Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 36
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 88-12.819
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-14.219
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-15.086
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 86-15.312
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-15.892
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-15.942
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 88-16.087
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-16.209
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 86-16.294
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-16.404
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-16.461
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-16.987
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-18.380
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 88-18.421
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 86-18.478
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 85-18.558
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-18.558
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-18.608
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-19.156
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 86-19.243
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-19.349
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-19.627
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-19.968
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-19.981
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-20.027
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-20.195
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-20.265
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 88-05.003
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 88-05.011
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-14.083Selon les dispositions de l'article 1184 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-17.141Hors le cas où la location a été consentie en raison de circonstances exceptionnelles mentionnées à l'article 45 de la loi du 1er septembre 1948, la reprise d'un local loué en meublé est régie par les mêmes règles que…
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-10.858La loi du 6 janvier 1986 n'a pas modifié l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 en ce qu'il écarte de son champ d'application les baux d'une durée contractuelle supérieure à 9 ans.
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-16.066Le sous-acquéreur d'un immeuble peut exercer l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire sans être tenu de mettre en cause le vendeur intermédiaire.
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-18.527Viole les articles 562 et 901 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare recevable l'appel, étendu à l'ensemble du litige, des héritiers de certains des bailleurs indivis alors que la déclaration…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-10.323Viole l'article 1722 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer le concessionnaire d'une mine, ayant consenti un bail à ferme sur une partie des galeries de celle-ci, responsable du dommage subi par le preneur,…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-11.127Manque de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 l'arrêt qui refuse à l'occupante d'un local le bénéfice du droit au maintien dans les lieux sans caractériser l'indivisibilité de ce…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-19.708L'article 22 de la loi du 1er septembre 1948, selon lequel le droit de reprise reconnu au propriétaire par l'article 19 de cette loi ne peut être exercé contre celui qui occupe un local dans lequel il exerce sa…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-10.569
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-11.116
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-11.172
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-11.513
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-11.526
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-11.793
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-11.914
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-12.301
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-13.184
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-10.484
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-16.196
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-16.500
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-16.911
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-17.030
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-17.485
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-18.648
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-19.196
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-19.330
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-19.560
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-20.214
- AnnulationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-70.014
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 85-70.051
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-70.089
- AnnulationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 86-70.115
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-70.150
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-70.188
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 86-70.295
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-70.310
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-70.311
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-70.312
- AnnulationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-11.207
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-12.501
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-13.812
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-17.234
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-19.242
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-18.658
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-19.143
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-70.112
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-70.305
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-70.362
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 87-19.659Ayant constaté qu'une société, mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire sans avoir payé le prix de marchandises livrées par une autre société, avait accepté, lors de la commande, le devis faisant…
- CassationCass. com., 6 juin 1989, n° 87-11.522Viole l'article 49 de la loi du 13 juillet 1967 la cour d'appel qui pour débouter les créanciers de deux époux de leur demande en paiement de leur créance retient qu'ayant été admis au passif du règlement judiciaire de…
- CassationCass. com., 6 juin 1989, n° 88-13.501Les effets de la continuation du bail par le syndic de la procédure collective se produisent dans le patrimoine du débiteur et le bailleur, tout en bénéficiant d'un droit de préférence sur les créanciers dans la masse,…
- CassationCass. com., 6 juin 1989, n° 86-11.968Si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances…
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 87-19.832Aucune juridiction n'étant compétente pour délivrer un titre de perception d'impôt, il s'ensuit que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 48 du Code de procédure civile sont sans application en matière de prise…
- CassationCass. com., 6 juin 1989, n° 87-19.861Viole l'article 7 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déduit d'une circonstance de fait la connaissance par un acheteur, lors de la vente, du vice affectant le bien vendu alors qu'il ne résulte ni…
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 86-14.113Un chèque correspondant au montant d'un crédit consenti à l'acheteur d'un matériel ayant été remis au vendeur et encaissé par celui-ci, justifie légalement sa décision de débouter l'organisme de crédit de sa demande en…
- CassationCass. com., 6 juin 1989, n° 88-13.936
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 86-16.298
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 87-15.100
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 87-11.361
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 88-12.640
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 88-13.127
- CassationCass. com., 6 juin 1989, n° 88-13.516
- CassationCass. com., 6 juin 1989, n° 88-13.517
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 88-13.600
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 88-10.467
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 88-12.574
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 88-12.754
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 88-11.496
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 87-18.179
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 87-19.847
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 87-19.152
- IrrecevabilitéCass. com., 6 juin 1989, n° 87-19.390
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 88-10.791
- RejetCass. crim., 6 juin 1989, n° 88-84.365Ayant reçu de leurs statuts fixés par l'autorité réglementaire le pouvoir de représenter les intérêts de la chasse devant les juridictions du département, et la mission de participer à la conservation de la faune…
- CassationCass. crim., 6 juin 1989, n° 88-84.001Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer illégal l'arrêté ministériel du 27 août 1986 réglementant la chasse à la palombe dans les Pyrénées-Atlantiques, se borne à retenir que ce texte réserve dans…
- RejetCass. crim., 6 juin 1989, n° 88-82.266Si, en matière d'hygiène et de sécurité, le chef d'entreprise a la faculté de déléguer la direction d'un chantier à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour…
- RejetCass. crim., 6 juin 1989, n° 88-86.851L'article 8 de la loi du 31 décembre 1987 qui supprime le droit, pour un condamné à l'interdiction définitive du territoire français en application de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, de demander le…
- CassationCass. crim., 6 juin 1989, n° 88-85.152Sauf l'hypothèse prévue à l'article R. 211-4 du Code des assurances, l'adjonction d'une remorque au véhicule assuré crée non une aggravation du risque couvert, mais une modification de l'instrument de celui-ci et…
- RejetCass. crim., 6 juin 1989, n° 89-81.728Dès lors qu'avant la signification d'une ordonnance de non-lieu à la partie civile, aucune notification satisfaisant aux prescriptions de l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'a été faite à cette…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juin 1989, n° 87-82.832null
- RejetCass. crim., 6 juin 1989, n° 89-80.213null
- Cass.Cass. crim., 6 juin 1989, n° 87-80.328
- RejetCass. crim., 6 juin 1989, n° 89-80.699null
- RejetCass. crim., 6 juin 1989, n° 89-80.625null
- RejetCass. crim., 6 juin 1989, n° 89-81.867null
- CassationCass. soc., 6 juin 1989, n° 87-45.172Selon l'article 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail visés par le juge commissaire ainsi que les décisions rendues par les juridictions prud'homales sont…
- RejetCass. soc., 6 juin 1989, n° 87-40.738A donné une base légale à sa décision de condamner in solidum des grévistes à réparer le préjudice subi par des salariés non grévistes le conseil de prud'hommes qui a constaté qu'il résultait de quatre procès-verbaux…
- RejetCass. soc., 6 juin 1989, n° 86-40.349La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail et dès l'instant où la grève est reconnue licite le temps consacré à la remise en marche des machines…
- RejetCass. soc., 6 juin 1989, n° 86-42.251La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail et dès l'instant où la grève est reconnue licite le temps consacré à la remise en marche des machines…
- RejetCass. soc., 6 juin 1989, n° 85-46.435La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail et dès l'instant où la grève est reconnue licite le temps consacré à la remise en marche des machines…
- CassationCass. soc., 6 juin 1989, n° 88-60.767Ne donne pas de base légale à sa décision le juge d'instance qui refuse d'annuler des élections de délégués du personnel sans rechercher si l'inobservation d'une disposition du protocole préélectoral invoquée n'avait…
- CassationCass. soc., 6 juin 1989, n° 88-60.539
- RejetCass. soc., 6 juin 1989, n° 88-60.549
- RejetCass. crim., 5 juin 1989, n° 88-85.545Il résulte des principes généraux du Code de procédure pénale que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour interjeter appel (1).
- CassationCass. crim., 5 juin 1989, n° 87-83.006Il résulte des dispositions de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales que, lorsque les juridictions répressives prononcent des condamnations en vertu de l'article 1741 du Code général des impôts, les…
- RejetCass. crim., 5 juin 1989, n° 88-84.170Entre dans les prévisions de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966 pour la détermination du taux effectif global d'un prêt l'ensemble des frais ou émoluments versés à l'intermédiaire. Il en est ainsi que lesdites…
- CassationCass. crim., 5 juin 1989, n° 89-81.437Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 5 juin 1989, n° 87-91.278Le délit de banqueroute par détournement d'actif prévu à l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 suppose l'existence d'un acte de disposition volontaire accompli sur un élément du patrimoine du débiteur après la date…
- RejetCass. crim., 5 juin 1989, n° 88-85.685S'il est vrai que les tribunaux judiciaires sont compétents pour apprécier, en cas de contestation, les conditions dans lesquelles a été donné l'avis favorable aux poursuites pénales émis par la Commission des…
- RejetCass. crim., 5 juin 1989, n° 88-84.694null
- RejetCass. crim., 5 juin 1989, n° 88-85.493
- RejetCass. crim., 5 juin 1989, n° 88-85.884null
- RejetCass. crim., 5 juin 1989, n° 89-80.510
- CassationCass. crim., 5 juin 1989, n° 85-93.096null
- RejetCass. crim., 5 juin 1989, n° 89-81.821null
- CassationCass. crim., 5 juin 1989, n° 89-81.438null
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.004
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.106
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.043
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.125
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.127
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.096
- Cass.Cass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.105
- Cass.Cass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-60.838
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-60.981
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-60.840
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-60.978
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.000
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.002
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.005
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.006
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.007
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.008
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.009
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.040
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.041
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.045
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.042
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.044
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.126
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.128
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.104
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.117
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.124
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.163
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.164
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.178
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.179
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-60.979
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.001
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.003
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.046
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.047
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.074
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.075
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.076
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.085
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.093
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-61.050
- CassationCass. crim., 31 mai 1989, n° 88-83.151La disposition de l'article 520 du Code de procédure pénale qui n'est pas limitative fait obligation à la cour d'appel d'évoquer et de statuer au fond chaque fois qu'elle annule un jugement pour autre cause que celle…
- Cass.Cass. crim., 31 mai 1989, n° 87-84.123L'article 388-1 du Code de procédure pénale limite l'intervention ou la mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive au seul cas de poursuites pénales pour infraction d'homicide ou de blessures…
- AnnulationCass. crim., 31 mai 1989, n° 89-82.827Les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale sont applicables à un membre du Conseil d'Etat en position de détachement (1).
- CassationCass. crim., 31 mai 1989, n° 87-91.448Ne justifie pas sa décision la cour d'assises qui, statuant sur les intérêts civils après acquittement, se déclare incompétente pour connaître de l'action en réparation du préjudice résultant d'actes de violence commis…
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-41.196Selon l'article 7 de l'annexe 8 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, l'engagement définitif du candidat élève-éducateur est subordonné à la réussite à l'examen de sélection En se fondant sur…
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-16.253Si les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail définis par l'article L. 782-1 du Code du travail ont droit sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit…
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-10.264La convention collective du notariat du 13 octobre 1975 n'ayant envisagé aucun cumul de ses dispositions concernant certains jours chômés avec des accords ou convention collective antérieurs, doit être cassé l'arrêt qui…
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-17.499Les rapports de l'assuré avec la Caisse étant indépendants de ceux qui existent entre cet organisme et l'employeur, ce dernier peut se prévaloir du caractère définitif, à son égard, de la décision initiale de refus de…
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-16.278Encourt la cassation la décision annulant un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations dues par une compagnie d'assurances de commissions versées à ceux de ses employés lui ayant…
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-43.538La tierce opposition formée contre un jugement n'est recevable, ni à titre principal, ni à titre incident dès lors que, l'affaire étant en son entier pendante devant la cour d'appel, seule la voie de l'intervention en…
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 85-45.714Ni la faculté offerte par la charte du football professionnel, dans sa rédaction applicable à des joueurs engagés en août 1976, en juin 1978, en juin 1980 et en juillet 1981, de conclure des contrats de travail…
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 85-45.181Il résulte de l'article L. 122-14-6, alinéa 2, du Code du travail, alors en vigueur, d'une part que l'article L. 122-14-4 de ce Code n'est pas applicable aux salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienneté dans…
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-42.064Viole l'article 36 de la loi du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage applicable aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er juillet 1972, le conseil de prud'hommes qui prend en compte pour le calcul de…
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-45.089Le contrat de solidarité conclu entre un employeur et l'Etat et prévoyant, en faveur des salariés démissionnaires, le versement d'allocations d'assurance chômage, financées pour partie par le régime conventionnel et…
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-45.448Lorsqu'un salarié, rémunéré au pourcentage service, est en arrêt de travail pour maladie, l'indemnité complémentaire que doit lui verser l'employeur conformément aux dispositions de l'accord d'établissement, ne peut…
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-45.709Après avoir exactement décidé que, du fait de son activité de fabrication de produits pharmaceutiques et notamment de produits visés à l'article L. 512 du Code de la santé publique, une société était régie par la…
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-10.739Les cotisations du régime général de la sécurité sociale ne sont dues que pour les travailleurs dépendants au sens de l'article L. 241 devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et le versement d'une rémunération…
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-14.939Les juges qui relèvent que la totalité des remboursements de frais de transport effectués par un assuré social avait été encaissée directement par l'entreprise qui, gérée par sa mère, n'exploite qu'une petite voiture de…
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-14.983La personne qui, conformément à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité sociale, a été maintenue dans ses droits aux prestations du régime obligatoire dont elle relevait ultérieurement en sa qualité de titulaire de…
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-18.606Pour la couverture du risque accident du travail, les médecins hospitaliers, à l'inverse des agents titulaires de la fonction publique, sont soumis aux dispositions du régime général de la sécurité sociale et les…
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-44.364Ni la faculté offerte par la charte du football professionnel, dans sa rédaction applicable à des joueurs engagés en août 1976, en juin 1978, en juin 1980 et en juillet 1981, de conclure des contrats de travail…
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-40.208Une cour d'appel qui après avoir constaté que le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail et déclaré inapte le 21 octobre 1981, par le médecin du travail, à reprendre son emploi, était intervenu le 4…