Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 31
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- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 88-15.158
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 88-17.104
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 88-17.352
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-11.540
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 88-20.425
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 84-70.028
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 84-70.031
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 84-70.032
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 84-70.033
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-70.141
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-10.202
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 88-18.261
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 88-18.591
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 88-18.834
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 88-19.512
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 88-20.138
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 88-20.361
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 84-70.029
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 84-70.030
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-70.194
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 88-13.283S'oppose à un appel le syndic qui, dans ses conclusions, se borne à demander acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur le mérite de l'appel interjeté par le débiteur alors maître de ses droits. Il ne peut dès lors…
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 88-14.659Les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution.
- CassationCass. com., 26 juin 1990, n° 89-11.555Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne une caution qui contestait son engagement non pas sur le principal d'un montant déterminé, mais seulement sur les accessoires dont la mention…
- CassationCass. com., 26 juin 1990, n° 88-17.892La résolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement. Dès lors, viole l'article 1184 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un…
- IrrecevabilitéCass. com., 26 juin 1990, n° 88-18.006Est irrecevable le pourvoi d'un associé d'une société à responsabilité limitée qui ne peut représenter la société dans l'exercice du recours qui lui est ouvert par l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant…
- CassationCass. com., 26 juin 1990, n° 89-10.163Dès lors qu'une société a exercé dans le délai prévu par l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 l'action en revendication en présentant requête au juge-commissaire, elle peut ensuite valablement saisir le Tribunal de…
- CassationCass. com., 26 juin 1990, n° 89-10.373Viole l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui sursoit à statuer sur une demande de mise en redressement judiciaire d'une société après avoir relevé que cette société est dans l'impossibilité de…
- CassationCass. com., 26 juin 1990, n° 88-14.444Lorsque la convention de garantie du passif social forme un tout avec l'acte synallagmatique portant cession des actions auquel elle s'intègre, c'est a bon droit qu'une cour d'appel en déduit que l'article 1326 du Code…
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 89-12.496Est recevable le recours en cassation formé par le représentant des créanciers en application de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 à l'encontre d'un arrêt qui pour arrêter le plan de cession d'une entreprise…
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 88-18.935Les avis à tiers détenteur, peu important qu'ils aient acquis un caractère définitif avant l'ouverture de la procédure collective, ne peuvent entraîner le transfert dans le patrimoine du Trésor d'une créance, ni à terme…
- CassationCass. com., 26 juin 1990, n° 88-15.026N'établit ni avoir agi pour le compte d'une société ni que sa gestion a été utile et ne remplit donc pas les conditions exigées par l'article 1375 du Code civil pour l'indemnisation du gérant d'affaires celui qui, au…
- CassationCass. com., 26 juin 1990, n° 89-13.599
- Cass.Cass. com., 26 juin 1990, n° 89-13.023
- CassationCass. com., 26 juin 1990, n° 88-13.214
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 89-12.676
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 89-12.677
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 89-14.918
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 88-15.972
- CassationCass. com., 26 juin 1990, n° 88-18.045
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 89-11.600
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 88-19.589
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 89-19.632
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 88-19.770
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 89-10.683
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 89-10.861
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 88-20.394
- CassationCass. com., 26 juin 1990, n° 88-19.414
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 88-19.671
- IrrecevabilitéCass. com., 26 juin 1990, n° 89-10.273
- CassationCass. com., 26 juin 1990, n° 89-10.521
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 89-10.777
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 89-10.140
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 89-11.497
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 89-13.920
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 88-12.340
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 89-15.185
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 89-15.278
- RejetCass. crim., 26 juin 1990, n° 87-91.833Sont justifiées, au regard des dispositions des règlements du Conseil des Communautés européennes n°s 3820 et 3821 du 20 décembre 1985, entrés en application le 29 septembre 1986, les condamnations à des amendes entrant…
- CassationCass. crim., 26 juin 1990, n° 90-82.244L'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 étant indivisible des débats, il doit être renouvelé après l'exécution d'un complément d'information ordonné par la chambre d'accusation (1)..
- RejetCass. crim., 26 juin 1990, n° 88-84.251Contient des prescriptions générales et permanentes d'hygiène et constitue, dès lors, une adjonction au règlement intérieur devant être soumise pour avis au comité d'entreprise ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité…
- Cass.Cass. crim., 26 juin 1990, n° 89-86.338Est recevable l'opposition formée contre un arrêt de la Cour de Cassation, lorsqu'elle est faite dans les formes et le délai prévus par l'article 579 du Code de procédure pénale, et alors qu'il est justifié que le…
- CassationCass. crim., 26 juin 1990, n° 89-85.583L'article R. 153-2 du Code du travail, qui dispose que l'employeur ayant contrevenu aux dispositions relatives au paiement du salaire ou d'accessoires du salaire institués par une convention ou un accord collectif…
- RejetCass. crim., 26 juin 1990, n° 89-86.297null
- RejetCass. crim., 26 juin 1990, n° 89-86.726null
- RejetCass. crim., 26 juin 1990, n° 89-86.727null
- RejetCass. crim., 26 juin 1990, n° 90-82.021null
- RejetCass. crim., 26 juin 1990, n° 89-82.022
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juin 1990, n° 90-82.243
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juin 1990, n° 90-82.306
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juin 1990, n° 90-82.307
- RejetCass. crim., 26 juin 1990, n° 90-82.622null
- RejetCass. soc., 26 juin 1990, n° 88-41.260
- RejetCass. soc., 26 juin 1990, n° 88-41.824
- RejetCass. soc., 26 juin 1990, n° 87-41.923
- RejetCass. soc., 26 juin 1990, n° 86-42.015
- RejetCass. soc., 26 juin 1990, n° 87-42.319
- CassationCass. soc., 26 juin 1990, n° 87-42.335
- RejetCass. soc., 26 juin 1990, n° 88-42.914
- CassationCass. soc., 26 juin 1990, n° 88-42.979
- RejetCass. soc., 26 juin 1990, n° 88-43.144
- RejetCass. soc., 26 juin 1990, n° 88-43.370
- RejetCass. soc., 26 juin 1990, n° 87-45.708
- RejetCass. soc., 26 juin 1990, n° 87-45.374
- RejetCass. soc., 26 juin 1990, n° 87-45.709
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 juin 1990, n° 89-61.213
- CassationCass. soc., 26 juin 1990, n° 89-61.447
- RejetCass. soc., 26 juin 1990, n° 89-61.453
- RejetCass. soc., 26 juin 1990, n° 89-61.492
- RejetCass. soc., 26 juin 1990, n° 88-41.158
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 juin 1990, n° 89-61.285
- RejetCass. soc., 26 juin 1990, n° 89-61.286
- RejetCass. soc., 26 juin 1990, n° 89-61.440
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-19.279Le juge des tutelles est tenu d'enregistrer la déclaration des père et mère d'un enfant naturel qui entendent exercer en commun l'autorité parentale sur cet enfant, dès lors qu'il existe un accord entre ceux qui l'ont…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-12.937L'obligation de sécurité consistant à conduire le voyageur sain et sauf à destination est à la charge du transporteur à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule jusqu'au moment où il achève…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-19.811Le pourvoi est recevable contre une décision par laquelle une cour d'appel écarte " en l'état " la demande.
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.541Le juge judiciaire ne peut surseoir à statuer en raison d'une question préjudicielle que si celle-ci présente un caractère sérieux et si sa solution est nécessaire au règlement du litige. Ne constitue pas une telle…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.551
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-11.396
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.577
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-12.186
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-13.093
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-12.080
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-11.550
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-11.300
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-16.815
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-17.557
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-18.658
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-18.721
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-19.262
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-19.760
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-20.233
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.544
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.545
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.556
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.557
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.558
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-05.067
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.022
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.550
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.552
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.559
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.546
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.547
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.542
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.543
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.548
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.549
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.553
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.554
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.555
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.560
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.562
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.565
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.571
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.572
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.574
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.575
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.578
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.561
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.563
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.564
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.566
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.568
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.569
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.573
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.576
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-13.422
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-13.152
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-15.670
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-16.371
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-18.201
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-18.227
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-19.707
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-18.801
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 87-18.815
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-18.944
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-19.000
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-19.756
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-13.125
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-13.347
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-14.167
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-16.720
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1990, n° 89-12.186
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1990, n° 88-16.720
- RejetCass. crim., 25 juin 1990, n° 89-86.356Les juges du fond apprécient souverainement s'il y a lieu d'ordonner la reprise des débats à la suite du dépôt d'une note en délibéré, ces écritures fussent-elles intitulées " conclusions " et visées par le président et…
- RejetCass. crim., 25 juin 1990, n° 89-86.107
- RejetCass. crim., 25 juin 1990, n° 89-86.433
- RejetCass. crim., 25 juin 1990, n° 89-86.754null
- RejetCass. crim., 25 juin 1990, n° 89-86.987
- RejetCass. crim., 25 juin 1990, n° 89-80.355null
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 1990, n° 88-82.513
- CassationCass. crim., 25 juin 1990, n° 89-82.720
- RejetCass. crim., 25 juin 1990, n° 88-83.420null
- RejetCass. crim., 25 juin 1990, n° 89-83.453null
- CassationCass. crim., 25 juin 1990, n° 89-83.044null
- RejetCass. crim., 25 juin 1990, n° 89-83.998
- RejetCass. crim., 25 juin 1990, n° 89-84.496
- RejetCass. crim., 25 juin 1990, n° 89-84.722
- RejetCass. crim., 25 juin 1990, n° 89-85.391
- RejetCass. crim., 25 juin 1990, n° 89-85.603
- RejetCass. crim., 25 juin 1990, n° 89-86.028null
- RejetCass. crim., 21 juin 1990, n° 89-83.316Il résulte de l'article 489 du Code de procédure pénale qu'un avocat, même muni d'un pouvoir spécial, ne peut représenter un prévenu pour faire opposition à un jugement rendu par défaut (1).
- RejetCass. crim., 21 juin 1990, n° 89-83.394L'existence d'une action en manquement d'Etat, engagée dans les conditions prévues par l'article 169 du traité de Rome, contre l'Etat français, n'impose pas au juge national de surseoir à statuer sur les poursuites dont…
- CassationCass. crim., 21 juin 1990, n° 89-82.965Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, 8 et 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, que, si l'arrêt rendu par la chambre chargée des affaires de mineurs sur appel…
- RejetCass. crim., 21 juin 1990, n° 89-82.632En l'état d'une collision survenue entre deux cyclistes dont l'un a été blessé, l'auteur doit réparation à la victime sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil dès lors que, juché sur sa machine, il…
- RejetCass. crim., 21 juin 1990, n° 87-91.675null
- RejetCass. crim., 21 juin 1990, n° 88-80.448null
- RejetCass. crim., 21 juin 1990, n° 89-82.236
- RejetCass. crim., 21 juin 1990, n° 88-82.428
- RejetCass. crim., 21 juin 1990, n° 89-82.303
- CassationCass. crim., 21 juin 1990, n° 89-83.199
- RejetCass. crim., 21 juin 1990, n° 89-83.726
- RejetCass. crim., 21 juin 1990, n° 89-84.590null
- RejetCass. crim., 21 juin 1990, n° 89-84.911
- RejetCass. crim., 21 juin 1990, n° 88-85.906
- CassationCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-13.017
- CassationCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-12.353
- CassationCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-12.359
- RejetCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-12.499
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-12.524