Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 17
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- IrrecevabilitéCass. soc., 23 oct. 1991, n° 90-60.452La partie qui soutient n'avoir pas été avertie de l'instance en annulation d'élections professionnelles ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de conciliation n'est pas recevable à attaquer ce…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-41.661Si un accord négocié au sein du comité d'entreprise ne constitue pas un accord collectif au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail, il n'en contient pas moins un engagement de l'employeur envers ses salariés.. En…
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 oct. 1991, n° 87-44.838D'une part, il résulte de la combinaison des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-41.223Une cour d'appel, qui constate qu'un salarié bénéficiait d'augmentations de salaire variables dans leur pourcentage et leur périodicité, énonce exactement que son employeur ne peut être engagé à appliquer une indexation…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 89-45.912Constatant les manquements relevés par l'inspecteur du Travail dans sa décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, une cour d'appel peut décider que ceux-ci constituent une faute grave. Et elle décide…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-41.495L'article VIII-1, alinéa 2, de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle prévoit qu'à peine de nullité, toute sanction disciplinaire ouvre droit aux garanties de la procédure…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-43.601Aucune modification, substantielle ou non, du contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut lui être imposée et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-43.819Il résulte de l'article L. 122-32-16, alinéa 2, du Code du travail que le salarié, qui bénéficie d'un congé pour la création d'entreprise, informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-41.551Il résulte de l'article 504 de la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques que les appointements mensuels calculés sur la base de la durée légale du travail doivent…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 90-40.168La cessation d'un usage, à défaut de dénonciation régulière, ne peut résulter du non-respect par l'employeur de ses engagements, ni de l'absence de réclamation des salariés.
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 87-43.973Pour l'application de la réglementation sur la réduction du temps de travail, lorsque la réduction à effectuer s'opère par l'octroi de jours de repos correspondant au nombre d'heures à réduire, les dispositions de…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-43.251Selon l'article L. 751-6 du Code du travail, la période d'essai d'un voyageur représentant placier ne saurait être supérieure à 3 mois, même avec l'accord des parties. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-41.493Il résulte de l'article 38 de la convention collective nationale de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptés et handicapés, ainsi que de l'annexe à cette convention, que le salarié recruté en…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-41.264Après avoir relevé, sans se contredire, qu'en vertu d'un accord d'entreprise, les salariés avaient droit au paiement d'un treizième mois, et constaté qu'en ce qui concerne l'année en litige, les créances salariales…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-41.037Selon l'article 18 du Code du travail maritime, sauf dans les circonstances de force majeure et celle où le salut du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu, circonstances dont le capitaine est…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-40.772Lorsque des salariés acceptent leur mutation dans un pays étranger, sous réserve de l'établissement d'un avenant à leur contrat de travail portant sur divers points que l'employeur accepte, un accord de volonté se forme…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-44.099Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-43.008Une faute lourde commise pendant l'exécution du préavis ne prive pas le salarié de son droit aux indemnités de licenciement et de congés payés, lesquelles étaient acquises au jour de la décision de licenciement.
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-42.507L'article L. 122-14, alinéa 1, issu de la loi du 30 décembre 1986, ne subordonne pas à une condition d'ancienneté du salarié et d'effectif de l'entreprise la convocation de l'intéressé à un entretien préalable au…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-44.493L'extension, par le règlement intérieur, au personnel des établissements industriels et commerciaux d'une chambre de commerce, du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, ne saurait…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-43.235Le non-respect par l'employeur de la procédure légale de licenciement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont il appartient à la juridiction saisie d'apprécier l'importance.
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-40.257
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 89-40.505
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 89-40.429
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 oct. 1991, n° 89-40.162
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-40.252
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 oct. 1991, n° 89-40.050
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-40.055
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 89-44.025
- Cass.Cass. soc., 23 oct. 1991, n° 90-44.359
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-42.964
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-43.022
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-43.037
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-44.491
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-44.816
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-43.473
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-43.647
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 90-44.965
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 90-60.395
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 oct. 1991, n° 90-60.453
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 87-43.754
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 90-43.830
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 90-11.105
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 90-45.809
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 90-60.480
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-44.350
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 90-44.547
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-44.555
- Cass.Cass. soc., 23 oct. 1991, n° 90-60.541
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-45.304
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-45.461
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 89-45.524
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-45.532
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 89-40.235
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-40.080
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 89-40.155
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 89-40.578
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 89-40.696
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 89-40.698
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 89-40.968
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-41.054
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 90-41.185
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-41.195
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-41.663
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-40.590
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-40.704
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-40.797
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-40.823
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-41.054
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-41.635
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-41.652
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-41.278
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 90-41.564
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-41.812
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 89-42.887
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-42.926
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 87-41.588
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-43.034
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-43.433
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-43.209
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 90-43.288
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-44.173
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-42.588
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-42.686
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.657Ni les demandes de condamnation in solidum des intimés par les appelants, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ni les actions en garanties de constructeurs entre eux et de la compagnie…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.739Lorsque la cour d'appel estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel elle demeure saisie et les parties sont tenues de constituer avoué ; l'appel est d'office…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.182Une cour d'appel saisie sur le seul fondement de l'article 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'a pas à se prononcer sur la régularité d'opérations d'expertise qui n'étaient pas encore terminées mais…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-12.576Le recours de la caisse primaire d'assurance maladie ne s'exerçant que dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, les dépenses de la Caisse, même reconnues par la cour d'appel, ne peuvent être…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.880Ayant à bon droit énoncé que l'huissier de justice peut, sur le fondement de l'article 161 du nouveau Code de procédure civile, comme tout autre partie compétente, assister une partie lors de l'exécution d'une mesure…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 89-21.304Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui confirme des jugements et statue donc sur le fond, alors que l'une des parties n'avait conclu que sur une demande de sursis à statuer et…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.150L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été, ni partie ni représentée en première instance, n'est pas d'ordre public, alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-11.502Ne peuvent être considérés comme ayant été l'objet d'une rétention au sens de l'article 595-2° du nouveau Code de procédure civile des pièces placées sous scellés en vertu d'une décision d'un juge d'instruction.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.465N'est pas recevable faute d'intérêt le pourvoi formé contre une ordonnance de conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire rendue sur la demande conjointe des parties et conformément à celle-ci.
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-12.457L'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de proroger à nouveau le délai d'adjudication, si les circonstances le justifient.
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.756Doit être cassé l'arrêt qui a abaissé les mises à prix fixées par le jugement, lequel avait converti la saisie en vente volontaire, préalablement à toute mise en vente, alors que de telles mises à prix ne peuvent être…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-13.105Le greffier n'est pas légalement tenu d'authentifier la mention relative à la date du dépôt au greffe de l'acte de dénonciation d'une surenchère, dès lors que, faute de contestation, celle-ci est considérée comme exacte.
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-12.904Ayant relevé que la dénonciation de la surenchère n'avait pas été faite à la personne " voulue " dans le délai de 5 jours, c'est à bon droit qu'un tribunal a estimé que la déchéance prévue par l'article 715 du Code de…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.529Dès lors que ni dans les motifs du jugement, ni dans les écritures et pièces des parties une cour d'appel ne trouve d'indications explicites sur l'origine d'une créance et constate qu'aucun titre ou contrat n'était…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.019La demande portant exclusivement sur la restitution d'une indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire d'une promesse de vente, dont il n'avait pas demandé la réalisation, étant une action purement personnelle…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.334Un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification, par elle, du préjudice que lui a causé l'irrégularité.
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.583Statuant sur appel d'une ordonnance de référé ayant accueilli la demande d'une personne qui, se plaignant des dommages causés à son immeuble du fait des travaux de démolition d'un immeuble, avait sollicité l'exécution…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.272Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président qui, pour arrêter l'exécution provisoire d'un jugement ayant débouté le demandeur de sa demande de résolution aux torts du défendeur du contrat par lequel…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-13.120La saisie-arrêt spéciale instituée par l'article L. 145-1 du Code du travail ne vise que les sommes dues à titre de rémunération, comprenant le salaire et ses accessoires. Encourt par suite la cassation le jugement qui…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.497En vertu de l'article 22 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, dans le cas où une transaction intervient sans le concours de l'avocat, il n'est alloué à celui-ci une fraction du droit proportionnel que si la transaction,…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-13.524Les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions. Encourt par suite la…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.830N'encourt pas la cassation l'arrêt rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel contre un jugement formé par une société dont le siège social est…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-12.146La décision de refus de sursis à statuer ne constitue pas une mesure d'instruction et ne met pas fin à l'instance ; aussi la cour d'appel saisie d'un recours contre cette décision ne peut-elle évoquer sur les points non…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-16.011
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-10.066
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 91-01.001
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-10.015
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-10.034
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-10.680
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-11.020
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-12.485
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 91-11.983
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-12.243
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-12.514
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-12.683
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-12.867
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.126
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.321
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 89-14.329
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.356
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-13.084
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-13.333
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.487
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.667
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-16.006
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-13.927
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.697
- Cass.Cass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.614
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.797
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.843
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.939
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.179
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.194
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-16.017
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-16.128
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-16.921
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.826
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.908
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.914
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.947
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.193
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.482
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.568
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.590
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.634
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.672
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.703
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-16.378
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-16.458
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-16.567
- Cass.Cass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-16.682
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 88-17.408
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-17.555
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-17.557
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-17.559
- Cass.Cass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.856
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.961
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.987
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-16.197
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-16.239
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-16.261
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-16.282
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-16.310
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-16.319
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-17.556
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-17.558
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-18.805
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 89-18.838
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