Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 44
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.316
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.318
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.337
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.364
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.365
- CassationCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.490
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.811
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.840
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.873
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.877
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.891
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.892
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.894
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 86-40.946
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.896
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-40.899
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 86-41.652
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 85-41.813
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 85-46.393
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-60.503
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1989, n° 89-60.377
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-85.472Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à…
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-86.767Aux termes de l'article L. 116-6 du Code du service national, la durée du service actif des objecteurs de conscience est de 24 mois. Cette disposition ne méconnaît pas les articles 9, 10 et 14 de la Convention…
- CassationCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-87.558Les dispositions des articles 681 et 687 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque le délit reproché à un maire et étranger à ses fonctions n'a pas été commis dans la circonscription où il est…
- CassationCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-86.192Tout témoin cité et dénoncé, ou simplement cité ou dénoncé, est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; il ne peut être entendu sans…
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 89-81.033Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927 que la procédure devant la chambre d'accusation, en matière d'extradition, est essentiellement contradictoire et doit, à peine de nullité,…
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-83.353Toute inobservation des prescriptions imposées par l'article L. 221-5 du Code du travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, constitue une contravention punissable aussi longtemps qu'il…
- CassationCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-86.056Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un cyclomotoriste avait fait une chute sur la chaussée alors qu'il était suivi d'une automobile, que l'automobiliste aurait freiné et que les…
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-84.698null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-84.867null
- CassationCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-85.065null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-85.225null
- CassationCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-85.552null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-84.533null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-84.175null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-84.181null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-83.303null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 87-83.564null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-85.591null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-85.597null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-85.964null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-86.159null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-86.185null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-86.554null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-87.115
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-86.818null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-86.991null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-87.005null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-87.033
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-87.034null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-87.454
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 85-93.309null
- CassationCass. crim., 3 mai 1989, n° 85-93.377null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 87-91.505
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 85-93.426
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 85-93.891
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 1989, n° 85-94.734null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 86-96.496null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 89-80.013
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 89-80.098null
- CassationCass. crim., 3 mai 1989, n° 89-80.152null
- CassationCass. crim., 3 mai 1989, n° 89-80.153
- CassationCass. crim., 3 mai 1989, n° 89-81.031null
- CassationCass. crim., 3 mai 1989, n° 89-81.034
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 89-81.088null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 89-81.148
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 87-81.166null
- DéchéanceCass. crim., 3 mai 1989, n° 89-81.225null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-81.597null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-81.858
- CassationCass. crim., 3 mai 1989, n° 87-81.866null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-81.943null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-82.810null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-82.824null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-85.469null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-82.111
- DéchéanceCass. crim., 3 mai 1989, n° 89-81.072null
- Non-lieuCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-43.543Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a suspendu les effets d'un avertissement assorti " d'un pourcentage de mise en disponibilité d'office avec sursis " ou contre l'arrêt qui a refusé…
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-41.452Si le salarié ne se prévaut pas de la nullité éventuelle instaurée, à son seul profit, de la clause de non-concurrence, l'employeur n'est pas recevable à le faire dans le but d'échapper aux conséquences pécuniaires de…
- CassationCass. soc., 3 mai 1989, n° 88-11.810Le privilège institué par l'article L. 138 du Code de la sécurité sociale (ancien) ne conserve ses effets à l'égard des sommes dues par des débiteurs assujettis à l'immatriculation au registre du commerce et échues…
- CassationCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-15.021En l'état de l'apport survenu en cours d'année par une société d'un de ses établissements à une autre société, celle-ci ne peut dans le cadre de la régularisation annuelle des cotisations faire application du plafond…
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-18.164Les décisions définitives prises par la Caisse à l'égard de la victime ou de ses ayants droit et à l'égard de l'employeur ne lient que ceux qui ont été parties et l'exécution des unes n'étant pas incompatible avec celle…
- CassationCass. soc., 3 mai 1989, n° 85-13.425Le non-paiement des mensualités dans les délais prévus par les articles 8 et 17 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 entraîne la perte définitive du droit correspondant à l'allocation logement en sorte que l'allocataire…
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 85-41.958Une cour d'appel qui a constaté que le directeur d'une caisse de retraite s'était vu refuser l'agrément de l'autorité de tutelle, cette décision entraînant de plein droit cessation des fonctions soumises à cet agrément,…
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-43.106Justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui, après avoir relevé l'absence d'accord de modulation, décide que la durée du travail ouvrant droit à la majoration de salaire et au repos compensateur pour heures…
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-16.174Il résulte de l'article 1er du décret du 28 septembre 1976, que peuvent bénéficier de l'allocation de parent isolé, les personnes isolées résidant en France, qui assument seules la charge d'un enfant Les juges qui…
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-41.634La clause du contrat prévoyant une indemnité en cas de non-respect de la clause de non-concurrence étant une clause pénale, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'elle pouvait user de la faculté reconnue au…
- Non-lieuCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-44.548Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a suspendu les effets d'un avertissement assorti " d'un pourcentage de mise en disponibilité d'office avec sursis " ou contre l'arrêt qui a refusé…
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 88-42.812En application de l'article L. 135-2 du Code du travail, le statut particulier d'un salarié de nationalité étrangère, engagé à l'étranger, puis affecté en France, est applicable s'il est plus favorable que la convention…
- CassationCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-42.412Selon l'article 26, alinéa 2, de la loi du 17 décembre 1982, l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue…
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-16.624L'existence d'un conflit d'affiliation, qui ne fait pas obstacle à la délivrance d'une mise en demeure, est seulement de nature, en application de l'article 167, alinéa 2, du décret du 8 juin 1946, à interrompre la…
- CassationCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-40.627Une demande en paiement de partie des salaires restant à courir jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage et une demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, tendant l'une et l'autre à la réparation du…
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-11.681Après avoir estimé à bon droit que la contribution sociale de solidarité et la taxe d'entraide n'étaient pas de nature fiscale au sens de la sixième directive du conseil des Communautés européennes, une cour d'appel en…
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-16.368Il ne saurait être reproché aux juges du fond d'avoir accueilli la demande de validation gratuite, au titre de la pension de vieillesse, des périodes pendant lesquelles une personne prétendait avoir exercé en Algérie…
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-16.654Une association gestionnaire d'un établissement hospitalier est redevable des cotisations du régime complémentaire de prévoyance et de retraite des cadres sur les rémunérations versées à un médecin dès lors qu'elle a…
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-12.745
- Non-lieuCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-44.549
- Cass.Cass. soc., 3 mai 1989, n° 87-44.550
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-42.280
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-42.605
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-10.482
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-10.644
- CassationCass. soc., 3 mai 1989, n° 85-11.390
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-11.840
- CassationCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-11.632
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-12.738
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-12.739
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-12.740
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-12.741
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-12.742
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-12.743
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-12.748
- Cass.Cass. soc., 3 mai 1989, n° 86-42.928
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-12.747
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-12.749
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-12.750
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-12.751
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-12.752
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-12.753
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-12.754
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-12.756
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-12.757
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-12.758
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-12.759
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-13.297
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-14.868
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-15.092
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-15.577
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mai 1989, n° 85-18.023
- CassationCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-43.681
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-15.578
- CassationCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-16.398
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-18.229
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-18.470
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 85-43.912
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-18.902
- Cass.Cass. soc., 3 mai 1989, n° 86-19.022
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-19.461
- CassationCass. soc., 3 mai 1989, n° 88-40.819
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-44.971
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-15.282
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-15.283
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-15.284
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-15.575
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-15.576
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-41.042
- CassationCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-45.286
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-17.294
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-17.833
- CassationCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-45.423
- CassationCass. soc., 3 mai 1989, n° 85-45.593
- Cass.Cass. soc., 3 mai 1989, n° 86-45.603
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mai 1989, n° 85-46.282
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-42.091
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-42.115
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-19.523Le procès-verbal de conciliation aux termes duquel les constructeurs s'engagent à payer les travaux de reprise préconisés par l'expert judiciaire, ne constitue pas, lorsque de nouveaux désordres apparaissent après…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-18.621La garantie de parfait achèvement instituée par l'article 1792-6 du Code civil doit être mise en oeuvre dans le délai prévu par ce texte
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-10.238Dès lors que les statuts d'une société civile immobilière d'attribution prévoient la réalisation d'un seul programme de construction, la spécialisation des appels de fonds ne peut être décidée que suivant la procédure…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-16.407Manque de base légale l'arrêt qui déclare le maître de l'ouvrage irrecevable à se prévaloir de la garantie légale, sans rechercher, bien qu'il ne soit pas assigné par le syndicat des copropriétaires, ni subrogé dans ses…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-70.255Les intérêts moratoires dus pour le retard dans le paiement de l'indemnité d'expropriation ne sont pas intégrés à la créance. Encourt la cassation l'arrêt qui fait droit à la demande en révision de l'indemnité au motif…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-17.094Un indivisaire peut se substituer à l'acquéreur, conformément aux dispositions de l'article 815-15 du Code civil lorsque cette faculté est inscrite au cahier des charges et alors même que l'adjudication porte sur…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 88-10.716Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui condamne (sur l'action des usufruitiers) le nu-propriétaire à procéder aux grosses réparations sans rechercher en quoi l'acte de donation qui stipulait seulement que…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-18.908Ajoute une condition, non prévue, aux dispositions de l'article 1642 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter l'acheteur de sa demande en résolution de la vente pour vice caché, retient que le vice n'est pas…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-19.125
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-17.269
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 88-70.052
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 88-70.069
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 88-10.528
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-70.280
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-11.003
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-11.279
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-13.881
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-14.389
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-15.142
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 88-10.768
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-15.141
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-16.463
- Cass.Cass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-16.522
- AnnulationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-16.751
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-16.976
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-17.526
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-17.622
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-18.218
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-18.386
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-18.451
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 86-18.611
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-18.789
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-20.005
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 84-70.017
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 85-70.026
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 88-70.075
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-70.180
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-70.299
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-13.914
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-15.513
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 88-12.469
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-16.207
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-16.214
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-16.217
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 86-16.330