Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 66
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- RejetCass. soc., 22 janv. 1991, n° 89-44.035
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 88-11.472Exerce librement l'option que lui réserve l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui dispose que tout accusé a le droit de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-13.412Une cour d'appel n'est pas tenue de répondre à des conclusions formulées de façon imprécise et dubitative.
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 88-14.559Le Traité d'amitié et d'association, conclu le 22 octobre 1953 entre la France et le Laos, mais non publié au Journal officiel, ne contenant, en matière d'égalité de traitement entre les nationaux des deux Etats pour…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-11.357La personne tenue à une obligation, qui s'apparente à celle d'un dépositaire, de garder et de restituer des marchandises, peut, en cas de perte de celles-ci, s'exonérer de toute responsabilité en démontrant que le…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-11.699L'obligation de sécurité à laquelle sont tenus le fabricant et le vendeur de certains produits d'usage courant spécialement destinés aux soins ou au confort du corps humain, se limite à la délivrance de produits qui,…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-19.216Les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, ne sont applicables, en vertu de son article 9, qu'aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette même…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-14.757Nonobstant l'existence d'une clause attributive de compétence, relève de la compétence des juridictions administratives le litige portant sur les obligations d'un club aéronautique imposées par son contrat de…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 88-17.171S'agissant de parties de nationalité différente, le droit du sous-traitant à agir directement contre le maître de l'ouvrage s'apprécie eu égard à la loi applicable et aux dispositions contractuelles.. Encourt donc la…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-15.617La reproduction intégrale d'une oeuvre littéraire ou artistique, quels que soient son format, sa nature et celle de l'ouvrage où elle est contenue, ne peut constituer une citation au sens de l'article 41, 3°, de la loi…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-15.076Les règles édictées par le conseil d'administration d'une coopérative étant opposables à l'associé coopérateur, le Tribunal, saisi par une coopérative d'une demande en restitution de la différence entre la somme versée…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-12.593Les documents indispensables à une utilisation normale d'un véhicule en constituent l'accessoire, de sorte qu'en ne les remettant pas à l'acheteur, le vendeur n'exécute pas son obligation de délivrance.
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-16.808La loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle découlant d'un accident de la circulation routière est, selon l'article 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi interne de l'Etat sur le…
- Cass.Cass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-13.688
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-19.696
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 88-19.912
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-10.214
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-12.766
- Cass.Cass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-13.260
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-13.902
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-14.176
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-14.814
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-14.930
- Cass.Cass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-14.972
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-15.072
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-15.107
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 88-15.284
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-15.309
- Cass.Cass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-15.776
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-15.836
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-16.297
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-16.558
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 88-16.749
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-17.759
- Cass.Cass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-18.228
- CassationCass. crim., 21 janv. 1991, n° 90-83.162Selon les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. En cas de poursuites mixtes exercées, d'une…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1991, n° 90-81.264Si aux termes de l'article 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge ou à…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1991, n° 90-82.296Aux termes de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1991, n° 90-80.261La procédure prévue à l'article 646 du Code de procédure pénale implique que l'argument de faux contre une pièce de la procédure ou une pièce produite soit présenté à l'audience de la juridiction de jugement, ce qui…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1991, n° 90-82.745
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 janv. 1991, n° 90-83.715
- RejetCass. crim., 21 janv. 1991, n° 90-84.985
- RejetCass. crim., 21 janv. 1991, n° 90-85.084
- RejetCass. crim., 21 janv. 1991, n° 90-80.239
- RejetCass. crim., 21 janv. 1991, n° 90-80.074
- RejetCass. crim., 21 janv. 1991, n° 90-80.964
- RejetCass. crim., 21 janv. 1991, n° 90-81.442
- RejetCass. crim., 21 janv. 1991, n° 90-81.789
- RejetCass. crim., 21 janv. 1991, n° 90-82.152
- RejetCass. crim., 21 janv. 1991, n° 89-83.754
- RejetCass. soc., 21 janv. 1991, n° 88-44.620
- RejetCass. crim., 17 janv. 1991, n° 90-81.192Lorsque la Cour de Cassation a annulé un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée (1).
- RejetCass. crim., 17 janv. 1991, n° 90-83.051N'est pas irrecevable l'appel du ministère public contre un jugement conforme à ses réquisitions de relaxe, cette circonstance ne le privant pas de la faculté d'user d'une voie de recours qui lui est ouverte par…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1991, n° 90-82.490L'omission de constater l'audition du ministère public ne peut, selon les prescriptions de l'article 802 du Code de procédure pénale, entraîner la cassation de l'arrêt, dès lors que, s'agissant d'un débat portant sur…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1991, n° 90-82.696
- RejetCass. crim., 17 janv. 1991, n° 87-83.348
- RejetCass. crim., 17 janv. 1991, n° 87-84.304
- CassationCass. crim., 17 janv. 1991, n° 90-82.190
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 1991, n° 87-82.490
- RejetCass. crim., 17 janv. 1991, n° 90-86.499
- RejetCass. crim., 17 janv. 1991, n° 90-80.294
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 janv. 1991, n° 90-81.079
- RejetCass. crim., 17 janv. 1991, n° 90-81.434
- RejetCass. crim., 17 janv. 1991, n° 90-82.001
- RejetCass. crim., 17 janv. 1991, n° 90-82.009
- RejetCass. crim., 17 janv. 1991, n° 90-82.787
- Cass.Cass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-19.591Les droits à pension d'un assuré social peuvent faire l'objet d'un nouvel examen lorsque la réclamation, présentée dans les délais du recours contentieux, n'est pas motivée par une simple modification des convenances…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1991, n° 87-43.920Ne constitue ni un accident de trajet ni un accident du travail, l'accident survenu à un salarié, au cours de la pause de midi, tandis qu'il traversait la rue séparant son lieu de travail de l'épicerie où il venait…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-19.498Les droits à pension d'un assuré social peuvent faire l'objet d'un nouvel examen lorsque la réclamation, présentée dans les délais du recours contentieux, n'est pas motivée par une simple modification des convenances…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-16.171Un retraité du régime général de la Sécurité sociale, bénéficiaire d'avantage de vieillesse du régime agricole comme ancien salarié agricole et ancien exploitant agricole, est, sauf cas d'exonération, redevable de la…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-12.417L'article 1er de l'arrêté du 5 février 1975, pris en application de l'article L. 121 du Code de la sécurité sociale (ancien) n'instaure un taux réduit de cotisations qu'en ce qui concerne les journalistes professionnels…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-18.278Dans sa rédaction issue du décret n° 85-377 du 27 mars 1985, l'article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ne prend en compte, pour l'établissement du salaire annuel servant de base au calcul des rentes d'accidents…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-15.234Lorsqu'en raison de son âge la veuve d'une victime d'un accident du travail s'est vu accorder une augmentation de la rente qui lui avait été allouée, le complément de rente ne correspond pas à un élément nouveau de son…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-14.901Lorsqu'un salarié, en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet, puis au chômage, est atteint d'une affection le mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, les prestations en espèces…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-16.669
- RejetCass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-17.030
- CassationCass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-17.315
- CassationCass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-17.394
- RejetCass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-15.210
- RejetCass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-18.278
- RejetCass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-10.155
- RejetCass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-12.244
- RejetCass. soc., 17 janv. 1991, n° 89-13.061
- RejetCass. soc., 17 janv. 1991, n° 89-13.703
- RejetCass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-15.209
- CassationCass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-19.530
- RejetCass. crim., 16 janv. 1991, n° 90-83.209Si aux termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, le président peut, soit d'office, soit à la demande des parties, poser des questions aux experts, ce texte ne lui fait pas obligation d'interpeller lesdites…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1991, n° 90-82.427Fait l'exacte application de l'article 802 du Code de procédure pénale l'arrêt qui écarte la demande d'annulation de la procédure, nonobstant les irrégularités commises lors de la convocation des deux conseils choisis…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1991, n° 90-82.660Fait office d'intermédiaire au sens de l'article 334.6° du Code pénal le gérant d'un établissement dans lequel se déroulent des ébats sexuels en présence de personnes qui assistent à ces pratiques moyennant le paiement…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1991, n° 90-83.344
- RejetCass. crim., 16 janv. 1991, n° 90-82.978
- RejetCass. crim., 16 janv. 1991, n° 90-83.946
- RejetCass. crim., 16 janv. 1991, n° 90-82.400
- RejetCass. crim., 16 janv. 1991, n° 90-82.461
- RejetCass. crim., 16 janv. 1991, n° 90-82.491
- CassationCass. crim., 16 janv. 1991, n° 90-85.047
- Cass.Cass. crim., 16 janv. 1991, n° 90-86.300
- Cass.Cass. crim., 16 janv. 1991, n° 90-87.750
- RejetCass. crim., 16 janv. 1991, n° 90-82.039
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-42.121Dès lors qu'elle relève que la salariée avait été licenciée pour avoir refusé, en sa qualité de responsable de chantier, de retirer une banderole syndicale apposée à l'arrière d'un train, une cour d'appel a pu décider…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-43.152Pour refuser la réintégration d'un salarié investi d'un mandat représentatif, l'employeur ne peut invoquer comme constitutifs d'une faute lourde ou d'une faute exclue du bénéfice de l'amnistie que les faits pris en…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-43.442Constitue une faute lourde exclusive du droit à réintégration prévu par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, le comportement du salarié qui a pris une part active à une manifestation au cours de laquelle le…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-43.153Une cour d'appel a pu décider que la plainte portée par un salarié protégé contre son employeur, plainte qui était le motif du licenciement autorisé par l'autorité administrative, n'avait pas été déposée à l'occasion de…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-61.449Le vote par correspondance, en vertu des principes généraux du droit électoral, ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles. En conséquence, doit être cassé le jugement qui décide que l'ensemble des…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-43.827Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation.
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-42.899L'action relative à l'inscription sur le relevé des créances des diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail est formée à titre principal contre le représentant des créanciers. En conséquence…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-61.520Relève de la compétence du tribunal d'instance le litige qui ne porte que sur l'annulation de la désignation des membres d'un comité de groupe effectuée en vertu d'un accord conclu entre la direction de la société…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-41.052La loyauté qui doit présider aux relations de travail interdit le recours par l'employeur à des artifices et des stratagèmes pour placer le salarié dans une situation qui puisse ultérieurement lui être imputée à faute..…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 90-41.203Le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur la demande de réintégration fondée sur l'amnistie que l'autorisation administrative ait été ou non accordée, et quelle que soit la décision du juge administratif…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-42.403La fonction de directeur de la photographie ne relève pas du statut des personnels de l'ORTF fixé par le décret du 22 juillet 1964.
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-61.444Dès lors que, pour déclarer valable la désignation d'un délégué syndical, le Tribunal constate qu'un employeur a reconnu l'existence d'une section syndicale, le moyen, qui critique les éléments de preuve sur lesquels le…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-61.542Il résulte de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985 que, pour être élu en qualité de représentant des salariés, il suffit d'être salarié de l'entreprise au jour de l'ouverture de la procédure collective.
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-61.339En l'état de la modification, par le ministre du Travail, du découpage d'une entreprise en établissements distincts pour l'élection des membres du comité d'établissement, encourt la cassation le tribunal d'instance, qui…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 88-40.510
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-42.578
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-40.018
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-61.498
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-44.860
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-45.581
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-45.764
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-61.118
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-61.119
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-61.534
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-61.540
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-61.579
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 janv. 1991, n° 88-60.448
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 88-60.506
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-42.368
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-42.569
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-45.093
- Cass.Cass. soc., 16 janv. 1991, n° 90-45.314
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-43.811
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 90-60.274
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 90-60.275
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-61.484
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-61.508
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 88-42.849
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-43.118
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-44.204
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 88-40.816
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-41.513
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-40.729
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-41.120
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 88-41.768
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-42.084
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-42.741
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-44.088
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.584L'application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil est une faculté laissée à l'application discrétionnaire du juge.
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.185Les aliments sont accordés en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, ayant prononcé le divorce des époux pour rupture de la vie commune, se borne à…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-18.525Les dispositions du premier alinéa de l'article 1384 du Code civil ne se trouvant pas exclues par celles du deuxième alinéa lorsque les dommages sont dus non à l'incendie, mais à l'explosion qui en est la cause, est…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-18.917Les rentes allouées à la victime, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation, sont majorées de plein droit selon les coefficients de…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-16.382Une cour d'appel a pu déduire que les père et mère d'un mineur âgé de 7 ans qui, avec un camarade du même âge avait mis accidentellement le feu à un grenier appartenant au grand-père de celui-ci, ne s'exonéraient pas de…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.663Un conducteur, dont l'automobile s'était renversée après un choc contre la glissière centrale de l'autoroute et avait été heurtée par une autre voiture, ayant été retrouvé blessé, allongé sur la chaussée, justifie…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-14.413Les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.424
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 90-60.405
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-18.743
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.361
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-12.168
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-12.741
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-13.024
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-13.693
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-13.927
- Cass.Cass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-14.415
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-14.828
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-15.341
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-15.972
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-16.385
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-18.299
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-17.889
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-17.981
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-18.037
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-18.131
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-18.403
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.146
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-18.921
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-18.983
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-18.990
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.021
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.167
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.198
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.239
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.243
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.559
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.304
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.355
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.459
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.482
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.483
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.558
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.577
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.598
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.614
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.659
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.715
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-20.223
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.738
- Cass.Cass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.777
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-20.359
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-16.839Les contrats de location en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 restant soumis, jusqu'à leur terme, aux dispositions qui leur étaient applicables, la cour d'appel a exactement retenu, pour…