Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 25
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. crim., 22 août 1990, n° 90-83.719null
- RejetCass. crim., 22 août 1990, n° 89-84.294
- RejetCass. crim., 22 août 1990, n° 89-84.917null
- RejetCass. crim., 22 août 1990, n° 89-86.376
- CassationCass. crim., 22 août 1990, n° 89-86.383
- RejetCass. crim., 22 août 1990, n° 89-87.037
- RejetCass. crim., 21 août 1990, n° 90-83.745En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186, alinéas 1 et 3, du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel…
- RenvoiCass. crim., 21 août 1990, n° 90-84.352Constitue un motif suffisant de suspicion légitime, l'hostilité manifestée publiquement par un juge d'instruction à l'égard d'un inculpé.
- RejetCass. crim., 21 août 1990, n° 90-80.421null
- RejetCass. crim., 21 août 1990, n° 90-80.195
- RejetCass. crim., 21 août 1990, n° 90-80.229null
- RejetCass. crim., 21 août 1990, n° 90-80.286null
- RejetCass. crim., 21 août 1990, n° 90-80.697
- RejetCass. crim., 21 août 1990, n° 90-80.971
- RejetCass. crim., 21 août 1990, n° 89-83.238
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 août 1990, n° 89-83.239null
- RejetCass. crim., 21 août 1990, n° 89-83.240
- RejetCass. crim., 21 août 1990, n° 90-83.618null
- RejetCass. crim., 21 août 1990, n° 90-83.623null
- RejetCass. crim., 21 août 1990, n° 90-83.628
- RejetCass. crim., 21 août 1990, n° 90-83.734
- RejetCass. crim., 21 août 1990, n° 90-83.736null
- RejetCass. crim., 21 août 1990, n° 89-86.034null
- RejetCass. crim., 21 août 1990, n° 89-86.237null
- RejetCass. crim., 21 août 1990, n° 89-86.981
- RejetCass. crim., 21 août 1990, n° 89-87.075null
- RejetCass. crim., 8 août 1990, n° 89-81.539Est régulièrement composée la chambre d'accusation dont le président a été désigné par décret conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale. L'absence de toute contestation à l'audience fait…
- RejetCass. crim., 8 août 1990, n° 88-80.386L'obligation du Fonds de garantie contre les accidents prévue par l'article L. 421-1 du Code des assurances est subordonnée à la condition que le fait générateur du dommage soit de nature à être couvert par une…
- RejetCass. crim., 8 août 1990, n° 89-86.729C'est à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que le juge pénal retient la culpabilité d'un prévenu pour fraude fiscale, en raison de la dissimulation de revenus dont la réalité est révélée par l'examen de…
- RejetCass. crim., 8 août 1990, n° 90-80.730null
- RejetCass. crim., 8 août 1990, n° 89-82.939null
- RejetCass. crim., 8 août 1990, n° 89-83.573null
- RejetCass. crim., 8 août 1990, n° 89-84.945
- CassationCass. crim., 8 août 1990, n° 89-84.249null
- RejetCass. crim., 8 août 1990, n° 89-86.144null
- RejetCass. crim., 8 août 1990, n° 89-86.258
- RejetCass. crim., 8 août 1990, n° 89-86.347null
- RejetCass. crim., 8 août 1990, n° 89-86.741
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 août 1990, n° 89-87.117null
- RejetCass. crim., 8 août 1990, n° 88-82.037null
- CassationCass. crim., 7 août 1990, n° 90-83.294Il résulte de la combinaison des articles 144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale que la décision d'une juridiction statuant sur la détention provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de…
- RejetCass. crim., 7 août 1990, n° 90-83.435Les prescriptions de l'article 199, alinéa 1er, du Code de procédure pénale n'interdisent pas la présence, motivée par des impératifs de sécurité, aux débats de la chambre d'accusation des gardes régulièrement chargés…
- RejetCass. crim., 7 août 1990, n° 89-83.556Les visites opérées par les agents de l'administration des Impôts dans les locaux professionnels et les magasins des marchands en gros de boissons ne sont pas soumises aux formalités prescrites par les articles L. 39 et…
- RejetCass. crim., 7 août 1990, n° 87-80.303Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, portant sur des prêts consentis en vue du financement d'une acquisition en propriété ou en jouissance d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et…
- RejetCass. crim., 7 août 1990, n° 89-84.419Les juges ne sont pas tenus de faire droit aux conclusions du prévenu offrant d'apporter la preuve contraire des faits consignés au procès-verbal en matière de contributions indirectes selon la procédure restituée par…
- RejetCass. crim., 7 août 1990, n° 87-80.303
- RejetCass. crim., 7 août 1990, n° 90-80.896
- RejetCass. crim., 7 août 1990, n° 90-83.055
- RejetCass. crim., 7 août 1990, n° 90-83.378
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 août 1990, n° 90-83.173
- RejetCass. crim., 7 août 1990, n° 90-83.198
- CassationCass. crim., 7 août 1990, n° 90-83.297
- RejetCass. crim., 7 août 1990, n° 90-83.376null
- RejetCass. crim., 7 août 1990, n° 90-83.377
- RejetCass. crim., 7 août 1990, n° 89-86.589
- DéchéanceCass. crim., 7 août 1990, n° 90-83.353
- RejetCass. crim., 25 juill. 1990, n° 90-81.178Si les dispositions de l'article 78, alinéa 5, de la loi du 30 septembre 1986 complété par l'article 23 de la loi du 17 janvier 1989 confient aux agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou placés sous son autorité…
- RejetCass. crim., 25 juill. 1990, n° 89-84.963Le dirigeant d'un établissement commercialisant des produits alimentaires ne saurait échapper aux poursuites exercées à son encontre sur le fondement de l'article L. 221-5 du Code du travail en excipant des dispositions…
- RejetCass. crim., 25 juill. 1990, n° 90-80.362L'article 2.2° de la loi du 20 juillet 1988 déclare amnistiés, sous les seules réserves résultant des articles 29 et 30 de ladite loi, les délits commis à l'occasion de conflits du travail y compris au cours de…
- CassationCass. crim., 25 juill. 1990, n° 90-81.329L'officier de police judiciaire, qui n'exerce pas habituellement ses fonctions dans l'ensemble du ressort du tribunal auquel il est rattaché, peut, en cas d'urgence ou de crime ou délit flagrant, opérer dans toute…
- RejetCass. crim., 25 juill. 1990, n° 89-82.307null
- RejetCass. crim., 25 juill. 1990, n° 90-80.995
- RejetCass. crim., 25 juill. 1990, n° 89-81.467
- RejetCass. crim., 25 juill. 1990, n° 90-83.057null
- RejetCass. crim., 25 juill. 1990, n° 90-83.058
- CassationCass. crim., 25 juill. 1990, n° 88-84.453null
- CassationCass. crim., 25 juill. 1990, n° 89-85.072null
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juill. 1990, n° 88-85.385
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juill. 1990, n° 89-86.008
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juill. 1990, n° 89-86.712
- RejetCass. crim., 25 juill. 1990, n° 89-87.104null
- RejetCass. crim., 25 juill. 1990, n° 89-86.071null
- RejetCass. crim., 25 juill. 1990, n° 89-86.403
- CassationCass. crim., 25 juill. 1990, n° 88-86.437
- DéchéanceCass. crim., 25 juill. 1990, n° 89-86.509
- RejetCass. crim., 25 juill. 1990, n° 88-87.486
- RejetCass. crim., 25 juill. 1990, n° 87-91.341null
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juill. 1990, n° 87-91.388null
- RejetCass. crim., 25 juill. 1990, n° 89-86.001
- RejetCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-82.963La chambre d'accusation à laquelle est soumise une demande de mise en liberté adressée à tort, par un accusé, au juge d'instruction dessaisi, pendant la session d'assises, est compétente pour se prononcer sur cette…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-82.868null
- RejetCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-82.869null
- RejetCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-82.878
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-82.883null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-82.884
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-82.885
- RejetCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-82.891null
- RejetCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-82.892
- RejetCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-82.898
- RejetCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-80.440
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-80.824
- DéchéanceCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-82.903
- RejetCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-82.908
- DéchéanceCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-82.909null
- CassationCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-82.933null
- RejetCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-82.938null
- RejetCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-82.966null
- RejetCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-82.988
- RejetCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-83.112null
- RejetCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-83.113
- RejetCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-83.114
- RejetCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-82.905
- CassationCass. crim., 18 juill. 1990, n° 90-81.095L'article 395, alinéa 1er, du Code de procédure pénale permet au procureur de la République d'utiliser la procédure de comparution immédiate sans condition de flagrance lorsque le délit poursuivi est puni d'une peine…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1990, n° 88-80.211Le délai prévu à l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 commence à courir du jour de la signification de l'arrêt si l'avis prescrit par l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'a pas été donné à la…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1990, n° 90-83.617Dès lors que la peine encourue par l'inculpé est supérieure à 5 ans d'emprisonnement et même si celui-ci n'a pas été condamné dans les conditions prévues à l'article 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale dans sa…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1990, n° 90-80.588null
- RejetCass. crim., 18 juill. 1990, n° 90-80.059null
- RejetCass. crim., 18 juill. 1990, n° 89-83.477null
- RejetCass. crim., 18 juill. 1990, n° 89-85.741null
- CassationCass. crim., 18 juill. 1990, n° 88-86.545null
- CassationCass. crim., 18 juill. 1990, n° 89-86.745null
- DéchéanceCass. crim., 18 juill. 1990, n° 89-86.781
- RejetCass. crim., 18 juill. 1990, n° 89-87.049
- CassationCass. crim., 18 juill. 1990, n° 88-87.176null
- RejetCass. crim., 18 juill. 1990, n° 89-86.088
- RejetCass. crim., 18 juill. 1990, n° 89-86.437
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-13.439L'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette et, conformément à l'article 2036 du Code civil, la caution peut l'opposer au…
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-14.119C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le dernier alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'interdit pas de saisir le juge des référés avant que l'action au fond ne soit introduite puisque…
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-13.138Après avoir énoncé que la créance litigieuse était éteinte par application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et que, conformément à l'article 2036 du Code civil, la caution peut opposer toutes les…
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-10.899Viole les articles 8 et 103-3° de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel qui déclare recevable un appel formé contre un jugement statuant sur un recours formé contre une ordonnance d'un juge-commissaire rendue dans…
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-12.749Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui applique le taux légal aux divers soldes débiteurs d'un compte courant pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 alors que la…
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-12.898C'est à bon droit qu'un tribunal décide que si aucune disposition de l'instruction du 19 mai 1982 du ministère de l'Economie et des Finances ne prévoit le cas de l'indemnisation des dommages corporels par une rente,…
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-19.653Viole le principe de l'unité des procédures collectives, ainsi que l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui annule un jugement prononçant l'extension à une société de la…
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-12.329Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté par des sociétés en redressement judiciaire, et tendant à l'annulation du jugement ayant arrêté un plan de redressement…
- IrrecevabilitéCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-20.323S'agissant d'une visite domiciliaire autorisée sous l'empire de l'ordonnance du 30 juin 1945 et à défaut de disposition spéciale de la loi ouvrant le recours en cassation contre une ordonnance du président d'un tribunal…
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-11.059Ayant retenu à bon droit que la fusion résultant de l'absorption d'une société par une autre avait entraîné la disparition de la première personne morale, une cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si les cautions…
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-15.630L'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette et, conformément à l'article 2036 du Code civil, la caution peut l'opposer au…
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-19.457
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-11.549
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-11.839
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-11.737
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-11.834
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-11.839
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-11.870
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-12.941
- IrrecevabilitéCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-15.590
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-16.615
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-16.947
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-18.315
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-18.496
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-18.674
- IrrecevabilitéCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-17.335
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-17.412
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-17.413
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-17.911
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-19.067
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-19.682
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-19.728
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-19.781
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-19.909
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-20.050
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 87-19.416
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-19.681
- IrrecevabilitéCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-20.495
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-10.332
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-10.475
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-12.165
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-12.236
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-12.762
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-12.879
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-13.318
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-13.375
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-13.445
- RejetCass. crim., 17 juill. 1990, n° 90-82.614Lorsque la chambre d'accusation a, dans le délai de 2 mois prévu par l'article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale, rendu un arrêt prescrivant un supplément d'information et que, celui-ci exécuté, elle prescrit,…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1990, n° 89-86.950L'infraction dite " revente à perte " prévue à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 est constatée, poursuivie et réprimée dans les conditions fixées par l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des…
- DéchéanceCass. crim., 17 juill. 1990, n° 90-82.614
- CassationCass. crim., 17 juill. 1990, n° 90-82.802null
- RejetCass. crim., 17 juill. 1990, n° 90-82.829
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juill. 1990, n° 90-82.894
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juill. 1990, n° 90-80.623
- RejetCass. crim., 17 juill. 1990, n° 90-82.198
- RejetCass. crim., 17 juill. 1990, n° 90-81.668null
- RejetCass. crim., 17 juill. 1990, n° 89-82.053null
- CassationCass. crim., 17 juill. 1990, n° 90-82.374null
- CassationCass. crim., 17 juill. 1990, n° 90-82.375
- CassationCass. crim., 17 juill. 1990, n° 90-82.376
- RejetCass. crim., 17 juill. 1990, n° 90-82.902null
- RejetCass. crim., 17 juill. 1990, n° 89-84.979
- RejetCass. crim., 17 juill. 1990, n° 89-85.311
- CassationCass. crim., 17 juill. 1990, n° 89-86.951null
- CassationCass. soc., 17 juill. 1990, n° 89-61.141Le droit à réintégration d'un salarié investi d'un mandat représentatif, à la suite de l'annulation, par le juge administratif d'une décision du ministre compétent autorisant le licenciement dudit salarié, trouve…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1990, n° 88-11.937Même lorsqu'ils sont représentants du syndicat auprès de l'employeur ou des organes représentatifs du personnel au sein de l'entreprise, les grévistes ne cessent pas d'exercer individuellement le droit de grève et…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1990, n° 87-20.055Même lorsqu'ils sont représentants du syndicat auprès de l'employeur ou des organes représentatifs du personnel au sein de l'entreprise, les grévistes ne cessent pas d'exercer individuellement le droit de grève et…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1990, n° 86-40.155Si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des raisons économiques ou techniques impliquant une suppression…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1990, n° 88-13.494Viole les articles 1382 et 1134 du Code civil, la cour d'appel, qui retient qu'il résultait d'un tract que le syndicat était l'instigateur de l'occupation des locaux et que sa responsabilité était engagée, alors que ce…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1990, n° 87-40.867Si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des raisons économiques ou techniques impliquant une suppression…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1990, n° 86-18.490Est illicite le contrat de travail qui fixe un nombre annuel de semaines d'activité sans préciser les périodes pendant lesquelles la prestation de travail doit être exécutée.
- CassationCass. soc., 17 juill. 1990, n° 89-60.729Le même salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité d'établissement en qualité à la fois de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués par la loi à l'une et à l'autre…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1990, n° 89-61.165
- RejetCass. soc., 17 juill. 1990, n° 88-13.545
- CassationCass. soc., 17 juill. 1990, n° 87-45.757
- RejetCass. soc., 17 juill. 1990, n° 89-60.161
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juill. 1990, n° 89-61.182
- RejetCass. soc., 17 juill. 1990, n° 89-61.433
- RejetCass. soc., 17 juill. 1990, n° 89-61.435
- RejetCass. soc., 17 juill. 1990, n° 88-42.943
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juill. 1990, n° 89-61.331
- CassationCass. soc., 17 juill. 1990, n° 85-43.855
- RejetCass. soc., 17 juill. 1990, n° 87-44.408
- RejetCass. soc., 17 juill. 1990, n° 87-44.873