Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 41
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- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-41.410
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-41.826
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 88-41.878
- Cass.Cass. soc., 15 mai 1991, n° 91-41.904
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-45.668
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-45.675
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-45.729
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-42.104
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 88-42.744
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-43.710
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-44.079
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-44.100
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-44.204
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 88-44.233
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-44.339
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-44.732
- CassationCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-44.735
- CassationCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-45.799
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-45.183
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-45.184
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-44.770
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-44.795
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-44.879
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-44.906
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-44.934
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-20.094
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 90-60.418
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-40.380
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 88-40.090
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 90-40.179
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-45.243
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-45.528
- CassationCass. soc., 15 mai 1991, n° 88-41.572
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-20.813Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) sont régis seulement par la loi du 8 août 1962. Viole, dès lors, par fausse application, l'article L. 411-37 du Code rural, la cour d'appel qui, pour débouter le…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-21.492La poursuite, au-delà de son terme, d'un bail commercial fait par écrit résulte de la tacite reconduction par l'effet de la loi et non de l'accord des parties. Viole dès lors l'article 5 du décret du 30 septembre 1983…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 90-70.105Viole les dispositions de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation l'arrêt qui fixe le montant d'une indemnité à un franc, alors que la privation d'un bien ne peut donner lieu à une indemnisation symbolique.
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-21.384Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier l'intention de l'auteur commun, qui a divisé le fonds, d'assujettir l'un des fonds issu de la division au profit de l'autre, en créant des ouvertures.
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 90-10.710Saisie d'une demande en réparation d'une erreur de calcul purement arithmétique dans une transaction, sur le fondement de l'article 2058 du Code civil, une cour d'appel ne peut apprécier les éléments ayant servi de base…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-20.847La révision d'un loyer d'un bail commercial comprenant une partie fixe et une partie constituée par un pourcentage du chiffre d'affaires du preneur échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est régie…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 90-10.884Le défaut d'immatriculation de l'un des cotitulaires du bail prive l'ensemble des copreneurs du bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953, sauf si les copreneurs sont des époux communs en biens ou des…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-20.008Selon l'article L. 451-1 du Code rural, le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque. En conséquence, le caractère emphytéotique d'un bail est exclu lorsque les…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-18.851Le point de départ des intérêts au taux légal d'une somme détenue en vertu d'un titre exécutoire disparu ne peut être, conformément aux dispositions de l'article 1153 du Code civil, que la date de la mise en demeure…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-19.455Les dispositions de l'article 1597 du Code civil procédant de considérations de morale publique et pouvant être invoquées autant par le cédant de droits litigieux que par la partie qui a émis, dans le litige, une…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-19.190Les effets de l'accession étant reportés au second renouvellement consécutif à la période au cours de laquelle les améliorations avaient été effectuées, le locataire d'un local à usage commercial qui ne pouvait, en…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 90-10.565
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 90-11.199
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 90-11.849
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-19.288
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-19.647
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-14.026
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-13.479
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-13.480
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 90-13.578
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-10.614
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-18.132
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-20.549
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-21.137
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 90-10.792
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 90-11.050
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 90-12.010
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-20.613
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-20.614
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-21.031
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-21.048
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-21.894
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 90-12.848
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-21.581
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-21.628
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-21.783
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-21.810
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-21.827
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-16.696Ayant relevé que le créancier d'une société en liquidation des biens était intervenu à l'instance introduite par le syndic et tendant à la condamnation d'un dirigeant de fait au paiement des dettes sociales et…
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-14.038La constitution d'un fonds de limitation de la responsabilité du propriétaire d'une barge, qui avait provoqué des dommages après avoir rompu ses amarres, ayant été autorisée par ordonnance du président du tribunal de…
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-19.081Ayant retenu que les dirigeants d'une société avaient fait preuve d'une totale incompétence en créant, en 3 ans d'activité, une insuffisance d'actif de 13 millions de francs, et avaient poursuivi l'exploitation…
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-14.287Des sociétés étrangères exportatrices en France ayant, par application de l'article 289 A du Code général des impôts, confié leur représentation fiscale accréditée à une société qui avait fait ouvrir à son nom par une…
- CassationCass. com., 14 mai 1991, n° 88-19.954Est irrecevable le mémoire portant pourvoi incident déclaré hors du délai de 2 mois prévu par les articles 614, 982 et 1010 du nouveau Code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du pourvoi incident…
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-16.924Il résulte de la combinaison des articles 47, alinéa 1er, et 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 que l'action introduite par le bailleur avant la mise en redressement judiciaire du locataire en vue de faire…
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-18.434L'entrepreneur de manutention n'est responsable, en application de l'article 52 de la loi du 18 juin 1966, qu'envers celui qui aura requis ses services, tandis que l'article 38 du décret du 31 décembre 1966 ne concerne…
- IrrecevabilitéCass. com., 14 mai 1991, n° 89-17.072Justifie légalement sa décision de déclarer irrecevable l'appel formé par des sociétés en redressement judiciaire et tendant à la réformation d'un jugement ayant arrêté le plan de cession la cour d'appel qui constate…
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-19.253
- Cass.Cass. com., 14 mai 1991, n° 88-12.310
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-15.630
- CassationCass. com., 14 mai 1991, n° 89-15.799
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-16.030
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-16.424
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-16.451
- CassationCass. com., 14 mai 1991, n° 89-16.950
- CassationCass. com., 14 mai 1991, n° 89-17.463
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-17.531
- CassationCass. com., 14 mai 1991, n° 89-17.020
- IrrecevabilitéCass. com., 14 mai 1991, n° 89-17.071
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-17.097
- IrrecevabilitéCass. com., 14 mai 1991, n° 89-17.130
- CassationCass. com., 14 mai 1991, n° 89-17.354
- AnnulationCass. com., 14 mai 1991, n° 89-17.914
- IrrecevabilitéCass. com., 14 mai 1991, n° 89-18.947
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-17.980
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-18.048
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-18.093
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-18.133
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-18.344
- CassationCass. com., 14 mai 1991, n° 88-18.392
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-19.066
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-19.260
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-19.462
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-19.612
- Cass.Cass. com., 14 mai 1991, n° 90-19.731
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-20.355
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-10.515
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-10.014
- CassationCass. com., 14 mai 1991, n° 90-11.693
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 1991, n° 90-85.107Le prévenu qui, par lettre, a demandé à être jugé en son absence et dont l'avocat a été entendu, ne peut invoquer les dispositions de l'article 568, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui font courir les délais de…
- CassationCass. crim., 14 mai 1991, n° 90-84.684L'absence de caractère dangereux ou toxique des installations visées à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 ne suffit pas à les faire échapper aux prescriptions des articles 3 et 4 de ladite loi. Des résidus ou…
- RejetCass. crim., 14 mai 1991, n° 90-83.783En matière de presse, la mise de l'écrit à la disposition du public, en un lieu quelconque, fait courir le délai prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, indépendamment du domicile de la personne mise en…
- CassationCass. crim., 14 mai 1991, n° 91-80.239En matière de presse, le réquisitoire introductif et la plainte avec constitution de partie civile, avec laquelle il se combine, doivent, à peine de nullité, qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 1991, n° 87-80.749
- RejetCass. crim., 14 mai 1991, n° 91-80.310
- CassationCass. crim., 14 mai 1991, n° 88-81.022
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 1991, n° 90-81.063
- RejetCass. crim., 14 mai 1991, n° 91-81.444
- RejetCass. crim., 14 mai 1991, n° 91-81.361
- RejetCass. crim., 14 mai 1991, n° 91-81.368
- CassationCass. crim., 14 mai 1991, n° 91-81.394
- CassationCass. crim., 14 mai 1991, n° 88-81.759
- RejetCass. crim., 14 mai 1991, n° 90-83.131
- RejetCass. crim., 14 mai 1991, n° 90-83.781
- RejetCass. crim., 14 mai 1991, n° 90-84.149
- CassationCass. crim., 14 mai 1991, n° 89-84.507
- RejetCass. crim., 14 mai 1991, n° 90-85.280
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 1991, n° 90-85.717
- RejetCass. crim., 14 mai 1991, n° 90-86.570
- RejetCass. crim., 14 mai 1991, n° 89-86.986
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 1991, n° 90-87.408
- RejetCass. crim., 14 mai 1991, n° 90-86.994
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 1991, n° 90-87.727
- RejetCass. crim., 14 mai 1991, n° 90-81.475
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 88-14.353L'article L. 121-2 du Code des assurances prévoit que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-12.254Aux termes de l'article 1408 du Code civil, l'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-15.175Aux termes de l'article 97 du décret du 9 juin 1972, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 98 à…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-16.098L'objet du litige est susceptible, en vertu des articles 4 et 65 du nouveau Code de procédure civile, d'être modifié par une demande additionnelle formée par voie de conclusions. Il s'ensuit qu'un tribunal est…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.492Constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la réalisation de remblais de nature à porter une atteinte grave à l'environnement dans une vallée dénaturant le…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-13.135Ayant estimé par une appréciation souveraine, au vu de documents qui lui étaient soumis, et notamment de photocopies versées aux débats, que n'était pas démontrée la fausseté d'un testament, une cour d'appel, à défaut…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.999Selon l'article 1789 du Code civil, le locateur d'ouvrage est tenu de restituer la chose qu'il a reçue et ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve de l'absence de faute. Il s'ensuit qu'est légalement…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-21.491Au sens de l'article 57 de la loi du 23 décembre 1985, qui prévoit que le droit de poursuite des créanciers dont la créance était née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi restera déterminé par les…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.384Le propriétaire indivis d'un cheval de course, déclaré associé dirigeant, n'a pas le pouvoir d'engager, sans l'accord de ses associés, le cheval dans une course " à réclamer ", qui constitue une offre publique de vente,…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-12.360Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui dénie souverainement toute originalité à l'expression entrant dans le titre d'un ouvrage et retient que la jaquette et la maquette de celui-ci ne sont pas…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 87-16.004Aux termes de l'article L. 131-1 du Code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public, en matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 86-18.706Il résulte de l'article R. 140-5 du Code des assurances, qu'en matière d'assurance de groupe, la notice, qui doit être remise à l'adhérent par le souscripteur de cette assurance, doit résumer de façon très précise les…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-12.688L'avocat, dont les fonctions sont définies par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ne peut engager la partie qu'il représente que par les conclusions qu'il dépose en son nom. Il s'ensuit que la déclaration faite par…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-21.701Le droit de repentir et de retrait constitue l'un des attributs du droit moral de l'auteur. Il s'ensuit qu'étranger à la finalité de l'article 32 de la loi du 11 mars 1957, le motif pris de l'insuffisance de la…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-05.005
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-11.003
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-05.015
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-05.024
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-05.035
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-05.048
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-10.933
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-10.208
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-10.657
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-12.246
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-10.305
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-10.425
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-10.553
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-11.077
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 88-13.556
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-11.587
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-11.915
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-12.946
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-12.985
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-13.712
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 88-18.312
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-18.490
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-11.386
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-11.598
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-11.789
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-11.792
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-12.037
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-12.082
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 88-16.534
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 88-16.554
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 88-17.202
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-13.959
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 88-14.118
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 88-14.144
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-16.426
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-16.921
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 88-17.233
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 86-18.771
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.060
- Cass.Cass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 88-20.068
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-14.229
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-14.665
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 88-14.719
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 88-15.100
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-15.100
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-15.686
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-15.835
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-18.896
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 88-19.189
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-19.337