Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 38
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- RejetCass. crim., 28 mai 1991, n° 89-82.606
- RejetCass. crim., 28 mai 1991, n° 90-83.216
- RejetCass. crim., 28 mai 1991, n° 90-83.426
- RejetCass. crim., 28 mai 1991, n° 90-83.873
- RejetCass. crim., 28 mai 1991, n° 89-84.181
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mai 1991, n° 90-84.286
- RejetCass. crim., 28 mai 1991, n° 90-84.545
- RejetCass. crim., 28 mai 1991, n° 90-84.728
- RejetCass. crim., 28 mai 1991, n° 90-85.329
- RejetCass. crim., 28 mai 1991, n° 90-85.814
- RejetCass. crim., 28 mai 1991, n° 89-85.817
- CassationCass. crim., 28 mai 1991, n° 90-85.829
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mai 1991, n° 90-87.410
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-41.409Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui, ayant rejeté une exception de nullité, déclaré recevable un appel incident et renvoyé la cause à une audience ultérieure pour débats sur le fond, n'a…
- RejetCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-40.989L'article L. 122-32-1 du Code du travail, qui prévoit que la durée des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les…
- RejetCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-41.410Dès lors qu'aucune des parties ne l'a saisie d'une demande de production de pièces, la juridiction prud'homale n'est pas tenue de se conformer aux dispositions des articles 139 et 142 du nouveau Code de procédure civile…
- RejetCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-44.357La période d'essai d'un contrat à durée déterminée conclu pour une durée initiale de 3 mois ne peut excéder 2 semaines, peu important la clause prévoyant la faculté de renouvellement du contrat.
- CassationCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-40.653En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, et si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, le conseil de prud'hommes qui qualifie sa décision de " jugement réputé contradictoire " sans préciser…
- CassationCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-40.879
- CassationCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-41.448
- RejetCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-41.641
- CassationCass. soc., 28 mai 1991, n° 87-42.036
- RejetCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-42.809
- RejetCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-43.215
- CassationCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-43.369
- RejetCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-40.565
- RejetCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-41.388
- CassationCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-40.942
- RejetCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-40.972
- RejetCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-41.099
- RejetCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-41.595
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 90-12.746Selon l'article R. 167-5 du Code de la sécurité sociale, le juge qui ordonne une mesure de tutelle aux prestations sociales doit en fixer la durée.
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-19.335La condamnation au paiement d'une contribution pour l'entretien de l'enfant ne constitue pas un élément suffisant pour caractériser la possession d'état qui doit être continue pendant au moins 10 ans et s'établit par…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-20.258La circonstance que le gérant ait oeuvré à la fois dans son intérêt personnel et dans celui du maître de l'affaire, n'est pas exclusive de l'existence d'une gestion d'affaires.
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-13.742Le caractère putatif d'un mariage annulé peut être reconnu, soit par le jugement même qui annule le mariage, soit par un jugement ultérieur, lorsque la décision prononçant la nullité de l'union n'a pas statué sur la…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-19.522Constituent des lois d'application impérative, les règles selon lesquelles en France, d'une part, aucune atteinte ne peut être portée à l'intégrité d'une oeuvre littéraire ou artistique, quel que soit l'Etat sur le…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-14.818Est incertain le dommage prétendument causé par une décision de classement d'office comme monument historique d'une collection de voitures anciennes qui a entraîné une interdiction d'exporter, alors qu'un préjudice…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-19.818Le respect dû à la vie privée de chacun n'est pas atteint par la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial ne comportant aucune allusion à la vie et à la personnalité de l'intéressé.
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-19.015Le privilège institué par l'article 58 de la loi du 11 mars 1957 bénéficie aux ayants cause des auteurs, compositeurs et artistes, en vue du paiement des redevances qui leur sont dues à l'occasion de l'exploitation ou…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-20.193
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 88-12.291
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 88-12.726
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 88-13.461
- Cass.Cass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-17.989
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 88-12.593
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-14.104
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-13.741
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-14.380
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-17.292
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-18.609
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-18.653
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-15.501
- Cass.Cass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-17.988
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 88-19.043
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 88-19.134
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-19.852
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-19.853
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-19.933
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 88-20.443
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-18.719
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-18.818
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-19.688
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-20.473
- Cass.Cass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-20.658
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-20.069
- Cass.Cass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-20.659
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-21.596
- RejetCass. crim., 27 mai 1991, n° 90-82.183Une société qui exploite une décharge constituant son établissement ou son chantier est tenue, aux conditions des articles 4 et 20 du décret du 29 novembre 1977, de définir, avec les entreprises intervenantes exerçant…
- CassationCass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267Le point de départ de la prescription est, en matière d'escroquerie, le jour de la dernière remise des fonds (1).
- CassationCass. crim., 27 mai 1991, n° 90-83.523Lorsqu'ils assortissent une peine d'emprisonnement du sursis avec mise à l'épreuve, les juges ne sauraient fixer la durée de cette mesure en dépassant le maximum prévu par la loi. L'article 738, alinéa 2, du Code de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.538
- RejetCass. crim., 27 mai 1991, n° 91-80.272
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.883
- RejetCass. crim., 27 mai 1991, n° 90-81.456
- RejetCass. crim., 27 mai 1991, n° 90-81.324
- RejetCass. crim., 27 mai 1991, n° 91-81.589
- Non-lieuCass. crim., 27 mai 1991, n° 90-82.289
- CassationCass. crim., 27 mai 1991, n° 90-82.815
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mai 1991, n° 90-83.195
- RejetCass. crim., 27 mai 1991, n° 90-83.269
- RejetCass. crim., 27 mai 1991, n° 90-84.645
- RejetCass. crim., 27 mai 1991, n° 90-85.265
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mai 1991, n° 90-86.379
- RejetCass. crim., 27 mai 1991, n° 89-86.924
- RejetCass. soc., 26 mai 1991, n° 88-40.335
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.224Ne viole pas le principe du contradictoire l'arrêt qui, statuant sur une demande de prestation compensatoire, se fonde pour évaluer les ressources du mari sur des attestations communiquées en première instance par…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.443Dès lors qu'une cour d'appel a estimé qu'un mineur était gardien en commun avec un autre enfant de la chose instrument du dommage, elle peut en déduire que ses parents étaient responsables du dommage causé par leur fils.
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.521Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital représentatif de la…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.006Ne caractérise pas l'exceptionnelle gravité de la faute de la victime la cour d'appel qui, pour retenir à l'encontre d'un piéton victime d'un accident de la circulation l'existence d'une faute inexcusable, relève qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.805C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel détermine qui, des deux occupants d'un véhicule soutenant chacun qu'au moment de l'accident l'autre conduisait, était le conducteur de…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.912Doit être cassé le jugement qui pour débouter la victime de dégâts causés par des pigeons énonce que la responsabilité de leur propriétaire ne saurait être retenue car ceux-ci ne pouvaient faire l'objet d'une garde.
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.848A la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente passant à ses héritiers, ceux-ci peuvent, comme le conjoint débiteur, demander la révision de la prestation compensatoire si l'absence de révision doit avoir pour eux…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.499Commet une faute en relation directe de cause à effet avec le dommage le maître de l'ouvrage qui, en violation d'un arrêté préfectoral et alors qu'il se trouvait sur le chantier de construction de sa maison, ne s'oppose…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.700Un jugement ayant prononcé la séparation de corps des époux aux torts du mari et condamné celui-ci à payer à la femme une pension alimentaire et des dommages-intérêts, est irrecevable la demande reconventionnelle en…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.283N'a plus la qualité de conducteur le cyclomotoriste qui chute de son engin avant d'être heurté par un autre véhicule terrestre à moteur.
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-14.045
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.802
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.729
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.690
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.829
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.856
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 89-15.872
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.097
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.901
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.023
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.045
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.055
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.710
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.724
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.472
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.575
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.900
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.279
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.285
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.560
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.623
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.790
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.836
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.895
- Cass.Cass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.213
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.269
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.470
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-13.296
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-14.256
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 89-15.227
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.176
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.180
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.389
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.422
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 89-19.801
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.463
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.490
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.496
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 89-21.088
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 89-21.812
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 91-81.591La désignation par l'inculpé d'un avocat de son choix rend caduque la commission d'office d'un autre conseil ; ce dernier n'a donc pas à être convoqué devant la chambre d'accusation.
- Cass.Cass. crim., 23 mai 1991, n° 90-87.555Le délit prévu par l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 est commis aussi longtemps qu'en l'absence de la déclaration prescrite par l'article 16 de la même loi il est procédé ou fait procéder au traitement…
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-83.991L'imputation ou l'allégation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 même si elle est présentée sous…
- CassationCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-83.280Les seules qualités de concubine du prévenu et de propriétaire du véhicule à l'aide duquel celui-ci a commis un délit de coups ou violences volontaires ne sont pas de nature à la rendre civilement responsable de ce…
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 91-80.104
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 91-80.285
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 91-81.465
- DéchéanceCass. crim., 23 mai 1991, n° 91-81.520
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 1991, n° 87-91.395
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 91-81.540
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 91-81.566
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 91-81.567
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 91-81.933
- CassationCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-82.050
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 91-81.568
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 88-81.674
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-82.380
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-83.007
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-83.084
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-82.967
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-83.544
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 89-83.716
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 89-83.774
- CassationCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-83.347
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-83.406
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-83.999
- CassationCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-84.110
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 88-84.316
- CassationCass. crim., 23 mai 1991, n° 89-84.898
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-85.074
- Cass.Cass. crim., 23 mai 1991, n° 90-85.901
- CassationCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-86.274
- CassationCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-85.901
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-86.806
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-86.892
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-87.290
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-87.347
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-87.521
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 87-90.344
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-12.661Exerce une activité de médecin expert à titre libéral et non de médecin conseil : - le médecin expert d'une compagnie d'assurances dont la nomenclature des emplois ne comporte aucun poste de médecin conseil, qui le…
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 87-15.775Exerce une activité de médecin expert à titre libéral et non de médecin conseil : - le médecin expert d'une compagnie d'assurances dont la nomenclature des emplois ne comporte aucun poste de médecin conseil, qui le…
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-12.855Justifie sa décision d'assujettir au régime général de la sécurité sociale des personnes exerçant une activité d'enseignement dans un cours privé, la cour d'appel qui constate qu'elles dispensaient cet enseignement dans…
- CassationCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-16.161Selon l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident. Par suite,…
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 88-20.105Les juges du fond, qui relèvent que les correspondants locaux d'une compagnie d'assurances ont pour mission de recevoir, de vérifier et de transmettre les propositions d'assurance ou de modification de contrat…
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-10.989Il résulte de l'article 22 du décret n° 66-248 du 31 mars 1966 que bénéficie de l'allocation de conjoint coexistant, le conjoint non remarié dont le divorce a été prononcé à son profit exclusif. Tel est le cas de…
- CassationCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-14.830Il résulte des articles L. 341-2 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale que, pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimum d'immatriculation et d'un nombre…
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-16.210Les dispositions des articles L. 161-23 et R. 353-5 du Code de la sécurité sociale n'exigent pas de l'époux survivant divorcé et remarié que son second conjoint soit décédé ou disparu pour recouvrer un droit à pension…
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