Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 48
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- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-13.008
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-13.036
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-13.038
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-13.053
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-13.094
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-13.124
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 87-17.412
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 87-17.189
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 87-17.337
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 87-17.411
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 87-17.444
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 87-18.814
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 87-19.093
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 87-20.052
- RejetCass. crim., 19 avr. 1989, n° 88-85.405L'utilisation d'un détecteur de métaux constitue une fouille ou un sondage au sens de l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Commet ainsi l'infraction prévue par…
- RejetCass. crim., 19 avr. 1989, n° 87-90.828Le fait que le ministère public prenne l'initiative des poursuites du chef de dénonciation calomnieuse, implique nécessairement de sa part une décision de classement de la dénonciation au sens de l'article 373, alinéa…
- RejetCass. crim., 19 avr. 1989, n° 88-80.179null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1989, n° 89-80.629
- RejetCass. crim., 19 avr. 1989, n° 89-80.661null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1989, n° 89-80.762
- RejetCass. crim., 19 avr. 1989, n° 89-80.763null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1989, n° 89-80.796null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1989, n° 88-81.141null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1989, n° 88-81.291null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1989, n° 88-82.053
- RejetCass. crim., 19 avr. 1989, n° 88-85.717null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1989, n° 87-91.538null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 1989, n° 87-91.581
- CassationCass. crim., 19 avr. 1989, n° 88-80.650null
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-45.530En vertu de l'article L. 132-8 du Code du travail, la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de…
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-44.253Une cour d'appel ayant relevé, d'une part, qu'il résultait de l'avis du médecin du Travail que l'état de santé d'un salarié, victime d'un accident du travail, l'avait rendu inapte à exercer l'une des tâches existant…
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-44.186Le fait qu'un médecin du Travail, dans l'avis qu'il a formulé avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 janvier 1981, ne se soit pas prononcé sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans…
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-17.235La disposition de l'article L. 285, devenu L. 313-3 du Code de la sécurité sociale, en vertu de laquelle le conjoint de l'assuré obligatoire ne peut prétendre aux prestations en nature lorsqu'il est inscrit au registre…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 88-42.918La comparution devant un conseil de discipline, à la suite d'une procédure régulièrement engagée, ne constitue, ni un dommage imminent, ni un trouble illicite. Viole en conséquence les articles R. 516-30 et R. 516-31 du…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-13.249Le montant du capital constitutif de la pension d'invalidité servie à la victime d'un accident, pris en considération seulement pour l'évaluation de l'indemnité complémentaire revenant à celle-ci, ne peut fixer les…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-11.330L'adoption d'un enfant de nationalité étrangère par un jugement émanant des autorités judiciaires du pays d'origine est reconnue de plein droit en France sans exequatur préalable. Par suite, une caisse d'allocations…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-18.375Pour déterminer les entreprises soumises à l'obligation de s'affilier à la caisse des congés payés, l'article D. 732-1 du Code du travail se réfère à la nomenclature des entreprises établie par l'INSEE. L'activité…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-44.656En l'absence de faute grave ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, la résiliation du contrat de travail prononcée pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle,…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-41.744Il résulte de l'article L. 122-32-19 du Code du travail qu'un salarié ne peut exercer son droit à congé sabbatique que s'il a informé son employeur, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au moins…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-18.390La mise en demeure de payer les cotisations sociales est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au domicile de l'employeur, à savoir pour une société au siège social figurant au registre du…
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-43.315Lorsqu'une déclaration de pourvoi a été faite par un mandataire sans production du pouvoir spécial exigé par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, en application de l'article 115 du même Code, il peut être…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 84-45.196
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-44.281
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 85-44.739
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 84-45.195
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 84-45.197
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 84-45.198
- Cass.Cass. soc., 19 avr. 1989, n° 85-45.404
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-10.637
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-10.886
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-10.920
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-11.326
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-14.231
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-17.115
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-18.389
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-18.634
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-18.833
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 avr. 1989, n° 88-40.114
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 88-40.115
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-40.121
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 88-40.898
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-41.063
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-41.646
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-41.647
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-41.808
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-42.137
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-42.334
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-42.500
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-42.522
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-42.599
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-42.617
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-14.942Manque de base légale au regard de l'article 1719 du Code civil l'arrêt qui déboute le locataire de locaux à usage commercial de sa demande tendant à la prise en charge par le bailleur de travaux prescrits par la…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-13.751L'activité essentielle d'une banque étant d'ordre comptable, administratif ou juridique, sans que la réception des clients l'affecte, encourt la cassation l'arrêt qui applique la règle du plafonnement pour déterminer le…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-18.781La réception de clients n'est pas incompatible avec la qualification de bureau. Dès lors, est légalement justifié l'arrêt qui, pour fixer le loyer du bail renouvelé en application de l'article 23-9 du décret du 30…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 88-10.797En l'absence de preuves de mitoyenneté par titres, par la présomption légale de l'article 653 du Code civil, par la prescription acquisitive, les juges du fond doivent rechercher si des présomptions simples…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-17.098Pour le calcul du montant des travaux autorisés concernant les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol, l'indemnité de sortie de ferme prévue par les articles L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural doit prendre en…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-20.072La garantie de parfait achèvement instituée par l'article 1792-6 du Code civil doit être mise en oeuvre dans le délai prévu par ce texte
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-17.339A l'expiration du terme fixé par un bail conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le logement n'est régi par l'ensemble des dispositions de la loi du 22 juin 1982 qu'autant qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-14.535Manque de base légale l'arrêt qui, pour admettre la demande, formée par le locataire, en résiliation d'un bail commercial ne précisant pas l'affectation donnée aux lieux, retient que le bailleur tenu d'entretenir la…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-18.393
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-19.021
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-14.515
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 88-10.282
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 88-10.614
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 88-10.615
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 88-10.616
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-12.101
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 86-13.592
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-15.925
- Cass.Cass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-16.036
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-15.055
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-16.313
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-16.449
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-16.519
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-16.628
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-16.939
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 86-17.191
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-17.358
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-17.359
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-17.438
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-17.604
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-17.624
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-17.724
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-18.093
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-18.252
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-18.253
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-13.464Lorsqu'un connaissement a été émis, l'action en réparation du préjudice résultant des avaries ou des pertes causées par la mauvaise exécution du contrat de transport, ne peut être exercée que par le porteur régulier de…
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-14.850Il résulte des articles 29 de la loi du 18 juin 1966 et 1er du décret du 23 mars 1967 que, dans le cas où un conteneur est utilisé pour le transport de colis ou unités énumérés au connaissement, ce sont ces colis ou…
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-16.400En dépit de l'engagement contracté par l'acheteur d'effectuer un paiement comptant, le vendeur conserve la faculté de subordonner la vente à l'acceptation, par l'acheteur, d'une clause de réserve de propriété de nature…
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-15.608Une société ayant cautionnée les engagements d'une autre société envers une banque tandis que d'autres cautions étaient, au profit de la banque, certificateurs de la caution donnée par la première société, les juges du…
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-10.471Un engagement de caution indéterminé doit comporter une mention manuscrite apposée par la caution et exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature…
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-14.505Ayant retenu que des titres avaient été revêtus dès l'origine de la fausse signature du titulaire du compte et n'avaient eu en conséquence, à aucun moment, la qualité légale de chèque et qu'une banque dépositaire de…
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-18.270En décidant que devait être rapporté à la masse des créanciers, le montant d'un chèque de banque émis sur ordre d'un débiteur en règlement judiciaire, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions légales…
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-16.378Dès lors que ni la novation ni la force majeure ne sont invoquées, n'est pas libératoire le paiement fait au créancier par un débiteur, en une monnaie et en un lieu différents de ceux prévus au contrat de prêt. Se…
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-13.818En énonçant que la décision prise par le juge de la procédure collective d'autoriser à plusieurs reprises la poursuite de l'activité d'une entreprise en règlement judiciaire, était justifiée tant par l'intérêt des…
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-12.166L'action en responsabilité du titulaire d'une carte de paiement, qui lui a été volée, contre la banque qui a débité son compte du montant des retraits effectués frauduleusement, ne peut être accueillie sans qu'il soit…
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-14.768Si la règle édictée par l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, selon laquelle la dévolution du litige s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, ne peut jouer lorsque…
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-10.361Ne caractérise pas la faute qu'aurait commise une banque en laissant son client croire à l'existence d'une ouverture de crédit supérieure à celle qu'elle lui avait consentie, la cour d'appel qui, ne prenant pas en…
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-13.867Ayant relevé que la mention manuscrite rédigée par une caution sur l'acte comporte les mots " bon pour caution solidaire et indivisible sans limitation du montant jusqu'à révocation " la cour d'appel fait l'exacte…
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-15.102Selon les articles 357 et 357 bis du Code des douanes, le juge répressif est seul compétent pour connaître de la régularité de visites domiciliaires pratiquées en application de l'article 64 de ce Code, dans sa…
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-17.647Il résulte de l'article 32 de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel le débiteur en redressement judiciaire continue à exercer sur son patrimoine les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de…
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-18.651Un tribunal dès lors qu'il constate que la restructuration complète des installations d'un groupement d'intérêt économique, imposée par les services vétérinaires, nécessitait un investissement important, que ce…
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-16.082En l'absence de dispositions contraires édictées dans le Code général des impôts ou le Livre des procédures fiscales, les règles générales de procédure civile sont applicables en matière fiscale devant le tribunal de…
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-16.188Les fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société anonyme, qui, en vertu de l'article 128 de la loi du 24 juillet 1966, exerce le contrôle de la gestion de la société par le directoire, ne peuvent être…
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-17.140La cour d'appel qui relève que le jugement d'un tribunal de commerce a été prononcé par l'un des juges ayant siégé aux débats et participé aux délibérés justifie, au regard de l'article 452 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-10.007
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 88-10.012
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 88-10.097
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 88-10.292
- IrrecevabilitéCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-10.438
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 88-10.558
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-10.595
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-10.923
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 88-11.011
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-11.583
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-11.847
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-13.144
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-13.303
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-13.813
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-13.890
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-13.978
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-14.069
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-14.170
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-14.502
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-15.393
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-15.707
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-15.896
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-15.987
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-16.157
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-16.185
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-16.267
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-16.437
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-16.970
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-17.418
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-17.486
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-17.519
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-16.984
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-17.600
- Cass.Cass. com., 18 avr. 1989, n° 87-17.670
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-17.725
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-17.825
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-18.025
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-18.067
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-18.167
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-18.178
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-18.203
- Cass.Cass. com., 18 avr. 1989, n° 86-18.281
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-18.423
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-18.540
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-18.615
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-18.654
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-18.757
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-18.770
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-18.928
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