Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 71
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- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-18.662
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-60.652
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-60.598
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-60.634
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-60.641
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-60.642
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-60.643
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-60.644
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-60.645
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-60.653
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-10.499
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-10.722
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-11.720
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-10.449
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-17.326
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-17.153
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.354
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-17.919
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-19.380
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-19.179
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 86-19.235
- Cass.Cass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-17.462
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-17.527
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-18.173
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-18.376
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-18.549
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-19.010
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-19.304
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-20.259
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-60.571
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-19.893
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-60.633
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-60.636
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-60.637
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-60.638
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-60.639
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-60.640
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-60.646
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-60.647
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-60.648
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-60.649
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-60.650
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.530La présomption de faute du mandataire, du seul fait de l'inexécution de son mandat, ne s'étend pas au cas d'une mauvaise exécution du mandat. Par suite, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 86-18.802Il résulte de l'article 431 du nouveau Code de procédure civile que le ministère public est tenu d'assister à l'audience des débats lorsqu'il est partie principale. Encourt donc la cassation l'arrêt qui confirme une…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 86-15.605L'existence d'une convention de prête-nom étant invoquée entre une personne et l'acquéreur d'un bien immobilier, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il appartient à celui qui se prétend bénéficiaire de ce…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-11.304Saisie de conclusions sur le fond, la cour d'appel n'est pas tenue de relever d'office la caducité, faute de remise de l'assignation dans le délai de 4 mois prévu par l'article 757 du nouveau Code de procédure civile,…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.269Est seule responsable des fautes qu'elle reproche au gardien mis à sa disposition la société qui avait placé ce dernier sous son contrôle, l'avait intégré dans son équipe de gardiens et dont le chef de sécurité s'était…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-10.136Il résulte des articles 789 et 1315 du Code civil que celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de trente ans doit justifier, lorsque le défendeur lui oppose la prescription extinctive de l'article 789 du…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-11.331L'article 869 du Code civil, qui, rédigé en termes généraux, ne distingue pas suivant que les sommes rapportables par un successible ont fait l'objet d'un don ou d'un prêt, a vocation à s'appliquer à l'un comme à…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-18.081C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'une société était contractuellement tenue de garantir le client dont elle s'était engagée à assurer la surveillance et le gardiennage des locaux, des conséquences d'un…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.905En allouant au créancier une provision d'un montant inférieur aux sommes contractuellement dues, tout en constatant que l'inexécution par lui de ses propres obligations, invoquée par le défendeur comme justifiant son…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.913Encourt la cassation l'arrêt qui, tout en relevant que l'exception d'inexécution qu'oppose une partie à un contrat synallagmatique à la demande en paiement d'une provision formée par son cocontractant constitue une…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-14.630Les articles 493 et 507 du Code civil comme les articles 1255 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ont pour seul objet de déterminer quelles sont les personnes qui ont la faculté de former un recours contre les…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-14.849C'est au débiteur d'aliments qu'il incombe d'apporter la preuve des charges qu'il invoque.
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 86-16.268Ne méconnaît pas les termes du litige la cour d'appel saisie d'une action en responsabilité fondée sur un manquement à une obligation de conseil, qui ne pouvait en l'espèce se situer que sur le terrain contractuel, qui…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-17.377Aux termes de l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul non seulement en cas de fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur mais…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-11.001L'avoué, qui répond comme mandataire professionnel salarié des négligences commises par lui dans l'exercice de son mandat, est tenu de prendre toutes précautions utiles pour garantir les intérêts de ses clients. Ainsi,…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-11.875Il résulte de l'article 369 du Code de la santé publique faisant obligation aux sages-femmes d'appeler un médecin en cas d'accouchement dystocique et de l'article 23 du Code de déontologie ne les autorisant à donner des…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-17.570Suffit à caractériser le lieu de commission du vol de nature à engager la responsabilité de l'hôtelier en application des articles 1952 et 1953 du Code civil la constatation selon laquelle le vol d'un véhicule…
- Non-lieuCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.880Il y a lieu d'accueillir la demande en rectification d'erreurs matérielles entachant deux arrêts et portant sur l'interversion des paragraphes exposant les prétentions d'une partie et des dispositifs, alors même que ces…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 86-15.495Le pourvoi formé par le curateur contre la décision qui a substitué à la curatelle une mesure de tutelle n'est pas devenu sans objet du fait du décès, en cours de l'instance en cassation, du majeur protégé, compte tenu…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.019L'article 1312 du Code civil concerne les seuls paiements faits entre les mains d'un mineur ; il n'y a pas lieu d'appliquer ce texte dans une espèce donnant lieu à restitution d'une somme versée à la suite de…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.186L'appel en garantie fait par le locataire d'un véhicule automobile à l'encontre de son assureur ayant pour cause l'assignation en exécution du contrat de location, le délai de prescription prévu à l'article L. 114-1,…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.938Le demandeur à une action fondée sur l'enrichissement sans cause qui a commis une faute pénale, à l'origine de son propre appauvrissement, ne peut obtenir le bénéfice de cette action. Ainsi, celui qui a été condamné du…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-13.177La compétence d'un tribunal pour interpréter ses propres jugements n'exclut pas une interprétation incidente par un tribunal dans une autre instance. Ainsi, c'est sans violer l'article 461 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 86-15.159
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-15.480
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 86-15.661
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-11.966
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 88-12.142
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-14.026
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-14.249
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-14.959
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-15.019
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-15.158
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-11.169
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-11.629
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-11.734
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-11.893
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.901
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.455
- Cass.Cass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-10.954
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.902
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.160
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.355
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-10.693
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.903
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.906
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.907
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.908
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.909
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.910
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.911
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.925
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-13.150
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 86-13.475
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.502
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-15.792
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 85-15.858
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 86-16.427
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.968
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 86-17.000
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-17.006
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 86-17.030
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-17.363
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-17.523
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-18.123
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 86-19.064
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 86-18.905
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 86-19.020
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-14.824Les règles relatives à la protection possessoire ne s'appliquent pas aux rapports entre copropriétaires.
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.112Selon l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, le congé délivré par le bailleur qui entend, à l'expiration du contrat initial, vendre le logement et ne pas renouveler le contrat, vaut offre de vente au profit du…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.468Une cour d'appel ayant souverainement retenu que le locataire de locaux à usage d'hôtel meublé avait, par tous les moyens, tenté d'obtenir le départ des occupants des lieux loués et s'était heurté à l'exigence des…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.847Tenue de restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification, une cour d'appel, après avoir constaté l'importance de la différence entre le loyer mensuel et l'indemnité d'occupation stipulée au bail, a pu en…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-15.269La cessation de l'état d'enclave n'implique ni que l'assiette du passage se situe exclusivement sur les fonds contigus de celui enclavé, ni qu'elle doive grever un seul fonds.
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-14.532
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-11.745
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.477
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-10.821
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-11.436
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.681
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-13.828
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-15.087
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-15.490
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.754
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-17.302
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-17.304
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-17.305
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-17.306
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-18.697
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 86-18.965
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-70.135
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-70.246
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-70.250
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-70.275
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-70.276
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-70.282
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-14.822
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-14.989
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-15.214
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-15.244
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.090
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.146
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.171
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.646
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.739
- Cass.Cass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.915
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-17.007
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-17.303
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-17.307
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 86-18.523
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-70.240
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-70.263
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-70.267
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-70.272
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-70.324
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-70.371
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-10.188Une personne ayant offert d'acheter, pour un certain prix, différents biens appartenant à une société mise en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, et le juge-commissaire ayant rendu une…
- CassationCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-14.520En l'absence d'une convention contraire, conclue entre les exploitants successifs d'un fonds de commerce, la taxe professionnelle afférente à l'exploitation de ce fonds est supportée par celui qui en est le débiteur…
- CassationCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-15.181L'acquisition du caractère générique d'une appellation constituée d'un nom patronymique ne peut être fondée sur la volonté de son titulaire mais résulte de l'usage par le public concerné. Il ne peut, dès lors, être…
- CassationCass. com., 17 janv. 1989, n° 86-18.966Est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime l'action tendant à faire déclarer la nullité d'un acte ou d'une délibération d'une société commerciale affecté d'un vice de portée générale, tandis que la…
- IrrecevabilitéCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-16.903En application de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances…
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-14.283Pour l'application de l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales, lorsque la notification de la décision de rejet de la réclamation d'un contribuable, effectuée par voie postale, est reçue par une personne…
- CassationCass. com., 17 janv. 1989, n° 86-19.252L'inopposabilité aux tiers des faits et actes d'une société commerciale sujets à mention au registre du commerce et non publiés à ce registre, prévue par l'article 8 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 43 du…
- IrrecevabilitéCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-13.579La répétition de l'indu étant un principe commun au droit privé et au droit public internes, ainsi qu'au droit communautaire, il s'ensuit que le litige relatif à l'exercice du droit à restitution des sommes que…
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-10.966Justifie légalement sa décision de nommer un administrateur provisoire à une société anonyme la cour d'appel statuant en matière de référé qui constate que la mésentente existant entre les associés rendait anormal le…
- CassationCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-13.253
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-13.485
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-12.876
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-13.707
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-14.036
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-14.537
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-14.745
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-14.975
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-15.234
- RenvoiCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-15.266
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-15.330
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-15.421
- Cass.Cass. com., 17 janv. 1989, n° 87-16.470
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-16.584
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 86-16.652
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-17.335
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-17.389
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-18.519
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-10.270
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-11.332
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-13.706
- CassationCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-14.468
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-14.499
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-14.872
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-14.898
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-15.448
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-15.606
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-11.294
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-11.448
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-11.995
- RejetCass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-83.109N'encourt pas le grief de contradiction l'arrêt qui, après avoir relaxé un conducteur de véhicule terrestre à moteur, le déclare tenu d'indemniser partiellement le préjudice de la victime, elle-même conductrice. Il…
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-85.119N'éteint pas l'action dont il a eu à connaître l'arrêt de la chambre d'accusation qui déclare irrecevable comme tardif l'appel interjeté par la partie civile contre une ordonnance du juge d'instruction qui prononce un…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-82.353Il résulte de l'article 539 du Code de procédure pénale, applicable en cause d'appel, que le juge qui déclare le prévenu coupable d'une contravention doit, sauf s'il fait application des dispositions des articles 469-1…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-84.642