Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 33
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- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-11.366
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-11.493
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 88-17.652
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 88-17.809
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 88-18.984
- DéchéanceCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 88-19.093
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 88-19.273
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 88-19.532
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 88-19.582
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 88-19.672
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 88-20.037
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 88-20.223
- CassationCass. com., 19 juin 1990, n° 89-11.430Viole l'article 9 du décret du 22 décembre 1964 l'arrêt qui donne mainlevée de l'opposition administrative opérée sur le compte bancaire d'une société par le trésorier principal des amendes de Paris pour le paiement…
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 89-11.151Une cour d'appel a pu retenir qu'une banque avait agi avec légèreté et qu'il existait un lien de causalité entre les fautes commises et le dommage subi par les bénéficiaires de chèques sans provision lorsqu'ayant…
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 89-11.564Une impossibilité technique démontrée est de nature à exonérer une banque de sa responsabilité. La cour d'appel qui relève l'existence d'une telle impossibilité liée à l'anonymat des transactions sur les métaux précieux…
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 88-19.618A légalement justifié sa décision de ne pas rétracter une ordonnance enjoignant à une banque de communiquer divers documents, la cour d'appel qui retient que la demande de communication était dirigée contre la banque…
- CassationCass. com., 19 juin 1990, n° 88-14.950Les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution.
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 89-10.127Ayant retenu que des marchands de biens connaissaient antérieurement à leur achat l'existence d'un projet de construction d'une autoroute et savaient en tant que professionnels dans le domaine immobilier que le plan des…
- CassationCass. com., 19 juin 1990, n° 89-13.172Viole l'article 720 du Code général des impôts le Tribunal qui retient qu'une somme correspond au rachat de parts sociales par lesquelles son titulaire a acquis une partie de la clientèle de son confrère et qu'ainsi il…
- CassationCass. com., 19 juin 1990, n° 89-14.192C'est à bon droit que le Tribunal a énoncé que les textes de droit fiscal sont d'interprétation stricte ce qui exclut un élément de référence dont la date est postérieure au fait générateur de l'impôt.
- CassationCass. com., 19 juin 1990, n° 89-10.394Il incombe à l'administration des Impôts d'établir le bien fondé de ses évaluations par le recours à des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires et spécialement de droits…
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 88-20.390Les différents griefs formulés par une société en règlement judiciaire à l'encontre d'une banque admise à produire à son passif et tendant à faire établir la responsabilité délictuelle de cette banque à son encontre…
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 89-14.092A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui juge conforme à l'intérêt social la demande de désignation d'un mandataire judiciaire aux fins de convocation d'une assemblée générale par trois associés d'une…
- Cass.Cass. com., 19 juin 1990, n° 88-18.467
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 88-19.542
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 89-11.936
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 89-12.731
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 89-12.349
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 89-13.911
- CassationCass. com., 19 juin 1990, n° 88-15.325
- Cass.Cass. com., 19 juin 1990, n° 89-11.472
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 88-19.107
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 88-19.764
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 89-10.062
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 88-18.854
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 88-18.942
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 88-19.239
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 88-20.072
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 89-10.658
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 89-11.489
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 89-12.531
- CassationCass. com., 19 juin 1990, n° 89-12.959
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 88-13.746
- CassationCass. com., 19 juin 1990, n° 89-13.824
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 89-12.073
- RejetCass. crim., 19 juin 1990, n° 90-81.474Il résulte de la combinaison des articles 141-1, 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation est appelée à statuer sur une demande directe de mainlevée d'une mesure de contrôle…
- CassationCass. crim., 19 juin 1990, n° 90-80.888L'arrêt d'une chambre d'accusation qui, tout en admettant l'existence de charges suffisantes de culpabilité, ne prononce aucun renvoi devant la juridiction de jugement et surseoit, pour statuer sur ce point, jusqu'à…
- CassationCass. crim., 19 juin 1990, n° 90-81.535Une personne inculpée d'un crime ou d'un délit ne peut être entendue, dans une même procédure, sur d'autres faits, connexes ou non de ceux qui ont donné lieu à son inculpation, sans que soient observées les…
- RejetCass. crim., 19 juin 1990, n° 89-87.065null
- RejetCass. crim., 19 juin 1990, n° 89-86.689null
- Cass.Cass. crim., 19 juin 1990, n° 90-80.927
- CassationCass. crim., 19 juin 1990, n° 90-81.811null
- RejetCass. crim., 19 juin 1990, n° 90-81.988null
- RejetCass. crim., 19 juin 1990, n° 90-82.134null
- RejetCass. crim., 19 juin 1990, n° 90-82.279
- RejetCass. crim., 19 juin 1990, n° 90-82.632
- RejetCass. crim., 19 juin 1990, n° 90-82.633
- CassationCass. crim., 19 juin 1990, n° 89-83.645null
- CassationCass. crim., 19 juin 1990, n° 89-84.729null
- CassationCass. crim., 19 juin 1990, n° 89-84.730
- Cass.Cass. crim., 19 juin 1990, n° 89-84.732
- Cass.Cass. crim., 19 juin 1990, n° 89-84.733
- RejetCass. crim., 19 juin 1990, n° 89-85.652
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 85-46.344Le renvoi sine die d'une affaire en raison de l'existence d'une instance pénale susceptible d'influer sur le litige dont le conseil de prud'hommes est saisi, qui a fait l'objet d'une mention au registre d'audience, ne…
- CassationCass. soc., 19 juin 1990, n° 86-44.330Un contrat de travail est présumé conclu pour un horaire normal en l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat à temps partiel.
- CassationCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-40.634L'employeur ne peut tenir compte des absences motivées par la grève à l'occasion de l'attribution d'une prime qu'à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, autorisée ou non, entraîne les mêmes…
- CassationCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-41.499Avant de proposer au salarié, devenu inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail, un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, l'employeur doit…
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-43.560L'employeur, tenu de respecter les dispositions de la convention collective du bâtiment, qui n'a pas assuré à son salarié, qui ne pouvait y renoncer, la couverture sociale conventionnellement prévue, en l'affiliant à un…
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-42.848La prime versée au salarié, qui constitue un élément fixe et constant de rémunération, doit être comprise dans le salaire minimum conventionnel garanti.
- CassationCass. soc., 19 juin 1990, n° 85-45.496Le conseil de prud'hommes qui n'expose pas les prétentions respectives des parties, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle.
- CassationCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-41.412Selon l'avenant du 4 mai 1976 modifiant la classification des emplois annexé à la convention nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, le diplôme exigé de l'infirmière diplômée d'Etat pour…
- CassationCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-41.769Il ne peut être dérogé par l'instauration d'un partage des pourboires entre l'employeur et les salariés aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail selon lequel toutes les perceptions faites " pour le…
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-44.260
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-44.175
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 88-41.362
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-41.964
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-41.989
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 88-42.366
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-42.530
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-42.531
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-42.868
- CassationCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-43.120
- CassationCass. soc., 19 juin 1990, n° 85-43.348
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 86-43.589
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 86-43.590
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 86-43.587
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 86-43.588
- CassationCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-44.320
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-44.579
- CassationCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-44.606
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 86-44.920
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 88-18.616
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 86-45.594
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 86-45.302
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 90-40.292
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-40.298
- CassationCass. soc., 19 juin 1990, n° 85-45.730
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-45.847
- CassationCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-40.735
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 88-41.081
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-20.266L'accord préalable du conseil juridique et de son client sur le montant des honoraires n'est pas obligatoire. A défaut de convention entre les parties, il appartient aux juges du fond d'apprécier, eu égard aux…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-16.396Le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, soit, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention écrite de sa main de la somme en…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-14.834L'article 9, alinéa 1, de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 interdit à toute personne de se livrer au démarchage, en vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argent, en se rendant habituellement soit au domicile ou…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-15.894Le juge qui, en vertu de l'article 14 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, suspend pendant un délai de 2 ans les obligations d'un emprunteur, peut décider qu'à l'expiration de ce délai, l'intéressé devra rembourser…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-16.196S'il est exact que la loi du 13 juillet 1979 prise pour la protection d'acquéreurs d'immeubles à crédit est d'ordre public et subordonne la conclusion de l'acte de vente à l'obtention réelle des prêts, encore faut-il,…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 89-10.162Le dessinateur qui a créé pour le compte d'une société des symboles graphiques dits " logos " dont les ressemblances avec ceux de marques appartenant à d'autres sociétés portent atteinte aux droits dont celles-ci sont…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-15.737Il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, et cela quand bien même l'implantation dudit ouvrage résulterait…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-18.857Aux termes de l'article 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, les dispositions de celle-ci s'appliquent à toute opération de crédit consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-16.139
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-18.353
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-19.646
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-11.613
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 89-12.295
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-12.413
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 89-11.457
- Cass.Cass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 90-11.517
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-15.657
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-17.206
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-18.347
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 87-20.254
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 87-19.356
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 89-10.074
- Cass.Cass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 87-15.855
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-16.031
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 87-16.439
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-17.309
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-18.806
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-14.532
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-15.165
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-16.552
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 1990, n° 90-83.309La requête prévue par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, tendant à l'examen immédiat du pourvoi formé contre un arrêt avant dire droit, doit être signée par le demandeur en cassation lui-même, sous…
- RejetCass. crim., 18 juin 1990, n° 89-83.105Aux termes de l'article 126 B de l'annexe IV du Code général des impôts, sont considérés comme exploitants d'appareils à jeux automatiques, et tenus, en vertu de l'article 124 A de la même annexe, de souscrire la…
- RejetCass. crim., 18 juin 1990, n° 88-86.550null
- RejetCass. crim., 18 juin 1990, n° 89-80.214null
- RejetCass. crim., 18 juin 1990, n° 89-80.615
- Cass.Cass. crim., 18 juin 1990, n° 90-82.210
- RejetCass. crim., 18 juin 1990, n° 90-82.269
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juin 1990, n° 89-82.316
- RejetCass. crim., 18 juin 1990, n° 89-82.634null
- RejetCass. crim., 18 juin 1990, n° 89-82.769
- RejetCass. crim., 18 juin 1990, n° 88-83.528
- RejetCass. crim., 18 juin 1990, n° 89-83.737
- CassationCass. crim., 18 juin 1990, n° 89-83.869null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juin 1990, n° 89-84.282null
- RejetCass. crim., 18 juin 1990, n° 89-84.309
- RejetCass. crim., 18 juin 1990, n° 89-84.326
- RejetCass. crim., 18 juin 1990, n° 89-84.440
- CassationCass. crim., 17 juin 1990, n° 88-83.817
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1990, n° 88-03.013
- CassationCass. crim., 14 juin 1990, n° 89-85.246Si les juges apprécient souverainement le préjudice découlant d'une infraction, il en est autrement lorsque cette appréciation est déduite de motifs erronés, contradictoires ou ne répondant pas aux conclusions des…
- RejetCass. crim., 14 juin 1990, n° 89-85.234L'auteur d'une infraction a l'obligation de réparer en totalité le dommage qui en est résulté, sans pouvoir invoquer l'état préexistant de la victime (1).
- RejetCass. crim., 14 juin 1990, n° 88-87.396Lorsqu'un arrêt porte que la décision a été prononcée en audience publique, il s'en déduit, en l'absence de mentions contraires, que l'ensemble des audiences consacrées à l'affaire s'est tenu selon les mêmes modalités…
- RejetCass. crim., 14 juin 1990, n° 89-85.575S'il est exact que, dans le débat pénal, le prévenu ou son conseil doit toujours avoir la parole le dernier, celui-ci ne saurait faire grief à une juridiction d'avoir entendu sa compagnie d'assurances après lui, dès…
- RejetCass. crim., 14 juin 1990, n° 89-84.619Il n'importe que le cahier des charges fixant les conditions techniques d'émission d'une société de communication radiophonique ne soit, ni daté, ni signé, dès lors que ce document ne constitue qu'une annexe à la…
- RejetCass. crim., 14 juin 1990, n° 88-81.612
- RejetCass. crim., 14 juin 1990, n° 89-82.605null
- RejetCass. crim., 14 juin 1990, n° 87-84.043null
- RejetCass. crim., 14 juin 1990, n° 89-83.963null
- CassationCass. crim., 14 juin 1990, n° 89-84.721
- RejetCass. crim., 14 juin 1990, n° 89-84.937null
- CassationCass. crim., 14 juin 1990, n° 89-85.253null
- RejetCass. crim., 14 juin 1990, n° 89-85.426
- RejetCass. crim., 14 juin 1990, n° 89-85.946
- CassationCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-42.262Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié du paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 09-02.01 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de…
- CassationCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-42.783La qualité de cadre ne suffit pas à exclure le droit au paiement des heures supplémentaires dès lors qu'il n'est pas constaté l'existence d'un salaire forfaitaire comprenant le dépassement d'horaire résultant des…
- CassationCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-43.268Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que l'absence de signature de la lettre de licenciement n'entache pas de nullité la procédure, alors qu'il était soutenu que le licenciement présentait un caractère disciplinaire…
- CassationCass. soc., 14 juin 1990, n° 87-18.761Le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître de l'opposition à une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale et en cas d'ouverture d'une procédure de redressement…
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 87-18.536Ayant estimé que la prime de cantine allouée par une société à ses salariés, bénéficiaires par ailleurs de titres-restaurant, et destinée à couvrir les frais de repas est de même nature que la contribution patronale aux…
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 87-19.260L'expertise judiciaire est par nature exclusive d'un lien de subordination entre celui qui y procède et l'autorité judiciaire dont il tient sa désignation. Il s'ensuit que la cotisation personnelle d'allocations…
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 87-45.598
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 87-44.223
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 86-15.250
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-41.326
- CassationCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-41.537
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-41.582
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-41.622
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-41.916
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-42.052
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-42.086
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-42.287
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-42.624
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-42.708
- Cass.Cass. soc., 14 juin 1990, n° 88-42.950
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