Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 24
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- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-41.713
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-41.813
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-42.008
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 89-42.997
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-43.042
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 88-43.070
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 88-43.108
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 89-40.510
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-40.777
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-40.866
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-43.270
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-43.603
- Cass.Cass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-43.676
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-42.463
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-42.477
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-42.822
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-42.064
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 88-43.810
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 88-43.908
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 89-44.241
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-44.460
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 88-44.586
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-45.456
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 89-42.265
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 88-40.233
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 88-41.001
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 88-41.282
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-41.440
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-41.836
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-42.122
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-42.448
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-43.052
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-43.351
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-43.524
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-44.283
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-44.396
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 89-60.678
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 89-61.133
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-40.496
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 89-41.078
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-41.124
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-41.197
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-41.334
- RejetCass. crim., 25 sept. 1990, n° 89-86.085null
- CassationCass. crim., 25 sept. 1990, n° 88-87.278null
- RejetCass. crim., 25 sept. 1990, n° 90-84.539null
- RejetCass. crim., 25 sept. 1990, n° 89-84.042
- RejetCass. crim., 25 sept. 1990, n° 90-84.238
- RejetCass. crim., 25 sept. 1990, n° 90-84.266null
- RejetCass. crim., 25 sept. 1990, n° 90-84.371null
- RejetCass. crim., 25 sept. 1990, n° 90-80.363
- CassationCass. crim., 25 sept. 1990, n° 90-80.885null
- RejetCass. crim., 25 sept. 1990, n° 90-82.667null
- CassationCass. crim., 25 sept. 1990, n° 89-82.794null
- RejetCass. crim., 25 sept. 1990, n° 89-84.826
- CassationCass. crim., 25 sept. 1990, n° 89-85.110null
- RejetCass. crim., 25 sept. 1990, n° 89-85.317null
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 sept. 1990, n° 89-85.378
- RejetCass. crim., 25 sept. 1990, n° 89-85.427
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 88-14.031En l'absence de recours en garantie de l'acquéreur contre son vendeur, un précédent jugement du conseil de prud'hommes, condamnant, en vertu de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, le nouvel employeur à payer…
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 88-19.856Réalise l'opération de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif interdite par l'article L. 125-3 du Code du travail, la société qui ne répondant pas aux conditions d'application des articles L. 124 et suivants du même Code,…
- CassationCass. soc., 25 sept. 1990, n° 87-40.493En l'absence de fixation par le contrat de travail du temps relatif à chaque tâche, le salarié payé à la tâche peut prétendre au SMIC pour le nombre d'heures de travail qu'il a effectué.
- CassationCass. soc., 25 sept. 1990, n° 86-41.533Le fait que la salariée ne détienne pas l'attestation prévue à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 réglementant les activités relatives aux opérations immobilières ne dispense pas le juge de rechercher si…
- CassationCass. soc., 25 sept. 1990, n° 87-43.616Viole les articles 15, 16 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile le jugement prud'homal qui accueille, par décision réputée contradictoire en dernier ressort, un chef de demande dont le montant avait été élevé…
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 88-41.613Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'évoquer, sans faire état d'une quelconque sanction disciplinaire, des faits amnistiés par la loi du 4 août 1981 commis par un salarié pour en retenir uniquement que…
- CassationCass. soc., 25 sept. 1990, n° 85-42.348Selon l'article D. 121-3 du Code du travail, lorsqu'un contrat est conclu dans le cas visé à l'article L. 122-1-1 1°, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. Le contrat de travail liant un…
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 88-12.227Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir limité le calcul de liquidation d'une astreinte à une période inférieure à celle qui avait été préalablement déterminée, et d'avoir rejeté la demande de…
- CassationCass. soc., 25 sept. 1990, n° 87-41.639Il résulte des articles L. 122-1 et L. 122-3-14 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982, que la durée totale d'un contrat de travail à durée déterminée, compte tenu, le cas…
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 87-43.945Un employeur ne peut prendre la décision de licencier un salarié qui, victime d'un accident du travail, n'a pas justifié de son absence après la date fixée pour la reprise du travail, sans provoquer les explications de…
- CassationCass. soc., 25 sept. 1990, n° 88-40.145
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 87-43.416
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 87-42.693
- CassationCass. soc., 25 sept. 1990, n° 86-42.961
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 87-43.853
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 86-44.141
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 87-45.522
- CassationCass. soc., 25 sept. 1990, n° 87-45.650
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 88-12.942
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 88-40.207
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 87-40.702
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 89-42.080
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 86-43.377
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 86-43.547
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 88-43.605
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 87-43.649
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 89-43.670
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 86-43.943
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 86-44.439
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 88-40.206
- CassationCass. soc., 25 sept. 1990, n° 87-40.275
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 1990, n° 88-19.335
- Cass.Cass. soc., 20 sept. 1990, n° 90-43.679
- RejetCass. crim., 19 sept. 1990, n° 89-87.130Les surcharges et les renvois non approuvés sont non avenus par application de l'article 107 du Code de procédure pénale. L'irrégularité qui en résulte n'est cause de nullité que si les lacunes qui en sont la…
- CassationCass. crim., 19 sept. 1990, n° 90-84.129Doit être annulée l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue après un débat qui, selon les mentions du procès-verbal établi, ne s'est pas déroulé contradictoirement dans les conditions prescrites par…
- RejetCass. crim., 19 sept. 1990, n° 90-84.317Il résulte des dispositions de l'article 181, alinéa 2, du Code de procédure pénale qu'à compter de l'ordonnance de transmission de pièces, la détention provisoire se trouve maintenue de plein droit jusqu'à ce qu'il ait…
- CassationCass. crim., 19 sept. 1990, n° 90-84.140L'article 185 du Code de procédure pénale confère au procureur de la République et au procureur général le droit de relever appel de toute ordonnance du juge d'instruction. Il en résulte qu'une chambre d'accusation ne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 1990, n° 89-86.210
- RejetCass. crim., 19 sept. 1990, n° 89-86.564null
- RejetCass. crim., 19 sept. 1990, n° 89-86.890null
- RejetCass. crim., 19 sept. 1990, n° 89-85.769null
- RejetCass. crim., 19 sept. 1990, n° 90-84.080null
- RejetCass. crim., 19 sept. 1990, n° 90-84.113
- RejetCass. crim., 19 sept. 1990, n° 90-80.292null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 1990, n° 90-80.325null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 1990, n° 90-81.514
- RejetCass. crim., 19 sept. 1990, n° 90-81.834null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 1990, n° 89-82.036null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 1990, n° 89-85.066null
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 1990, n° 89-85.556
- RejetCass. crim., 19 sept. 1990, n° 90-80.860
- RejetCass. crim., 18 sept. 1990, n° 89-85.717Une loi entre normalement en application à la date de sa publication ou au terme expressément fixé pour son entrée en vigueur (1). L'article 1er de la loi du 1987-11-30 relative à la prévention et à la répression du…
- RejetCass. crim., 18 sept. 1990, n° 89-86.128
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 1990, n° 89-86.348
- RejetCass. crim., 18 sept. 1990, n° 89-86.662null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 sept. 1990, n° 89-86.850
- CassationCass. crim., 18 sept. 1990, n° 89-84.494null
- RejetCass. crim., 18 sept. 1990, n° 90-84.060
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 1990, n° 90-84.211
- RejetCass. crim., 18 sept. 1990, n° 90-84.243null
- RejetCass. crim., 18 sept. 1990, n° 90-84.301null
- RejetCass. crim., 18 sept. 1990, n° 90-84.315
- RejetCass. crim., 18 sept. 1990, n° 90-84.318
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 1990, n° 90-84.319
- RejetCass. crim., 18 sept. 1990, n° 90-80.145null
- RejetCass. crim., 18 sept. 1990, n° 90-80.160
- RejetCass. crim., 18 sept. 1990, n° 90-80.337null
- RejetCass. crim., 18 sept. 1990, n° 89-80.531
- RejetCass. crim., 18 sept. 1990, n° 89-82.323null
- RejetCass. crim., 18 sept. 1990, n° 88-83.511
- RejetCass. crim., 18 sept. 1990, n° 90-83.532
- RejetCass. crim., 18 sept. 1990, n° 90-84.061null
- RejetCass. crim., 18 sept. 1990, n° 89-84.923
- RejetCass. com., 13 sept. 1990, n° 88-18.293
- CassationCass. crim., 6 sept. 1990, n° 89-84.421Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare irrecevable la constitution d'une partie civile en se fondant sur l'autorité d'une décision civile devenue définitive, sans rechercher s'il existait entre la…
- RejetCass. crim., 6 sept. 1990, n° 89-85.862
- RejetCass. crim., 6 sept. 1990, n° 89-86.427
- RejetCass. crim., 6 sept. 1990, n° 89-86.961
- RejetCass. crim., 6 sept. 1990, n° 89-85.771
- RejetCass. crim., 6 sept. 1990, n° 89-85.796
- RejetCass. crim., 6 sept. 1990, n° 89-84.105null
- RejetCass. crim., 6 sept. 1990, n° 89-84.434null
- RejetCass. crim., 6 sept. 1990, n° 90-80.121
- RejetCass. crim., 6 sept. 1990, n° 90-80.413null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 1990, n° 90-80.508null
- RejetCass. crim., 6 sept. 1990, n° 90-81.799
- RejetCass. crim., 6 sept. 1990, n° 88-82.370null
- RejetCass. crim., 6 sept. 1990, n° 89-83.832
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 1990, n° 88-84.632null
- RejetCass. crim., 6 sept. 1990, n° 89-85.435
- RejetCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-83.664La seule circonstance que le président de la chambre d'accusation ait exercé préalablement la fonction de procureur de la République adjoint près le tribunal où s'est faite l'instruction ne saurait entraîner la censure…
- RejetCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-83.665Si les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 199 du Code de procédure pénale imposent, en matière de détention provisoire, la présence personnelle de l'inculpé aux débats, lorsque la demande en est faite, ces…
- RejetCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-83.668La chambre d'accusation apprécie souverainement, au regard des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale, la suite à donner à la demande de publicité des débats formée en application dudit article (1).
- RejetCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-83.786L'article 332 du Code pénal, en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, qui n'a d'autre fin que de protéger la liberté de chacun, n'exclut pas de ses prévisions les actes de pénétration sexuelle entre…
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-83.997
- CassationCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-84.002null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-82.077null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-83.763null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-82.327null
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-83.690
- RejetCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-83.691
- RejetCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-83.721null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-83.722
- RejetCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-83.728null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-83.785null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-83.814null
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 89-86.080Les magistrats maintenus en activité dans des fonctions de conseiller de cour d'appel peuvent être désignés, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres conseillers, pour présider une chambre, conformément…
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 89-86.408Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à…
- CassationCass. crim., 4 sept. 1990, n° 89-85.962Une loi déterminant autrement que la loi précédente les éléments constitutifs d'une infraction est applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur si ceux-ci entrent dans les prévisions de l'ancienne et de la…
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 89-85.841
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 89-85.902null
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 89-86.426
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 89-86.536
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 89-84.541null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 sept. 1990, n° 90-83.912null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 sept. 1990, n° 90-83.951
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 90-83.952null
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 90-83.953
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 90-83.962null
- CassationCass. crim., 4 sept. 1990, n° 90-83.998null
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 1990, n° 90-84.000
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 89-84.468null
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 87-91.535
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 90-80.067
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 90-80.680null
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 90-80.685null
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 90-81.161
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 89-82.949
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 88-85.749
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 89-85.764
- CassationCass. crim., 1er sept. 1990, n° 89-85.632
- CassationCass. crim., 22 août 1990, n° 86-92.614La prohibition des loteries qui ont pour résultat l'attribution par l'intervention du hasard d'un bien de consommation aux joueurs, tend à la protection de ces derniers contre l'attrait de l'aléa que ces jeux comportent…
- RejetCass. crim., 22 août 1990, n° 90-80.322
- RejetCass. crim., 22 août 1990, n° 90-80.031
- RejetCass. crim., 22 août 1990, n° 90-80.637
- RejetCass. crim., 22 août 1990, n° 89-83.393null
- CassationCass. crim., 22 août 1990, n° 90-83.474null
- RejetCass. crim., 22 août 1990, n° 90-83.539
- CassationCass. crim., 22 août 1990, n° 90-83.568null
- RejetCass. crim., 22 août 1990, n° 90-83.616
- RejetCass. crim., 22 août 1990, n° 89-85.450null