Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 59
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- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-20.148Le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure d'instruction, avant tout procès, dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence des juridictions de l'ordre…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-13.371Si, selon l'article L. 84 du Code du domaine de l'Etat, les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour connaître des litiges survenus entre les parties à un contrat comportant occupation du domaine…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 88-19.136La solidarité ne se présume pas. A défaut d'avoir été expressément stipulée, elle doit résulter clairement et nécessairement du contrat.. Dès lors, c'est par une interprétation des clauses d'un acte de prêt, qui relève…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-19.999L'obligation contractuelle de conduire le voyageur sain et sauf à destination n'existe à la charge du transporteur qu'à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule et jusqu'au moment où il achève…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-19.819
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-12.150
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-12.775
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-11.018
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-18.553
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-20.036
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 88-20.234
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-14.488
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-15.201
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 88-15.346
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-16.800
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-17.327
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 88-14.766
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-15.283
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-15.648
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-15.743
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-16.396
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-18.670
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-19.123
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-21.577
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-11.572
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 88-14.270
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-14.347
- RejetCass. crim., 18 févr. 1991, n° 89-86.513L'erreur matérielle portée sur la citation à comparaître devant la cour d'appel d'une société désignée à tort comme civilement responsable, alors qu'elle était initialement poursuivie pour y répondre d'une infraction…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1991, n° 90-80.025L'effet interruptif d'un acte de poursuite ou d'instruction relatif à un fait déterminé s'étend à tous les faits qui, bien que non visés, sont connexes à ce fait en raison de l'identité de leur objet et de la communauté…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1991, n° 90-81.893Les juges du fond apprécient souverainement si la responsabilité d'une infraction douanière, commise dans le cadre de l'activité commerciale d'une société, est imputable personnellement à un préposé de cette personne…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1991, n° 89-86.064En matière de contributions indirectes, les fonctions de dirigeant d'une entreprise, exerçant une activité assujettie à une réglementation à fins fiscales, impliquent de la part de ceux qui en sont investis une…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1991, n° 90-82.288L'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1970, punit toutes personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions,…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1991, n° 90-85.163
- CassationCass. crim., 18 févr. 1991, n° 90-83.437
- Cass.Cass. crim., 18 févr. 1991, n° 90-87.535
- DéchéanceCass. crim., 18 févr. 1991, n° 90-87.234
- RejetCass. crim., 18 févr. 1991, n° 90-87.309
- RejetCass. crim., 18 févr. 1991, n° 90-80.760
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 févr. 1991, n° 90-82.222
- RejetCass. crim., 18 févr. 1991, n° 90-82.293
- RejetCass. crim., 18 févr. 1991, n° 90-82.788
- RejetCass. crim., 18 févr. 1991, n° 90-82.949
- RejetCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-80.959L'arrêt étant rédigé en un seul contexte, il y a présomption que le ministère public mentionné par l'arrêt comme ayant été présent à la dernière audience, a assisté à toutes les audiences de la cause (1).
- CassationCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-80.733Le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui ne mentionne la présence du ministère public ni aux débats, ni lors du prononcé de la…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1991, n° 89-87.151Les dispositions de l'article 1er de la loi du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage ou de vente à domicile, sont applicables à quiconque pratique ou fait pratiquer le…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1991, n° 89-81.683Il résulte de l'article 174, alinéa 2, du Code de procédure pénale que le prévenu et la partie civile sont irrecevables à invoquer, devant la juridiction correctionnelle ou de police saisie sur renvoi de la chambre…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-80.122Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité d'un chef d'équipe, pour homicide involontaire et infractions aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs, relève qu'après une…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-80.460La prohibition édictée par l'article 264 du Code pénal est indépendante de la réglementation de l'usage du titre de conseil juridique résultant du titre II de la loi du 31 décembre 1971
- RejetCass. crim., 14 févr. 1991, n° 89-84.767Le devoir qu'ont les juges de restituer à la poursuite sa qualification véritable, dès lors qu'ils puisent les éléments de leur décision dans les faits mêmes visés à la prévention, n'est pas contraire à l'article 6.3 a…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-82.718Seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ou le préjudice patrimonial des ayants droit, les prestations versées par des tiers payeurs et qui ouvrent droit, au…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1991, n° 87-84.368
- RejetCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-83.496
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-87.018
- RejetCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-87.025
- RejetCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-87.090
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-86.971
- CassationCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-80.085
- CassationCass. crim., 14 févr. 1991, n° 88-80.100
- RejetCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-81.211
- Cass.Cass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-81.482
- RejetCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-81.523
- RejetCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-81.674
- RejetCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-82.174
- RejetCass. crim., 14 févr. 1991, n° 87-82.999
- CassationCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-81.225
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-87.010
- RejetCass. soc., 14 févr. 1991, n° 89-11.623
- CassationCass. soc., 14 févr. 1991, n° 88-12.893
- RejetCass. soc., 14 févr. 1991, n° 88-15.524
- RejetCass. soc., 14 févr. 1991, n° 88-16.211
- RejetCass. soc., 14 févr. 1991, n° 88-16.275
- CassationCass. soc., 14 févr. 1991, n° 88-15.148
- RejetCass. soc., 14 févr. 1991, n° 88-17.934
- RejetCass. soc., 14 févr. 1991, n° 88-13.149
- RejetCass. soc., 14 févr. 1991, n° 88-14.384
- CassationCass. soc., 14 févr. 1991, n° 89-10.452
- CassationCass. soc., 14 févr. 1991, n° 89-11.961
- CassationCass. crim., 13 févr. 1991, n° 90-83.475Le dépôt, après le prononcé de l'arrêt portant condamnation de l'accusé, de conclusions aux fins de donner acte n'entraîne pas la réouverture des débats. Il s'ensuit que le fait que la discussion qui en résulte ait lieu…
- RenvoiCass. crim., 13 févr. 1991, n° 91-80.612Les dispositions de l'article 696, alinéa 2, du Code de procédure pénale permettent à la Cour de Cassation, sur la demande du ministère public ou des parties, de renvoyer la connaissance d'une affaire devant une Cour ou…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1991, n° 90-84.185
- RejetCass. crim., 13 févr. 1991, n° 90-83.870
- RejetCass. crim., 13 févr. 1991, n° 90-84.011
- DéchéanceCass. crim., 13 févr. 1991, n° 90-84.702
- RejetCass. crim., 13 févr. 1991, n° 90-84.191
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 1991, n° 90-84.629
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 1991, n° 90-85.547
- RejetCass. crim., 13 févr. 1991, n° 89-85.643
- RejetCass. crim., 13 févr. 1991, n° 89-85.809
- RejetCass. crim., 13 févr. 1991, n° 90-86.189
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 1991, n° 90-83.475
- RejetCass. crim., 13 févr. 1991, n° 90-83.631
- RejetCass. crim., 13 févr. 1991, n° 90-81.317
- RejetCass. crim., 13 févr. 1991, n° 90-81.359
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 1991, n° 89-82.096
- RejetCass. crim., 13 févr. 1991, n° 90-82.762
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-44.303C'est en violation de l'article L. 122-3-14 du Code du travail qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'un contrat de travail à durée déterminée avait été conclu en dehors des cas de recours prévus par le Code du…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-40.893Lorsque, dans le dispositif de sa décision, une cour d'appel a expressément confirmé le jugement du conseil de prud'hommes " en ce qu'il dit que le salarié était fondé à obtenir la réparation du préjudice subi par lui "…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-41.755Le principe d'équivalence de la rémunération des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat avec celle des instituteurs de l'enseignement public concerne uniquement les…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-43.909Saisi d'une demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, le juge, qui relève que le licenciement est intervenu au cours d'une période de suspension du contrat de travail en…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 89-45.423Si lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail, ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-43.924La seconde demande formée devant le conseil de prud'hommes est recevable, dès lors que l'instance a été introduite avant que cette juridiction n'ait constaté son dessaisissement de la première demande.
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 89-43.003
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-41.271
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-45.699
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-41.962
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-41.966
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-42.001
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-41.756
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-42.246
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 89-10.506
- Cass.Cass. soc., 13 févr. 1991, n° 89-13.946
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 89-40.325
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-43.900
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-45.737
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-45.832
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-45.833
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-40.462
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-40.385
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-40.390
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-44.412
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-42.118
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-43.413
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-43.472
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-43.501
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-41.312
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-41.757
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-41.758
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-42.986
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 89-44.237
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-41.318
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-43.629
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-43.837
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-43.949
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-44.151
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-40.001
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-44.938
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-45.786
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-40.194
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 86-45.595
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-45.700
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-19.654Une cour d'appel retenant qu'un texte publié par un journal, sous l'apparence de l'humour et de la parodie, tendait par l'évocation caricaturale d'un policier cynique, immoral et insensible à présenter un poète, engagé…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-15.600Les tribunaux judiciaires, compétents en vertu de la loi du 31 décembre 1957 pour connaître des conséquences des accidents causés par des véhicules de l'Administration, doivent appliquer les règles de droit civil pour…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-18.290Les tribunaux judiciaires, compétents en vertu de la loi du 31 décembre 1957 pour connaître des conséquences des accidents causés par des véhicules de l'Administration, doivent appliquer les règles de droit civil pour…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-21.250L'article 1384, alinéa 2, du Code civil ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-20.804L'explosion d'un produit chimique, lors de la pose d'une moquette par l'employé d'une entreprise dans un appartement, ayant provoqué un incendie qui se propagea dans d'autres appartements, est légalement justifié…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-10.054Une cour d'appel, retenant qu'un piéton s'était jeté sur un véhicule circulant sur une autoroute et que sa précipitation, alliée au fait que l'automobiliste ne pouvait pas normalement s'attendre à ce qu'un piéton…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-18.422Une personne montée sur une échelle pour remplacer des tuiles sur le toit de la villa d'une autre personne ayant fait une chute et s'étant blessé mortellement, une cour d'appel, retenant que les circonstances exactes de…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-20.628
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-16.676
- Cass.Cass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-19.822
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-19.994
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-20.087
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-20.134
- Cass.Cass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 90-20.157
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-61.565
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-61.566
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-20.221
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-20.315
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-12.048
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-15.718
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-15.997
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-17.877
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-13.245
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-13.583
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-12.260
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-12.794
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-13.045
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-15.696
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 88-19.601
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-19.900
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-20.088
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-20.367
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-21.657
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-14.958Constitue une irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir du coïndivisaire le fait pour ce dernier d'exercer une action en suppression d'ouvrages édifiés par le locataire sans être le mandataire de l'indivision ni…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-14.861L'article 1325 du Code civil selon lequel les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-12.759Est irrecevable le pourvoi dirigé contre un jugement statuant sur une demande principale incluant diverses sommes et des dommages-intérêts pour une valeur totale supérieure au taux de compétence en dernier ressort.
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- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-16.629Il résulte de l'article 38 du décret du 3 juillet 1978, pris pour l'application de la loi du 4 janvier 1978, ayant effet à compter du 1er juillet 1980 pour les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur de la loi,…
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