Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 46
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 88-44.181
- CassationCass. soc., 27 avr. 1989, n° 87-44.342
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 87-44.768
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 87-44.875
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 87-45.420
- RejetCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-45.468
- RejetCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-45.473
- CassationCass. soc., 27 avr. 1989, n° 85-45.474
- RejetCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-45.731
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 88-40.034
- CassationCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-40.549
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-40.912
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-41.162
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 88-41.209
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 88-41.206
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-41.211
- CassationCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-41.217
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-41.602
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 87-41.640
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 88-41.647
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 88-41.711
- RejetCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-41.878
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-41.881
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 88-41.887
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 88-41.912
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 88-41.915
- CassationCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-41.916
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 88-41.923
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 88-41.934
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 88-41.935
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 88-41.973
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 88-41.978
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 88-41.990
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 85-42.004
- Cass.Cass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-42.028
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 88-42.033
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-42.043
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-42.070
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 87-42.119
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 87-42.288
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 88-42.300
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 88-42.312
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 88-42.374
- RejetCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-42.469
- RejetCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-42.566
- RejetCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-42.591
- RejetCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-42.940
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-42.670
- RejetCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-42.710
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 88-42.729
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 88-42.730
- Non-lieuCass. soc., 27 avr. 1989, n° 85-42.943
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 88-42.973
- Cass.Cass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-42.991
- CassationCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-43.005
- RejetCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-43.058
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 87-43.062
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 87-43.123
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-43.224
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 88-43.327
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 88-43.329
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 88-43.361
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 88-43.362
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 88-43.405
- RejetCass. crim., 26 avr. 1989, n° 88-86.135Est régulière l'ordonnance d'un premier président d'une cour d'appel statuant, en application de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la Justice, sur une…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1989, n° 88-83.225null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1989, n° 88-84.840null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1989, n° 88-85.856null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1989, n° 88-85.962
- RejetCass. crim., 26 avr. 1989, n° 88-86.166null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1989, n° 88-86.514null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1989, n° 88-87.251null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1989, n° 87-91.717
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-16.649Viole, en méconnaissant l'étendue de ses pouvoirs, l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour débouter les bailleurs d'une demande en résiliation d'un bail fondée en appel sur deux…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 88-10.410La perception par le propriétaire de la majoration de loyer prévue par l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 n'exclut pas la possibilité pour celui-ci de donner congé, pour occupation insuffisante des lieux, en…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 88-10.643La clause de reprise sexennale insérée dans un bail rural lors de son renouvellement peut être mise en oeuvre au cours des baux renouvelés ultérieurement.
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 88-10.225La fixation du loyer d'un bail commercial stipulant un loyer constitué par un pourcentage sur le chiffre d'affaires échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est régie que par la convention des…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-18.384Tout copropriétaire intéressé peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions légales des clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges. Dès lors, encourt la…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-13.900La fixation de la limite de superficie définie à l'article 7 de la loi du 5 août 1960 étant une condition mise à l'exercice de la reprise partielle prévue par l'article 845, alinéa 13, ancien du Code rural, viole ce…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-18.596
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-19.072
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-19.485
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-19.660
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-19.765
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-19.834
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-19.879
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-19.910
- Cass.Cass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 88-19.945
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-19.985
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-20.179
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 88-70.077
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 88-70.110
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 85-70.238
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-70.292
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-70.293
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-70.383
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 88-10.226
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-13.843
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 88-10.224
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 88-10.227
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 88-10.228
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 88-10.309
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 88-10.839
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 88-10.862
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-15.950
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-17.086
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-16.321
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-16.343
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-16.619
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-16.693
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 86-16.722
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-16.758
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-16.821
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-17.125
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-17.325
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-18.389
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-17.633
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-17.653
- AnnulationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-17.836
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-18.486
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-18.595
- CassationCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-15.316L'article 44 de la loi du 13 juillet 1967 aux termes duquel, en cas de règlement judiciaire, le Tribunal ne peut statuer au fond sur les réclamations visées à l'article 42 qu'après la réunion de l'assemblée…
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 88-11.894C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel de Paris retient que, dans l'esprit des consommateurs, des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, du seul fait qu'ils n'étaient distribués qu'en…
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-16.803Une société ayant été mise en liquidation des biens sans avoir payé les vêtements livrés par une autre société et celle-ci ayant revendiqué les marchandises en se fondant sur une clause de réserve de propriété, il ne…
- CassationCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-13.526Un organisme de Sécurité sociale ayant produit à titre privilégié au passif du règlement judiciaire de la société débitrice pour le montant de cotisations de retraite, sans avoir fait inscrire son privilège, viole les…
- CassationCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-16.351La définition des personnes assujetties à une taxe fiscale relève des règles concernant l'assiette de l'imposition et seul le législateur est compétent pour fixer de telles règles. Dès lors, un Tribunal ayant relevé à…
- CassationCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-17.281Doit être cassée la décision qui retient qu'une convention entre dans le champ d'application de l'article 1589, alinéa 1er, du Code civil, qu'elle est valide et se confond avec une vente produisant immédiatement ses…
- CassationCass. com., 25 avr. 1989, n° 88-11.578Dans les instances en matière de droits d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'Administration, lorsque l'action tend à contester les décisions prises par…
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-16.902La procédure de vérification des créances doit recevoir application alors même que le créancier aurait introduit une instance contre le débiteur avant l'ouverture de la procédure collective et il en est de même si, à…
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-13.495
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 86-14.282
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-14.743
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-15.208
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 86-15.394
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-16.123
- CassationCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-16.348
- CassationCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-16.349
- CassationCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-16.350
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-16.622
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-16.977
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-17.592
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-17.648
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-17.955
- CassationCass. com., 25 avr. 1989, n° 85-18.277
- CassationCass. com., 25 avr. 1989, n° 85-18.278
- CassationCass. com., 25 avr. 1989, n° 85-18.279
- CassationCass. com., 25 avr. 1989, n° 85-18.280
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-18.431
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-18.788
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-19.092
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-19.446
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-19.501
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-19.683
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 89-80.817Après expiration du délai fixé par l'article 567-2 du Code de procédure pénale, aucun mémoire, même qualifié de complémentaire ou rectificatif ne saurait être produit devant la Cour de Cassation lors de l'examen d'un…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 87-84.230Résultant de l'application de la loi du 31 décembre 1975, relative à l'emploi de la langue française, l'obligation, pour un restaurateur, de désigner en français les mets ou boissons qu'il propose, ne saurait constituer…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 avr. 1989, n° 85-90.447Une signification est régulière même si l'exploit n'indique pas que l'huissier parlait à la personne du destinataire dès lors que ses mentions précisent que, suivant les déclarations faites audit huissier, la copie de…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-84.222Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare caractérisée l'infraction aux articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail à la charge du dirigeant d'une entreprise appartenant aux industries de mise en oeuvre du…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 87-81.212Doit être considéré comme coauteur du délit de marchandage, et non comme complice de cette infraction, l'utilisateur de main-d'oeuvre qui, sous le couvert de prétendus contrats de sous-traitance, a, en réalité, pris…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-84.699Pour le calcul de l'indemnité complémentaire due éventuellement à la victime, doit être prise en compte la totalité des prestations servies à celle-ci et non pas seulement le montant des sommes remboursées au tiers…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 86-93.632Constitue l'infraction prévue par l'article 368 du Code pénal le fait de photographier un tiers, sans son consentement, de l'extérieur à travers la fenêtre fermée de son appartement ; la publication d'une telle…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1989, n° 87-80.582null
- CassationCass. crim., 25 avr. 1989, n° 89-80.671null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 89-80.818
- CassationCass. crim., 25 avr. 1989, n° 89-80.852null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-81.330null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 87-81.586null
- Non-lieuCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-82.671null
- CassationCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-83.140null
- CassationCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-83.702null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-83.940null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 87-84.229null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-84.255null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-84.360null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-84.562
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-85.075
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-86.948null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-86.959
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 87-91.068null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 87-91.255null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 87-91.442
- CassationCass. crim., 25 avr. 1989, n° 86-91.648null
- CassationCass. crim., 25 avr. 1989, n° 86-91.649null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 85-95.023null
- CassationCass. crim., 25 avr. 1989, n° 84-95.902null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 86-96.046
- CassationCass. crim., 25 avr. 1989, n° 87-80.721null
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-16.542L'assureur doit, lors de la réalisation du risque, exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ainsi que le lui prescrit l'article L. 113-5 du Code des assurances ; il s'ensuit que justifie sa…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-11.874Les jugements en dernier ressort qui ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal. Tel n'est pas le cas du chef du…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-14.113La partie qui ne s'est pas prévalue devant les juges du fond ni des dispositions de l'article 155-1 du Code de la nationalité française ni de la date à laquelle la loi dahoméenne du 23 juin 1965, a produit ses effets,…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-19.253L'entretien personnel que l'expert a avec une personne soumise à un examen mental revêt par sa nature même un caractère intime : il n'est donc pas tenu d'admettre les conseillers médicaux de l'une des parties à assister…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-10.840Si, par la faute de l'un des époux, toute cohabitation et collaboration ont pris fin entre eux dès avant que la communauté ait été réputée dissoute selon les règles propres aux différentes causes de dissolution de la…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 86-11.372L'avocat chargé de procéder, conformément à l'article 28 du décret n° 72-783 du 25 août 1972 aux règlements pécuniaires directement liés à son activité professionnelle ne peut retenir, de sa propre autorité, à titre…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-14.964Sont irrecevables le pourvoi dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats, juridiction disciplinaire du premier degré qui n'a pu être partie à la procédure devant la cour d'appel, ainsi que le mémoire en défense…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-14.536Les donations entre époux pendant le mariage étant toujours révocables, il en résulte que le caractère irrévocable d'une libéralité faite à un enfant, à charge par lui de servir au donateur une rente stipulée réversible…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 86-18.739Il appartient au syndic de la liquidation des biens d'une société, investi de la mission de représenter cette personne morale, de demander au greffe du tribunal de commerce la radiation de l'établissement secondaire…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-18.515La nullité prévue par l'article 503 du Code civil ne présente pour le juge qu'un caractère facultatif.
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-19.062En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétariat invite les parties à procéder par voie de signification. La décision du bâtonnier…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-10.851
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 88-11.159
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-11.324