Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 21
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- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 88-15.820
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-16.299
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 88-18.043
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 87-19.134
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 1990, n° 89-84.795Est recevable l'opposition formée par une partie civile contre l'arrêt de la Cour de Cassation censurant la décision d'une chambre d'accusation statuant en matière de détention provisoire, lorsque la demanderesse à…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1990, n° 90-84.327La chambre d'accusation, saisie en application de l'article 171 du Code de procédure pénale par le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue d'annulation d'actes de l'information, ne peut statuer que…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1990, n° 87-81.968null
- CassationCass. crim., 9 oct. 1990, n° 90-84.502null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1990, n° 90-84.505null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1990, n° 88-84.640null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1990, n° 89-87.203
- RejetCass. crim., 9 oct. 1990, n° 89-87.204null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 1990, n° 89-87.209
- CassationCass. crim., 9 oct. 1990, n° 90-80.063
- CassationCass. crim., 9 oct. 1990, n° 90-80.064null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1990, n° 90-80.211null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1990, n° 90-81.000null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1990, n° 90-81.269
- CassationCass. crim., 9 oct. 1990, n° 89-83.941null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1990, n° 87-84.769
- CassationCass. crim., 9 oct. 1990, n° 88-84.784null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1990, n° 89-84.922null
- CassationCass. crim., 9 oct. 1990, n° 87-85.504null
- RejetCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-40.630N'a pas la qualité de salarié l'ingénieur-conseil financier technique et commercial d'une société à qui aucune tâche particulière n'a été fixée et pour lequel la réalité d'un lien de subordination n'est pas établie.
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 88-41.721Est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 89-40.872L'article L. 322-3 du Code du travail, en sa rédaction alors en vigueur prévoyait seulement que des conventions de conversion pourraient être conclues conjointement avec les organismes gestionnaires visés à l'article L.…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-43.347Le salarié, victime au cours de l'exécution d'un contrat à durée déterminée, d'un accident du travail, qui constitue un risque de l'entreprise, a droit à une indemnité de fin de contrat, calculée sur la base de la…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-45.778Ayant constaté qu'un salarié avait plusieurs ouvriers sous ses ordres et dirigeait effectivement l'ensemble de la production de l'atelier dont il avait été, en l'absence pendant plusieurs mois de gérant de la société,…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1990, n° 86-42.731Le salarié qui collabore directement à la rédaction de la revue intitulée " 50 Millions de consommateurs " éditée par son employeur, l'Institut national de la consommation qui est un établissement public de l'Etat à…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1990, n° 88-42.395Lorsqu'un employeur soumet au comité d'entreprise un avenant à un contrat de solidarité, l'adresse pour avis à la direction départementale du travail et demande aux salariés concernés de remplir les bulletins d'adhésion…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-42.576Ne constitue pas une faute grave le non-respect des quotas acceptés par un voyageur représentant placier..
- RejetCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-40.565La convention collective régissant les gardiens d'immeubles salariés par des syndicats de copropriétaires, qui s'est substituée, par l'effet des dispositions de l'article L. 132-7, alinéa 2, du Code du travail, dans sa…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-44.290L'indemnité de licenciement due à l'officier licencié pour inaptitude physique, en application de l'article 9-c de la convention collective des officiers de la marine marchande du 30 septembre 1948 tel que résultant du…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-42.215Il résulte de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective des organismes de sécurité sociale qui prévoit trois niveaux de qualification du personnel et, pour chaque niveau, deux ou trois échelons, que la durée de…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-41.515Les paiements des primes en matière d'assurance-vie ayant un caractère facultatif pour l'assuré, la clause de réserve d'acquisition figurant dans le contrat de travail d'un conseiller en épargne et prévoyance rémunéré à…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-41.677Les paiements des primes en matière d'assurance-vie ayant un caractère facultatif pour l'assuré, la clause de réserve d'acquisition figurant dans le contrat de travail d'un conseiller en épargne et prévoyance rémunéré à…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 89-43.316Pour déterminer la durée du délai-congé, l'ancienneté dans l'entreprise s'apprécie à la date de présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ de ce délai, et non à la date d'expiration du préavis.
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-40.206Il incombe à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail, de prouver que l'entreprise pour laquelle il a travaillé, a entendu supporter la part salariale des charges sociales pour s'opposer à la demande de…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-41.109Selon l'article L. 122-1, alors en vigueur, du Code du travail, la durée totale du contrat à durée déterminée conclu pour survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ne peut excéder 6 mois. Est…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 86-40.687
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 85-42.324
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-41.678
- RejetCass. soc., 9 oct. 1990, n° 88-42.005
- RejetCass. soc., 9 oct. 1990, n° 88-40.203
- RejetCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-40.865
- Cass.Cass. soc., 9 oct. 1990, n° 86-42.493
- RejetCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-42.680
- Cass.Cass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-43.053
- Cass.Cass. soc., 9 oct. 1990, n° 86-42.917
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 oct. 1990, n° 88-43.164
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-43.724
- RejetCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-43.434
- RejetCass. soc., 9 oct. 1990, n° 89-43.507
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-44.146
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 87-19.042Sauf convention particulière, un associé coopérateur ne peut, avant l'expiration de sa période d'engagement, se dispenser d'exécuter ses obligations envers la coopérative à laquelle il a adhéré, même en cas de fusion…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-10.924La clause d'attribution de propriété, incluse dans un contrat dit de location-attribution, ne produisant ses effets qu'après paiement de la totalité des mensualités dues, le mari, qui avait conclu seul ce contrat, a…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-12.561Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui statue sur des exceptions de procédure, sans mettre fin à l'instance. Mais l'exception de procédure fondée sur l'existence d'une clause compromissoire insérée dans un…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-11.425Le fait que ce soit avec l'accord du père que les enfants nés du mariage ont été logés dans l'immeuble de la communauté n'empêche pas que la mère puisse devoir une indemnité pour l'occupation de celui-ci avec eux.
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 88-15.890C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare prescrite l'action intentée, plus de deux ans après la dissolution de la communauté, par une épouse, pour dépassement des pouvoirs du mari.
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 88-19.997Au sens de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur, au jour du règlement de la récompense. Viole ce texte la cour d'appel qui, retenant…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-10.429Il résulte des articles 832, 1476 et 1542 du Code civil que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, qu'il s'ensuit…
- Cass.Cass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-11.791
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-14.328
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-15.059
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 88-15.168
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 87-17.146
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 88-17.870
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 88-18.385
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 88-18.429
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 88-18.525
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 87-18.573
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 88-19.282
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 87-19.969
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 88-20.416
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 88-10.319
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-11.731
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-11.310
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-11.406
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-11.466
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 88-18.975
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 87-19.041
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-10.419
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-12.941
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-12.989
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 87-17.546
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 88-17.819
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 88-18.386
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 88-18.387
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 88-19.222
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 88-20.346
- Non-lieuCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-05.050
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-10.651
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 88-10.758
- Cass.Cass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-11.857
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-12.092
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-12.487
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-13.325
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 88-13.542
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-13.580
- CassationCass. crim., 8 oct. 1990, n° 89-86.189Les directeurs de succursale, d'agence ou de bureau d'un agent immobilier titulaire d'une carte professionnelle, sont tenus de souscrire une déclaration préalable d'activité prévue par l'article 8 du décret du 8 juillet…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1990, n° 90-80.586En matière douanière, le décès du prévenu en cours d'instance entraîne l'extinction de l'action publique et de l'action fiscale exercée contre celui-ci, mais ouvre à l'administration des Douanes l'exercice, devant le…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1990, n° 89-83.778
- CassationCass. crim., 8 oct. 1990, n° 89-82.986null
- RejetCass. crim., 8 oct. 1990, n° 89-86.157null
- RejetCass. crim., 8 oct. 1990, n° 89-86.406
- RejetCass. crim., 8 oct. 1990, n° 90-80.179
- Cass.Cass. crim., 8 oct. 1990, n° 90-80.972
- RejetCass. crim., 8 oct. 1990, n° 89-86.916null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1990, n° 89-85.392Aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens, le…
- CassationCass. crim., 4 oct. 1990, n° 89-86.027Si la décision de renvoyer l'affaire devant la juridiction civile compétente en application de l'article 470-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'est pas susceptible de recours, cette règle ne fait pas obstacle au…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1990, n° 89-81.812
- RejetCass. crim., 4 oct. 1990, n° 90-81.874
- RejetCass. crim., 4 oct. 1990, n° 87-82.096null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1990, n° 88-84.374null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1990, n° 89-85.936null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1990, n° 89-85.964null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1990, n° 89-86.120null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1990, n° 89-86.122
- RejetCass. crim., 4 oct. 1990, n° 89-86.259null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1990, n° 89-86.331null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1990, n° 86-92.956null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1990, n° 90-80.892null
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 1990, n° 87-83.575
- RejetCass. crim., 4 oct. 1990, n° 87-83.575
- RejetCass. crim., 4 oct. 1990, n° 90-83.940
- RejetCass. crim., 4 oct. 1990, n° 89-84.079null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1990, n° 87-81.307null
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-10.518Des articles L. 552-1 et R. 531-1 du Code de la sécurité sociale, il résulte que le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse et que…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 87-18.836L'expertise judiciaire est par nature exclusive d'un lien de subordination d'employé à employeur entre celui qui accepte d'y procéder et l'autorité judiciaire dont il tient sa désignation. L'accomplissement de ces…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-44.017Le refus par un salarié de se soumettre à une sanction qu'il conteste ne peut, à lui seul, caractériser une faute grave.
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-14.983Des articles L. 552-1 et R. 531-1 du Code de la sécurité sociale, il résulte que le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse et que…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 87-17.148Si l'imposition de l'ensemble des revenus d'un exploitant agricole, exerçant parallèlement l'activité de marchand de bestiaux, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, est de nature à faire présumer l'exercice…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-16.990L'indemnité compensatrice allouée en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail est assimilée par la loi à l'indemnité compensatrice de préavis et doit être incluse, au même titre, dans l'assiette des…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-11.178Lorsqu'en application de l'article L. 381-1-2° du Code de la sécurité sociale, la mère d'une personne handicapée adulte sollicite son affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, après…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 87-16.359C'est par dérogation aux principes de rattachement et de prise en charge édictés par les conventions de sécurité sociale conclues successivement entre l'Algérie et la France les 19 janvier 1965 et 1er octobre 1980, que…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1990, n° 87-45.346
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1990, n° 87-45.347
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-18.449
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-18.466
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-20.431
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-42.380
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 87-19.816
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-20.415
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-42.468
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.055
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.047
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.312
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-41.203
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.087
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.298
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.689
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-41.933
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-41.945
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.924
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.957
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-44.135
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.716
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.831
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-44.144
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-44.146
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.258
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.274
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.611
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.704
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-44.149
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.982
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.984
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.988
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-44.040
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-44.097
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.756
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.805
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.814
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.838
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.946
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.989
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-44.442
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-44.191
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1990, n° 87-45.348
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-10.299
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1990, n° 89-10.368
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-10.482
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-11.367
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-13.425
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-13.536
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-14.828
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-15.588
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1990, n° 89-10.031
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-10.036
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 89-10.075
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-10.333
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-15.651
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-15.779
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-15.849
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-16.147
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-16.372
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-17.299
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1990, n° 89-11.687
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 82-15.066
- Cass.Cass. soc., 4 oct. 1990, n° 87-13.710