Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 27
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- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-10.201Un congé délivré par lettre recommandée n'est pas nul lorsque l'omission de la reproduction des deux premiers alinéas de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ne cause aucun grief à son destinataire.
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-12.037La clause d'indexation du loyer d'un bail d'habitation conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 prenant son plein et entier effet à compter du jour où le bail trouve lui-même le sien,…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-19.346Est légalement justifié l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action en nullité de la vente d'un corps de ferme et de parcelles, retient que le demandeur se prétendant fermier des biens vendus, allégant la violation…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-11.100Ayant exactement retenu que l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 n'avait pas exclu l'application, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de l'article 1735 du Code civil, la cour d'appel,…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-12.433S'agissant de canalisations extérieures aux édifices ne constituant pas des ouvrages de bâtiment, dès lors qu'une réception est intervenue la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée est…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-13.769Le fait pour un locataire de procéder à ses frais à une remise en état des lieux loués, partiellement détruits, ne met pas obstacle à son droit d'obtenir une diminution du loyer sur le fondement des dispositions de…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-20.278Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 411-2 du Code rural la cour d'appel qui, retenant que le bailleur ne rapporte pas la preuve du fait qu'était susceptible d'être modifiée la destination agricole…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-11.719
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-11.063
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-11.097
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-11.638
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-11.680
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-11.756
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-11.255
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-11.513
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-12.434
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-13.488
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-14.074
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-12.828
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-12.927
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-13.120
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-16.991
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-18.162
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-16.839
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-19.580
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-19.636
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-19.878
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-19.315
- Cass.Cass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-19.327
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-19.418
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-19.459
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-19.994
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-20.279
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-10.105
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-10.417
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-10.504
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-10.764
- CassationCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-20.505Aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985 n'interdit de soumettre une revendication au Tribunal saisi de la procédure collective ; doit dès lors être censuré l'arrêt qui retient…
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-18.941Dès lors qu'en application de l'article 24 de la loi du 25 janvier 1985, les propositions de l'administrateur relatives aux délais de paiement et remises de dettes en vue du plan de continuation leur ont été soumises,…
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-13.829Dès lors que le projet de cession à forfait n'a pas été soumis au juge-commissaire qui, selon l'article 83 du décret du 22 novembre 1967, doit vérifier si les conditions fixées ont été respectées, le syndic n'est pas…
- CassationCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-12.966En vertu du principe général selon lequel des intérêts sont dus sur les indemnités allouées pour la réparation d'un dommage jusqu'au paiement desdites indemnités, doit être censuré l'arrêt qui, pour refuser d'allouer…
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-15.939Ayant relevé que selon la convention d'adhésion au système " carte bleue ", la banque crédite le compte du fournisseur du montant des factures, avec valeur au jour ouvrable de réception par le centre de traitement mais…
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-12.804Le juge tient des dispositions de l'article 1152 du Code civil le pouvoir de modérer, s'il est manifestement excessif, le forfait de dommages-intérêts stipulé au profit du créancier pour le cas d'inexécution de son…
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-13.091Des matériels qui, intégrés à une ligne de sciage, ont été incorporés au fonds immobilier d'une usine n'existent plus en nature au sens de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 : ils ne peuvent être revendiqués.
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-20.493Ayant constaté que la créance de l'URSSAF relative aux cotisations dues au titre des indemnités de préavis et de congés payés versées aux salariés de l'entreprise licenciés en application du jugement de liquidation…
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-19.810Une demande tendant à la fois à la résiliation d'un contrat de location et à obtenir le paiement d'une certaine somme au titre des loyers impayés est d'un montant indéterminé ; dès lors la décision déférée est…
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-10.944
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-11.573
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-11.595
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-11.695
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-10.721
- CassationCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-11.966
- CassationCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-13.001
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-13.185
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-13.264
- Cass.Cass. com., 10 juill. 1990, n° 89-14.719
- Cass.Cass. com., 10 juill. 1990, n° 89-14.742
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-15.076
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-15.398
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-15.859
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-15.881
- CassationCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-16.416
- CassationCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-16.486
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-14.747
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-14.969
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-18.256
- CassationCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-19.057
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-17.772
- Cass.Cass. com., 10 juill. 1990, n° 88-19.876
- Cass.Cass. com., 10 juill. 1990, n° 88-19.485
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-20.055
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-20.326
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-10.700
- CassationCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-10.338
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-12.110
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-12.079
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-13.518
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-13.975
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-14.336
- RejetCass. crim., 10 juill. 1990, n° 89-86.619Doit être déclaré nouveau comme mélangé de fait et de droit, le moyen soutenu pour la première fois devant la Cour de Cassation tiré d'une prétendue restriction à la liberté de circulation des marchandises et des…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1990, n° 90-82.628null
- RejetCass. crim., 10 juill. 1990, n° 90-80.451null
- RejetCass. crim., 10 juill. 1990, n° 90-80.725
- RejetCass. crim., 10 juill. 1990, n° 90-80.816
- DéchéanceCass. crim., 10 juill. 1990, n° 90-82.571
- Cass.Cass. crim., 10 juill. 1990, n° 90-82.572
- RejetCass. crim., 10 juill. 1990, n° 90-82.582null
- RejetCass. crim., 10 juill. 1990, n° 90-80.151null
- RejetCass. crim., 10 juill. 1990, n° 90-80.241
- RejetCass. crim., 10 juill. 1990, n° 90-80.339
- RejetCass. crim., 10 juill. 1990, n° 90-83.176
- RejetCass. crim., 10 juill. 1990, n° 89-86.753null
- RejetCass. crim., 10 juill. 1990, n° 89-86.761
- RejetCass. crim., 10 juill. 1990, n° 89-86.349
- CassationCass. crim., 10 juill. 1990, n° 89-86.361null
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 89-61.121Dès lors qu'un accord existe sur le scrutin majoritaire pour la " désignation " des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un tribunal d'instance décide…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 86-43.699La sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours (arrêts n°s…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 86-42.819Il résulte des articles L. 412-11, L. 412-17, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail que, si la mission des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peut concerner que les problèmes intéressant…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-44.981La sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours (arrêts n°s…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 86-45.754L'octroi d'une indemnité pour inobservation des formalités protectrices des représentants du personnel ne dispense pas le juge de rechercher les causes de la rupture du contrat de travail et la faute grave prive le…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 89-42.008La convention collective de la communication et de la production audiovisuelles du 31 mars 1984 ne peut recevoir application avant son entrée en vigueur. Dès lors, lorsque des salariés employés par l'ORTF en qualité de…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-45.534La procédure de l'entretien préalable au licenciement ayant été généralisée à l'ensemble des licenciements pour cause personnelle, sans considération d'effectif ni d'ancienneté, il appartient au juge d'apprécier le…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-40.677En matière prud'homale, la procédure étant orale, le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui à l'audience des débats. Il ne peut déclarer une demande irrecevable au seul motif…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 88-42.238Des salariés initialement employés par l'ORTF en qualité de décorateur-costumier et transférés à la SFP dans les mêmes fonctions en application d'un tableau de concordance annexé à la convention collective du 29…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 88-41.903
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-42.106
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-42.311
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 88-40.367
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 88-40.321
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-41.351
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-41.464
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-44.200
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-44.562
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-45.221
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 88-45.362
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-45.731
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 89-61.332
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 88-42.810
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 85-43.311
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-43.395
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-42.790
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-42.791
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 88-42.846
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-43.344
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 89-61.116
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 89-61.547
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 89-43.798
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-44.046
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 89-43.381
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-44.561
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-45.645
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 89-61.479
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 89-61.531
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-11.724Il résulte de l'article 37 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 que le juge, saisi d'une demande d'exequatur d'une décision rendue en matière civile et commerciale, se borne à vérifier si cette décision…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 87-16.773Une cour d'appel a pu déduire de ses constatations tirées de la recherche de l'intention des donateurs que la clause d'inaliénabilité d'immeubles, objets d'une donation-partage, limitée dans le temps, était justifiée…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-13.345La signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 du Code civil.
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-17.186Ne donne pas de base légale à sa décision de rejeter la demande d'une société ayant pourvu aux obsèques, formée contre le légataire particulier du défunt, le Tribunal qui ne recherche pas si la signature du bon de…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-11.213La vente d'un bien appartenant à un incapable majeur ne peut être valablement conclue par son curateur, dont le rôle est de l'assister et non de le représenter.
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 87-17.082Reconnaît nécessairement le jugement italien ayant ouvert une procédure d'administration contrôlée, la cour d'appel qui recherche si cette procédure avait eu pour effet d'emporter assistance ou dessaisissement du…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-15.105Un homme, en consentant à l'insémination artificielle de sa compagne et en reconnaissant volontairement un enfant qu'il sait ne pas être le sien, contracte, vis-à-vis de l'enfant et de la mère, l'obligation de se…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-15.043
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 87-18.800
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-17.287
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-17.556
- Cass.Cass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-17.916
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-18.232
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-18.258
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-18.381
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-18.382
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-10.067
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-10.080
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-10.206
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-10.472
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-10.926
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-11.228
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-11.443
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-11.518
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-11.545
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-11.434
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-12.663
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-11.759
- Cass.Cass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-12.279
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-12.529
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-12.863
- Cass.Cass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 90-12.972
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-13.000
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-13.877
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 87-13.995
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-13.775
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-14.084
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-15.398
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-18.630
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-18.665
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-18.677
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 87-18.702
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-18.879
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-18.948
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-19.475
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 87-19.570
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-19.616
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 87-19.707
- Cass.Cass. crim., 9 juill. 1990, n° 90-83.252
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 1990, n° 90-83.296N'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation l'ordonnance du président de la chambre d'accusation qui déclare, à bon droit, qu'est manifestement irrecevable une demande de mise en liberté invoquant un titre de…
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- RejetCass. soc., 5 juill. 1990, n° 87-13.592
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- RejetCass. soc., 5 juill. 1990, n° 87-17.537