Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 34
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- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-19.761
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-19.932
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-20.006
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-20.053
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-20.193
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-19.817Est irrecevable le moyen invoquant la dénaturation d'un acte dès lors que cet acte n'est pas produit dans son intégralité.
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-19.249L'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 qui soumet la désignation du syndic à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires, sur première convocation, s'applique en cas de renouvellement du syndic, le texte…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-17.088Les juges du fond apprécient souverainement la portée des termes d'une résolution d'assemblée générale donnant au syndic pouvoir d'agir en justice.
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-19.333En l'absence de fondement juridique proposé par les parties le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables sans violer le principe de la contradiction.
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-70.030En application de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, le propriétaire d'un bien qui avait fait l'objet d'une réserve au plan d'occupation des sols ne peut plus exiger de la collectivité ou du service public au…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-19.312Le délai prévu par l'article 1648 du Code civil court du jour de la découverte du vice par l'acheteur.
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-14.088Hormis l'exception introduite dans l'article 632 du Code de commerce par la loi du 13 juillet 1967, modifiée par la loi du 9 juillet 1970, la vente immobilière, même conclue entre commerçants, demeure un acte civil. En…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 85-70.192
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-11.187
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-11.275
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-11.847
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-11.928
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-12.746
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-12.810
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-12.894
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 86-13.606
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 86-13.607
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-17.285
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-19.221
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-19.224
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-19.347
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-19.406
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-19.425
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-19.887
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-20.090
- Cass.Cass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-70.048
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-70.100
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-11.255
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-11.400
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-11.674
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-12.018
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-12.051
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-12.143
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-13.030
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-16.289
- AnnulationCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-17.089
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-17.966
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-18.589
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-19.130
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-19.778
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-19.804
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 85-70.033
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-70.049
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-70.073
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-70.099
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-70.199
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-70.208
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-70.209
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-70.249
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-20.204Ayant constaté que l'impossibilité dans laquelle se trouvait une société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible était masquée par le financement anormal dont elle avait bénéficié de la part de son…
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 88-10.112Il résulte de la combinaison des articles 195 et 240 de la loi du 25 janvier 1985 que l'ensemble des dispositions prévues aux articles 105 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 demeurent applicables dès lors que la…
- CassationCass. com., 13 juin 1989, n° 87-19.669Un créancier n'est recevable à former une réclamation à l'encontre d'un état des créances que si la créance pour laquelle il a régulièrement produit a été rejetée en tout ou en partie ou n'a été admise qu'à un titre…
- CassationCass. com., 13 juin 1989, n° 87-12.651Viole l'article 632, ensemble l'article 189 bis dans sa rédaction applicable en la cause, du Code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription décennale invoquée par les…
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 88-10.906Une convention d'approvisionnement ayant été passée entre deux sociétés par laquelle le fournisseur se portait caution du remboursement du prêt accordé par une banque à la société cliente et le dirigeant de celle-ci…
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 88-11.951Dès lors que stipulée par écrit par le vendeur et adressée à l'acheteur, elle a été acceptée par celui-ci par l'exécution du contrat en connaissance de cause, une clause de réserve de propriété remplit les conditions…
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-14.498Il résulte de la combinaison du premier et du dernier alinéa de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 que les dispositions des articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 demeurent applicables aux dirigeants…
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-18.301En application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel qui annule ou infirme un jugement de redressement judiciaire ou qui prononce la liquidation judiciaire peut d'office soit ouvrir la procédure…
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-16.280La revendication des biens mobiliers que prévoit l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 dans le cas d'une procédure collective ne peut être exercée dans le délai légal de quatre mois que par un acte saisissant la…
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-10.796Une cour d'appel décide à bon droit qu'un transport maritime est soumis à la convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée par le protocole du 27 février 1968, dès lors qu'elle a relevé que le connaissement…
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-17.518
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-18.783
- CassationCass. com., 13 juin 1989, n° 88-11.809
- CassationCass. com., 13 juin 1989, n° 87-15.767
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-16.579
- IrrecevabilitéCass. com., 13 juin 1989, n° 87-16.648
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 88-11.676
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 88-11.778
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-11.825
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 88-12.866
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 88-14.978
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 86-15.638
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-15.889
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-12.045
- Cass.Cass. com., 13 juin 1989, n° 88-12.466
- Cass.Cass. com., 13 juin 1989, n° 88-12.578
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-12.662
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-10.582
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 88-10.657
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-17.680
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-17.774
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 86-17.832
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-19.208
- Cass.Cass. com., 13 juin 1989, n° 87-19.612
- CassationCass. com., 13 juin 1989, n° 87-19.797
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-17.522
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-19.848
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-19.908
- CassationCass. com., 13 juin 1989, n° 88-10.469
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 88-10.808
- CassationCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-80.523Il résulte de l'article 388-1 du Code de procédure pénale qu'en cas de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, l'assureur de toute personne ayant subi un dommage quelconque à l'occasion de…
- CassationCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-86.466Lorsque les juges disposent d'une faculté discrétionnaire, ils ne sauraient cependant, s'ils donnent les motifs de leur décision, fonder celle-ci sur une affirmation de fait ou de droit inexacte
- CassationCass. crim., 13 juin 1989, n° 89-81.388Selon l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée, de son domicile et de sa correspondance et il ne peut…
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-84.300
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-84.957null
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-85.195null
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-85.251
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-85.504null
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-85.543null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-85.605null
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-85.864
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-86.295null
- CassationCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-86.296
- CassationCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-86.297null
- CassationCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-86.298
- CassationCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-86.299
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-86.300
- CassationCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-86.301
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-86.360null
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 85-91.699null
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 87-91.860
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 89-80.474null
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 89-80.090
- Cass.Cass. crim., 13 juin 1989, n° 87-80.685
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 85-93.034
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 89-80.980
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 87-81.319
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 juin 1989, n° 89-81.341
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-82.083null
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-86.589null
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 89-80.979null
- RejetCass. soc., 13 juin 1989, n° 88-60.556Le Tribunal, qui constate l'absence d'accord de tous les partenaires sociaux sur la prorogation du mandat des membres élus du comité d'entreprise, décide exactement qu'il ne lui appartient pas de proroger ce mandat.
- CassationCass. soc., 13 juin 1989, n° 88-60.715Dès lors que, pour une élection, un accord préélectoral a été conclu, le chef d'entreprise ne peut être contraint d'inviter les organisations syndicales représentatives à négocier un nouveau protocole sur les modalités…
- RejetCass. soc., 13 juin 1989, n° 88-60.536Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir déclaré non frauduleuse la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel intervenue postérieurement à sa convocation à l'entretien…
- CassationCass. soc., 13 juin 1989, n° 88-60.500La demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux fonctions d'un délégué syndical à la suite d'une réorganisation interne de l'entreprise n'est pas soumis au delai de forclusion prévu par l'article L. 412-15 du Code du…
- CassationCass. soc., 13 juin 1989, n° 85-42.245
- RejetCass. soc., 13 juin 1989, n° 86-43.203
- RejetCass. soc., 13 juin 1989, n° 86-43.405
- CassationCass. soc., 13 juin 1989, n° 87-41.823
- RejetCass. soc., 13 juin 1989, n° 87-43.235
- Non-lieuCass. soc., 13 juin 1989, n° 86-45.087
- CassationCass. soc., 13 juin 1989, n° 86-44.376
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1989, n° 88-60.475
- RejetCass. soc., 13 juin 1989, n° 86-44.995
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1989, n° 88-60.554
- RejetCass. soc., 13 juin 1989, n° 88-60.541
- Cass.Cass. crim., 12 juin 1989, n° 89-81.609Nulle peine ne peut être prononcée si elle n'est prévue par la loi. Dès lors, encourt d'office la cassation, par voie de retranchement, l'arrêt d'une cour d'appel qui prononce une mesure de publication à l'encontre d'un…
- RejetCass. crim., 12 juin 1989, n° 87-85.197Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 12 juin 1989, n° 88-85.495Constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial, et, à ce titre, est prescrite de manière absolue, la formalité du rapport, prévue par l'article 513 du Code de procédure pénale, dont l'objet…
- CassationCass. crim., 12 juin 1989, n° 88-87.389Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 juin 1989, n° 88-86.682L'article 26 de la loi du 19 janvier 1983 édicte que sont punis des pénalités fiscales prévues par l'article 1791 du Code général des impôts ceux qui n'ont pas réglé la cotisation sur les boissons alcooliques, et cette…
- CassationCass. crim., 12 juin 1989, n° 88-83.448Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 1989, n° 88-84.174
- RejetCass. crim., 12 juin 1989, n° 88-84.435null
- RejetCass. crim., 12 juin 1989, n° 88-84.972null
- RejetCass. crim., 12 juin 1989, n° 88-85.234
- RejetCass. crim., 12 juin 1989, n° 88-86.712null
- Cass.Cass. crim., 12 juin 1989, n° 89-80.549
- RejetCass. crim., 12 juin 1989, n° 88-81.590
- RejetCass. crim., 12 juin 1989, n° 88-81.673
- RejetCass. crim., 12 juin 1989, n° 88-81.458
- DéchéanceCass. crim., 12 juin 1989, n° 89-82.209null
- CassationCass. crim., 12 juin 1989, n° 89-82.308null
- CassationCass. crim., 12 juin 1989, n° 89-81.957
- RejetCass. crim., 12 juin 1989, n° 88-85.191
- RejetCass. crim., 8 juin 1989, n° 88-80.027Lorsqu'une décision rendue par défaut est frappée d'opposition, c'est cet acte, et non la citation qui peut ensuite être délivrée à l'opposant, qui saisit la juridiction (1).
- CassationCass. crim., 8 juin 1989, n° 88-86.756La démolition, la mise en conformité des lieux ou des ouvrages et la réaffectation du sol prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qui peuvent être ordonnées en cas de condamnation pour une infraction…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.014
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.130
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.131
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.176
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.177
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.010
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.011
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.019
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.054
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.055
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.056
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.057
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.058
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.059
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.061
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.064
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.065
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.068
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.069
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.071
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.084
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.129
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.147
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.174
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.175
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.012
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.013
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.015
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.016
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.017
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.018
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.062
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.063
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.066
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.067
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.087
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.088
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.051
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1989, n° 89-61.052