Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 72
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- RejetCass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-85.207
- RejetCass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-86.400null
- RejetCass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-85.337
- RejetCass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-85.179null
- CassationCass. crim., 17 janv. 1989, n° 87-83.854
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 1989, n° 87-90.183
- RejetCass. crim., 17 janv. 1989, n° 85-90.352
- RejetCass. crim., 17 janv. 1989, n° 85-90.432
- RejetCass. crim., 17 janv. 1989, n° 87-90.915
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 1989, n° 87-91.214
- RejetCass. crim., 17 janv. 1989, n° 87-91.629
- RejetCass. crim., 17 janv. 1989, n° 85-92.987null
- RejetCass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-80.161
- CassationCass. crim., 17 janv. 1989, n° 86-95.641null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-80.048
- CassationCass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-80.853null
- RejetCass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-81.643null
- CassationCass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-82.354null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-82.368
- CassationCass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-82.678null
- CassationCass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-82.696
- CassationCass. soc., 17 janv. 1989, n° 87-60.311Il résulte de l'article L. 412-15 du Code du travail que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui ne souffre, hors le cas de fraude, ni suspension ni interruption.…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 87-60.334Les syndicats, qui ne sont ni parties ni défendeurs nécessaires à l'instance en annulation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise par un autre syndicat, n'ont pas à être convoqués à…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 85-40.020Dès lors qu'il n'était pas allégué que la contestation de l'interprétation donnée à la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié eût été régulièrement élevée devant la juridiction…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 84-43.911Dès lors qu'une cour d'appel a relevé qu'une société qui, exploitant trois centres d'activités, ne justifiait en aucune façon de l'antériorité, par rapport à la vente de l'un d'entre eux, d'une réorganisation de…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 85-46.531En l'état de l'article 46 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 disposant que passé le délai de six mois de congé non rémunéré pendant lequel elle conserve son poste de plein…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 87-60.176Dès lors que la décision relative à l'inscription sur les listes électorales dressées en vue des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des maîtres directeurs d'une académie…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1989, n° 87-60.331Les salariés qui, à la date de l'élection, représentent, au sein de la commission paritaire interlocale de discipline et de conciliation instituée par l'article 5 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, l'employeur auprès…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 85-42.314Il ne saurait être fait grief à un conseil de prud'hommes d'avoir déclaré recevable une demande dont le montant n'est pas chiffré dans l'acte introductif d'instance dès lors que les prétentions avaient été explicitées…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 88-60.362
- CassationCass. soc., 17 janv. 1989, n° 86-41.482
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 86-41.282
- Cass.Cass. soc., 17 janv. 1989, n° 86-15.034
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 janv. 1989, n° 85-42.313
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 janv. 1989, n° 85-42.315
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 janv. 1989, n° 85-42.316
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 janv. 1989, n° 85-42.317
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 85-42.318
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 85-42.319
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 85-42.320
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 janv. 1989, n° 85-42.321
- CassationCass. soc., 17 janv. 1989, n° 86-16.905
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 86-40.133
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 86-40.133
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 86-40.791
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 86-40.792
- CassationCass. soc., 17 janv. 1989, n° 85-46.506
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 86-11.686
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 86-40.014
- CassationCass. crim., 16 janv. 1989, n° 87-85.164Selon l'article 437.4° de la loi du 24 juillet 1966, le délit d'abus de pouvoirs commis par un dirigeant social exige pour sa constitution que son auteur sache, au moment même de l'acte constitutif dudit délit, que…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1989, n° 88-82.331Pour l'application de l'article 410 du Code de procédure pénale, l'appréciation d'une excuse, invoquée par le prévenu détenu qui refuse de comparaître, relève du pouvoir souverain des juges du fond (1).
- RejetCass. crim., 16 janv. 1989, n° 88-82.576Ne constitue pas le délit de banqueroute par détournement de l'actif d'une société le fait par le dirigeant de celle-ci de céder à un ou plusieurs créanciers de la personne morale tout ou partie des biens de cette…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1989, n° 87-90.176
- RejetCass. crim., 16 janv. 1989, n° 88-84.078null
- Cass.Cass. crim., 16 janv. 1989, n° 87-83.804null
- CassationCass. crim., 16 janv. 1989, n° 87-90.177
- RejetCass. crim., 16 janv. 1989, n° 87-90.450
- RejetCass. crim., 16 janv. 1989, n° 87-90.580
- RejetCass. crim., 16 janv. 1989, n° 87-91.533null
- Cass.Cass. crim., 16 janv. 1989, n° 88-81.087
- RejetCass. crim., 16 janv. 1989, n° 88-81.150
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 1989, n° 88-81.390
- RejetCass. crim., 16 janv. 1989, n° 88-82.085
- RejetCass. crim., 16 janv. 1989, n° 88-82.094null
- RejetCass. crim., 16 janv. 1989, n° 88-82.339
- RejetCass. crim., 16 janv. 1989, n° 88-82.487
- RejetCass. crim., 16 janv. 1989, n° 88-82.726
- RejetCass. crim., 16 janv. 1989, n° 88-82.729
- RejetCass. crim., 16 janv. 1989, n° 88-82.741null
- RejetCass. crim., 12 janv. 1989, n° 87-82.265N'encourt pas la cassation l'arrêt qui déclare les prévenus coupables, d'une part, de vol d'un certain nombre de " disquettes ", et, d'autre part, du vol du contenu informationnel de certaines de ces disquettes, durant…
- CassationCass. crim., 12 janv. 1989, n° 88-81.592Il résulte de l'article 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-43.795Peut prétendre aux avantages attachés au statut de cadre le salarié auquel son employeur a volontairement attribué cette qualification, même s'il n'en exerce pas les fonctions au regard de la convention collective.
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-43.910La circonstance que le contrat de travail a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution n'exclut pas que le salarié puisse prétendre au paiement d'une indemnité de préavis.
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-44.178Il résulte des dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'architectes que l'accession au coefficient 305 correspondant à la qualification de dessinateur-projeteur ne résulte pas de la simple…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-40.176Une cour d'appel qui relève qu'en cas de rupture du contrat de travail intervenue en conformité des dispositions de l'article 51 de la convention collective nationale des entreprises de négoce et de l'industrie des…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-41.202Le défendeur qui, devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, se borne à exciper de l'incompétence de cette formation en faisant valoir que seul le bureau de jugement aurait dû être saisi ne peut être…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 85-42.287C'est à l'employeur de démontrer que des congés pris par un salarié en février et avril correspondent à des congés pris par anticipation et accordés au titre de la période de référence s'achevant le 31 mai de la même…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 87-15.886En vertu de l'article 8 de la loi n° 56-332 du 27 mars 1956, qui a rendu applicables aux salariés des professions agricoles les dispositions du chapitre IV ter du livre II du Code du travail sur les congés annuels, le…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-43.101Méconnaît les dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, et encourt dès lors la sanction spécifique prévue par l'article L. 122-32-7, l'employeur qui, à l'issue des périodes de suspension du contrat de…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-41.547La cour d'appel qui a relevé qu'un salarié avait été employé en qualité de coiffeur homme de 1956 à 1983, et qu'il justifiait d'une longue expérience professionnelle, en a exactement déduit qu'il était apte à tous les…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 87-14.072C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que l'article 26-a de la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes, inclus dans le chapitre portant le titre " vacances ", avait institué un…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-45.734
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-43.411
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-40.008
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1989, n° 88-40.705
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1989, n° 88-40.925
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1989, n° 88-40.990
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1989, n° 88-41.007
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-41.138
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-41.222
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1989, n° 88-41.315
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1989, n° 88-41.379
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1989, n° 88-41.390
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-41.031
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1989, n° 88-41.132
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-41.134
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1989, n° 88-41.167
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1989, n° 88-41.199
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-42.336
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-40.221
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-40.229
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-40.259
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-40.335
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-43.234
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-43.244
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-43.307
- RabatCass. soc., 12 janv. 1989, n° 87-43.417
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1989, n° 87-43.513
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-43.528
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1989, n° 88-40.692
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-40.714
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-40.785
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1989, n° 88-40.842
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1989, n° 88-40.844
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-43.986
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-44.044
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-44.784
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-44.903
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-45.267
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-45.698
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-45.702
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 85-46.091
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-43.689
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-43.717
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-43.822
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 85-44.454
- Cass.Cass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-44.520
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-44.785
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-43.905
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-43.996
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 85-46.570
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 85-45.110
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-40.302
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-40.345
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-40.408
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-40.554
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-40.576
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-40.614
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-40.623
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-40.665
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1989, n° 88-40.693
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-40.694
- RejetCass. crim., 11 janv. 1989, n° 88-82.779Le premier président est seul compétent pour procéder au remplacement d'un assesseur empêché de siéger à une session supplémentaire dès lors que cet empêchement a eu lieu avant la date de l'ouverture de ladite session…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1989, n° 88-82.375Le point de savoir si l'accusé est le père de la victime est une question de fait dont la solution appartient à la Cour et au jury. Le fait que la paternité de l'accusé ait été qualifiée, dans la question, de " légitime…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1989, n° 88-86.267null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 1989, n° 87-90.126null
- RejetCass. crim., 11 janv. 1989, n° 88-83.974
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 1989, n° 88-84.948null
- RejetCass. crim., 11 janv. 1989, n° 87-85.020null
- CassationCass. crim., 11 janv. 1989, n° 87-83.112null
- Cass.Cass. crim., 11 janv. 1989, n° 88-83.172
- RejetCass. crim., 11 janv. 1989, n° 88-80.010null
- RejetCass. crim., 11 janv. 1989, n° 88-80.688null
- RejetCass. crim., 11 janv. 1989, n° 88-81.193
- RejetCass. crim., 11 janv. 1989, n° 88-80.890null
- RejetCass. crim., 11 janv. 1989, n° 88-81.422null
- RejetCass. crim., 11 janv. 1989, n° 88-82.605null
- RejetCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-16.267Il résulte de l'article 106 de la loi de finances pour 1982, du décret d'application du 2 avril 1982 et des règles générales d'attribution de l'indemnité de départ approuvées par arrêté du 23 avril 1982 que si ces…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-12.422La cour d'appel qui déduit de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation que le religieux d'une congrégation avait exercé son activité d'enseignant en Afrique, moyennant la fourniture de divers avantages en…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-15.886En application de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite,…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-13.834Le service des indemnités journalières ne peut rétroagir à une date antérieure à la constatation médicale de l'état du malade.
- CassationCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-15.804Si les conventions nationales des médecins fixent la valeur des lettres-clé, les cotations proprement dites des actes figurent à la nomenclature, laquelle est établie par voie réglementaire. Par suite, un tribunal ne…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-13.875Un père de famille qui n'a pas la charge effective et permanente de ses enfants ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit aux allocations familiales, peu important qu'il en ait obtenu la garde juridique et…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1989, n° 87-12.781Relève de la législation sur le risque professionnel, ce qui exclut toute action en réparation exercée dans les termes du droit commun, l'accident survenu à un élève d'un lycée d'enseignement technique, blessé par un de…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-13.442
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 janv. 1989, n° 87-14.657
- Cass.Cass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-16.245
- CassationCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-16.296
- RejetCass. soc., 11 janv. 1989, n° 87-17.319
- CassationCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-17.885
- CassationCass. soc., 11 janv. 1989, n° 85-18.272
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-15.669
- RejetCass. soc., 11 janv. 1989, n° 87-16.443
- CassationCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-16.629
- RejetCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-17.166
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-14.552La constatation de la condamnation définitive d'un époux à une peine afflictive et infamante suffit à justifier le prononcé de la séparation de corps à ses torts, sans que le juge ait à rechercher si se trouvent réunies…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-18.204Toute contestation judiciaire des créances du Trésor devant à peine d'irrecevabilité être précédée du dépôt d'un mémoire contentieux auprès de l'administration des Impôts, c'est à bon droit qu'une cour d'appel relève…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-17.372Doit être cassé pour avoir modifié les termes du litige la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui pour débouter une victime de sa demande se fonde sur son comportement lors de…
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- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 86-17.676Le juge statuant sur une opposition motivée doit répondre aux moyens de l'opposition ; aussi doit être cassé le jugement en dernier ressort qui, pour débouter l'opposant à un jugement validant une saisie-arrêt pratiquée…
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