Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 29
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- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.535
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.539
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-15.965
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-16.450
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-16.457
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-16.791
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-16.851
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-18.194
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-18.209
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 86-19.526
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-19.606
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-18.307
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-18.408
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-19.088
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-19.342
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-19.966
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-70.139
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-70.144
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-70.152
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-20.338
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-70.012
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-70.059
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-70.076
- AnnulationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 87-70.084
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-70.124
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-70.138
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-70.158
- AnnulationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 87-70.179
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-70.191
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-70.238
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-70.251
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-70.193
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-70.196
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-70.198
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-70.200
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-70.201
- Cass.Cass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-70.211
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-70.237
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-70.256
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-70.283
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-70.301
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-70.303
- AnnulationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-70.414
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-10.090
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-70.190
- AnnulationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-70.315
- RejetCass. com., 3 juill. 1990, n° 89-12.846C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel a pu considérer que la présentation au paiement d'une lettre de change émise en règlement de travaux ne peut être considérée comme valant mise en demeure de…
- CassationCass. com., 3 juill. 1990, n° 87-20.028Le fait qu'une société ait accordé sa franchise à un certain nombre de commerçants ne la rend pas redevable des factures de marchandises livrées à ces derniers, même si elle a reçu sans protester les factures…
- RenvoiCass. com., 3 juill. 1990, n° 89-10.144En vertu de l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne, la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de ce traité ;…
- RejetCass. com., 3 juill. 1990, n° 89-13.320N'est pas opposable aux tiers le retrait réalisé conformément aux statuts d'un membre d'un groupement d'intérêt économique qui n'a pas fait l'objet de la publication requise par l'ordonnance du 23 septembre 1967.
- RejetCass. com., 3 juill. 1990, n° 88-14.965
- CassationCass. com., 3 juill. 1990, n° 88-11.146
- RejetCass. com., 3 juill. 1990, n° 89-11.665
- RejetCass. com., 3 juill. 1990, n° 89-10.819
- CassationCass. com., 3 juill. 1990, n° 88-13.095
- RejetCass. com., 3 juill. 1990, n° 89-15.186
- CassationCass. com., 3 juill. 1990, n° 88-14.749
- RejetCass. com., 3 juill. 1990, n° 89-14.963
- CassationCass. com., 3 juill. 1990, n° 88-17.964
- RejetCass. com., 3 juill. 1990, n° 88-18.330
- RejetCass. com., 3 juill. 1990, n° 88-18.888
- RejetCass. com., 3 juill. 1990, n° 88-18.919
- RejetCass. com., 3 juill. 1990, n° 88-17.590
- RejetCass. com., 3 juill. 1990, n° 88-19.381
- IrrecevabilitéCass. com., 3 juill. 1990, n° 87-19.595
- RejetCass. com., 3 juill. 1990, n° 88-20.230
- RejetCass. com., 3 juill. 1990, n° 88-10.705
- RejetCass. com., 3 juill. 1990, n° 88-10.327
- RejetCass. com., 3 juill. 1990, n° 89-10.523
- RejetCass. com., 3 juill. 1990, n° 89-10.699
- CassationCass. com., 3 juill. 1990, n° 89-12.291
- RejetCass. com., 3 juill. 1990, n° 89-12.614
- RejetCass. com., 3 juill. 1990, n° 88-12.782
- RejetCass. com., 3 juill. 1990, n° 89-12.784
- RejetCass. com., 3 juill. 1990, n° 88-11.967
- RejetCass. com., 3 juill. 1990, n° 89-12.785
- CassationCass. com., 3 juill. 1990, n° 89-13.545
- RejetCass. com., 3 juill. 1990, n° 89-14.590
- RejetCass. crim., 3 juill. 1990, n° 90-82.418Ne saurait encourir aucune critique le réquisitoire introductif portant une signature illisible après la mention " pour le procureur de la République ". En raison du principe de l'indivisibilité du ministère public,…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1990, n° 89-87.171Est régulière par application de l'article 335.6° du Code de procédure pénale, l'audition sans prestation de serment d'une personne citée et dénoncée comme témoin mais qui s'était constituée partie civile au cours de…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1990, n° 90-82.398La chambre d'accusation apprécie souverainement au regard des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale la suite à donner à la demande de publicité des débats formée par l'inculpé ou son conseil en…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1990, n° 90-82.428null
- Cass.Cass. crim., 3 juill. 1990, n° 90-82.448
- RejetCass. crim., 3 juill. 1990, n° 90-82.450
- RejetCass. crim., 3 juill. 1990, n° 90-82.451null
- Cass.Cass. crim., 3 juill. 1990, n° 90-82.452
- RejetCass. crim., 3 juill. 1990, n° 90-80.264
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juill. 1990, n° 89-85.103null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1990, n° 89-86.875null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1990, n° 89-87.127
- RejetCass. crim., 3 juill. 1990, n° 89-87.202null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1990, n° 89-87.190null
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 88-13.414Dès lors qu'une partie n'a pas opposé à la juridiction de l'ordre judiciaire une exception de la validité de l'acte administratif individuel de radiation invoqué par l'ASSEDIC, ni en conséquence demandé aux juges du…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-40.349L'erreur sur la personne n'est cause de nullité du contrat de travail que dans la mesure où elle est excusable. Est inexcusable la faute d'une société qui recrute un directeur sans procéder à des investigations qui lui…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-40.944Une cour d'appel qui constate qu'un employeur est resté passif lors de l'agression d'un salarié et a, par son attitude, largement cautionné les agissements du chef de chantier auteur des coups, lequel était également…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-40.219Le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie au jour du licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient qu'un salarié ayant, avant son licenciement, participé à la création et au fonctionnement…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 89-43.277Si la proposition d'une convention de conversion au cours de l'entretien préalable prévue par l'article L. 321-6 du Code du travail alors en vigueur à l'époque des faits (juillet 1988) et l'article 8 de l'accord…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-41.621Un accord d'entreprise ne peut déroger aux dispositions légales relatives aux majorations de salaire pour heures supplémentaires de travail.
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-40.838Un salarié protégé est dans l'exercice de son mandat lorsqu'il répond à la convocation de l'inspecteur du Travail qui procède à l'enquête consécutive à la demande d'autorisation de licenciement de ce salarié présentée…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-45.294Les dispositions de l'article R. 516-3 du Code du travail résultant du décret du 15 décembre 1982 sont applicables aux instances qui n'étaient pas périmées à la date d'entrée en vigueur du décret. Viole ce texte,…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-42.027Les dispositions des articles 29 et 30 de la convention collective de travail du personnel des banques ne sont applicables qu'au licenciement d'un agent titulaire.
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 89-40.340Constituent un élément constant de la rémunération devant être retenu pour le calcul de l'indemnité de congés payés les primes de soirée et de samedi destinées à compenser une servitude permanente de l'emploi.
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 86-45.627Fût-elle conforme au règlement particulier des personnels de l'établissement consulaire d'enseignement professionnel, la stipulation d'un stage probatoire à la titularisation d'une salariée de cet établissement ne…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-41.957Viole l'article 10 de la convention collective nationale du bâtiment, la cour d'appel qui déboute de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse un salarié licencié pour "…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 88-18.723Selon l'article 1371 du Code civil et les principes de l'enrichissement sans cause, la faute de l'appauvri le prive du bénéfice de l'action de in rem verso. Dès lors, une entreprise ayant démissionné de la caisse de…
- Cass.Cass. soc., 3 juill. 1990, n° 89-42.979L'article L. 321-6 du Code du travail ne déterminant pas la date d'effet de la rupture dans le cas où le salarié n'accepte pas de bénéficier d'une convention de conversion, et l'article L. 122-14-1 de ce Code ne faisant…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 86-43.788
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-45.482
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-41.946
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-42.135
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 88-14.752
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 89-40.338
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 89-40.339
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-41.128
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-41.354
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-41.388
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-41.448
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-42.910
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-43.640
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-43.641
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-42.877
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-43.625
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-43.639
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-43.642
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-43.643
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 86-44.134
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-44.941
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 86-45.046
- Cass.Cass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-45.451
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 87-12.386Dès lors qu'une police d'assurance automobile couvre, non seulement la responsabilité civile, mais aussi le risque particulier d'incendie, assurance de chose, et que l'assureur, auquel il est demandé de garantir ce…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 88-11.864L'étendue de la garantie d'un contrat d'assurance automobile à l'égard des victimes d'un accident de la circulation est déterminée par la législation en vigueur au jour du sinistre. Encourt donc la cassation l'arrêt…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-10.719Il résulte de l'article 20 du statut des agents généraux d'assurance, homologué par le décret du 5 mars 1949, que seul l'agent général investi de son titre par un traité de nomination a le droit, lorsqu'il cesse de…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-11.246Selon l'article 8 de la loi du 11 mars 1957, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée. L'article 9, alinéa 1er, de la même loi définit l'oeuvre…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 88-19.052Selon l'article 8 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes, l'armateur est, en cas d'urgence, réputé avoir agi comme gérant d'affaires des passagers, donc des membres de…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 88-13.197Constituent une assurance de personne, et non une assurance de responsabilité, les " conventions spéciales ", contenues dans une police d'assurance multirisques automobile, qui prévoient en faveur notamment du conjoint…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 90-01.004L'article 505 du Code de procédure civile relatif à la prise à partie continue à recevoir application jusqu'à l'intervention des lois spéciales régissant la responsabilité en raison de leur faute personnelle des juges…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 88-13.063L'assuré qui, ayant souscrit un contrat d'assurance stipulant que sont exclus les sinistres par lui provoqués intentionnellement et ceux résultant de sa participation à un crime ou à un délit, a été inculpé de faux en…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 88-19.517Etant établi que le prix d'un immeuble devait être payé à l'aide d'un prêt, l'acte de vente est nécessairement conclu sous la condition suspensive de son obtention ; cette condition ne pouvant se réaliser du fait du…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-10.102
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-10.929
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-15.131
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 87-17.172
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 88-17.421
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-16.325
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 87-16.786
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-05.008
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-05.018
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 88-05.070
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 88-05.074
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-10.044
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-05.023
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-05.024
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-05.025
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 88-05.044
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 88-05.046
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-10.223
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-10.979
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-11.098
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-11.114
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-11.226
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-10.388
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-10.389
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 88-10.731
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-10.894
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-11.236
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-11.448
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-11.471
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-11.481
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-11.604
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 88-11.280
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-11.312
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-11.345
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-11.401
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-11.415
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-11.436
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-11.726
- Cass.Cass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 90-11.731
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-11.898
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-11.967
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-12.051
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-13.463
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-13.547
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 88-14.047
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-14.419
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-14.491
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-14.239
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-14.253
- Cass.Cass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 90-15.006
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-16.206
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-16.264
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-15.646
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-15.877
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-16.042
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