui n'est pas titulaire, en vertu de la législation alors en vigueur dans ce pays, d'une rente ou allocation à l'occasion de cet…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 86-19.268Justifient leur décision écartant l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale d'un chauffeur qui avait conclu avec une société de transports, pour une année renouvelable par tacite reconduction, un…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-11.195Les juges du fond qui constatent que la mission d'assistance et de conseil aux nouveaux dirigeants confiée par le conseil d'administration à l'ancien président directeur général d'une société anonyme dépassait en fait…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-12.267Lorsque l'accident du travail est dû à la faute intentionnelle d'un simple préposé, et non de l'employeur lui-même, la caisse de sécurité sociale, garante de ce dernier pour les risques de l'entreprise, n'est admise à…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 86-17.187En l'état d'un accident du travail survenu au salarié d'une entreprise, blessé en participant au déchargement d'un wagon livré par la SNCF à cette entreprise sur l'embranchement particulier possédé par celle-ci, une…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-13.848Il résulte des articles 35, paragraphe 3, de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 2 du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975, que pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés, il est tenu compte, lorsque le…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1989, n° 85-11.789Il résulte du quatrième alinéa de l'article L. 470, devenu L. 454-1 du Code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article 1149 du Code rural que lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagé entre…
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