Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 22
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- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-13.777
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-13.915
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-14.680
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-15.461
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-15.500
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-15.640
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-15.980
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-16.233
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-16.281
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-16.364
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-16.512
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-17.981
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-18.490
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 82-16.889
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-17.479
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-17.617
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 87-19.411
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-20.398
- CassationCass. crim., 3 oct. 1990, n° 89-86.757Est nul l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises lorsque le procès-verbal des débats constate le concours d'un juré, tandis que l'arrêt lui-même en indique un autre (1).
- RejetCass. crim., 3 oct. 1990, n° 89-86.086Le droit offert par l'article 681, alinéa 3, du Code de procédure pénale à la partie lésée d'adresser sa plainte avec constitution de partie civile à la chambre d'accusation ne s'ouvre que dans le cas où cette…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1990, n° 90-82.112null
- RejetCass. crim., 3 oct. 1990, n° 89-86.616
- RejetCass. crim., 3 oct. 1990, n° 89-86.997
- RejetCass. crim., 3 oct. 1990, n° 89-87.120null
- RejetCass. crim., 3 oct. 1990, n° 89-87.187null
- RejetCass. crim., 3 oct. 1990, n° 90-80.144null
- RejetCass. crim., 3 oct. 1990, n° 90-80.235null
- RejetCass. crim., 3 oct. 1990, n° 90-80.711null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 1990, n° 90-81.652null
- RejetCass. crim., 3 oct. 1990, n° 90-84.537
- RejetCass. crim., 3 oct. 1990, n° 90-84.538
- RejetCass. crim., 3 oct. 1990, n° 90-84.571
- RejetCass. crim., 3 oct. 1990, n° 89-86.870
- RejetCass. crim., 3 oct. 1990, n° 87-84.768
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1990, n° 89-44.201Selon l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. La demande de salariés, dont l'un des chefs tend à faire juger…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-42.334La faute lourde étant celle commise avec intention de nuire, ne donne pas de base égale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir une telle faute à l'encontre d'un salarié, relève qu'il a agi en infraction aux…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-44.294
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 89-44.932
- CassationCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-40.107
- CassationCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-44.800
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-45.090
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-45.033
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-45.061
- CassationCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-45.332
- CassationCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-45.380
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 89-44.828
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-40.181
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 90-40.386
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-40.775
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 89-41.018
- Cass.Cass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-41.584
- CassationCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-42.359
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-40.084
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-41.701
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-42.019
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-42.078
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 89-42.414
- CassationCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-42.933
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-40.137
- CassationCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-40.644
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-41.605
- CassationCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-42.472
- CassationCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-42.531
- Cass.Cass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-42.797
- Cass.Cass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-42.798
- CassationCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-43.311
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 89-40.973
- CassationCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-41.275
- CassationCass. soc., 3 oct. 1990, n° 89-41.623
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-42.343
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-43.146
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-43.151
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-43.303
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-41.712
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-42.027
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-42.072
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-42.133
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-42.352
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-43.418
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-43.435
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-43.441
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-43.512
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-43.659
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-43.868
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-42.486
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-42.694
- Cass.Cass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-42.799
- Cass.Cass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-42.800
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-44.029
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-44.066
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-44.128
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-44.170
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-44.180
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-44.186
- Cass.Cass. soc., 3 oct. 1990, n° 86-44.219
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-44.455
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-44.018
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-44.058
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-44.124
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-44.369
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-44.463
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-43.714
- CassationCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-43.751
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-44.307
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-44.318
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-44.366
- CassationCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-44.368
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-44.188
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-44.213
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-45.676
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1990, n° 89-45.681
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-11.621Ne peuvent figurer dans l'évaluation du préjudice économique de l'ayant droit de la victime d'un accident de la circulation, des versements de caractère contractuel consécutifs aux cotisations de la victime.
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-16.420L'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, ayant retenu qu'une automobile avait sectionné un poteau électrique et que…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-13.891Viole l'article 205 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant sur une demande de report des effets du divorce prononcé pour rupture prolongée de la vie commune, se fonde pour rejeter cette demande sur le…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 88-18.453Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, du jour où les formalités de publicité prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-15.161Une cour d'appel, retenant qu'une mineure ayant régulièrement quitté le C.E.S. à la fin de ses cours pour se rendre à la mairie avec d'autres élèves de sa classe dans un but pédagogique avait alors été blessée, dans la…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-15.264Dès lors qu'un véhicule assuré est impliqué dans un accident de la circulation le Fonds de garantie ne peut être tenu d'indemniser les victimes de cet accident.
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-13.646En vertu de l'article 1153-1 du Code civil, les intérêts d'une dette délictuelle courent, en principe, en cas de confirmation du jugement, à compter de la date du jugement confirmé. Dès lors qu'elle n'use pas de la…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-12.937L'enfant d'une femme mortellement blessée lors d'un accident de la circulation, ayant rejoint son père à l'étranger où il travaillait et celui-ci, son fils ne pouvant s'adapter aux conditions de vie de ce pays, ayant…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 88-19.701Viole les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt qui pour refuser d'inclure dans le montant du préjudice soumis à recours, une partie des prestations servies par la caisse de…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-16.007Aux termes de l'article 449 du Code rural, les procès-verbaux constatant une infraction en matière de pêche, dressés par les gardes-pêche commissionnés, sont adressés à peine de nullité dans les 3 jours qui suivent leur…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-16.113La victime gardienne d'un véhicule terrestre à moteur, mais passagère au moment de l'accident, est en droit de demander au conducteur la réparation de son préjudice sauf si sa faute inexcusable est la cause exclusive de…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-16.519L'assignation devant un tribunal au titre de l'action civile résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 interrompt le délai de prescription de 3 mois édicté par les dispositions de cette loi.
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 90-60.313
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-16.296
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-16.300
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-16.326
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-16.442
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-16.914
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-13.401
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-11.636
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-12.489
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-14.896
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-15.397
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-15.662
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-15.853
- Cass.Cass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-16.307
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-15.929
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-15.930
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-15.971
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-16.082
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-16.123
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-16.409
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-16.456
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-16.460
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-15.344
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 88-17.636
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 88-17.838
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 88-19.074
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 90-60.245
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 90-60.251
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 90-60.290
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 90-60.294
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 90-60.295
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 90-60.296
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 90-60.297
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 90-60.314
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-15.691
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-15.705
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-15.708
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-15.711
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-15.817
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-15.818
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 88-17.720
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 88-18.495
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 88-18.621
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-18.897
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 88-18.936
- Cass.Cass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-18.985
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 88-19.574
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 90-60.246
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 90-60.247
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 90-60.250
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 90-60.289
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 90-60.291
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 90-60.292
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 90-60.293
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 90-60.311
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 90-60.312
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-70.080Les dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation n'exigent pas la production d'une fiche d'estimation domaniale pour la fixation de l'indemnité principale.
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-70.073Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande d'indemnité d'expropriation au titre des graviers contenus dans le sous-sol non exploité en énonçant qu'un terrain, qui n'est pas qualifié…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 88-14.069L'acquisition d'une parcelle de terre par prescription suppose des actes matériels manifestant l'exercice d'une possession réelle par le bailleur ou le fermier.
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 88-18.415La cour d'appel qui constate l'existence d'une plus-value donnée à un fonds par le preneur qui, ayant fait construire avec l'autorisation du bailleur, est de bonne foi, peut décider que le locataire bénéficie du droit…
- AnnulationCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-11.445
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-10.041
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-10.290
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-11.677
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-11.812
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-10.975
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-14.984
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 88-20.256
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 88-19.679
- Cass.Cass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 88-19.516
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 88-19.816
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 88-19.817
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 88-19.964
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 88-20.442
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 88-20.479
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-12.878
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-13.071