Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 73
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- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-17.793
- Cass.Cass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-18.024
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-18.358
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-17.291
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-19.318
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 86-17.636
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-17.661
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-17.717
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-18.408
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.370Les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente des animaux domestiques, telles qu'elles sont définies par les articles 284 et suivants du Code rural, peuvent être écartées par une convention…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 85-11.721L'article L. 121-4 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1982, qui prévoit qu'en cas d'assurances cumulatives assorties de la clause licite de complémentarité avec ordre de dates,…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-10.003Manque de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances l'arrêt qui limite à la victime les effets de la renonciation par l'assureur à la nullité du contrat d'assurance, sans s'expliquer sur les…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.371La proposition d'assurance qui tend à la garantie d'un risque spécial, distinct et nouveau et qui aurait pour conséquence de bouleverser totalement l'économie d'une police, ne peut s'analyser en une modification de ce…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 86-19.496Le droit de participation au produit de chaque vente de ses oeuvres originales dont l'auteur d'oeuvres graphiques ou plastiques est investi par l'article 42 de la loi du 11 mars 1957 se transmet à ses héritiers et,…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 86-17.323La faute reprochée à un courtier ne peut permettre à l'assuré d'exercer une action contre l'assureur dans d'autres conditions que celles que lui ouvre le contrat d'assurance.
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-17.025La prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; elle ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action.
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-11.797Il résulte de l'article 12 du contrat d'assurance de groupe conclu par le syndicat des agents généraux d'assurance que l'assureur doit verser par anticipation le capital-décès en quatre trimestrialités d'égal montant,…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-11.976Il résulte de l'article 6, alinéa 4, de la loi du 11 mars 1957 que le droit de l'auteur au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon les règles ordinaires…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.766C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, qui ont retenu que l'acheteur d'un véhicule automobile n'avait eu véritablement connaissance du vice l'atteignant qu'au jour de la notification du…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.154En vertu de l'article 1153 du Code civil, le dommage résultant du retard apporté au règlement d'une dette ne peut être réparé, sauf clause conventionnelle régulière d'indexation, que par l'allocation d'intérêts…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.436Il résulte de l'article 868 du Code civil que le montant de l'indemnité de réduction d'une donation, dans le cas qu'il prévoit, doit être fixé d'après la valeur du bien donné au jour du partage ou tout au moins à la…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-05.052
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-15.453
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-11.977
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-11.978
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-11.979
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.035
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-14.398
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-14.596
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-11.065
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-05.077
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-05.080
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-05.082
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.796
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-05.007
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-05.022
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-05.026
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-05.065
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-10.126
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.388
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.671
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-11.021
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-10.621
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-10.805
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-11.022
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.245
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.934
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.362
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.410
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.645
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.781
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.792
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.851
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.521
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-17.520
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.336
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.344
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.346
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.403
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.425
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.496
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.621
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 86-16.934
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-17.695
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-17.855
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.953
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-17.380
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-17.886
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 86-19.099
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 86-19.199
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 86-19.652
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 86-80.072
- Cass.Cass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 86-16.951
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 86-19.497
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 86-19.555
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.921La cour d'appel saisie en matière civile d'une demande fondée sur l'article L. 411-74 du Code rural en répétition des sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant justifie légalement sa décision en…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-14.984Le défaut d'immatriculation au registre du commerce de l'un des cotitulaires d'un bail commercial prive l'ensemble des copreneurs du bénéfice du statut institué par le décret du 30 septembre 1953 sauf si les copreneurs…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-14.144Statuant par application de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile, le juge, qui a accordé plus qu'il n'a été demandé, a le pouvoir de ramener les condamnations dans les limites des demandes dont il avait été…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.682L'existence d'une cession de bail ne constitue pas par elle-même pour le cessionnaire un acte non équivoque impliquant la volonté de renoncer à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948.
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-15.484Pour débouter les locataires d'un logement de leur demande fondée sur l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, en indemnisation du préjudice subi du fait de la non-occupation des lieux loués repris le 31 août 1984, une…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.879L'arrêt qui constate qu'à la date du congé, les trois copreneurs auxquels un bail commercial avait été solidairement consenti étaient vivants, retient exactement que, pour bénéficier du statut institué par le décret du…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.605N'est pas soumise à la prescription décennale prévue par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l'action du syndicat ayant pour but de restituer aux parties communes une cour qu'un propriétaire s'était indûment…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.318
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-10.924
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-11.075
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-11.385
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-11.712
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-11.860
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.367
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 86-10.849
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-11.247
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.000
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.769
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.025
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.115
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.555
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.720
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.888
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.007
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 88-11.183
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.476
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.509
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-14.031
- Cass.Cass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-14.145
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-14.251
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-14.373
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-14.758
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-15.041
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-14.784
- Cass.Cass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-15.106
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.121
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.252
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.513
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-14.773
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 86-17.147
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 86-19.174
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-14.243
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-14.444
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-14.916
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.980
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 86-17.443
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 86-19.503
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-14.864L'article 719 du Code général des impôts prévoit que la taxation de la mutation de propriété à titre onéreux d'un fonds de commerce est assise sur le prix de vente des éléments qui le constituent ; il ne résulte pas de…
- CassationCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-17.026La commission départementale de conciliation, prévue dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, ne peut être saisie que lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés. Viole donc…
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 86-15.847Une clause attributive de compétence n'est opposable qu'à la partie qui en a eu connaissance et qui l'a acceptée au moment de la formation du contrat. C'est donc à bon droit que, retenant comme inopérante la…
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 86-18.325Justifie sa décision déboutant un maître d'oeuvre de sa demande tendant à voir interdire à sa banque d'exécuter l'engagement de contre-garantie qu'elle avait souscrit, la cour d'appel qui, le demandeur ayant fait valoir…
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-12.155Selon l'article 1855 ancien du Code civil, seule est prohibée la clause qui porte atteinte au pacte social dans les termes de cette disposition légale. Ayant constaté qu'une convention constituait une promesse d'achat…
- CassationCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-13.202Manque de base légale l'arrêt qui condamne le titulaire d'un compte bancaire à payer à la banque les intérêts du solde débiteur de son compte courant au taux conventionnel, postérieurement à la clôture du compte, au…
- CassationCass. com., 10 janv. 1989, n° 86-19.389L'article 2037 du Code civil, tel que modifié par l'article 49 de la loi du 1er mars 1984, qui ne présente aucun caractère interprétatif, n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en…
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-11.498Si les faits de concurrence déloyale, générateurs d'un trouble commercial, impliquent l'existence d'un préjudice, une cour d'appel retient souverainement que le demandeur à l'action en concurrence déloyale ne rapporte…
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-14.471Le tiers porteur d'une lettre de change n'a de droit que sur la provision pouvant exister aux mains du tiré lors de l'échéance et le tiré non accepteur peut se libérer, avant l'échéance de l'effet, en payant sa dette au…
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-15.740Les droits d'enregistrement sont acquis au bénéficiaire tels qu'ils résultent des stipulations d'un acte, sans pouvoir être subordonnés à des faits extérieurs ou à des dispositions étrangères au contrat. Un tribunal…
- CassationCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-17.562Du seul fait de sa qualité de membre du conseil d'administration de sociétés, un administrateur est appelé à participer, sous sa responsabilité, à l'exercice des fonctions d'administration attribuées à ces organes…
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 86-16.156Le fait, pour un parfumeur non agréé, de commercialiser des produits relevant du réseau de distribution sélective d'un parfumeur de luxe ne constitue pas, en lui-même, et en l'absence d'autres éléments, un acte fautif.
- CassationCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-14.973
- Cass.Cass. com., 10 janv. 1989, n° 87-13.433
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 86-13.798
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-14.073
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-14.122
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-14.556
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-14.740
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-14.741
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-15.779
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-15.830
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-16.735
- IrrecevabilitéCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-17.488
- CassationCass. com., 10 janv. 1989, n° 86-17.907
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 86-18.073
- IrrecevabilitéCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-18.687
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 85-18.709
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 86-18.893
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 86-10.500
- CassationCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-10.676
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-14.314
- CassationCass. com., 10 janv. 1989, n° 86-15.196
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 86-15.848
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-15.604
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-16.274
- IrrecevabilitéCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-17.469
- Cass.Cass. com., 10 janv. 1989, n° 88-18.832
- CassationCass. com., 10 janv. 1989, n° 86-11.584
- Cass.Cass. com., 10 janv. 1989, n° 88-11.670
- CassationCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-11.754
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-12.727
- CassationCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-12.996
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-13.372
- CassationCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-86.459Seule une décision signée du président du Tribunal ou de celui qui le remplace peut constituer la désignation prévue par l'article 83 du Code de procédure pénale ; il ne peut y être suppléé par l'extrait d'un registre…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-81.208Aux termes de l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, en cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 87-84.973La signification aux parties des arrêts admettant une demande en cassation n'est pas prescrite à peine de nullité (1).
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-86.129Aucune disposition de la loi ne prévoit la notification à l'inculpé d'un rapport de police établi à la suite de l'exécution d'une commission rogatoire
- CassationCass. crim., 10 janv. 1989, n° 87-80.048Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-86.212
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-86.218
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-86.290null
- DéchéanceCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-86.324null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-86.449null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-86.451
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-84.737null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-83.125null
- CassationCass. crim., 10 janv. 1989, n° 87-90.389
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 87-90.785null
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 janv. 1989, n° 87-91.134null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 87-91.179null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 87-91.899
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 87-92.030null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 87-92.071null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 86-95.413null
- Cass.Cass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-80.098
- CassationCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-80.109null
- CassationCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-81.073null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-80.747
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-81.314null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-82.038null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-82.644null
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-82.997
- Cass.Cass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-81.549
- RejetCass. soc., 10 janv. 1989, n° 86-40.284Ayant constaté que le Conseil d'Etat avait annulé le jugement du tribunal administratif et déclaré valable l'autorisation ministérielle de licenciement annulée par ce tribunal, une cour d'appel en déduit justement que…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1989, n° 87-60.135Doit être cassé le jugement qui, pour refuser l'annulation des élections des membres d'un comité d'entreprise, écarte l'application d'un accord qui, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 423-13 du Code du…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1989, n° 87-60.274Lorsqu'une société est composée de plusieurs unités, situées dans des villes différentes, dont l'une comprend plus de 50 salariés et les autres moins, les salariés employés dans ces dernières doivent participer aux…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1989, n° 87-60.309Le scrutin pour les élections des délégués du personnel est un scrutin de liste. Toute candidature individuelle constitue une liste et le panachage des listes n'est pas admis. Dès lors, doit être cassé le jugement qui,…