Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 30
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- RejetCass. crim., 28 juin 1990, n° 89-83.901Une demande de requalification n'entre pas dans les prévisions de l'article 515, alinéa 3, du Code de procédure pénale interdisant à la partie civile de soumettre à la Cour d'appel des demandes nouvelles
- Non-lieuCass. crim., 28 juin 1990, n° 89-84.650L'article 606 du Code de procédure pénale est applicable, et il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, lorsqu'il résulte du mémoire en défense, produit devant la Cour de Cassation, que le seul moyen invoqué par le…
- CassationCass. crim., 28 juin 1990, n° 89-86.716L'huissier doit informer sans délai, par lettre recommandée, l'intéressé de la remise en mairie de la copie de l'exploit de signification d'un jugement. La signification n'est parfaite et ne fait courir les délais…
- RejetCass. crim., 28 juin 1990, n° 89-87.088
- RejetCass. crim., 28 juin 1990, n° 90-80.032
- RejetCass. crim., 28 juin 1990, n° 90-80.701
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1990, n° 90-80.709null
- RejetCass. crim., 28 juin 1990, n° 87-83.316
- CassationCass. crim., 28 juin 1990, n° 89-83.775null
- CassationCass. crim., 28 juin 1990, n° 89-84.825null
- Cass.Cass. crim., 28 juin 1990, n° 89-84.904
- CassationCass. crim., 28 juin 1990, n° 89-85.867
- RejetCass. crim., 28 juin 1990, n° 89-80.976
- CassationCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.674Selon l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu…
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.128Justifie une faute grave le fait pour un salarié qui, s'étant rendu compte qu'il avait commis une erreur de fabrication, de nature à avoir des conséquences graves pour l'entreprise et pour son client, s'abstient…
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-41.943
- CassationCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-42.605
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 87-44.217
- CassationCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-41.221
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-41.222
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-41.628
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-41.646
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-41.658
- CassationCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-41.816
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-42.093
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-42.028
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-42.471
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-42.610
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-42.621
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-42.725
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-42.795
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.081
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.101
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.004
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.005
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.079
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.429
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.270
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.353
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.486
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.490
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.547
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.590
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.712
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.811
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.858
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.926
- CassationCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.940
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-44.512
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-41.142
- RejetCass. crim., 27 juin 1990, n° 89-87.077Le principe posé par l'article 6.3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les…
- RejetCass. crim., 27 juin 1990, n° 89-85.602Les mentions de l'arrêt selon lesquelles la chambre des appels correctionnels était composée de trois conseillers, le premier nommé ayant fait fonction de président, suffisent à établir la régularité de la composition…
- CassationCass. crim., 27 juin 1990, n° 89-87.170Le principe de l'oralité des débats devant la cour d'assises interdit de donner lecture, au cours de la déposition à l'audience d'un témoin, de tout ou partie de ses déclarations à l'instruction (1).
- RejetCass. crim., 27 juin 1990, n° 89-85.008En cas d'inaction du ministère public après ordonnance de renvoi du juge d'instruction, il appartient à la partie civile d'assigner le prévenu à l'une des audiences du tribunal correctionnel pour interrompre le cours de…
- RejetCass. crim., 27 juin 1990, n° 89-87.208
- RejetCass. crim., 27 juin 1990, n° 89-86.106null
- RejetCass. crim., 27 juin 1990, n° 89-86.241
- RejetCass. crim., 27 juin 1990, n° 89-86.377
- RejetCass. crim., 27 juin 1990, n° 89-86.524
- RejetCass. crim., 27 juin 1990, n° 90-80.201null
- RejetCass. crim., 27 juin 1990, n° 90-80.231
- RejetCass. crim., 27 juin 1990, n° 90-80.284null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 juin 1990, n° 89-81.511
- RejetCass. crim., 27 juin 1990, n° 89-84.156
- RejetCass. crim., 27 juin 1990, n° 89-84.157
- CassationCass. crim., 27 juin 1990, n° 89-84.448null
- CassationCass. crim., 27 juin 1990, n° 89-84.806
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-40.224L'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs n'étant pas une condition d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, viole ce texte la cour d'appel qui, ayant constaté que dans…
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-44.213La liquidation provisoire d'une astreinte ne constitue pas une condamnation au paiement de la dette en principal, mais sanctionne l'inexécution par le débiteur d'une décision judiciaire.
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-45.771Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser d'allouer à un salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, énonce que l'intéressé ne demandait plus le paiement d'une indemnité de ce chef, alors…
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 86-45.274N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a déclaré applicable à une association la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures…
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-42.133Dès lors qu'il résulte des productions que le jugement a été notifié au demandeur au pourvoi sous la forme d'une copie certifiée conforme par le greffier du conseil de prud'hommes, lequel atteste que la minute comporte…
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 86-40.201Il n'y a pas modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail dans le cas de la seule perte d'un marché. Dès lors encourt la cassation la cour d'appel qui en fait…
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 86-43.472N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a déclaré applicable à une association la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures…
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-43.636Ne peut constituer une faute grave l'exercice par le salarié de la faculté qui lui était reconnue de négocier avant chaque chantier le montant de sa rémunération.
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-60.033L'existence d'une unité économique et sociale doit être appréciée à la date de la requête introductive d'instance, peu important la date à laquelle se sont déroulées les précédentes élections.
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-60.003Le comité d'entreprise d'une société, qui a en particulier pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives et à la…
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-61.301Le fait constaté par le Tribunal, qu'au moment de la désignation d'un délégué syndical, un certain nombre de salariés aient adhéré au syndicat, établit l'existence d'une section syndicale en voie de formation.
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 88-60.195Il incombe à la partie qui allègue la disparition d'une unité économique et sociale précédemment reconnue de prouver les modifications intervenues d'où découle cette disparition, sans que le juge soit tenu de remettre…
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 86-45.086Encourt la cassation la cour d'appel qui, pour débouter des salariés licenciés de leurs demandes de dommages-intérêts et en paiement d'indemnités de rupture, énonce qu'aucune revendication professionnelle n'avait été…
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-40.993La signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification ne peut faire courir un nouveau délai.
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-43.570
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 86-45.030
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-61.515
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-44.143
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 88-41.226
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-41.746
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-41.720
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-41.802
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-41.976
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-42.253
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 88-42.539
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 86-42.854
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-42.900
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-42.962
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-43.046
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-43.058
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-43.407
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-43.324
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-43.591
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 86-43.483
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-43.578
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-43.796
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 88-43.930
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1990, n° 88-44.251
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-44.520
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 88-44.573
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 88-44.928
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 88-45.044
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 86-45.085
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 86-45.156
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 88-45.172
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-45.189
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-45.257
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 86-45.623
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-40.239
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-45.414
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 88-40.554
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 88-45.717
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-45.718
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-45.735
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-45.806
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 88-60.754
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-40.620
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 88-40.655
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-40.658
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-40.678
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 88-40.702
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1990, n° 88-40.729
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-45.765
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 86-41.009
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-61.502
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-61.510
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-41.146
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-61.359
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-61.548
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-13.364Il ne résulte d'aucun texte que la décision prescrivant une expertise bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-12.780Seul le notaire qui accomplit des diligences particulières étrangères au mandat reçu du vendeur peut demander des honoraires à l'acquéreur.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-12.325N'est pas recevable le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant déclaré un appel irrecevable
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-14.146Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui statue en relevant que l'appelant n'a pas soutenu son appel, dès lors qu'il résulte du dossier de la procédure que l'ordonnance de clôture a été notifiée aux avoués de…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-10.540Dès lors qu'une cour d'appel relève que les appelants, qui avaient déjà conclu plusieurs fois à l'appui de leur appel, n'avaient pas demandé la révocation de l'ordonnance de clôture, elle a pu déclarer irrecevables les…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 88-19.814Le refus d'accorder un sursis à statuer en cause d'appel ne met pas en échec l'exercice du droit d'appel.
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-10.203Dès lors que l'appel n'est pas limité et qu'aucun fait interruptif survenu au cours du délai de 2 années retenu par une cour d'appel pour prononcer la péremption de l'instance n'est invoqué, cette cour d'appel en a…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-10.667Saisie sur le seul fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel retient à bon droit que la demande d'une société en restitution d'objets entreposés dans les locaux d'une autre société…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 88-16.565Est légalement justifié le jugement ayant déclaré un créancier subrogé à un autre créancier, en relevant que ce dernier avait cessé les poursuites de saisie immobilière et que le créancier subrogeant avait fait une…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-13.772Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur celle-ci constitue un incident de saisie. A une telle…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 88-20.000Aucune disposition légale n'interdit la tierce opposition formée contre un jugement interprétatif.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-13.296Est dépourvu d'intérêt et donc irrecevable le pourvoi formé seulement pour le cas où un précédent pourvoi dirigé contre la même décision serait déclaré irrecevable alors que celui-ci a donné lieu à un arrêt de rejet.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-12.789Une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision.
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 88-12.680La règle selon laquelle, en matière d'indemnisation des victimes d'infraction, les parties sont informées dans la convocation à l'audience que leurs observations doivent être adressées à la commission au plus tard 15…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-14.276En cas de renvoi après cassation, le délai de péremption de l'instance, qui court du jour du prononcé de l'arrêt de cassation s'il a été rendu contradictoirement, ne concerne que l'instance d'appel. La péremption…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-12.540Un jugement ayant converti une poursuite de saisie immobilière en vente volontaire, fixé le délai dans lequel celle-ci devait avoir lieu et subrogé le créancier dans les poursuites, en cas de carence du débiteur, et…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 88-19.968
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-12.990
- Cass.Cass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 88-19.470
- Cass.Cass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-12.413
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-12.832
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-13.754
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 88-18.811
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-15.195
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 88-17.997
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 88-60.754
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 90-01.003
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-11.930
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-12.412
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-13.394
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-14.138
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-14.293
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-14.345
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-14.389Constitue, au sens de l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme, une décision définitive, l'arrêt d'une cour d'appel fixant le prix de cession, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le pourvoi en cassation.
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-14.057Le preneur d'un bien agricole ayant déclaré, après l'adjudication, exercer son droit de préemption et ne s'étant pas acquitté de la totalité des droits d'enregistrement dans le délai prévu au cahier des charges, encourt…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 88-19.920Les propriétaires dépossédés d'un chemin, incorporé à la suite de travaux à la voirie communale, et ayant ainsi le caractère d'un ouvrage d'intérêt général, peuvent seulement demander l'allocation d'une indemnité.
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 88-16.424Inverse la charge de la preuve l'arrêt qui pour ordonner l'expulsion de locataires qui s'étaient maintenus dans les lieux loués à l'expiration d'un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, retient qu'ils ne…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-12.829Le propriétaire peut se prévaloir de tous les manquements aux clauses du bail, qu'ils aient été commis par le locataire ou par le gérant libre que celui-ci a introduit dans les lieux. Est légalement justifié l'arrêt qui…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 88-18.349La fin de non-recevoir, tirée de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, relative à la justification de la publication de la demande tendant à la résolution d'un bail à construction, étant édictée en vue de la…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-10.115Est légalement justifié l'arrêt qui, pour caractériser l'abus du bailleur ayant refusé d'autoriser le locataire à modifier les lieux loués, retient que l'aménagement apportait une plus-value pour une location dans le…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 88-20.294La résiliation de plein droit d'un bail par application d'une clause résolutoire doit être assimilée, pour l'application de la loi du 17 mars 1909, à une résiliation amiable. Viole l'article 14 de cette loi l'arrêt qui,…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 88-19.159A l'expiration du contrat dit " Erbbaurecht " (droit héréditaire de construire) il ne s'opère pas un transfert de propriété au profit de la ville concédante mais seulement l'extinction du droit de superficie conféré au…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-12.793
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 84-70.034
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- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-11.400
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- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 88-19.053
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