Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 37
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- RejetCass. crim., 29 mai 1991, n° 90-86.021
- RejetCass. crim., 29 mai 1991, n° 90-86.247
- RejetCass. crim., 29 mai 1991, n° 90-86.543
- RejetCass. crim., 29 mai 1991, n° 90-86.943
- RejetCass. crim., 29 mai 1991, n° 90-86.944
- RejetCass. crim., 29 mai 1991, n° 90-86.946
- RejetCass. crim., 29 mai 1991, n° 90-86.947
- RejetCass. crim., 29 mai 1991, n° 90-86.948
- RejetCass. crim., 29 mai 1991, n° 90-86.949
- RejetCass. crim., 29 mai 1991, n° 90-86.951
- RejetCass. crim., 29 mai 1991, n° 90-86.968
- RejetCass. crim., 29 mai 1991, n° 89-86.973
- RejetCass. crim., 29 mai 1991, n° 90-87.138
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mai 1991, n° 90-87.409
- RejetCass. crim., 29 mai 1991, n° 91-80.316
- RejetCass. crim., 29 mai 1991, n° 90-86.950
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 87-45.677La mise en location-gérance d'un journal ou d'un périodique ne constitue pas une cession au sens de l'article L. 761-7 du Code du travail.
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-42.335En décidant qu'une loi étrangère, choisie par les parties à un contrat de travail international exécuté sur le territoire français, doit régir la durée et la rupture de ce contrat, et qu'en conséquence, il n'y a pas…
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 87-41.924Le contrat de travail d'une salariée engagée en qualité de monitrice-éducatrice pour un stage de 12 mois n'entre pas dans les cas prévus à l'article L. 122-1 du Code du travail applicable au moment des faits. Encourt la…
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-43.114Selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'avis du médecin du Travail ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment. Pour le surplus, cet avis ne…
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-42.736Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer prescrite l'action d'un salarié en remboursement de " frais kilométriques " et en paiement d'indemnité de repas, n'a pas constaté que ces sommes constituaient des salaires ou…
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 90-60.411Le délai prévu par l'article R. 433-4 du Code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité du jugement.
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 87-44.926Les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque l'employeur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, prononce la résiliation du contrat de…
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-43.883Il résulte de l'article 20 de l'accord interprofessionnel du 25 avril 1973 que le salarié compris dans un licenciement collectif d'ordre économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à…
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 90-60.211Le tribunal d'instance qui constate qu'un salarié a quitté un établissement d'une entreprise où il a été remplacé dans ses fonctions et n'a plus aucun lien autre qu'administratif avec cet établissement, décide…
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 89-18.160L'accord national du 13 juillet 1983, dont l'article 4 prévoyait la substitution des articles 2 et 3 aux dispositions relatives à la fixation et à l'application des rémunérations minimales hiérarchiques des conventions…
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 89-61.563A défaut de convention collective ou d'accord collectif contraire, deux syndicats affiliés à la même fédération ne peuvent désigner ensemble qu'un seul représentant syndical au comité d'entreprise.
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 89-44.646
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-16.926
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 87-45.579
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 89-45.708
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mai 1991, n° 89-61.446
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 90-60.019
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 90-60.224
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mai 1991, n° 90-60.230
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 87-44.577
- Cass.Cass. soc., 29 mai 1991, n° 91-41.511
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 89-41.637
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-45.560
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 87-45.670
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-41.706
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-41.707
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-41.911
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-42.364
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 89-42.664
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 90-42.690
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-42.701
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-43.103
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 87-43.198
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-43.313
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 90-43.682
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-43.730
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-43.758
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 90-43.764
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 87-44.297
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-44.336
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 89-12.860
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 89-12.992
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-45.058
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 87-45.860
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 90-60.352
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 90-60.361
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-45.803
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 90-60.383
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 90-60.384
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 90-60.408
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 90-60.471
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 89-19.606
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-45.218
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-45.307
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-44.731
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 87-44.738
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-44.945
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 90-60.259
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 90-60.260
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 90-60.380
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 90-60.417
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mai 1991, n° 90-60.423
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-40.329
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 90-40.337
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mai 1991, n° 89-40.210
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 89-40.401
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-41.268
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-41.297
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-45.206
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 90-41.563
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 87-41.622
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-12.396Le renouvellement de l'inscription hypothécaire est obligatoire dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix. Cette…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-10.738L'existence d'une instance pénale en cours ne faisant pas obstacle à l'accomplissement de diligences dans une instance civile, c'est sans violer l'article 386 du nouveau Code de procédure civile qu'un arrêt, après avoir…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 89-22.002C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'un premier président, statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-11.714C'est à bon droit qu'un arrêt, pour dire que les sommes détenues par une banque, tiers saisi, sur le compte d'un plan d'épargne-logement ouvert au nom du débiteur saisi, devaient être versées entre les mains du…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-10.786Viole le principe de la contradiction un premier président qui, pour confirmer une ordonnance rendue en matière de taxe et fixant le montant des frais dus à un huissier de justice par une personne, se fonde, après avoir…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-10.713L'omission de la formalité prévue par l'article 2 du décret du 15 février 1969, relatif à la saisie-contrefaçon, ne constitue pas une nullité de fond.
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 89-18.812Le débiteur ne peut se prévaloir de l'inexécution de son obligation de payer pour prétendre retarder jusqu'au jour du paiement la conversion en francs français des sommes, exprimées en monnaie étrangère, qu'il est tenu…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 89-21.112La demande tendant à faire déclarer une instance périmée est un simple incident de procédure et ne constitue ni une défense au fond ni une fin de non-recevoir. Par suite, le désistement d'instance d'un créancier qui,…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 89-21.103L'une des parties ayant invoqué une décision frappée de pourvoi en cassation, c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire qu'une cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas lieu de suspendre l'instance.
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 89-21.047
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-12.627
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-10.711
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-10.227
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-10.386
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-11.319
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-10.510
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-10.846
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-11.133
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-11.149
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-10.999
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-11.861
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-12.361
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-12.101
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-12.252
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-12.461
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-12.462
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 89-21.706
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 89-21.272
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1991, n° 89-17.711
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-20.432Le propriétaire peut se prévaloir de toutes les infractions au bail qu'elles aient été commises par le locataire ou le gérant libre que celui-ci a introduit dans les lieux. Viole l'article 1134 du Code civil la cour…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-20.415Manque de base légale au regard de l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 l'arrêt qui, pour déclarer valable un bail renouvelé par référence à la loi du 22 juin 1982, retient que l'absence d'état des lieux est sans…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-21.580Viole les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire de sa demande en résiliation d'un bail à ferme, retient que les deux mises en demeure doivent être séparées par…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-13.543La demande en conversion d'un bail à métayage doit être faite par acte extrajudiciaire. Viole les articles L 417-11 et R 417-2 du Code rural ensemble les articles 122, 123 et 124 du nouveau Code de procédure civile la…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-20.326Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient que le preneur avait renoncé à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, notamment en signant un nouveau bail sur le fondement…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-12.545En cas de reprise partielle, l'équilibre de l'exploitation assurée par le preneur doit, au sens de l'article L. 411-62 du Code rural, être apprécié par rapport à l'ensemble des terres exploitées par le preneur, incluses…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-12.060En cas de reprise partielle, l'équilibre de l'exploitation assurée par le preneur doit, au sens de l'article L. 411-62 du Code rural, être apprécié par rapport à l'ensemble des terres exploitées par le preneur, incluses…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-15.973Justifie légalement sa décision de condamner un bailleur à payer à son locataire des dommages-intérêts, la cour d'appel qui constate que les troubles de jouissance sont imputables aux agissements des autres occupants de…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-13.504Dès lors qu'un moyen est soulevé par une partie dans des conclusions signifiées le jour où l'ordonnance de clôture est rendue, la partie, qui ne justifie pas avoir usé de la faculté, prévue par l'article 784 du nouveau…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-16.155
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-12.703
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-20.098
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-20.249
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-18.994
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-19.029
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-19.246
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-17.075
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-15.578
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 90-10.090
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 90-10.824
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-10.301
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-10.302
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 88-16.902
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-10.299
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-10.300
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 90-12.545
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-18.577
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-18.835
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-19.802
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-21.099
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-21.143
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 90-11.194
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-20.950
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-21.026
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-21.947
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-21.195
- CassationCass. com., 28 mai 1991, n° 89-17.672Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, l'arrêt qui pour condamner au paiement d'une certaine somme l'épouse d'un dirigeant social qui s'était portée caution de la société, retient que ni…
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-21.092Le fonds de limitation de responsabilité prévu par l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires tel qu'il résulte de la loi du 21 décembre 1984 - entrée en vigueur le 1er décembre 1986 - est régi…
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-19.683L'instance de référé étant distincte de l'instance au fond, une cour d'appel retient justement que le fait par une partie de ne pas invoquer une clause attributive de compétence dans le cadre d'une instance de référé ne…
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-16.786L'article 425, 2°, du nouveau Code de procédure civile concerne, s'agissant des personnes morales, les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et les causes relatives à la responsabilité…
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-16.795Une cour d'appel retient à juste titre que l'extension de la liquidation des biens d'une société à ses dirigeants sociaux créerait en unifiant les procédures une indivisibilité entre elles, dès lors que le passif…
- CassationCass. com., 28 mai 1991, n° 89-14.931Viole les articles 1326 et 2015 du Code civil, la cour d'appel qui condamne une caution à payer une somme incluant le capital et les intérêts des deux prêts restant dus par le débiteur principal, somme qui excédait le…
- CassationCass. com., 28 mai 1991, n° 89-18.536Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 74 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel qui, après avoir constaté que la créance indemnitaire en réparation du préjudice causé à un acheteur par…
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 88-19.359Dès lors qu'elle relève que le rôle d'une société était celui d'un intermédiaire qui faisait connaître des fournisseurs à ses adhérents et négociait les meilleures conditions des transactions à intervenir entre eux, une…
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-18.567Justifie sa décision, au regard de l'article 2036 du Code civil, la cour d'appel qui, saisie d'une demande formée par un créancier à l'égard de la caution d'un débiteur en redressement judiciaire, condamne cette caution…
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-15.951Justifie sa décision, au regard des articles 64 et 74 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui retient que la caution solidaire ne peut se prévaloir des délais prévus au plan de continuation d'une société mise…
- CassationCass. com., 28 mai 1991, n° 89-20.587Une société ayant assigné l'acheteur de marchandises en paiement de leur prix, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir l'exception de compensation entre cette dette et une créance…
- CassationCass. com., 28 mai 1991, n° 89-16.916Les dispositions de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 relative à l'extinction de la créance sont inapplicables en cas de liquidation des biens. Dès lors il appartient, en application de l'article 2032…
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-20.575Ayant relevé qu'une société agissait en qualité de courtier entre ses adhérents et un fournisseur, une cour d'appel retient exactement qu'à défaut de stipulation spéciale cette société n'était pas tenue " d'une…
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-20.532L'obligation, faite par l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985, au liquidateur d'entreprendre dans le délai de 3 mois à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, la liquidation des biens grevés…
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-21.116Ayant retenu que le dirigeant social avait retardé la cessation des paiements, privant ainsi l'entreprise du bénéfice d'un concordat qui aurait pu la sauver, une cour d'appel a pu décider que celui-ci avait commis une…
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-10.750En l'absence de contestation par l'appelant de la régularité de la signification d'un jugement, la cour d'appel n'a pas à vérifier d'office cette régularité.
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-15.846La prescription annale prévue à l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est applicable aux demandes en garantie formées à l'encontre des sous-traitants.
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-15.358Justifie sa décision la cour d'appel qui pour interdire au souscripteur d'une assurance de bénéficier de la limitation contractuelle de réparation stipulée au contrat retient que celui-ci a commis dans la manipulation…
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- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 88-19.175
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- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-19.529
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-20.050
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- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-20.819
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- RejetCass. crim., 28 mai 1991, n° 90-83.984L'immunité couvrant les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux destinée à garantir aussi bien la liberté de la défense que la sincérité des auditions bénéficie à l'expert appelé à déposer à…
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- RejetCass. crim., 28 mai 1991, n° 90-80.272
- CassationCass. crim., 28 mai 1991, n° 89-81.424
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mai 1991, n° 89-82.121