Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 34
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- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-10.131
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 89-11.131
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-15.811
- CassationCass. soc., 14 juin 1990, n° 87-15.939
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-17.737
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 87-45.602
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 87-19.542
- CassationCass. soc., 14 juin 1990, n° 87-19.806
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-20.421
- CassationCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-40.812
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-41.359
- CassationCass. crim., 13 juin 1990, n° 89-84.710Il résulte des termes de l'article 502, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, qu'un avocat peut relever appel d'un jugement rendu par une juridiction autre que…
- RejetCass. crim., 13 juin 1990, n° 89-87.176
- RejetCass. crim., 13 juin 1990, n° 89-86.332null
- RejetCass. crim., 13 juin 1990, n° 89-86.467null
- RejetCass. crim., 13 juin 1990, n° 89-86.839null
- RejetCass. crim., 13 juin 1990, n° 89-87.017
- DéchéanceCass. crim., 13 juin 1990, n° 90-80.066
- RejetCass. crim., 13 juin 1990, n° 90-80.300null
- Cass.Cass. crim., 13 juin 1990, n° 90-82.420
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 86-45.216L'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail déroge à l'effet relatif des contrats. Dès lors que c'est en vertu même de la loi que les contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation…
- CassationCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-42.000Viole l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail, la cour d'appel qui accueille la demande de salariés en dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que l'employeur qui avait demandé une…
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-44.401Ne sauraient être remis en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont la valeur est souverainement appréciée par le juge du fond qui n'est pas tenu de s'expliquer sur ceux d'entre eux qu'il…
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 86-45.083Dès lors que les licenciements prononcés par un syndic demeurent sans effet si l'exploitation se poursuit même après une suspension d'activité, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a fait ressortir que…
- CassationCass. soc., 13 juin 1990, n° 86-44.114Il résulte des articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1er et 3 de la directive n° 77-187 du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes qu'en cas de transfert d'une entité économique conservant…
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 89-40.813L'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'est pas applicable dans le cas de la seule perte d'un marché.
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-42.765Une convention collective prévoyant que le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie ou d'accident pourra être effectué passé un certain délai, un conseil de prud'hommes, interprétant exactement la…
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 89-61.514Est justifiée la décision d'un tribunal d'instance déclarant irrégulier le protocole d'accord préélectoral conclu en l'absence d'un syndicat qui avait manifesté avant l'ouverture de la négociation sa volonté de négocier…
- CassationCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-41.077L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique ne laissant rien subsister de celle-ci, le tribunal administratif qui l'avait prononcée pour inobservation par l'employeur de la…
- CassationCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-40.833Viole l'article L. 425-1 du Code du travail relatif aux mesures spéciales protectrices des délégués du personnel la cour d'appel qui déclare ces mesures applicables à un salarié désigné aux fonctions de délégué du…
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-16.948Dès lors qu'il y a désaccord sur la nécessité d'une expertise réclamée par un comité d'entreprise consulté sur le plan social établi à la suite de la fusion de deux sociétés et prévoyant des licenciements collectifs,…
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-44.227
- CassationCass. soc., 13 juin 1990, n° 89-41.944
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-42.205
- CassationCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-42.487
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 88-42.919
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 89-42.823
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-43.131
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-43.430
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-43.647
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-44.592
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-45.070
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 88-45.214
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 86-45.217
- Non-lieuCass. soc., 13 juin 1990, n° 88-17.337
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 89-60.619
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 89-60.973
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 89-60.974
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 89-61.204
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 88-40.332
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-45.749
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-45.785
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 89-61.210
- CassationCass. soc., 13 juin 1990, n° 89-61.222
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1990, n° 89-61.223
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 89-61.528
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 88-41.218
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1990, n° 88-19.828Doit être cassé l'arrêt qui, pour prononcer la nullité d'un acte d'appel pour fausse domiciliation, omet de constater que la régularisation qui était intervenue laissait subsister un préjudice à cet égard.
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1990, n° 89-61.501Un syndicat dont la représentativité n'est pas contestée a la faculté de choisir comme candidats soit ses propres adhérents soit des salariés non syndiqués, ou adhérents à une organisation syndiquée même non…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1990, n° 89-15.070Selon l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile, le commandement cesse de produire effet si, dans les 3 ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai de…
- Cass.Cass. 2e civ., 13 juin 1990, n° 89-20.577
- Cass.Cass. 2e civ., 13 juin 1990, n° 90-10.732
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1990, n° 89-12.651
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1990, n° 89-14.718
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1990, n° 89-14.802
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1990, n° 89-15.146
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1990, n° 88-11.776
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1990, n° 89-12.088
- Cass.Cass. 2e civ., 13 juin 1990, n° 89-15.530
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1990, n° 89-15.612
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1990, n° 87-40.173
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-19.228L'article 13 de la loi du 6 janvier 1986 étant d'application immédiate, l'obligation qu'il met à la charge du maître de l'ouvrage trouvant son fondement dans la volonté du législateur et non dans les contrats conclus…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-18.095Les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 concernant, depuis la loi du 22 juin 1982, les locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel et obligeant le bailleur à la…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-17.234Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un entrepreneur principal de son recours en garantie contre son sous-traitant, retient qu'une réception sans réserve est intervenue entre eux plus de 10 ans avant l'assignation…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-18.343Aux termes de l'article 92 du Code rural, les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation ; par le seul effet de la loi, l'usage en est commun. Viole les…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-19.766La juridiction civile est incompétente pour connaître d'une demande tendant à remettre en cause une astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux, prise sur le fondement de l'article L. 480-7 du Code de…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-70.330L'annulation de l'ordonnance d'expropriation, par pourvoi du bénéficiaire d'un bail emphytéotique sur les biens empris, rend sans objet l'appel du jugement fixant les indemnités formé par le propriétaire des biens…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 89-70.131Le préjudice né de l'impossibilité de reconstruire un bâtiment hors emprise compte tenu de la réduction de la marge d'isolement entre la limite des terrains empris et le bâtiment résulte directement de l'expropriation.
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-15.826Selon l'article 11 du décret du 17 mars 1967, le compte des recettes et dépenses de l'exercice écoulé, un état des dettes et créances et la situation de la trésorerie sont notifiés aux copropriétaires, au plus tard en…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-20.300Fait à juste titre application des règles de la responsabilité quasidélictuelle la cour d'appel qui, pour condamner in solidum un vendeur et un promoteur à garantir un maître d'ouvrage de la condamnation prononcée au…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 89-13.134
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-14.117
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-14.938
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-15.878
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-16.212
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 89-13.162
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-11.930
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-12.550
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-18.069
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-18.586
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 89-70.084
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-20.209
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-20.213
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 89-10.785
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 89-10.925
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-16.588
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-17.842
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-18.733
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-16.495
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-18.778
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-19.568
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-19.914
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-20.340
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-70.200
- IrrecevabilitéCass. com., 12 juin 1990, n° 88-17.849IL résulte tant des dispositions de l'article 171.2° de la loi du 25 janvier 1985 que de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la même loi, qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre…
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 89-10.601Ne viole pas l'article 52 de la loi du 18 juin 1966, la cour d'appel qui retient qu'un transporteur maritime, condamné à réparer un dommage survenu lors du déchargement de la marchandise, était recevable à exercer un…
- CassationCass. com., 12 juin 1990, n° 88-19.808Dès lors qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, n'est pas encore passée en force de chose jugée la décision ordonnant, en vertu de l'article 38, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, la…
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 89-12.099Ayant relevé qu'une personne avait présenté le connaissement établi à ordre mais laissé en blanc dont elle était porteur, une cour d'appel a pu déduire que bien que le connaissement n'eût porté aucune mention…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 juin 1990, n° 89-12.961
- CassationCass. com., 12 juin 1990, n° 89-14.010
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 88-19.412
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 88-19.622
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 89-10.641
- CassationCass. com., 12 juin 1990, n° 89-11.374
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 88-19.834
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 88-20.045
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 87-16.608
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 88-16.833
- CassationCass. com., 12 juin 1990, n° 88-18.679
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 88-19.280
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 88-19.544
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 88-20.044
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 88-20.258
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 88-20.492
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 89-10.283
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 89-10.919
- CassationCass. com., 12 juin 1990, n° 89-11.340
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 89-11.705
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 89-11.734
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 89-13.700
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 89-14.101
- CassationCass. com., 12 juin 1990, n° 88-15.051
- RejetCass. crim., 12 juin 1990, n° 90-81.815Le moyen, alléguant que la mention par laquelle le greffier a certifié conforme la copie d'une pièce ne serait elle-même qu'une photocopie, est un moyen de pur fait, qui ne peut être soulevé pour la première fois devant…
- CassationCass. crim., 12 juin 1990, n° 89-85.942Il résulte des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les articles 679 et suivants…
- RejetCass. crim., 12 juin 1990, n° 90-81.775L'article 663 du Code de procédure pénale ne subordonne pas la réalisation du dessaisissement qu'il prévoit à l'inculpation préalable des personnes soupçonnées. Ce dessaisissement peut intervenir dans une procédure…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 1990, n° 89-86.090null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 1990, n° 89-86.615
- RejetCass. crim., 12 juin 1990, n° 90-80.664null
- RejetCass. crim., 12 juin 1990, n° 90-81.995
- DéchéanceCass. crim., 12 juin 1990, n° 90-81.989null
- RejetCass. crim., 12 juin 1990, n° 89-83.659
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 1990, n° 89-84.556null
- RejetCass. crim., 12 juin 1990, n° 87-84.633null
- RejetCass. crim., 12 juin 1990, n° 89-84.978
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 1990, n° 89-85.985
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 86-40.242Ne porte pas atteinte aux intérêts protégés d'un Etat étranger justifiant l'immunité de juridiction l'acte de gestion par lequel une agence de presse, fût-elle l'émanation de cet Etat, a licencié un journaliste qui…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-19.219La condition à laquelle est subordonnée la garantie d'une compagnie d'assurances contre le vol est remplie lorsqu'un enfant, désobéissant aux ordres de sa tante qui venait de le refouler de sa chambre, s'est introduit à…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-18.808L'épouse étant tenue solidairement de la dette née d'un emprunt contracté par le mari pour l'entretien de la famille, celui-ci est en droit de demander que son épouse, avec qui il est en instance de divorce, soit tenue…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-16.506La mission d'une société d'expertise comptable s'étend au contrôle et à l'analyse des comptes et comporte de ce chef l'obligation de procéder à des " rapprochements bancaires ", c'est-à-dire à la comparaison, opération…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-12.622Aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite dans un jugement mention des prétentions des parties et il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision.
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-17.418La caisse de garantie des notaires doit garantir la totalité du dépôt de fonds résultant, pour le principal, du produit de la vente précédente d'immeuble et, à titre complémentaire, du prêt personnel consenti par un…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-10.811Lorsqu'il résulte des dispositions de deux actes, l'un étant un contrat de prêt et l'autre un contrat de gestion de ce prêt, qu'ils forment un tout et que le second définit certaines modalités d'exécution du prêt, en…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-15.020Il appartient au notaire, en tant que rédacteur de l'acte qui précise que l'immeuble, objet de la vente, était destiné à la construction d'une maison d'habitation et à supposer même que les acquéreurs aient connu le…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-11.632Les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur la réparation de l'ensemble des préjudices découlant d'une atteinte à la propriété immobilière, qu'elle constitue une voie de fait ou…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-18.821Le contrat d'assurance groupe ne peut prévoir ni la réduction du montant des garanties en fonction des résultats constatés, ni la suppression de la garantie des risques nés avant la résiliation de la police. Dès lors,…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-11.485La société qui organise, à l'occasion de la signature de l'ouvrage dont est auteur un artiste de variétés, une campagne publicitaire avec publication de photos dans des quotidiens de diffusion nationale doit obtenir de…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-18.166Un époux, contractuellement séparé de biens, ayant fait pendant le mariage l'avance du prix d'un bien acquis par l'autre, l'arrêt statuant sur la liquidation de leurs droits respectifs qui fait droit à la demande du…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-12.631Le juge des référés de l'ordre judiciaire n'est pas compétent, les droits des tiers n'étant pas en cause, pour ordonner la suspension de travaux exécutés conformément à un permis de démolir exécutoire, et ne peut se…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-11.815Après avoir constaté qu'un service d'ordre tant public que privé avait été mis en place au cours d'un match de football, une cour d'appel a pu retenir qu'en présence d'affrontements qui se poursuivaient depuis le début…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-20.052Les dispositions de l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation n'étaient pas applicables au cas de délaissement défini par l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme en l'état de sa rédaction de la loi du 31 décembre…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-14.297La sanction édictée par l'article 1125-1 du Code civil a vocation à s'appliquer quels que soient les liens affectifs et familiaux unissant les parties.
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-19.446La loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire ayant énoncé que n'étaient pas modifiées les modalités d'admission prévues par des textes spéciaux au profit de certaines catégories de personnes, le régime…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-11.909L'obligation attachée à la confection d'une prothèse est une obligation de résultat ; celle qui est liée aux soins nécessaires à la pose de cette prothèse est une obligation de moyens.
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 87-11.387
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-11.547
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-11.583
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-11.813
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-11.730
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-12.364
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-12.388
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-12.752
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-12.771
- Cass.Cass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-12.632
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-12.653
- Cass.Cass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 87-12.870
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-11.473
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 87-15.315
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-16.119
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 87-16.338
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-17.406
- Cass.Cass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-17.407
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 87-17.765
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- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-19.318
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 87-19.859
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-10.237
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-10.220
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-11.071
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-10.156
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-10.176
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-11.409
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-10.767
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-10.734
- Cass.Cass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-10.844
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-11.214
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- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-13.238
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-14.443
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-15.103
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-15.389