Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 35
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- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.053
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.060
- RejetCass. crim., 7 juin 1989, n° 88-85.064Aux termes de l'article 148-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d'assises et jusqu'à l'arrêt de la Cour de Cassation, il est statué sur la détention par la…
- CassationCass. crim., 7 juin 1989, n° 88-86.173L'action exercée en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale est fondée sur l'article 1382 du Code civil. Le prévenu, qui a fait l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile et qui a bénéficié d'une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1989, n° 88-81.049Est irrecevable la demande en révision présentée par le Garde des Sceaux sur le fondement de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, qui n'articule aucun fait de nature à établir l'innocence du condamné ou même à…
- RejetCass. crim., 7 juin 1989, n° 88-85.336null
- RejetCass. crim., 7 juin 1989, n° 88-86.358
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1989, n° 89-80.031
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1989, n° 89-80.033
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1989, n° 89-80.034
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1989, n° 89-80.029null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1989, n° 89-80.030
- RejetCass. crim., 7 juin 1989, n° 89-80.035
- RejetCass. crim., 7 juin 1989, n° 89-80.037
- RejetCass. crim., 7 juin 1989, n° 89-80.038
- RejetCass. crim., 7 juin 1989, n° 89-80.039
- RejetCass. crim., 7 juin 1989, n° 89-80.040
- RejetCass. crim., 7 juin 1989, n° 89-80.041
- RejetCass. crim., 7 juin 1989, n° 89-80.042
- RejetCass. crim., 7 juin 1989, n° 89-80.043
- RejetCass. crim., 7 juin 1989, n° 89-80.044
- RejetCass. crim., 7 juin 1989, n° 88-81.165
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1989, n° 89-80.032
- RejetCass. crim., 7 juin 1989, n° 89-80.036
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-45.382Le statut du personnel de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) défini par le décret du 8 août 1985 oblige la société à indemniser les sujétions résultant de la mise en place d'horaires…
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 87-18.481La commission paritaire qui n'est pas obligée de servir sans discontinuité les allocations de chômage est libre de fixer la durée et le point de départ des prolongations individuelles qu'elle peut accorder en…
- CassationCass. soc., 7 juin 1989, n° 85-17.073L'article 8 de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 a seulement pour objet de déterminer le régime de rattachement applicable pour le service des prestations aux personnes ayant exercé plusieurs activités relevant de…
- CassationCass. soc., 7 juin 1989, n° 87-10.903Le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être accordé qu'au vu de l'original de la feuille de soins transmise à la Caisse dans les 15 jours suivant l'expiration de sa période de validité. Par…
- CassationCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-18.908Il résulte de l'article 9 du décret n° 80-958 du 26 novembre 1980 que le droit à chacune des fractions de l'allocation postnatale ne peut s'ouvrir que si la mère réside en France métropolitaine à la date de l'examen…
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-10.612Servie, en exécution d'une obligation nationale en vue d'assurer aux bénéficiaires la garantie d'un minimum de ressources, l'allocation aux adultes handicapés dont l'attribution est subsidiaire par rapport aux avantages…
- CassationCass. soc., 7 juin 1989, n° 85-12.961Servie, en exécution d'une obligation nationale en vue d'assurer aux bénéficiaires la garantie d'un minimum de ressources, l'allocation aux adultes handicapés dont l'attribution est subsidiaire par rapport aux avantages…
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-43.012Une convention portant transaction ne peut être opposée par l'un des contractants que s'il en a respecté les conditions. Dans le cas contraire, l'autre partie peut demander au juge d'en prononcer la résolution.
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-43.665
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-13.728
- CassationCass. soc., 7 juin 1989, n° 87-18.878
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-19.313
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-42.942
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-43.159
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-40.738
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-40.738
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-43.072
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-43.545
- CassationCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-41.256
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-43.630
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-43.824
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-43.826
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-43.827
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-43.832
- CassationCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-43.847
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-43.911
- CassationCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-42.914
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-43.856
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 87-43.886
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-43.953
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-44.076
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-44.104
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-44.121
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-43.734
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-43.825
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-44.196
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-44.184
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-44.199
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-44.232
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-44.389
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-44.390
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-43.973
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-43.976
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-43.987
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-44.061
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-44.290
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-44.391
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-44.392
- CassationCass. soc., 7 juin 1989, n° 85-44.515
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-45.337
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 85-46.029
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-44.393
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-44.394
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-44.408
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-44.560
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 88-44.569
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-45.037
- DéchéanceCass. soc., 7 juin 1989, n° 87-10.748
- Cass.Cass. soc., 7 juin 1989, n° 87-11.535
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 85-11.955
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 89-10.049
- CassationCass. soc., 7 juin 1989, n° 87-17.346
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-19.261
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 87-11.357
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 87-11.612
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 87-16.927
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-40.860
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-40.898
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 86-15.074Dès lors qu'un appel a été interjeté hors délai, le jugement en premier ressort acquiert force de chose jugée à la date de l'expiration du délai d'appel ayant couru du jour de sa signification Aussi une inscription…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-11.141Le juge du premier degré n'est pas recevable à exercer une voie de recours, quelle qu'elle soit, contre la décision rendue au second degré sur le litige qu'il a tranché.
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-10.379Commet une faute inexcusable le piéton qui traverse une rocade en enjambant les rails de sécurité et en s'engageant sur la chaussée sans prêter attention à la survenance d'un véhicule ; l'état mental de la victime qui…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-14.121N'est pas une remorque au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 un appareil non attelé à un véhicule terrestre à moteur.
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 87-19.459La chute d'un voyageur descendant d'un autobus à l'arrêt est un accident de la circulation, ce véhicule, bien qu'immobilisé, étant impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 87-14.834La cour d'appel qui a fixé le préjudice global des victimes et le montant des créances de la Caisse et s'est bornée à déclarer sa décision opposable au Fonds de garantie automobile, n'avait à rappeler dans sa décision,…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-11.491
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-14.266
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-14.422
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-14.586
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 87-14.608
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-14.636
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-14.935
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-14.989
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-14.995
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-15.356
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-15.459
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 87-17.015
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 87-17.845
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 87-18.832
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 87-19.587
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 87-20.152
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-10.076
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-11.531
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-12.920
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-13.039
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-13.111
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-13.182
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-13.300
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-13.332
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-13.809
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-14.026
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-14.093
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-14.280
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-14.696
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-14.705
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-14.836
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-15.274
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-15.301
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 86-17.981
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 87-18.270
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 87-18.498
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 87-18.512
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 87-18.801
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 87-19.139
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-11.147
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-12.336
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-12.551
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-12.934
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-12.935
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-13.231
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-13.333
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-13.891
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-14.313
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 88-11.675Dans le cas où la faute du médecin a fait perdre au malade une chance d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper, en tout ou en partie, à une infirmité, le dommage qui résulte pour lui de cette perte…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-19.437Le coauteur d'un dommage condamné à en réparer l'intégralité possède un recours en garantie contre tous ceux qui ont contribué à le produire en tout ou partie et l'absence de lien contractuel entre eux n'est pas de…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 86-19.320Le fabricant d'un produit doit fournir tous les renseignements indispensables à son usage et doivent figurer sur l'emballage des médicaments vétérinaires les contre-indications à porter à la connaissance des…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-14.648Le stipulant d'une stipulation pour autrui a qualité pour exiger l'application du contrat dont il est souscripteur ; il s'ensuit qu'est recevable l'action d'une association qui a souscrit un contrat d'assurances de…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-18.337L'action de l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale étant exercée par le président du conseil général pour le compte du bénéficiaire de l'aide sociale ne peut être valablement intentée après la mort du…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-11.905Manque de base légale l'arrêt d'une cour d'appel qui accorde à un des époux séparés de corps l'attribution préférentielle de l'immeuble commun et met à sa charge une indemnité d'occupation à compter de l'assignation en…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-14.212Les tribunaux peuvent interpréter les dispositions d'un traité dès lors qu'elles ne mettent pas en cause l'ordre public international.
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-13.451Les décisions rendues sur le territoire d'un Etat ne sont, selon l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire, reconnues de plein droit et n'ont autorité de chose jugée sur le…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-13.689'héritier de celui qui est appelé à une succession disposant de tous les droits de son auteur, et les donations entre époux pouvant produire effet dans la limite de la plus forte quotité disponible dont ils sont fondés…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-11.532Le maître de l'ouvrage a l'obligation de souscrire une police d'assurance qui le garantisse indépendamment de toute recherche de responsabilité contre les dommages consécutifs à des malfaçons résultant de la…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-13.330La présomption de paternité est écartée de plein droit quand l'enfant inscrit sans l'indication du nom du mari n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère. Il s'ensuit que doit être cassée la décision qui soumet à…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-15.973Le mandat d'intérêt commun peut être révoqué, soit par consentement mutuel, soit pour une cause légitime reconnue en justice, soit selon les stipulations et formes prévues par la convention ; est donc licite et n'est…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 88-10.350
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-15.393
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 88-05.018
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 88-05.029
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 88-05.032
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-05.037
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-05.039
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 88-05.040
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-05.050
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-10.096
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 88-10.146
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 88-10.231
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 88-10.232
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 88-10.411
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 88-10.421
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 88-10.460
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 88-10.709
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-11.228
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-11.327
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-13.516
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-14.480
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 85-16.301
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-16.385
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-16.564
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-16.615
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-16.656
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-16.937
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 86-17.696
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-17.896
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-17.915
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-18.062
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-18.142
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-19.049
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-19.074
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-19.473
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 86-19.493
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-19.561
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-19.769
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-19.826
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 85-12.128
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-12.185
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-12.283