Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 23
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- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-13.085
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-13.254
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-13.472
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-10.765
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-10.810
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-14.513
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-11.353
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-11.419
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-11.929
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 88-15.135
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 88-15.387
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-10.177
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-10.339
- Cass.Cass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-12.414
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-12.504
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-14.063
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-14.093
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 88-17.002
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 88-17.668
- CassationCass. com., 2 oct. 1990, n° 88-13.709La juridiction saisie du redressement judiciaire d'une personne physique ou morale est seule compétente pour statuer sur une demande fondée sur le principe de la suspension des poursuites individuelles dirigées contre…
- CassationCass. com., 2 oct. 1990, n° 88-13.923Ayant constaté qu'une campagne publicitaire contraire à la loi du 10 août 1981 et génératrice d'un trouble manifestement illicite avait été décidée et coordonnée par une association regroupant les exploitants de…
- CassationCass. com., 2 oct. 1990, n° 88-18.561Viole les articles 1er et 30 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par la route du 13 mai 1956 (CMR) le Tribunal qui, pour rejeter les réserves du destinataire faites par télex…
- CassationCass. com., 2 oct. 1990, n° 88-11.198Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, tout en constatant que le titulaire d'un compte courant avait bénéficié dès la première année d'une ouverture tacite de crédit et que la banque avait laissé…
- RejetCass. com., 2 oct. 1990, n° 88-17.506Les parties peuvent déroger librement par des stipulations particulières aux règles de la vente CAF et aux règles dites " Incoterms ", lesquelles résultent uniquement des usages commerciaux. Ayant relevé que le contrat…
- IrrecevabilitéCass. com., 2 oct. 1990, n° 88-19.963Les dispositions de l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles l'offre tendant au maintien de l'activité de l'entreprise ne peut être modifiée ou retirée après la date de dépôt du rapport de…
- RejetCass. com., 2 oct. 1990, n° 89-10.003
- RejetCass. com., 2 oct. 1990, n° 89-13.916
- RejetCass. com., 2 oct. 1990, n° 89-14.301
- RejetCass. com., 2 oct. 1990, n° 89-11.552
- RejetCass. com., 2 oct. 1990, n° 88-19.378
- RejetCass. com., 2 oct. 1990, n° 88-19.902
- CassationCass. com., 2 oct. 1990, n° 88-16.531
- CassationCass. com., 2 oct. 1990, n° 88-17.302
- RejetCass. com., 2 oct. 1990, n° 88-18.089
- RejetCass. com., 2 oct. 1990, n° 88-19.261
- RejetCass. crim., 2 oct. 1990, n° 90-84.412A supposer que des écoutes téléphoniques ordonnées au cours d'une procédure d'information n'aient pas satisfait à toutes les conditions découlant de l'article 8.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1990, n° 90-80.045En matière d'infraction à la loi sur la presse, il appartient aux juges du fond, pour fixer le point de départ de la prescription, de déterminer, d'après les circonstances de la cause, la date du premier acte de…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1990, n° 89-86.758
- CassationCass. crim., 2 oct. 1990, n° 88-84.363null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1990, n° 90-84.432null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1990, n° 88-84.621null
- CassationCass. crim., 2 oct. 1990, n° 89-85.997null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1990, n° 88-86.057null
- CassationCass. crim., 2 oct. 1990, n° 88-86.179null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1990, n° 89-86.438null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1990, n° 90-80.356null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1990, n° 90-80.596null
- Cass.Cass. crim., 2 oct. 1990, n° 90-84.534
- Cass.Cass. crim., 2 oct. 1990, n° 90-84.535
- RejetCass. crim., 2 oct. 1990, n° 90-84.554
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 oct. 1990, n° 89-85.266null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1990, n° 90-80.766
- RejetCass. soc., 2 oct. 1990, n° 89-40.851L'employeur peut supprimer un avantage qu'il a instauré par voie d'usage, tel que des jours de congés supplémentaires accordés aux salariés, à la condition d'informer à la fois les intéressés et les institutions…
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 oct. 1990, n° 87-41.994
- RejetCass. soc., 2 oct. 1990, n° 87-40.981
- RejetCass. soc., 2 oct. 1990, n° 89-44.690
- RejetCass. soc., 2 oct. 1990, n° 87-44.849
- RejetCass. soc., 2 oct. 1990, n° 89-40.908
- RejetCass. soc., 2 oct. 1990, n° 89-40.909
- CassationCass. soc., 2 oct. 1990, n° 87-41.495
- RejetCass. soc., 2 oct. 1990, n° 88-41.650
- Cass.Cass. soc., 2 oct. 1990, n° 87-41.783
- RejetCass. soc., 2 oct. 1990, n° 89-40.910
- RejetCass. soc., 2 oct. 1990, n° 89-40.911
- CassationCass. soc., 2 oct. 1990, n° 88-42.528
- RejetCass. soc., 2 oct. 1990, n° 87-42.784
- RejetCass. soc., 2 oct. 1990, n° 87-41.319
- CassationCass. soc., 2 oct. 1990, n° 88-41.640
- Cass.Cass. soc., 2 oct. 1990, n° 87-41.666
- CassationCass. soc., 2 oct. 1990, n° 89-42.340
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 oct. 1990, n° 89-44.156
- CassationCass. soc., 2 oct. 1990, n° 87-45.804
- CassationCass. soc., 2 oct. 1990, n° 87-45.442
- RejetCass. soc., 2 oct. 1990, n° 87-45.547
- RejetCass. crim., 1er oct. 1990, n° 89-85.945En matière de contributions indirectes, la loi n'exige pas que le procès-verbal soit signé par tous les agents qui ont concouru à sa rédaction dès lors qu'il relate la part personnelle et directe prise par chacun d'eux…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1990, n° 89-85.326Si, depuis l'abrogation de l'article 369.2 du Code des douanes par l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, les contrevenants en matière douanière et cambiaire sont admis à rapporter la preuve de leur bonne foi,…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1990, n° 89-86.675Les articles 147 et 151 du Code pénal s'appliquent à la fabrication des conventions, dispositions, obligations ou décharges dans la rédaction même de l'acte et avant signature. L'authenticité de celle-ci n'ôte pas à…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1990, n° 90-84.356
- RejetCass. crim., 1er oct. 1990, n° 89-85.537null
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er oct. 1990, n° 89-86.505
- CassationCass. crim., 1er oct. 1990, n° 89-86.963null
- RejetCass. crim., 1er oct. 1990, n° 90-80.597null
- CassationCass. crim., 1er oct. 1990, n° 89-82.504null
- RejetCass. crim., 1er oct. 1990, n° 89-82.641null
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-10.602Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, après avoir relevé qu'un syndicat de copropriétaires avait effectué le précompte des cotisations de sécurité sociale sur le salaire réel du concierge, en ont…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-13.767La pension versée à la veuve d'un ouvrier des établissements industriels de l'Etat et calculée comme celle des veuves de fonctionnaires est, en application du décret du 24 septembre 1965, égale à 50 % de la pension…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-10.603Ayant estimé par une appréciation des éléments de fait que le contrat liant le concierge à la copropriété était en réalité un contrat à temps complet, les juges du fond en ont exactement déduit que le syndicat des…
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 87-19.541Dans le cas où les salariés non cadres en déplacement sont contraints de prendre leur repas au restaurant, l'indemnité destinée à couvrir les frais correspondants est réputée, sans que soit autorisée la preuve…
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1990, n° 89-12.199
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-14.852
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-14.947
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-15.003
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-15.186
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-15.330
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-10.610
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-14.895
- Cass.Cass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-10.561
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-10.570
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 89-10.932
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-11.078
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-11.991
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-12.140
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-12.870
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-13.191
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-13.808
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-14.434
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-14.459
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-14.468
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 87-14.667
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-14.854
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-14.967
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-15.110
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 87-15.654
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-16.479
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-16.819
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-17.037
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-17.038
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1990, n° 87-17.289
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-18.283
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 87-18.886
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-17.305
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-17.879
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 87-17.943
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-18.962
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-19.617
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-20.408
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 87-42.114
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 89-10.137
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-10.604
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-10.605
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-10.606
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-10.607
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-10.608
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-10.609
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-10.611
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-10.612
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 89-10.618
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-10.684
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-10.685
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-11.597
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1990, n° 89-11.690
- Cass.Cass. soc., 27 sept. 1990, n° 90-12.195
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-13.018
- Cass.Cass. soc., 27 sept. 1990, n° 90-13.687
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 87-13.780
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-14.420
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-14.853
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-15.417
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-15.444
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-15.590
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-15.688
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 87-15.807
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-15.949
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-18.049
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1990, n° 87-19.827
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-20.085
- CassationCass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-84.341Il ne saurait être dérogé aux prescriptions de l'article 191 du Code de procédure pénale touchant à la composition de la chambre d'accusation par des dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire…
- CassationCass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-80.876Lorsque, à la suite d'un premier arrêt de sursis à statuer, la Cour se prononce sur le bien-fondé d'un incident contentieux, le ministère public et les parties ou leurs conseils doivent à nouveau être entendus à peine…
- CassationCass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-81.691Aux termes de l'article 394 du Code de justice militaire, lorsqu'il s'agit d'une infraction prévue par ledit Code et quand les circonstances atténuantes ont été déclarées, en aucun cas une peine d'amende ne peut être…
- RejetCass. crim., 26 sept. 1990, n° 89-86.600Une cour d'immeuble, lorsqu'elle n'est pas close, ne peut, au sens de l'article 184 du Code pénal, être assimilée à un domicile. Ainsi le fait pour des agents de la police administrative ou judiciaire de pénétrer dans…
- CassationCass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-84.547null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-84.395null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-84.396
- RejetCass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-84.241
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-84.290
- RejetCass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-84.291null
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-84.336
- RejetCass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-84.347
- RejetCass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-80.210
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-80.323null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-80.533null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-80.792
- RejetCass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-80.958
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-80.970null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-81.908
- RejetCass. crim., 26 sept. 1990, n° 89-82.475null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1990, n° 89-84.068null
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 88-41.375La cour d'appel qui relève qu'après avoir refusé d'exécuter un ordre qui s'avérait dangereux pour leur santé et pour leur vie, les salariés ont présenté une revendication professionnelle, à savoir l'obtention du…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 86-40.813Ayant constaté que l'objet de la concession portait sur un rayon de vente au détail de produits de boucherie, une cour d'appel, qui a fait ainsi ressortir qu'une entité économique autonome conservant son identité avait…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-43.809Il résulte des dispositions de l'article 30 de l'avenant " mensuels " de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du 16 juillet 1954 que, après un an d'ancienneté, en cas d'absence au travail…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 88-40.060Si les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales, qui peuvent assister ou représenter les parties en matière prud'homale, doivent être membres de l'organisation syndicale…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-41.429Dès lors qu'elle constate qu'une société n'avait perdu qu'un marché et qu'il n'existait aucun accord de la société ayant repris le marché pour embaucher et rémunérer les salariés de la première société, c'est à bon…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 89-10.258Si une société, membre d'un groupement d'intérêt économique, doit informer et consulter son comité central d'entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 432-1, L. 432-2 et L. 432-3 du Code du travail, de…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-45.688Selon l'article L 422-1 du Code du travail, les délégués du personnel ont pour mission, d'une part, de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-41.438Les retenues opérées par l'employeur sur la rémunération de ses salariés au titre du précompte des cotisations de sécurité sociale ne peuvent être supérieures au montant des cotisations effectivement acquittées. En…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 88-42.270Il résulte de l'article L. 122-32-1 du Code du travail que seule la durée des périodes de suspension du contrat de travail dues à des absences motivées par un accident du travail ou une maladie professionnelle doit être…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-40.520N'est pas fondé le moyen reprochant à une cour d'appel d'avoir rejeté la demande d'une salariée en dommages-intérêts pour ne pas avoir été reclassée dans un poste de monitrice, dès lors que les juges du second degré ont…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-45.678N'est pas " compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention spéciale avec le Fonds national de l'emploi ", au sens de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-45.554Les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise n'entrent pas dans les dépenses de fonctionnement de cet organisme. En conséquence, dès lors que l'employeur s'est engagé à prendre en charge les frais de…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-40.970Saisi par des salariés investis de mandats représentatifs d'une demande de paiement de sommes à titre d'heures de délégation prises en sus de leur crédit d'heures légal, un conseil de prud'hommes doit rechercher,…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 86-42.396Dès lors que la seule perte d'un marché ne réalise pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, une entreprise de nettoyage qui, à la suite de la résiliation d'un contrat d'entretien qui la liait à…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-41.092Les salariées d'une entreprise transférée dans les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail, qui refusent de travailler pour le nouvel employeur, sans invoquer à son encontre une modification substantielle…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-44.076Selon la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes, les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas en…
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