Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 26
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- RejetCass. soc., 17 juill. 1990, n° 89-60.389
- RejetCass. soc., 17 juill. 1990, n° 89-61.345
- CassationCass. soc., 17 juill. 1990, n° 89-61.352
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-13.809La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que leur domaine d'exploitation soit délimité. Encourt…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-03.006Les textes instituant les commissions de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés ayant été abrogés, ces commissions, qui étaient notamment chargées de statuer par décision susceptible d'appel sur les demandes de…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-12.609Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'engagement de la caution doit comporter la mention, écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en chiffres, de toute somme…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 87-18.584Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner une société assurant le développement de pellicules photographiques, laquelle avait égaré les pellicules que lui avait expédiées un client, à verser à celui-ci, en…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-16.116Ne constitue pas un titre, au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 82 du décret du 9 juin 1972, la mention de l'exercice d'une activité dominante qui porte sur une situation de fait et…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-16.659Si l'article 82, alinéa 2, du décret du 9 juin 1972 limite les mentions que l'avocat peut faire figurer, après sa qualité, à ses titres universitaires et à ses titres professionnels, cette disposition n'exclut pas la…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-11.628L'article 90 du décret n° 57-1002 du 12 septembre 1957 déterminant le statut du notariat en Polynésie française dispose que lorsqu'un notaire sera momentanément empêché, il sera remplacé sur ordonnance du président du…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-03.009
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-12.577
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-13.758
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-05.004
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 87-17.062
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 87-17.079
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 87-17.193
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 87-17.849
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 87-18.128
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-16.595
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-03.005
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 87-03.007
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 87-03.008
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-05.011
- Cass.Cass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-05.014
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-10.152
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 87-10.356
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 87-10.971
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 87-11.192
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-11.260
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-11.271
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-12.599
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-12.680
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-12.694
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-12.328
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-12.383
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-12.440
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-13.040
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-13.077
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-13.170
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-13.202
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-13.324
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-12.716
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-12.722
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-12.755
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-12.835
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-12.854
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-12.859
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-12.967
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-13.947
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-14.004
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-13.537
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-13.610
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-13.661
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-13.687
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-13.755
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-13.767
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-13.795
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-14.469
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-14.114
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-14.142
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-14.190
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-14.213
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-14.240
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-14.321
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-14.333
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-14.368
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-15.081
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-15.101
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-15.108
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-15.572
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-18.589
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-18.804
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 87-18.970
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 87-19.030
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-20.019
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-20.145
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-03.002
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-03.003
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-03.007
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-03.010
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-03.011
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-03.012
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-03.015
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 86-03.016
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-10.674Lorsqu'à la suite d'une détérioration de son état de santé non imputable à l'accident mortel du travail survenu à son mari, une veuve s'est vu accorder, en application de l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-15.821De l'article 1° de l'arrêté du 11 octobre 1976, il résulte que l'assiette forfaitaire des cotisations est applicable aux personnes recrutées pour se consacrer exclusivement à l'éducation des enfants durant les vacances…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-16.819Selon les articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de la sécurité sociale, les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation annuelle qui, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-10.503De l'article 5 du chapitre VI du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels relatifs à l'orthopédie dento-faciale, il résulte que seuls les examens entrepris avant traitement peuvent être pris en…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-12.923Manque de base légale, l'arrêt qui écarte l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale du médecin-conseil d'une caisse d'allocations vieillesse de travailleurs non salariés tout en constatant qu'il…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-18.099L'employeur qui n'a pas contesté dans les délais prescrits les taux de cotisations d'accident du travail qui lui avaient été notifiés pour certains exercices annuels ne saurait, par la voie d'une action en répétition de…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-15.685Il résulte de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 que c'est seulement à la condition que le salarié bénéficie effectivement en matière d'impôt sur le revenu, par application de l'article 83 du Code…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-43.328
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-17.743
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-42.530
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-42.082
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-42.373
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-42.457
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-42.513
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-41.653
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-41.657
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-12.576
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-13.009
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-13.171
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-10.433
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-15.275
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-15.418
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-15.611
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-15.937
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-14.009
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-14.567
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 81-14.869
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 81-14.870
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-16.110
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-16.127
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-16.172
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 80-17.144
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 80-17.148
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-18.526
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-19.140
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-19.422
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-17.194
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-17.568
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-19.983
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-19.984
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-41.110
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-41.225
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-41.344
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-41.553
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-41.589
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-44.169
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-42.880
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-42.938
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-43.094
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-43.097
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-43.307
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-43.321
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-43.334
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 89-43.446
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-43.592
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-42.601
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-42.912
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-43.071
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-43.272
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-43.359
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 1990, n° 90-43.557
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-43.603
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-43.865
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-44.024
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-44.075
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-43.366
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-44.152
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-43.864
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-43.950
- DéchéanceCass. crim., 11 juill. 1990, n° 90-82.937Le demandeur à la cassation encourt la déchéance de son pourvoi, par application des dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il n'a pas signé lui-même son mémoire personnel (1).
- Cass.Cass. crim., 11 juill. 1990, n° 89-86.483Est irrecevable comme prématuré le pourvoi formé par le procureur général contre un arrêt qui, rendu par défaut, est encore susceptible d'opposition de la part du prévenu (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juill. 1990, n° 90-82.613La décision prise collectivement par un barreau, de suspendre toute participation des avocats au service des commissions d'office, constitue une circonstance insurmontable, qui justifie que le juge d'instruction et la…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1990, n° 89-86.419Ne justifie pas sa décision au regard de l'article 405 du Code pénal la cour d'appel qui retient le délit d'escroquerie à l'encontre d'un prévenu, sans préciser en quoi les manoeuvres décrites sont frauduleuses et…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1990, n° 89-80.898Les jugements ont valeur d'actes authentiques faisant foi jusqu'à inscription de faux de tout ce qui y est mentionné comme ayant été personnellement constaté par les juges. Encourt, dès lors, la cassation la décision…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1990, n° 90-82.480N'est pas entachée de nullité l'ordonnance prescrivant une incarcération provisoire qui ne mentionne pas la durée de cette incarcération, dès lors que le " mandat à durée déterminée ", délivré conjointement, limite à 5…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1990, n° 90-82.743
- RejetCass. crim., 11 juill. 1990, n° 90-82.584null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juill. 1990, n° 90-80.801
- RejetCass. crim., 11 juill. 1990, n° 90-82.156
- CassationCass. crim., 11 juill. 1990, n° 90-82.569null
- Cass.Cass. crim., 11 juill. 1990, n° 90-82.583
- RejetCass. crim., 11 juill. 1990, n° 89-83.315
- Cass.Cass. crim., 11 juill. 1990, n° 90-83.064
- RejetCass. crim., 11 juill. 1990, n° 90-83.104null
- CassationCass. crim., 11 juill. 1990, n° 89-83.695null
- CassationCass. crim., 11 juill. 1990, n° 89-84.287
- CassationCass. crim., 11 juill. 1990, n° 89-84.287
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juill. 1990, n° 89-84.913
- CassationCass. crim., 11 juill. 1990, n° 89-86.531null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1990, n° 89-86.624null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1990, n° 89-86.852
- RejetCass. crim., 11 juill. 1990, n° 89-86.286
- RejetCass. crim., 11 juill. 1990, n° 89-86.515
- RejetCass. crim., 11 juill. 1990, n° 89-86.244null
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 89-12.560Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui condamne une société d'assurances à garantir une partie qui l'avait appelée en intervention forcée, retenant que la société d'assurances avait été…
- Cass.Cass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 89-61.214Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation le tribunal d'instance qui pour constater l'inéligibilité de locataires pour les élections au…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 89-13.150Le jugement rendu sur une demande de subrogation a le caractère d'un incident de saisie immobilière qui en tant que tel ne peut être l'objet d'un appel.
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 87-16.836L'appel n'est pas recevable lorsque le jugement rendu conformément aux conclusions de l'appelant ne lui fait aucun grief.
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 89-10.010
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 88-11.335
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 89-11.717
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 88-12.361
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 88-12.361
- Cass.Cass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 89-12.458
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 89-12.619
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 89-12.750
- Cass.Cass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 89-13.037
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 89-13.381
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 89-13.640
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 89-13.690
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 88-19.451
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 88-19.321
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 88-19.450
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 88-12.361
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 88-12.361