Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 45
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- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-16.575
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-16.949
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-18.492
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-19.261
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-17.159C'est sans excéder les limites du litige ni méconnaître le principe du contradictoire que le juge détermine le montant de la créance admise au passif d'une société en règlement judiciaire en fonction des seuls effets…
- CassationCass. com., 2 mai 1989, n° 87-14.516Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel, statuant en référé, qui, pour ordonner la restitution des sommes versées par le débiteur à la suite de l'exécution d'une saisie conservatoire sur l'un de ses navires…
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-14.517Justifie légalement sa décision la cour d'appel statuant en matière de référés qui, sans donner mainlevée de la saisie, substitue au navire saisi un autre navire du débiteur se trouvant dans le même port, dès lors…
- CassationCass. com., 2 mai 1989, n° 87-16.705N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la liquidation des biens d'un associé d'une société à responsabilité limitée qui n'a pu être immatriculée au registre du commerce et des…
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 88-10.317Il incombe au vendeur qui a engagé une action en revendication fondée sur l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 de démontrer que les marchandises figurant à l'inventaire s'identifient à celles vendues par lui et…
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-12.192Il résulte de l'article 33 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 1929 quater du Code général des impôts que si le Trésor public, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du redevable, ne peut…
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-11.149Il appartient à toutes les juridictions, y compris celle des référés, de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de l'une des parties dans le développement procédural dont elle a eu à connaître. Dès lors…
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-11.578
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-14.057
- IrrecevabilitéCass. com., 2 mai 1989, n° 87-19.558
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 86-19.569
- CassationCass. com., 2 mai 1989, n° 87-19.701
- IrrecevabilitéCass. com., 2 mai 1989, n° 88-10.752
- IrrecevabilitéCass. com., 2 mai 1989, n° 88-10.877
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-12.152
- IrrecevabilitéCass. com., 2 mai 1989, n° 87-12.771
- Cass.Cass. com., 2 mai 1989, n° 88-10.405
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-10.047
- IrrecevabilitéCass. com., 2 mai 1989, n° 88-10.185
- IrrecevabilitéCass. com., 2 mai 1989, n° 88-10.300
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-10.360
- IrrecevabilitéCass. com., 2 mai 1989, n° 88-10.777
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-14.788
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 86-14.920
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-15.199
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 86-15.287
- IrrecevabilitéCass. com., 2 mai 1989, n° 87-15.349
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-15.414
- CassationCass. com., 2 mai 1989, n° 86-15.450
- Cass.Cass. com., 2 mai 1989, n° 87-15.458
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-15.471
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-15.529
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-15.563
- IrrecevabilitéCass. com., 2 mai 1989, n° 86-15.832
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-16.021
- Cass.Cass. com., 2 mai 1989, n° 87-16.072
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 86-16.096
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-16.294
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-16.827
- CassationCass. com., 2 mai 1989, n° 87-16.748
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-16.986
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 86-17.663
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-18.295
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-18.712
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 88-85.196La nécessité de la prévention des infractions pénales figure parmi les conditions auxquelles le Protocole n° 4, annexé à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soumet, en son…
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 88-85.108En application des articles L. 511 et L. 512 du Code de la santé publique, sont considérées comme médicaments dont la vente ou la délivrance au public est, sauf dérogations, réservée aux pharmaciens, les substances ou…
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 88-83.387Tout chef d'établissement doit s'assurer que les travailleurs embauchés dans son entreprise ont reçu la formation pratique et appropriée en matière de sécurité. Cette obligation résultant de l'article L. 231-3-1 du Code…
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 88-84.658null
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 88-85.111
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 88-83.254null
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 86-93.152null
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 86-92.157null
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 87-80.382null
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 89-80.460null
- DéchéanceCass. crim., 2 mai 1989, n° 89-81.039
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 89-81.082
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 87-80.951null
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 89-81.030null
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 89-81.036null
- CassationCass. crim., 2 mai 1989, n° 87-81.198null
- CassationCass. crim., 2 mai 1989, n° 88-81.957null
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 88-81.676null
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 88-82.773null
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 88-83.781null
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 88-84.235
- CassationCass. soc., 2 mai 1989, n° 85-41.369Si, parce qu'il proscrit toute autre rémunération que celles visées aux articles 140 et 141, l'article 142 de la loi du 24 juillet 1966 interdit à un membre du conseil de surveillance de bénéficier d'un contrat de…
- CassationCass. soc., 2 mai 1989, n° 88-60.629La liste des candidats aux élections des délégués du personnel ne peut, sauf opposition injustifiée de l'employeur, être valablement déposée avant toute décision sur la répartition du personnel dans les collèges…
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 85-46.439C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond estiment qu'aucune collusion frauduleuse n'a eu lieu entre employeurs successifs dans le but de faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du…
- CassationCass. soc., 2 mai 1989, n° 86-42.048Selon l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, une décision de sursis à statuer ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel et le juge doit relever d'office les…
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 86-40.895Après avoir rappelé que le tribunal administratif, pour annuler l'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel, avait relevé l'irrégularité de la consultation du comité d'entreprise, une cour d'appel…
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 86-42.760Si les articles L 412-20 et L 424-1 du Code du travail, qui imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux et aux délégués du…
- CassationCass. soc., 2 mai 1989, n° 86-41.064Après avoir constaté que la plupart des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce d'une société, notamment gamme de produits spécifiques, stock, clientèle, avaient été acquis par une autre société, une cour…
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mai 1989, n° 88-40.540
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mai 1989, n° 88-42.232
- CassationCass. soc., 2 mai 1989, n° 86-42.260
- CassationCass. soc., 2 mai 1989, n° 86-42.419
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 85-42.351
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 86-42.562
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mai 1989, n° 88-42.586
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 86-42.689
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mai 1989, n° 88-42.694
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mai 1989, n° 88-42.871
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mai 1989, n° 88-42.909
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mai 1989, n° 88-43.125
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mai 1989, n° 88-43.653
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mai 1989, n° 88-40.146
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mai 1989, n° 88-44.363
- CassationCass. soc., 2 mai 1989, n° 85-40.779
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mai 1989, n° 88-40.809
- CassationCass. soc., 2 mai 1989, n° 87-40.871
- CassationCass. soc., 2 mai 1989, n° 88-40.893
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mai 1989, n° 86-41.025
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mai 1989, n° 88-41.140
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 85-41.257
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mai 1989, n° 87-45.105
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mai 1989, n° 85-45.333
- CassationCass. soc., 2 mai 1989, n° 86-45.343
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 86-41.364
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 86-41.279
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mai 1989, n° 88-41.332
- Cass.Cass. soc., 2 mai 1989, n° 86-41.410
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mai 1989, n° 88-41.525
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 86-45.395
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 86-45.546
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 88-41.718
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 87-41.828
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 84-45.910
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 84-45.935
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 85-46.007
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 85-46.020
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 86-42.041
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mai 1989, n° 85-46.304
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 85-46.436
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mai 1989, n° 88-60.157
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 88-60.552
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-10.633L'article 709 du nouveau Code de procédure civile exige seulement la convocation du défendeur à la contestation du certificat de vérification des dépens, et l'article 716 du nouveau Code de procédure civile n'est…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 87-20.050Faute de dénonciation de la demande en validité d'une saisie-arrêt au tiers saisi, les paiements par lui faits jusqu'à la dénonciation sont valables.
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 87-17.199N'est pas susceptible d'appel le jugement d'un tribunal d'instance statuant sur une demande de remboursement d'un trop perçu sur une pension alimentaire lorsque le montant de la demande est inférieur à celui du taux du…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-10.128L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie, ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par…
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 87-17.866L'irrégularité du pouvoir donné aux fins de commandement de saisie immobilière ayant été soulevée par une partie qui n'avait pas été sommée celle-ci échappe à la déchéance instituée par l'article 727 du Code de…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-10.548
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-10.554
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-10.324
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-10.586
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-10.771
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-11.314
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-11.415
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-11.461
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-12.239
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-12.669
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-12.675
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-11.210
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-11.211
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 87-16.572
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 87-17.615
- Cass.Cass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 86-18.165
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-17.705L'exercice de la faculté d'évocation relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-12.657La décision judiciaire qui constate la responsabilité de l'assuré constitue pour l'assureur, dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert. L'assureur…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-14.980Il découle de l'article 1147 du Code civil que toute entreprise de travail temporaire fournissant à autrui des salariés est tenue d'une obligation de prudence dans le recrutement du personnel qu'elle fournit. Si cette…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-17.657Un travail de compilation d'informations n'est pas protégé en soi par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Pour bénéficier d'une telle protection, le texte ou la forme graphique de ce genre…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-13.080Le tiers au contrat de transport liant le transporteur à la personne transportée n'est pas fondé à se prévaloir de l'obligation contractuelle de résultat quant à la sécurité de ladite personne transportée, que ce…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-17.599En cas de pluralité de cautions, dont l'une vient à disparaître ultérieurement, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier en…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-14.416Il résulte de l'article 1476 du Code civil que les règles de la rescision du partage pour cause de lésion sont applicables dans leur ensemble, et avec les mêmes exceptions, aux partages de communauté.
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-18.688A commis une faute le mandataire salarié qui, moyennant la remise de bons de caisse, a versé à une banque, ultérieurement mise en règlement judiciaire, la somme que lui avait confiée son mandant, dès lors que ces titres…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-16.484C'est à la date de l'acte par lequel le débiteur se dépouille de certains éléments de son patrimoine que le juge doit se placer pour déterminer si, relativement à cet acte, il y a eu fraude paulienne ou non.
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 88-10.783Il résulte de la combinaison des articles 813 et 814 du Code civil, 998 et suivants de l'ancien Code de procédure civile, 7 de l'arrêté interministériel du 2 novembre 1971, et spécialement de l'article 802 du Code civil…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-18.059L'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 prévoit que le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque, le prêteur ayant été présent à l'instance, le contrat en vue duquel celui de crédit avait été conclu…
- Cass.Cass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-18.101
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 85-18.155
- Cass.Cass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-17.803
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 86-17.804
- Cass.Cass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 89-10.494
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 88-10.689
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 88-11.123
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 88-11.595
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 88-11.611
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-12.195
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-13.398
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-13.467
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-13.953
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 86-16.262
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 86-19.069
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-17.324
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-17.449
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-18.703
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 85-18.821
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-18.986
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-19.269
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 86-19.409
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 86-19.589
- RejetCass. com., 27 avr. 1989, n° 86-42.566
- AnnulationCass. crim., 27 avr. 1989, n° 88-83.707La révision peut être demandée au bénéfice de toute personne qui, bien que non condamnée pénalement, a été reconnue auteur d'un délit par une juridiction répressive statuant sur les intérêts civils (1).
- RejetCass. crim., 27 avr. 1989, n° 89-80.724null
- CassationCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-43.972Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui décide qu'un employeur a rompu abusivement le contrat de travail d'une salariée devenue inapte à son emploi par suite d'une maladie professionnelle, en retenant qu'il…
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-43.211Ne peut être frappé de pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, l'arrêt qui, ne tranchant pas dans son dispositif une partie du principal et ne mettant pas fin à l'instance, se borne à inviter le représentant…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-45.253Fait une exacte application de l'article L. 122-30 du Code du travail, la cour d'appel qui condamne l'employeur ne justifiant pas de l'un des motifs étrangers à la grossesse pour lesquels l'article L. 122-25-2 du même…
- Cass.Cass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-42.731La détermination de la juridiction compétente pour connaître du litige opposant un reporter photographe employé par l'Institut National de la Consommation (INC) à cet organisme constitue une difficulté sérieuse…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1989, n° 85-45.521C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes décide qu'une société chargée de la gestion d'un service public devait opérer les retenues sur salaire pour absence de service fait résultant d'une cessation concertée du…
- Cass.Cass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-42.917Aux termes de l'article L. 511-1, dernier alinéa, du Code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi du 18 janvier 1979, les personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-42.663Un salarié ne peut par avance renoncer au bénéficie des dispositions d'ordre public concernant le licenciement. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui décide que caractérise la volonté non équivoque de démissionner,…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1989, n° 87-13.951Si l'interdiction qu'édictent les articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail, établit une incompatibilité entre deux contrats entraînant un dépassement de la durée maximale du travail, la violation de ces articles…
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- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-41.253
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- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 88-41.529
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 88-41.600
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 88-43.765
- RejetCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-43.854
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 87-43.937