Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 36
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- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-16.277La défense du droit de propriété contre un empiétement ne peut dégénérer en abus.
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-11.836
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-12.862
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-13.757
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-14.822
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-15.870
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-15.924
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 89-11.376
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 89-10.502
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 89-11.375
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 89-12.814
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-15.133
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-17.069
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-18.564
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-19.025
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-20.053
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-19.705
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 89-70.062
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 89-11.801
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-20.476
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 87-70.129
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 89-70.133
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 89-11.012
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-70.151
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 87-70.260
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-16.661
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 89-16.784
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-17.295
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-17.999
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-15.462
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-16.744
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-19.023
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-19.027
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-19.552
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-20.066
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-20.108
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-20.305
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-20.339
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 89-70.133
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-70.145
- CassationCass. com., 6 juin 1990, n° 89-11.319Viole l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui, après avoir fixé la valeur d'un immeuble objet d'une donation, a annulé l'avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement calculés sur…
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 89-12.757Le motif de droit énoncé par un arrêt pour rejeter une demande d'expertise, et selon lequel une mesure d'instruction ne saurait suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve, ne peut constituer un…
- CassationCass. com., 6 juin 1990, n° 88-17.133Le paiement du dividende aux possesseurs de parts d'une société à responsabilité limitée sous la forme de remise de droits immobiliers appartenant à cette société ne constitue pas une cession de ces droits. Dès lors,…
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 89-10.052Dès lors que l'acquéreur de terrains s'est placé, lors de l'achat de ceux-ci, sous le régime de la TVA immobilière en s'engageant à construire dans les 4 ans, engagement qu'il n'avait pas tenu, il lui incombait de…
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 89-14.195Une cour d'appel ne fait qu'appliquer, sans la dénaturer, la clause insérée dans l'acte de vente d'un fonds de commerce stipulant que le vendeur s'interdisait, pendant 5 ans, le droit de se rétablir ou de s'intéresser,…
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-17.121L'Administration ayant perçu le droit proportionnel de 1,20 % prévu à l'article 816, I, 2° du Code général des impôts à l'occasion de l'absorption de deux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie par voie…
- CassationCass. com., 6 juin 1990, n° 89-11.770L'article 108 de la loi de finances du 29 décembre 1989, qui modifie l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, n'est pas applicable au jugement des pourvois formés contre les ordonnances prévues par ce dernier…
- CassationCass. com., 6 juin 1990, n° 88-19.108Un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique conclu pour une durée de 10 ans, ayant été résilié 2 ans après avoir été renouvelé pour 10 ans, méconnaît la loi des parties la cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-19.420Caractérise l'abus du droit de majorité la cour d'appel qui fait ressortir que l'affectation systématique, depuis la création d'une société à responsabilité limitée, de tous les bénéfices aux réserves n'avait répondu ni…
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-15.784L'opinion formulée par les parties au litige sur un point de pur droit ne constitue pas un aveu judiciaire liant le juge.
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 89-11.437Un Tribunal peut décider que la double cession par le propriétaire d'une exploitation artisanale de l'outillage et des véhicules utilisés par l'entreprise et des éléments incorporels de son exploitation avait eu pour…
- CassationCass. com., 6 juin 1990, n° 89-13.635
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 89-13.864
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-18.526
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-18.711
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-17.782
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-17.969
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-20.059
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-20.293
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-17.851
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-18.503
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-16.143
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-19.683
- CassationCass. com., 6 juin 1990, n° 89-10.592
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 89-10.629
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-12.456
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-14.106
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 89-11.983
- CassationCass. com., 6 juin 1990, n° 89-12.278
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-14.107
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-14.760
- RejetCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-86.002La délivrance par un vendeur français ou étranger du certificat de conformité prévu par l'article R. 233-68 du Code du travail ne dispense pas le chef d'entreprise, en tant qu'utilisateur, de s'assurer de la conformité…
- CassationCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-83.703L'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un événement favorable encore…
- RejetCass. crim., 6 juin 1990, n° 90-81.658L'inculpé n'est pas fondé à invoquer une violation des droits de la défense, résultant d'un défaut d'avis donné à son conseil préalablement à une opération de transport sur les lieux, dès lors qu'il résulte du…
- RejetCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-83.348Il résulte des termes de l'article L. 421-1 du Code des assurances que l'obligation du Fonds de garantie contre les accidents est subordonnée à la condition que le fait générateur du dommage ait été de nature à être…
- RejetCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-85.530Les juges qui prononcent une suspension de permis de conduire, à titre de peine complémentaire, en application des articles L. 13 et L. 14 du Code de la route, ne sont pas fondés à autoriser le condamné à conduire…
- CassationCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-84.746En application de l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971, le pourvoi en cassation formé par un avocat au barreau de Basse-Terre est recevable sans qu'il ait à justifier d'un pouvoir spécial (1).
- CassationCass. crim., 6 juin 1990, n° 88-81.579Les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, assujettissant la citation à des règles particulières prévues à peine de nullité, concernent seulement l'exploit introductif d'instance, et non les…
- RejetCass. crim., 6 juin 1990, n° 87-91.735
- RejetCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-86.282
- RejetCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-86.637
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-86.788
- RejetCass. crim., 6 juin 1990, n° 88-81.075
- Cass.Cass. crim., 6 juin 1990, n° 90-81.657
- CassationCass. crim., 6 juin 1990, n° 90-81.675
- DéchéanceCass. crim., 6 juin 1990, n° 90-81.680null
- RejetCass. crim., 6 juin 1990, n° 90-81.681
- Cass.Cass. crim., 6 juin 1990, n° 89-81.689
- RejetCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-82.277null
- CassationCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-83.277
- RejetCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-83.857
- RejetCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-83.965
- CassationCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-84.312null
- RejetCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-84.785
- RejetCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-84.786
- CassationCass. crim., 6 juin 1990, n° 88-85.062
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-85.948
- RejetCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-85.455
- RejetCass. crim., 6 juin 1990, n° 87-85.513
- RejetCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-86.386
- RejetCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-86.398
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-44.104L'indemnité de clientèle, qui a pour objet de réparer le préjudice causé au représentant par la perte de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur peut se cumuler avec la…
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 89-40.324La décision de condamnation d'un employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire ne faisant que constater la dette, les intérêts moratoires de la somme réclamée par le salarié sont dus dès la mise en…
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 88-40.172
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-44.167
- Cass.Cass. soc., 6 juin 1990, n° 86-41.384
- CassationCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-41.478
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-41.577
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-41.721
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-41.705
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-41.707
- CassationCass. soc., 6 juin 1990, n° 88-42.242
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 88-42.344
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 88-42.362
- Cass.Cass. soc., 6 juin 1990, n° 85-42.925
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-42.866
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juin 1990, n° 89-43.056
- CassationCass. soc., 6 juin 1990, n° 89-43.216
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-43.357
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-44.031
- CassationCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-44.331
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juin 1990, n° 86-44.339
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-44.413
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-44.552
- CassationCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-44.880
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-44.907
- RabatCass. soc., 6 juin 1990, n° 89-45.089
- CassationCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-45.206
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-45.558
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-45.653
- CassationCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-45.334
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 88-40.076
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 88-40.775
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 88-40.919
- CassationCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-41.156
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-41.343
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-16.896Ayant relevé que l'acheteur d'un terrain à une veuve qui s'était portée fort de la ratification de l'acte par ses enfants mineurs à leur majorité, se trouvait en possession du terrain depuis la vente, c'est à bon droit…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-13.341Il appartient au débiteur d'apporter la preuve qu'il s'est libéré de l'emprunt contracté par lui. Dès lors, n'inverse pas la charge de la preuve, la cour d'appel qui retient que le débiteur n'établit pas que les…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-11.811La mauvaise foi des personnes qui ont participé à une contrefaçon n'est pas une condition de l'action civile exercée par l'auteur en vue d'obtenir réparation de la perte pécuniaire que lui a causé l'usurpation de son…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-18.150Dans les contrats de vente conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, est interdite comme abusive, au sens de l'alinéa 1er de l'article 35 de la loi n°…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-18.442De leurs constatations selon lesquelles une héritière avait régulièrement pris possession de la totalité des biens dépendant des successions d'un père et de son fils, les juges du fond déduisent justement qu'à défaut de…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-19.657Les notaires désignés par le jugement ordonnant le partage d'une succession qui sont des mandataires de justice dont le rôle est de participer à l'exécution des décisions de justice définitives et non d'y faire…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-20.458En l'absence d'accord sur le prix de cession de l'usufruit, il n'appartient pas au juge de convertir en capital le droit d'usufruit dont bénéficie le conjoint survivant aux termes de l'article 767 du Code civil, ce…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-19.440Le testateur, pour établir son testament par acte authentique public, peut s'aider de notes écrites ou même d'un projet établi à l'avance par lui-même ou par un tiers, pourvu qu'il en dicte les termes au notaire.
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-19.686Lorsque le légataire universel a obtenu l'ordonnance d'envoi en possession prescrite par l'article 1008 du Code civil et qu'il n'existe pas de circonstances rendant le testament suspect, la charge de la preuve de la…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-18.991En cas de location d'un aéronef pour une durée déterminée, le commandant, le pilote et l'équipage restent sous la direction du fréteur ; il en résulte que le fréteur conserve, avec la maîtrise technique des vols et la…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-13.942Les juges du fond apprécient souverainement si les attentats dont le but est de détruire ou d'endommager gravement ce qui symbolise l'ordre et la puissance publics sont des actes de violence tendant à porter atteinte à…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-19.492Dès lors qu'il ne s'agit pas de l'acquisition de droit indivis sur un bien déterminé, l'article 1408 du Code civil, qui ne déroge d'ailleurs pas à la disposition de l'article 1469, alinéa 3, de ce Code, n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-20.137Est légalement justifié l'arrêt mettant à la charge de la communauté une récompense due à un époux pour la vente pendant le mariage d'un bien propre de celui-ci, dès lors qu'il n'est pas établi que le prix avait fait…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-20.022L'assureur de dommages auquel est refusée par le 3e alinéa de l'article L. 121-12 du Code des assurances, disposition d'ordre public, la subrogation dans les droits de l'assuré contre toute personne définie à ce texte,…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-12.457La responsabilité de Gaz de France, invoquée à raison d'un dommage causé à un tiers par le fonctionnement d'un ouvrage public exploité par cet établissement, ressortit à la compétence de la juridiction administrative.…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-10.532Il résulte des articles 552 et 1406 du Code civil que l'immeuble bâti sur le terrain propre de l'un des époux pendant le mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté constitue lui-même un bien propre, sauf…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-17.553Il résulte de l'article 3 de la convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière que la loi applicable à la responsabilité civile découlant d'un accident de la…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-19.922Aux termes de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, l'admission des créanciers est régie par la loi du pays où la faillite a été déclarée. Dès lors, de ce que l'admission de la créance était soumise à la loi…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-16.909Aux termes de l'article 1er de la Convention franco-marocaine du 10 avril 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, l'état et la capacité des personnes physiques sont régis…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-15.008Il ressort de la combinaison de l'article 11, alinéa 2, de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire et des principes qui régissent…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-14.452Aux termes de l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-19.661Même autorisée à titre provisoire, l'exécution d'une décision de justice frappée d'appel n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui les poursuit, à charge par lui de réparer, en cas d'infirmation de la décision, le…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-11.157C'est souverainement qu'une cour d'appel relève qu'un organisme étranger avait agi, en l'espèce, comme un simple instrument de cet Etat étranger avec lequel il présentait une identité fonctionnelle.
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-20.043
- Cass.Cass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 89-11.562
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 89-11.651
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-12.698
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 89-12.448
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-13.033
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-11.174
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-16.785
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-17.740
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-18.499
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-17.877
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-17.924
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-18.076
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-18.234
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-18.295
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-18.520
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-18.556
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-18.716
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-18.749
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-20.392
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-19.615
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 89-05.026
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 89-05.033
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 89-10.583
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 89-13.568
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- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-15.838
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- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-17.535
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-17.831
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-17.992
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- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-18.129
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-18.341
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-18.675
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-18.734
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-19.698
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-18.796
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-19.111
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-19.115