Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 39
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- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-12.590
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-13.128
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-13.098
- CassationCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-14.072
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-15.261
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-15.471
- CassationCass. soc., 23 mai 1991, n° 88-15.221
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-15.660
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-15.660
- Cass.Cass. soc., 23 mai 1991, n° 89-15.685
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-15.785
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-15.851
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-18.294
- CassationCass. soc., 23 mai 1991, n° 88-18.378
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 88-19.389
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 88-45.001
- CassationCass. soc., 23 mai 1991, n° 88-20.259
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 88-40.760
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 88-40.950
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-19.879Le point de départ du délai de prescription de 10 ans prévu à l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 est le jour où a été commise l'infraction au règlement de copropriété, sans qu'une vente postérieure…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-12.692La demande formée en cause d'appel, par un propriétaire indivis de locaux loués, d'être autorisé judiciairement à réclamer seul la résiliation du bail tend aux mêmes fins que la demande soumise au premier juge tendant à…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-16.810Viole les dispositions de la loi du 1er juin 1924, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'arrêt qui retient que le délai de 6 mois imposé par l'article 42 de ladite loi pour…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-19.318La mention " en l'état " est sans portée dans un arrêt statuant au fond.
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-19.363Les documents contenant les servitudes de lotissement ou ceux modifiant les règles initiales du lotissement doivent avoir fait l'objet de la publicité foncière, afin de rendre ces servitudes opposables aux tiers.
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-20.253
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-20.068
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-19.830
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-19.901
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-14.078
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-14.404
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-17.707
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-17.720
- Cass.Cass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-17.738
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-13.614
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-15.012
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-15.118
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-15.954
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-16.084
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-17.520
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-17.668
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-17.187
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-17.211
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-17.422
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-17.481
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-17.780
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-20.279
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-18.725
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-18.751
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-18.801
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 88-19.987
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-20.552
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 90-10.845
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-21.028
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-21.049
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 90-70.035
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 90-70.133
- Cass.Cass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-70.352
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-70.393
- CassationCass. com., 22 mai 1991, n° 89-19.697La loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte. Viole, dès lors,…
- CassationCass. com., 22 mai 1991, n° 89-21.578La résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail sous réserve de l'application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation. En…
- CassationCass. com., 22 mai 1991, n° 89-19.675Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision, la cour d'appel qui déclare solidairement responsable du paiement d'impositions et de pénalités dues par une société, son…
- CassationCass. com., 22 mai 1991, n° 90-10.348Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne le tiré de deux lettres de change acceptées à en payer le montant en retenant l'absence de conséquences sur leur validité du caractère forfaitaire…
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 88-15.796Sauf dispositions particulières du contrat et dont il incombe à celui qui s'en prévaut d'apporter la preuve, l'impresario ou agent artistique, qui a pour mission d'opérer le placement de l'artiste, agit, non comme…
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 89-11.390Dès lors qu'il a reçu du vendeur de logiciel une copie de sauvegarde, fût-elle unique et protégée contre les reproductions, l'acheteur est rempli de ses droits au regard de l'article 47 de la loi du 3 juillet 1985, d'où…
- CassationCass. com., 22 mai 1991, n° 89-21.509Les associés d'une société n'ont pas qualité pour disposer de l'actif social. Viole dès lors l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui pour accueillir la demande en paiement de trois billets à ordre…
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 90-12.217Les articles 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 6 du décret du 3 juillet 1978 n'ont pas pour conséquence de créer une solidarité entre les personnes qui ont engagé la société en formation et la personne morale…
- CassationCass. com., 22 mai 1991, n° 89-15.406Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'action d'une société en résolution d'une vente de lin retient la tardiveté de l'action en garantie des vices cachés et ne recherche pas,…
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 90-10.973
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 90-11.198
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 90-12.394
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 88-13.700
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 89-13.817
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 90-12.564
- CassationCass. com., 22 mai 1991, n° 90-12.945
- CassationCass. com., 22 mai 1991, n° 89-16.544
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 89-17.412
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 89-17.708
- CassationCass. com., 22 mai 1991, n° 89-19.429
- CassationCass. com., 22 mai 1991, n° 89-19.534
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 89-19.943
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 89-20.402
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 89-20.056
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 89-21.018
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 89-21.102
- Cass.Cass. com., 22 mai 1991, n° 89-21.315
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 89-21.699
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 89-22.038
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 90-10.627
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 90-10.123
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 90-10.265
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 90-11.267
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 90-12.116
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-86.399En donnant connaissance, avant le réquisitoire et les plaidoiries, des questions qu'il se propose de poser à la Cour et au jury, le président de la cour d'assises ne commet aucune violation de la loi (1).
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-81.362Le juge répressif peut, en cas de condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants, par application de l'article L. 629-1 du Code de la santé publique, ordonner la fermeture de l'établissement pour une…
- CassationCass. crim., 22 mai 1991, n° 91-80.112Lorsque des coaccusés, dont les uns sont majeurs et un autre mineur, ont été renvoyés, pour y répondre de crimes et délits connexes, devant la cour d'assises ordinaire, celle-ci, si elle se déclare à bon droit…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mai 1991, n° 91-80.027
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 91-80.060
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-80.679
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 91-80.192
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-81.172
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 91-81.563
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-82.177
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 91-81.592
- CassationCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-82.470
- CassationCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-82.739
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-82.852
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-83.478
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-83.819
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-84.171
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-83.934
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-84.331
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-85.113
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-85.382
- CassationCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-85.597
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-85.881
- Cass.Cass. crim., 22 mai 1991, n° 90-86.119
- CassationCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-86.372
- CassationCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-86.373
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-86.443
- CassationCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-86.508
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-87.679
- CassationCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-86.370L'article L 19 du Code de la route ne soumet pas à une forme particulière la notification de la décision de suspension du permis de conduire. Dès lors il n'impose pas la remise d'une copie de ladite décision à celui à…
- CassationCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-40.497Le seul employeur de salariés liés par un contrat de travail intérimaire à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice est l'entreprise de travail temporaire.
- CassationCass. soc., 22 mai 1991, n° 87-41.731
- RejetCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-41.289
- RejetCass. soc., 22 mai 1991, n° 87-45.747
- CassationCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-41.480
- CassationCass. soc., 22 mai 1991, n° 87-45.571
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-41.677
- RejetCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-42.043
- RejetCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-42.002
- CassationCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-42.031
- RejetCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-42.482
- CassationCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-42.487
- RejetCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-42.514
- CassationCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-42.568
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-42.597
- RejetCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-42.789
- RejetCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-43.085
- RejetCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-43.150
- RejetCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-43.474
- CassationCass. soc., 22 mai 1991, n° 87-44.325
- CassationCass. soc., 22 mai 1991, n° 87-45.086
- RejetCass. soc., 22 mai 1991, n° 87-45.819
- RejetCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-40.756
- RejetCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-40.861
- CassationCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-40.505
- RejetCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-40.533
- CassationCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-41.335
- RejetCass. soc., 22 mai 1991, n° 89-45.462
- Cass.Cass. soc., 22 mai 1991, n° 91-41.104
- RejetCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-41.216
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-41.568
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 89-21.042Il résulte de l'article L. 112-2 du Code des assurances que, lorsque l'assureur n'a pas refusé les propositions de modification dans le délai de 10 jours, il est réputé les avoir acceptées dans les termes et à compter…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 89-18.604La sanction du non-respect des deux délais prévus à l'annexe II de l'article A 243-1 du Code des assurances est d'autoriser l'assuré à engager les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 89-21.791L'hôtelier est tenu envers ses clients d'une obligation contractuelle de sécurité. En l'état d'une décision pénale qui considère comme insuffisants, pour retenir une faute d'imprudence caractérisée, les éléments…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 87-17.049Manque de base légale la décision d'une cour d'appel qui reproche à un particulier d'avoir introduit l'action pour vice caché 4 mois après avoir obtenu l'aide judiciaire sans rechercher si la demande d'aide judiciaire…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 89-20.107La clause du contrat, qui stipule, de manière claire et précise, que le titulaire de la carte accréditive, du type " facturation de société " et la personne morale qui en a sollicité l'établissement assument tous deux,…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 88-17.948La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait entraîne, pour la totalité de la créance, un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner.
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-15.191
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-05.018
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 89-05.041
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 88-05.060
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-10.016
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-10.693
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-10.942
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-11.071
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-10.182
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-10.213
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-10.366
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- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 88-12.933
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-10.147
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-10.238
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-10.365
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-11.092
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-11.112
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-11.130
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-12.876
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 89-12.977
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 88-13.014
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-11.006
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-11.007
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-11.351
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-12.138
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 88-13.013
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 88-17.827
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-11.244
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-11.278
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 89-11.459
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 88-16.128
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 87-17.764
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 89-14.834
- Cass.Cass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 89-18.694
- Cass.Cass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-14.941
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 88-15.526
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 88-19.264
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 89-19.780
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 88-20.433
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 87-18.453