Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 58
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- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 87-41.016Les juges du fond qui constatent que si la lettre de déclaration de saisine de la juridiction de renvoi ne porte pas dans son texte même les mentions exigées par l'article 1033 du nouveau Code de procédure civile,…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-42.255
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 87-41.024
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-41.137
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-41.717
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-41.719
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-41.775
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 90-60.021
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 90-60.192
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 90-60.244
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 févr. 1991, n° 90-60.465
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-40.106
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-43.249
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-43.250
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-43.312
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-43.445
- CassationCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-43.452
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-45.765
- CassationCass. soc., 20 févr. 1991, n° 90-60.036
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 87-42.695
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-42.726
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 87-41.023
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 87-45.324
- CassationCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-43.465
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 87-43.498
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-43.719
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-44.333
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-44.360
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 87-43.575
- Cass.Cass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-43.050
- CassationCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-43.169
- CassationCass. soc., 20 févr. 1991, n° 87-43.245
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-43.394
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 87-43.404
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-44.157
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-61.530
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 87-41.406
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-43.667
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 87-44.084
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-44.355
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-45.204
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-16.187
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-16.620
- CassationCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-41.614
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-44.792
- CassationCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-45.252
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-40.181
- CassationCass. soc., 20 févr. 1991, n° 87-45.630
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 87-45.798
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-14.910Le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée. En matière d'indemnisation des victimes d'infraction, le ministère public agit comme partie jointe et le pourvoi par lui…
- Cass.Cass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-14.813C'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire qu'une cour d'appel, constatant que l'inexécution des travaux prescrits sous astreinte, par le juge de la mise en état, n'était pas contestée, a liquidé l'astreinte…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-19.159Le contrôle de la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale fondé sur l'article 1484-6° du nouveau Code de procédure civile, doit porter non sur la qualification que les arbitres ont donné…
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-15.104Les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par…
- Cass.Cass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-14.045L'avocat qui représente une partie est dispensé de justifier d'un mandat.. Par suite, une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel des héritiers d'une partie décédée entre l'audience des plaidoiries et le…
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-13.954La garantie des mesures conservatoires réglementées par les articles 48 et suivants du Code de procédure civile est attachée aux seules créances visées par le juge dans l'autorisation initiale. Encourt par suite la…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-13.691
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-14.003
- Cass.Cass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-14.940
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-15.633
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-16.177
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-17.413
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-14.084
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-14.535
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 90-01.011
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-14.805
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-15.102
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-15.497
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-16.205
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-16.610
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-16.191
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-16.545
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-16.546
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-17.113Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer " prescrite " l'action des propriétaires en réparation des désordres affectant l'isolation phonique, retient que le législateur a voulu faire…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-11.270Le bénéfice des dispositions de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948 n'est pas subordonné, en cas d'augmentation du confort de l'immeuble, à une augmentation de la surface habitable.
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-18.528Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en constatation de la résiliation d'un bail, retient qu'il existe une présomption sérieuse qu'un chèque ait été émis dans le mois…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-19.259Les juges du fond apprécient souverainement l'existence de raisons sérieuses et légitimes de nature à exclure le prononcé de la résiliation d'un bail à ferme.
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-17.955
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-11.982
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-18.029
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-18.035
- AnnulationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-16.349
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-16.283
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-16.675
- Cass.Cass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-17.352
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-14.090
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-16.383
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-17.437
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-17.563
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-13.420
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-18.558
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-18.566
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-18.643
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-18.976
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-19.035
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-16.666
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-16.866
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-16.959
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-17.176
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-17.274
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-18.372
- Cass.Cass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-17.725
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 88-17.751
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-18.027
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-18.049
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-18.163
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-18.212
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-19.036
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 88-19.391
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-19.603
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-19.649
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 88-19.076Viole l'article 3 du décret du 24 novembre 1968 et l'article 1610 du Code civil la cour d'appel qui, saisie de l'exécution d'un contrat de vente ayant pour effet la constitution d'un avoir immobilier à l'étranger, ne…
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-10.805Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour se prononcer sur la validité ou les effets des voies d'exécution utilisées pour le recouvrement d'impôts, sauf à renvoyer les parties à faire trancher par…
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-19.637L'engagement pris par une banque contre-garante étant indépendant du contrat de base, sont inopérants les griefs tirés de l'exécution de ce contrat, qui ne sont pas susceptibles d'apporter la preuve d'une fraude ou d'un…
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-17.357Il résulte des alinéas 2 et 5 de l'article 58 de la loi du 24 juillet 1966 que lorsqu'une société ne comprend que deux associés, l'un d'entre eux ne peut se faire représenter par l'autre dans les assemblées générales de…
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-13.018La décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle statuant sur un recours en restauration est inscrite au registre national des brevets et mentionnée au bulletin officiel de la propriété…
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-19.971Dans les instances en matière de droits d'enregistrement, l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés ; les modes de preuve devant être compatibles avec le caractère écrit de la procédure, le…
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-14.517C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une société de transport aérien, bénéficiaire d'un monopole de transport de fret entre la France continentale et une île, abuse de sa position dominante, alors qu'elle ne…
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-15.028Ayant constaté que le prétendu aval garantissait le remboursement d'un prêt et non le paiement d'une lettre de change, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si les mentions requises par l'article 130 du Code de…
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-10.587
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-12.207
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-14.400
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 88-14.531
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-10.294
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-13.838
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-14.281
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-15.962
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-16.045
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-12.629
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-13.019
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-13.997
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-14.000
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-15.349
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 88-15.566
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-17.353
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-17.487
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-15.126
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-20.205
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-17.257
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 88-18.655
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-19.548
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-11.432
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-18.498
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 88-19.809
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-14.095
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-14.750
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-14.825
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-14.866
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-16.590
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-16.862
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-16.875
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-17.839
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-12.333
- RejetCass. crim., 19 févr. 1991, n° 90-87.308Selon l'article 31 de la convention de Vienne du 18 avril 1961, si l'agent diplomatique jouit de l'immunité de la juridiction pénale de l'Etat auprès duquel il est accrédité, il reste cependant soumis à la juridiction…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1991, n° 89-84.444
- RejetCass. crim., 19 févr. 1991, n° 90-85.016
- RejetCass. crim., 19 févr. 1991, n° 90-85.139
- CassationCass. crim., 19 févr. 1991, n° 90-85.659
- RejetCass. crim., 19 févr. 1991, n° 89-85.670
- CassationCass. crim., 19 févr. 1991, n° 89-85.818
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 févr. 1991, n° 90-83.574
- RejetCass. crim., 19 févr. 1991, n° 90-87.211
- RejetCass. crim., 19 févr. 1991, n° 90-87.296
- RejetCass. crim., 19 févr. 1991, n° 90-80.155
- RejetCass. crim., 19 févr. 1991, n° 90-80.153
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 févr. 1991, n° 90-81.559
- CassationCass. crim., 19 févr. 1991, n° 90-81.695
- RejetCass. crim., 19 févr. 1991, n° 90-82.317
- RejetCass. crim., 19 févr. 1991, n° 90-82.686
- RejetCass. crim., 19 févr. 1991, n° 90-82.837
- RejetCass. crim., 19 févr. 1991, n° 89-85.411
- RejetCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-41.491Lorsqu'un employeur est condamné au paiement d'une somme en capital à une date postérieure à l'expiration d'une période au cours de laquelle une indemnité de non-concurrence aurait dû être versée mensuellement, les…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1991, n° 88-40.407Lorsque le juge constate le caractère particulièrement excessif d'une indemnité contractuelle de licenciement et décide de modérer la somme convenue entre les parties et de la limiter à la réparation du préjudice subi…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-42.483Le terme " tribunal " dans l'article L. 122-14-4 du Code du travail vise, de façon générale, la juridiction appelée à statuer sur le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-42.330
- CassationCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-42.460
- RejetCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-42.616
- CassationCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-42.085
- RejetCass. soc., 19 févr. 1991, n° 88-44.069
- RejetCass. soc., 19 févr. 1991, n° 88-40.521
- RejetCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-45.125
- CassationCass. soc., 19 févr. 1991, n° 88-42.460
- RejetCass. soc., 19 févr. 1991, n° 89-44.319
- CassationCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-44.491
- CassationCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-42.348
- RejetCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-42.352
- CassationCass. soc., 19 févr. 1991, n° 88-43.622
- RejetCass. soc., 19 févr. 1991, n° 88-43.895
- RejetCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-45.108
- RejetCass. soc., 19 févr. 1991, n° 89-41.573
- CassationCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-44.418
- CassationCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-44.992
- CassationCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-45.208
- RejetCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-45.242
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 88-20.074De ce qu'elle a constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que les divers chefs de paiement réclamés prenaient tous naissance dans un contrat d'intégration et qu'il existait ainsi un lien…
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