Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 32
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- RejetCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-12.545
- RejetCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-12.642
- RejetCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-12.727
- CassationCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-10.630
- CassationCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-12.171
- CassationCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-12.768
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-12.808
- RejetCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-13.605
- CassationCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-14.071
- RejetCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-14.269
- CassationCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-14.880
- CassationCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-10.565
- CassationCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-11.023
- CassationCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-11.905
- RejetCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-12.585
- RejetCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-12.682
- CassationCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-13.017
- CassationCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-13.477
- CassationCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-13.734
- RejetCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-14.051
- RejetCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-14.928
- RejetCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-15.001
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1990, n° 90-60.097
- CassationCass. crim., 20 juin 1990, n° 89-86.557La seule constatation, par le procès-verbal des débats, que, l'accusé ne parlant pas le français, le président a nommé d'office deux interprètes, n'établit pas que ceux-ci ont rempli leur mission conformément à la loi…
- CassationCass. crim., 20 juin 1990, n° 86-92.597
- CassationCass. crim., 20 juin 1990, n° 86-92.598
- RejetCass. crim., 20 juin 1990, n° 89-86.082
- Cass.Cass. crim., 20 juin 1990, n° 89-86.180
- RejetCass. crim., 20 juin 1990, n° 89-86.192null
- RejetCass. crim., 20 juin 1990, n° 89-86.456
- RejetCass. crim., 20 juin 1990, n° 89-86.498
- RejetCass. crim., 20 juin 1990, n° 89-86.631
- RejetCass. crim., 20 juin 1990, n° 90-80.274null
- RejetCass. crim., 20 juin 1990, n° 90-80.655
- RejetCass. crim., 20 juin 1990, n° 89-81.022
- RejetCass. crim., 20 juin 1990, n° 88-82.042null
- RejetCass. crim., 20 juin 1990, n° 90-82.229null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1990, n° 89-83.093
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1990, n° 89-83.850null
- RejetCass. crim., 20 juin 1990, n° 89-84.608
- RejetCass. crim., 20 juin 1990, n° 89-84.437
- RejetCass. crim., 20 juin 1990, n° 89-84.932
- RejetCass. crim., 20 juin 1990, n° 89-85.539
- CassationCass. crim., 20 juin 1990, n° 90-82.334
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juin 1990, n° 86-43.226N'est pas conforme aux dispositions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile la déclaration de pourvoi reçue au secrétariat-greffe de la cour d'appel faite au nom d'une partie par un collaborateur d'avocat…
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 85-43.708L'employeur, qui doit arrêter les travaux sur un chantier en raison de la surproduction, se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié engagé sur place pour travailler sur ce chantier,…
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-41.118Lors de l'entretien préalable prévu par la procédure disciplinaire ou celle de licenciement, l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-40.787La cour d'appel qui relève qu'un professeur de l'enseignement public mis à la disposition d'un organisme privé qui lui verse une rémunération soumise à cotisations sociales, distincte du traitement qu'il continue à…
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-41.136Le salarié, à qui l'employeur a, dans un premier temps, refusé la dispense de préavis qu'il sollicitait, est en droit de se prévaloir de ce refus initial lorsque ultérieurement l'employeur fait droit à sa demande.
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-44.863L'article 10 b du deuxième chapitre de la convention collective du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes, du 15 janvier 1981, prévoit que " les absences résultant de maladie…
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-42.159Le salarié qui établit à l'insu de son employeur et verse aux débats de nombreuses photocopies de documents sociaux étrangers aux besoins de la procédure qu'il avait engagée à la suite de la rupture de son contrat de…
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 88-12.516Après avoir relevé que selon l'article 18 de la convention collective du 8 décembre 1981, une indemnité complétant les prestations servies par la sécurité sociale " maintenant l'intégralité du salaire " est assurée aux…
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 89-42.538La formation de référé du conseil de prud'hommes saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts en raison de la résistance abusive de l'adversaire peut, en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-40.989Un salarié, employé dans le cadre d'un contrat emploi-formation, ne peut prétendre pendant le temps de la formation à la rémunération minimale conventionnelle correspondant à l'emploi que la formation est destinée à lui…
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 88-19.551C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties qu'une cour d'appel, qui relève que les gratifications annuelles dont bénéficie un salarié sont portées sur un compte de…
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 86-45.553Lorsqu'un salarié victime d'un accident du travail a été déclaré apte à reprendre son emploi sans port de charges lourdes, a repris ses activités et a été ensuite licencié après une période d'arrêt de travail pour…
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-42.077Les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, selon lesquelles toutes les demandes dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance, ne sont pas d'ordre public. Il en résulte que…
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-40.103Lorsque la rupture est du fait de l'employeur, la notification de la rupture prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 est la lettre de…
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 88-13.641A l'action en responsabilité civile dirigée par une union régionale de syndicats contre un employeur auquel était reproché le non-respect d'un accord collectif, et qui avait été mis en règlement judiciaire en cours…
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-44.814
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 88-41.030
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-44.053
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-44.054
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-44.055
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 88-44.088
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 89-12.187
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-44.049
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-44.050
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-44.051
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 86-41.476
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-41.750
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-42.132
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-42.313
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 88-42.549
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-42.602
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 88-42.543
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-42.909
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 88-43.406
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-43.249
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-43.435
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-43.544
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-43.551
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-43.552
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-44.000
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-43.918
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-43.947
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 88-44.678
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-45.169
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-16.607
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 89-45.687
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-45.306
- Cass.Cass. soc., 20 juin 1990, n° 88-45.347
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 88-40.028
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juin 1990, n° 88-45.721
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 88-40.344
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-40.542
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 86-40.699
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 85-45.744
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-41.043
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 89-40.877
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 88-40.944
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 88-41.097
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 89-61.533
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-10.996La partie assignée en réparation par la victime d'un accident de la circulation n'est pas recevable à se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre d'une autre partie défenderesse. Est par suite…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 88-14.430Une cour d'appel qui alloue une prestation compensatoire sous forme de rente n'a pas à remettre en cause la rente précédemment allouée à titre de prestation compensatoire provisionnelle.
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.256Est légalement justifié le jugement qui, retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que les électeurs contestés ne remplissaient plus aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral, ordonne…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.213Un Tribunal statuant sur le recours d'un électeur contre la décision d'une commission administrative l'ayant radié de la liste électorale d'une commune n'a pas à tenir compte des attaches matérielles et affectives de…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.141Il appartient à celui qui conteste une radiation sur les listes électorales d'établir le bien, fondé de ses prétentions.
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-61.555Le procès-verbal d'un scrutin relatif à l'élection de délégués communaux ayant établi qu'aucun suffrage valable n'avait été exprimé et un candidat ayant formé un recours, est légalement justifié le jugement qui le…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-10.347La condamnation à indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande, et le juge fixe souverainement le point de départ des intérêts sans avoir à provoquer les explications des parties sur ce point.…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-12.874L'article 1384, alinéa 1er, du Code civil est étranger à la réparation des troubles de voisinage.
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-10.940L'arrêt qui inclut dans le montant des remboursements dus à la caisse primaire la capitalisation des frais futurs d'hospitalisation et de convalescence de la victime d'un accident au motif que la possibilité d'une…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-15.531
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 88-20.025
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-20.696
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.027
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.032
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.056
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.069
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.070
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.078
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.079
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.090
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.091
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.083
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.084
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.085
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.088
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.089
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-10.593
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-11.408
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-11.451
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-11.803
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-12.525
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-14.628
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-15.123
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-15.181
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 88-16.997
- Non-lieuCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-17.137
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.017
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.018
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.080
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.081
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.025
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.026
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.066
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.067
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.068
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.071
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.072
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.073
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.074
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.075
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.076
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.077
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.082
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.086
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.087
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.092
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.093
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.094
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.197
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.206
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-11.224
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-12.626
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-14.391
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-14.548
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-14.816
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-15.009
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-14.291
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-15.257
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-15.258
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-15.287
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-15.443
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 88-19.058
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.005
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.016
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-13.390Est à bon droit déclarée nulle la clause par laquelle un locateur d'ouvrage limite à 2 ans la garantie de l'ouvrage dès lors que, les désordres affectant les gros ouvrages et les rendant impropres à leur destination,…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 88-20.106L'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ne réservant pas au locataire la faculté de subordonner l'exercice de son droit de préemption à une diminution du prix indiqué par le congé valant offre de vente, est légalement…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-12.283Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que le preneur de locaux à usage commercial n'avait droit ni à renouvellement de la location ni à indemnité d'éviction, retient que l'extension conventionnelle du statut…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-11.241
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-13.221
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-12.284
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 88-14.198
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 88-15.396
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 88-15.641
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-10.084
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-10.142
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-10.420
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-11.231
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-11.484
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-13.051
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 88-19.632
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 87-19.773
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 88-20.185
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 88-20.437
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-10.158
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-10.179
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-10.458
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-10.809