Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 35
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- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 87-15.515
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-16.156
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 87-17.115
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-17.174
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-17.795
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-18.273
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-18.319
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 87-18.618
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 87-18.659
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-19.740
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-19.742
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-18.807
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 87-18.874
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 86-18.980
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-19.283
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-19.466
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-20.268
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 87-13.281
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1990, n° 88-17.913
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1990, n° 88-15.654
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juin 1990, n° 89-84.909Etant une voie de recours extraordinaire, le pourvoi en cassation ne peut être exercé que contre les décisions en dernier ressort non susceptibles d'être attaquées par une voie de recours ordinaire, notamment par…
- CassationCass. crim., 11 juin 1990, n° 88-87.629L'article 97 de la loi de finances pour 1988 du 30 décembre 1987 ayant abrogé les articles 1649 ter à 1649 ter B du Code général des impôts, relatifs aux bons de remis et à la tenue d'une comptabilité matières, il…
- RejetCass. crim., 11 juin 1990, n° 89-80.467Les juges ne sont pas liés par la qualification donnée aux faits par l'acte qui les saisit. Ils ont non seulement le droit, mais le devoir de caractériser les faits qui leur sont déférés et de leur appliquer la loi…
- RejetCass. crim., 11 juin 1990, n° 88-87.094null
- RejetCass. crim., 11 juin 1990, n° 89-86.457
- CassationCass. crim., 11 juin 1990, n° 89-86.598null
- RejetCass. crim., 11 juin 1990, n° 89-80.498null
- RejetCass. crim., 11 juin 1990, n° 89-80.851
- RejetCass. crim., 11 juin 1990, n° 88-82.848null
- RejetCass. crim., 11 juin 1990, n° 87-84.210
- CassationCass. crim., 11 juin 1990, n° 89-84.234
- RejetCass. crim., 11 juin 1990, n° 89-84.377null
- RejetCass. crim., 11 juin 1990, n° 89-84.435
- RejetCass. crim., 11 juin 1990, n° 89-84.828null
- RejetCass. crim., 11 juin 1990, n° 88-85.356
- CassationCass. crim., 11 juin 1990, n° 89-85.667null
- RejetCass. crim., 11 juin 1990, n° 88-85.777
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juin 1990, n° 89-85.822
- RejetCass. crim., 11 juin 1990, n° 89-85.826
- RejetCass. soc., 10 juin 1990, n° 83-11.018
- Cass.Cass. crim., 7 juin 1990, n° 89-81.287Dans le cas visé à l'article 500 du Code de procédure pénale où l'une des parties a interjeté appel pendant le délai de 10 jours prévu à l'article 498 du même Code, il est imparti, pour faire appel incident, à toutes…
- CassationCass. crim., 7 juin 1990, n° 89-83.815La loi du 8 juillet 1987, en son article 24-II, a maintenu l'obligation, pour les résidents français continuant de détenir des avoirs à l'étranger après le 31 janvier 1987, de justifier, sous les sanctions de l'article…
- CassationCass. crim., 7 juin 1990, n° 87-85.479L'interdiction, édictée par l'article L. 52-1 du Code électoral, d'utiliser, durant la campagne électorale, à des fins de propagande électorale, tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout…
- RejetCass. crim., 7 juin 1990, n° 89-84.991La prescription de l'action publique, qui est interrompue par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile lorsque la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale est ultérieurement…
- RejetCass. crim., 7 juin 1990, n° 89-86.430En tant " qu'appareils capables de s'élever ou de circuler dans les airs ", les engins de type ULM (aérodyne ultra-léger motorisé) constituent des aéronefs, tels que les définit l'article L. 110-1 du Code de l'aviation…
- RejetCass. crim., 7 juin 1990, n° 89-86.308
- RejetCass. crim., 7 juin 1990, n° 89-86.651
- RejetCass. crim., 7 juin 1990, n° 88-80.697
- RejetCass. crim., 7 juin 1990, n° 89-81.077
- RejetCass. crim., 7 juin 1990, n° 89-81.181
- RejetCass. crim., 7 juin 1990, n° 90-81.662
- RejetCass. crim., 7 juin 1990, n° 90-81.670
- RejetCass. crim., 7 juin 1990, n° 90-81.676
- RejetCass. crim., 7 juin 1990, n° 90-81.692
- RejetCass. crim., 7 juin 1990, n° 90-81.693
- RejetCass. crim., 7 juin 1990, n° 90-81.774null
- RejetCass. crim., 7 juin 1990, n° 89-82.481null
- RejetCass. crim., 7 juin 1990, n° 89-82.619null
- RejetCass. crim., 7 juin 1990, n° 89-82.984
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1990, n° 89-82.994
- RejetCass. crim., 7 juin 1990, n° 89-83.734
- DéchéanceCass. crim., 7 juin 1990, n° 89-83.917null
- RejetCass. crim., 7 juin 1990, n° 89-84.357
- RejetCass. crim., 7 juin 1990, n° 89-84.745
- RejetCass. crim., 7 juin 1990, n° 89-85.635
- CassationCass. crim., 7 juin 1990, n° 89-85.776
- RejetCass. crim., 7 juin 1990, n° 89-86.843
- CassationCass. soc., 7 juin 1990, n° 87-16.020Pour apprécier si la veuve d'un retraité du régime des travailleurs non salariés des professions agricoles, elle-même exploitante agricole, remplit les conditions de ressources prévues pour l'obtention d'une pension de…
- RejetCass. soc., 7 juin 1990, n° 88-12.146
- RejetCass. soc., 7 juin 1990, n° 88-12.736
- DéchéanceCass. soc., 7 juin 1990, n° 87-18.277
- RejetCass. soc., 7 juin 1990, n° 87-15.200
- RejetCass. soc., 7 juin 1990, n° 87-16.032
- RejetCass. soc., 7 juin 1990, n° 87-16.958
- RejetCass. soc., 7 juin 1990, n° 87-16.983
- RejetCass. soc., 7 juin 1990, n° 88-17.801
- RejetCass. soc., 7 juin 1990, n° 87-17.825
- RejetCass. soc., 7 juin 1990, n° 88-19.382
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1990, n° 86-19.574
- RejetCass. soc., 7 juin 1990, n° 88-20.354
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.016La victime d'un accident de la circulation commet une faute inexcusable en circulant à bicyclette en sens interdit sur un boulevard, en abordant une intersection alors que la signalisation lumineuse au rouge prohibait…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-61.414Est irrecevable le pourvoi formé contre la décision d'un tribunal d'instance statuant en matière de contentieux des élections de la Mutualité sociale agricole qui ne contient pas l'énoncé des moyens de cassation et pour…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.118Un professeur commet une faute de surveillance en relation avec le dommage et engageant la responsabilité de l'Etat en laissant sortir un élève de sa classe un couteau à la main, avec lequel il se blesse.
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-12.536C'est à bon droit qu'une cour d'appel se place au jour de la demande pour apprécier l'intérêt particulier de la femme à continuer à porter le nom de son mari.
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.447C'est seulement lorsqu'il envisage l'exercice en commun de l'autorité parentale que le juge doit recueillir l'avis des deux parents.
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-12.740L'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne bien qu'incessible et insaisissable ne doit pas nécessairement être exclue du calcul des ressources du débiteur d'une obligation alimentaire lorsque celui-ci…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-12.916Constitue une faute la méthode de publicité d'une société qui, en faisant parvenir deux courriers ayant particulièrement prédisposé leur destinataire à croire à la réalité d'un gain, ne pouvait qu'avoir induit en erreur…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.334N'est pas un véhicule impliqué dans un accident de la circulation un camion dont les conditions d'arrêt n'étaient pas de nature à perturber la circulation d'un autre véhicule dont le conducteur a été tué dans la…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.355
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 88-19.478
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.098
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.103
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.105
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.108
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.111
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.112
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.113
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.115
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.119
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.159
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.161
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.162
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-10.762
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-12.337
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-13.513
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-13.540
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.147
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.150
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.151
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.153
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.158
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.163
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.164
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.165
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.166
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.167
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.168
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.169
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.179
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.180
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-13.054
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-13.062
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-13.279
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-13.418
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-13.796
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-13.821
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.022
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.027
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.143
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.512
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.613
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 88-18.568
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.170
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.171
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.172
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.173
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.174
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.175
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.176
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.182
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.183
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.184
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.186
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.187
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-15.121
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-15.512
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.188
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.207
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-61.582
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.117
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.118
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.099
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.100
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.101
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.102
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.104
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.106
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.107
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.109
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.110
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.148
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.149
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.208
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.209
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.210
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.152
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.154
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.155
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.156
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.157
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.160
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.177
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.178
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.185
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.225
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.226
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-61.567
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-13.759
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-13.846
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-13.849
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-13.889
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-13.124
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-13.280
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.036
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.052
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.061
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.100
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.127
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.155
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.216
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.280
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.001
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.013
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.181
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.116
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 89-10.431La prescription quadriennale de l'action tendant à obtenir réparation du préjudice subi du fait d'emprises irrégulières commençant à courir dès l'incorporation à la voirie communale des terrains irrégulièrement empris,…
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-18.840La clause, contenue dans un acte de partage, faisant obligation à l'un des copartageants de supprimer les vues, liée à l'obligation de se clôturer incombant à l'autre copartageant s'analyse en une condition potestative…
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-17.182La cour d'appel qui, loin de constater que la demande en résiliation du bail commercial à usage d'hôtel était fondée sur l'inexécution par les locataires des obligations prévues par la loi du 1er juillet 1964, énonce…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-17.659Ne caractérise pas des faits impliquant une prétention contraire à la possession l'arrêt qui retient que les travaux de démolition, sur la propriété voisine de celle du demandeur à l'action possessoire, d'un bâtiment…
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 89-12.122Le juge commis à la surveillance du registre du commerce pouvant dispenser de la production d'une pièce justificative, est légalement justifié l'arrêt qui, pour déclarer valable un congé avec refus de renouvellement…