Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 47
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- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-11.401
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-11.723
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-12.861
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-12.997
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-11.974
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 86-14.632
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-15.042
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 86-15.240
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 86-15.656
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-15.791
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-15.801
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 86-16.579
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 86-17.149
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 86-17.873
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 86-18.140
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 86-18.193
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-18.369
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 86-18.531
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-18.990
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-19.350
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 86-19.413
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 86-19.593
- Cass.Cass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 88-19.612
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-19.857
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-75.042
- RejetCass. crim., 24 avr. 1989, n° 88-81.664Doit être examiné immédiatement le pourvoi de l'assureur du prévenu lorsque les juges du fond ont déclaré opposable à son égard la décision concernant les intérêts civils dès lors que le prévenu, condamné par défaut, ne…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1989, n° 87-80.228null
- Cass.Cass. crim., 24 avr. 1989, n° 89-80.870
- RejetCass. crim., 24 avr. 1989, n° 88-81.741null
- RejetCass. crim., 24 avr. 1989, n° 88-81.887null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 1989, n° 87-82.113
- RejetCass. crim., 24 avr. 1989, n° 88-82.665
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 1989, n° 88-84.091null
- RejetCass. crim., 24 avr. 1989, n° 88-84.422null
- RejetCass. crim., 24 avr. 1989, n° 88-85.330
- RejetCass. crim., 24 avr. 1989, n° 88-84.589null
- RejetCass. crim., 24 avr. 1989, n° 88-84.780
- RejetCass. crim., 24 avr. 1989, n° 88-85.078null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 1989, n° 88-85.166
- RejetCass. crim., 24 avr. 1989, n° 88-86.722null
- RejetCass. crim., 24 avr. 1989, n° 88-87.416null
- RejetCass. crim., 24 avr. 1989, n° 88-83.988null
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-10.941Dès lors que saisi par le technicien commis d'une difficulté d'exécution de l'expertise, le juge tenu de procéder selon les règles prévues par l'article 169 du nouveau Code de procédure civile avait cru pouvoir statuer…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-10.977Les inscriptions d'hypothèque ne peuvent être rayées qu'en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; dès lors la mainlevée de l'hypothèque ne peut être ordonnée en référé, une telle…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-10.735Doit être cassé l'arrêt ayant déclaré un père responsable des agissements de son fils, dès lors que la cessation temporaire et pour une cause légitime de leur cohabitation mettait le père dans l'impossibilité d'exercer…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-11.310Le délai de 20 jours, au plus tôt, après sa signification pour publier le commandement aux fins de saisie immobilière, prévu impérativement par l'article 33 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-13.314Dès lors que dans l'acte d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, l'opposante soutient un moyen de défense et conteste la créance alléguée, le Tribunal qui n'a pas constaté qu'à l'audience celle-ci avait…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-12.497
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-13.458
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 87-15.073
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 87-16.696
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-13.235
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-10.879
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-10.919
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-11.046
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-11.383
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-11.419
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-11.525
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-11.544
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-11.737
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-11.828
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-12.381
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-12.689
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-12.715
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 87-17.703
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 89-60.837
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 87-19.095
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 87-19.176
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 87-19.749
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 87-19.794
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 87-19.876
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 87-19.877
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 89-60.832
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 89-60.833
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 89-60.834
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 89-60.835
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 89-60.836
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 89-60.975
- Cass.Cass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 89-60.994
- CassationCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-43.661Un avertissement n'ayant par lui-même aucune incidence immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération d'un salarié quand bien même il serait par la suite invoqué lors…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-42.234A fait une fausse application des articles L. 122-39 du Code du travail et 1134 du Code civil la cour d'appel qui condamne l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts, en retenant que la…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-42.652L'employeur qui met fin à la période d'essai d'une salariée en raison du fait que cette salariée faisait observer, dans la lettre par laquelle elle acceptait la prolongation de son essai, que cette façon de procéder…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-45.206La signature entre l'employeur et le salarié d'un document selon lequel d'un commun accord le contrat de travail qui les liait était résilié au motif que le salarié était appelé à effectuer son service national, ne…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-45.079Les sommes restant dues par un salarié à son employeur au titre d'un prêt étant devenues immédiatement exigibles en raison du départ du salarié de l'entreprise et ayant été incluses dans le reçu pour solde de tout…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 87-42.547Selon les articles L. 124-4-2, et L. 140-2, alinéa 2, du Code du travail, la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-40.979Le fait que le médecin du Travail aurait méconnu les dispositions de la loi du 7 janvier 1981 ne dispense pas l'employeur de satisfaire à ses propres obligations en vue du reclassement éventuel du salarié victime d'un…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-43.725Les salariés chargés, dans le domaine de la production, d'une responsabilité importante et totale de contrôle des films et des productions extérieures avant leur passage à l'antenne d'une chaîne de télévision, exercent…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-43.237A violé l'article R. 517-4 du Code du travail, une cour d'appel qui a déclaré irrecevable l'appel contre un jugement de conseil de prud'hommes au motif que chacune des sommes demandées était inférieure au taux de…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1989, n° 85-46.059
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-42.252
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-41.581
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 85-41.340
- CassationCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-41.442
- CassationCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-41.496
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-41.499
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-43.488
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-43.489
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-43.613
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-43.614
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-43.715
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-43.907
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 87-43.979
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-44.201
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-44.270
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-44.292
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-44.462
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-44.973
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-45.134
- CassationCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-45.211
- CassationCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-45.307
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-45.335
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-45.438
- CassationCass. soc., 20 avr. 1989, n° 85-45.815
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 85-46.495
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-40.458
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-40.555
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-40.603
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-40.723
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-40.796
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-40.840
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-40.952
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-40.973
- CassationCass. soc., 20 avr. 1989, n° 85-41.157
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-41.240
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-41.788
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-41.807
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-41.832
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-41.833
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 87-41.835
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-41.905
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-41.930
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 87-41.933
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 87-41.948
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-41.980
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 87-42.010
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 87-42.010
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-42.039
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-42.042
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-42.269
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-42.278
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-42.280
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-42.386
- CassationCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-42.390
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-42.437
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-42.491
- CassationCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-42.535
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-42.547
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-42.558
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-42.600
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-42.615
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-42.636
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-42.689
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-42.697
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-42.700
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-42.722
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-42.813
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-42.818
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-42.828
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-43.388
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-42.945
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 87-43.124
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 1989, n° 88-43.480
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-12.503Manque de base légale le jugement qui pour faire droit à une demande de subrogation dans les poursuites d'un créancier retient que celui-ci avait négligé de les continuer malgré la sommation qui lui avait été faite…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-12.248La conversion de la saisie en vente volontaire laisse subsister les effets que la loi attribue au commandement et à sa publication et ne couvre que les nullités de forme antérieures à sa date.
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-13.242Doit être cassé l'arrêt qui prononce un divorce aux torts exclusifs de l'un des époux en se bornant à énoncer que l'abandon par la femme du domicile conjugal constitue une violation grave des devoirs et obligations du…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-11.610En matière d'ordonnance statuant sur la rétention d'étrangers, le droit d'appel appartient notamment au représentant de l'Etat, il s'ensuit qu'il a le droit de se pourvoir en cassation.
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-10.388
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 87-15.541
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 87-15.645
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 87-16.224
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-13.139
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-13.212
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-13.220
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 87-13.226
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-13.232
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-13.237
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-13.247
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-13.264
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-13.278
- Cass.Cass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 87-13.326
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-01.008
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-10.025
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-10.356
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-10.595
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-10.818
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-11.168
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-11.259
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-11.368
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-11.573
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-11.669
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-11.855
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-11.860
- Cass.Cass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 87-11.943
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-12.058
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-12.122
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-12.428
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-12.512
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-12.580
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-12.679
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-12.812