Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 33
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- Cass.Cass. crim., 19 juin 1989, n° 89-82.070
- RejetCass. crim., 19 juin 1989, n° 89-82.072
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1989, n° 87-18.312
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 1989, n° 86-42.233
- RejetCass. soc., 16 juin 1989, n° 86-45.717
- RejetCass. soc., 16 juin 1989, n° 86-40.224
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 1989, n° 86-42.233
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1989, n° 88-40.087
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 88-40.148
- CassationCass. soc., 15 juin 1989, n° 88-40.153
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 88-40.167
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 88-40.475
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 88-40.582
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 88-40.780
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 88-40.884
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 86-43.366
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 86-43.498
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 86-43.625
- CassationCass. soc., 15 juin 1989, n° 86-43.520
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 86-43.635
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1989, n° 86-43.640
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 86-43.675
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 86-43.707
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 86-43.376
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 86-43.502
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 86-43.507
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 86-43.508
- CassationCass. soc., 15 juin 1989, n° 86-43.599
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1989, n° 86-43.601
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 86-43.650
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 86-43.657
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1989, n° 88-40.127
- CassationCass. soc., 15 juin 1989, n° 88-40.508
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1989, n° 88-40.537
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 88-40.129
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 88-40.130
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 88-40.566
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 88-40.581
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 88-40.592
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 88-40.594
- CassationCass. soc., 15 juin 1989, n° 88-40.608
- RejetCass. soc., 15 juin 1989, n° 88-40.834
- RejetCass. crim., 14 juin 1989, n° 87-92.100S'il est exact que, par application de l'article 379 du Code de procédure pénale, la Cour est incompétente pour faire mentionner au procès-verbal des débats la déposition d'un témoin, l'accusé est néanmoins irrecevable,…
- RejetCass. crim., 14 juin 1989, n° 88-86.373L'arrêt de condamnation doit mentionner qu'il a été prononcé en audience publique. Il peut toutefois être suppléé à l'omission de cette mention par les constatations du procès-verbal des débats (1).
- CassationCass. crim., 14 juin 1989, n° 88-86.553Constitue de la part du président de la cour d'assises une manifestation prohibée d'opinion et une atteinte aux droits de la défense le fait de demander à l'accusé, qui dénie sa culpabilité, " ne pensez-vous pas que…
- CassationCass. crim., 14 juin 1989, n° 88-83.860Le principe de l'oralité des débats s'oppose à ce que le président donne lecture d'un procès-verbal de confrontation de l'accusé avec plusieurs témoins, dès lors que l'un de ceux-ci régulièrement cité et signifié était…
- Cass.Cass. crim., 14 juin 1989, n° 88-84.265
- RejetCass. crim., 14 juin 1989, n° 88-87.077
- RejetCass. crim., 14 juin 1989, n° 88-86.790null
- RejetCass. crim., 14 juin 1989, n° 88-86.838null
- RejetCass. crim., 14 juin 1989, n° 88-87.233
- RejetCass. crim., 14 juin 1989, n° 88-87.235null
- CassationCass. crim., 14 juin 1989, n° 88-87.392null
- RejetCass. crim., 14 juin 1989, n° 88-87.479null
- RejetCass. crim., 14 juin 1989, n° 88-83.348null
- CassationCass. crim., 14 juin 1989, n° 88-87.258null
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-16.750Le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès que sont réunies les conditions de son application. Si la décision administrative individuelle d'affiliation qui résulte de l'adhésion à…
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-16.887Les fonctions de gérant exercées par une seule personne étant indivisibles, celles de gérant d'une société à objet principalement agricole constituent une activité unique de nature agricole. Par suite l'unique gérant…
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 85-42.972Le contrat de travail d'un salarié engagé pour une durée déterminée de 24 mois et ayant conclu un contrat emploi-formation qui stipulait une période de stage de 12 mois à compter de son engagement ne peut être rompu que…
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-43.092Le désistement sans réserve de l'appel principal, enregistré avant tout appel incident ou demande incidente, entraînant l'extinction de l'instance, sans se contredire la cour d'appel constate la recevabilité de la…
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 85-40.348Selon l'article 5-1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant…
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-43.643Viole les articles 1134 et 1135 du Code civil le conseil de prud'hommes qui pour débouter des salariés d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis fondée sur un usage local prévoyant de ne pas…
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-42.114L'avis de la Commission paritaire nationale de classification de l'Union nationale des industries de transformation des matières plastiques ne lie pas le juge du fond. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour…
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-40.315Le maître au service d'un établissement d'enseignement privé lié par contrat d'association, bien que recruté et rémunéré par l'Etat, se trouve placé sous la subordination et l'autorité du chef de l'établissement qui le…
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-41.956Aucun texte du Code du travail n'impose que le magistrat qui a présidé le bureau de conciliation préside également la formation de jugement du conseil de prud'hommes.
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 88-15.836Constitue un trouble manifestement illicite l'occupation les dimanches, par la société ne bénéficiant pas d'une dérogation aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, des salariés appartenant à…
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 88-15.302Constitue un trouble manifestement illicite l'occupation les dimanches, par la société ne bénéficiant pas d'une dérogation aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, des salariés appartenant à…
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 87-43.817Selon les articles 484 et 488 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Le principe de compétence posé par l'article…
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-17.234La procédure sans représentation obligatoire est orale et la partie appelante doit, selon l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie…
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1989, n° 87-20.039Il résulte de la confrontation des articles L. 143-1 et L. 143-2 du Code de la sécurité sociale que si les commissions régionales d'invalidité statuent en dernier ressort, lorsque le taux d'incapacité, fixé par la…
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 85-15.501Encourt la cassation, la décision qui estime que des orthophonistes et des masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral dans leurs cabinets ne devaient pas être assujettis au régime général de la sécurité sociale…
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-19.122L'expert, qui n'est intervenu antérieurement à l'expertise technique, pour la mise en oeuvre de laquelle il a été désigné, que pour un examen spécialisé de la victime d'un accident du travail en qualité de consultant,…
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-16.549Un gérant non majoritaire d'une société à responsabilité limitée doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale dès lors qu'il est rémunéré, peu important l'option exercée dans l'acte constitutif de la…
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-14.381Encourt la cassation, la décision qui estime que des masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral dans leurs cabinets ne devaient pas être assujettis au régime général de la sécurité sociale du chef de leurs…
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 85-45.881
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 85-40.217
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-40.355
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-42.256
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-42.446
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 88-42.550
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-42.552
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 85-40.525
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1989, n° 88-40.737
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-41.059
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-42.983
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1989, n° 88-43.059
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-43.378
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1989, n° 88-43.459
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1989, n° 88-43.519
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-41.301
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-41.426
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-41.550
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 85-41.752
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 87-41.772
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-41.858
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-42.113
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-42.391
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 87-42.573
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-42.619
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-42.625
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-42.679
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 88-42.682
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-42.423
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-42.869
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1989, n° 88-43.874
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 85-43.880
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 85-44.367
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1989, n° 88-43.392
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 88-43.633
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1989, n° 84-45.933
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1989, n° 87-45.572
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1989, n° 87-45.573
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1989, n° 87-45.574
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-45.747
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 85-46.264
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 85-44.674
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1989, n° 88-44.699
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 85-45.234
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-45.394
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-45.415
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 85-46.529
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 87-11.249
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-17.057
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 85-18.509
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 87-18.542
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-17.102
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-17.867
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 87-18.310
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 87-18.543
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-41.666
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 87-42.328
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.466L'allocation de l'indemnité kilométrique forfaitaire prévue par l'article 67 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, rendu applicable aux actes de postulation des avocats par le décret n° 72-784…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.365La compensation judiciaire peut s'opérer au moyen d'une demande reconventionnelle que forme la partie dont la créance ne réunit pas encore toutes les conditions requises pour la compensation légale et il n'est pas…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.257Dans l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, il doit être tenu compte de la nue-propriété du patrimoine immobilier appartenant à l'un des conjoints.
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-14.425Devant le tribunal d'instance la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressés au juge par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée ; dès lors la fin de non-recevoir tirée de…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-12.097
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 89-61.272
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 89-61.184
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 89-61.186
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-14.592
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 87-18.812
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 87-19.550
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 87-19.667
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 87-11.869
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-12.445
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.041
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.161
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.260
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 89-61.183
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 89-61.185
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 89-61.187
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 89-61.191
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 89-61.193
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 89-61.194
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.368
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.438
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.617
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.640
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.917
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-14.088
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-14.125
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-14.598
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-10.523
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-12.358
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-11.647
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 87-11.868
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.354
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.520
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.649
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-16.472Le fait qu'une épouse, contractuellement séparée de biens, ait possédé au moment de son mariage une somme d'un montant déterminé ne la rend pas nécessairement créancière de son mari pour ce montant. Dès lors, ne donne…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-19.687L'omission de la formalité prévue par l'article R. 321-10 du Code des assurances ne doit pas entraîner la nullité de la police, dès lors que figure au mandat signé par le bureau des polices du Lloyd's une liste de…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 88-10.136L'époux, qui n'a pas commis de fraude aux droits de la communauté dans la destination des gains provenant de son activité professionnelle, en raison des charges auxquelles il a dû faire face n'a pas à rapporter ceux-ci…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 85-17.858La qualification de donation déguisée, au sens de l'article 1099, alinéa 2, du Code civil, ne peut être retenue qu'en présence dans l'acte d'une affirmation mensongère relative à l'origine des fonds.
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-19.700Le mandat général conféré à un notaire par son client lui fait obligation, dans le cadre de sa mission de recouvrement des prêts par voie amiable ou judiciaire, d'accomplir tous les actes d'administration nécessaires à…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 88-13.537Aux termes de l'article 43 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, " les clercs et employés de syndic ou d'administrateur judiciaire qui étaient en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, même non…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-15.730Il résulte de l'article 15 du décret du 19 décembre 1945, ainsi que de l'arrêté du 30 mars 1968, que les notaires ne peuvent conserver en espèces dans leur étude une somme supérieure à 20 000 francs et que tous les…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 88-12.665Il ne peut être reproché à l'établissement de crédit qui a consenti un prêt en vue de l'acquisition d'un véhicule d'avoir omis d'aviser l'emprunteur de la poursuite du contrat de prêt en cas de vol dudit véhicule, dès…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 85-13.311Si une coopérative d'utilisation de matériel agricole a l'obligation de mettre à la disposition de ses adhérents du matériel muni du dispositif de sécurité fourni par le fabricant, en revanche, elle n'a pas à compléter…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-16.981e donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter les deux seuls associés d'une société civile immobilière, laquelle avait acquis un appartement en l'état futur d'achèvement, de leur demande…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 88-11.100
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 88-10.479
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 88-11.111
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 88-11.734
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 88-11.923
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 88-11.976
- Cass.Cass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 88-13.292
- Cass.Cass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 88-13.293
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-15.060
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-18.459
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-18.737
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 86-18.861
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-19.001
- Cass.Cass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-19.082
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-19.491
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-20.122
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-10.588
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 88-10.835
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 88-12.129
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-14.568
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-15.897