Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 65
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- Cass.Cass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-16.298
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-16.375
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-17.587
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-17.695
- Non-lieuCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.178
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.495
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.552
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.675
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.954
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-19.616
- Cass.Cass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-19.722
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-19.816
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-20.019
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-20.081
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-20.358
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-21.558
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-15.097La clause par laquelle un maître d'ouvrage se fait garantir par l'entrepreneur des conséquences pécuniaires de sa responsabilité envers les tiers du fait ou à l'occasion des travaux ne constitue par une clause…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-15.527Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer recevable la demande en réparation de désordres formée par un maître d'ouvrage contre un entrepreneur et son assureur, retient que l'assureur a été assigné dans le délai…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 88-20.221Justifie légalement sa décision de condamner un constructeur sur le fondement de la garantie décennale la cour d'appel qui relève que les désordres affectant les éléments d'équipement rendent l'ouvrage impropre à sa…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-17.734Hormis le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, le délai biennal de forclusion s'applique à tous les vices de construction des menus ouvrages ce qui exclut l'application de la responsabilité contractuelle de…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-16.163Ne sont pas applicables aux rapports entre copropriétaires les dispositions de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, selon lesquelles les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-17.054Hors les cas prévus par le décret du 17 mars 1967, le syndic a seul qualité pour convoquer l'assemblée générale des copropriétaires.. En conséquence, le syndic démissionnaire n'a pas qualité pour convoquer une assemblée…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-15.433C'est par une exacte application des articles 910 et 786 du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel constate que le magistrat chargé du rapport a tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, les…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-15.519L'inobservation des dispositions de l'article 1325 du Code civil n'entraîne pas la nullité des conventions mais prive seulement de sa force probante l'acte instrumentaire considéré comme moyen de preuve.
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-70.273Selon les dispositions de l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, l'ordonnance est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre Ier de ce Code ont été accomplies.. Excède…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-14.071Selon les dispositions de l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.. Viole ce texte…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-16.867Le propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation de ce mur lorsque les réparations sont rendues nécessaires par son fait.
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-14.243En l'absence, dans l'acte de division de deux fonds, de mentions contredisant une servitude par destination du père de famille, l'intention de constituer cette servitude peut être appréciée en tenant compte de…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-10.489Ne constitue pas une promesse unilatérale de vente soumise aux formalités de l'article 1840-A du Code général des impôts mais une promesse synallagmatique la convention par laquelle le bénéficiaire s'engage à acquérir…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-14.520
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-10.531
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-10.944
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-11.314
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-11.535
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-17.475
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-17.532
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-17.762
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.309
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.942
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-70.253
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-11.678
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-13.177
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-13.603
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-13.936
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-14.242
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-14.567
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-14.933
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-15.075
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-15.325
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-15.551
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-15.582
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-15.748
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-16.455
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-16.508
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-16.721
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-16.721
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-12.398La cession de la totalité ou de la majorité des actions d'une société anonyme ne constitue pas la cession du fonds de commerce figurant à l'actif de la personne morale. La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ne vise que les…
- IrrecevabilitéCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-11.212Est irrecevable le pourvoi contre un jugement de tribunal d'instance saisi en validité de saisie-arrêt, la valeur totale de la demande, y compris les intérêts échus et les frais, excédant le taux de la compétence en…
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 88-14.915Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui ne précise pas en quoi le comportement d'une salariée dans le fonds de commerce d'une société de coiffure entrait dans les prévisions d'une clause aux termes…
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 88-15.961Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui prononce la nullité de deux conventions passées entre un fabricant et un distributeur pour indétermination du prix, alors qu'elle relève que le contrat avait…
- IrrecevabilitéCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-12.310Faute pour des bailleurs de biens ruraux d'avoir déclaré le bail consenti verbalement à leurs locataires, il incombe à ces derniers, qui entendaient se prévaloir du droit d'enregistrement au taux réduit de l'article…
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-12.357Si une méthode de calcul de la valeur d'un bien ne comportant aucune comparaison avec la vente de biens intrinsèquement similaires peut être adoptée à titre exceptionnel lorsque toute comparaison est impossible parce…
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-15.725Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui annule les résolutions d'affectation des bénéfices sociaux aux réserves puis d'incorporation des réserves au capital social par de simples affirmations…
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 88-16.009C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide, en raison de la solidarité légale existant entre loueur et locataire-gérant en vertu de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 pour les dettes contractées par le…
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 88-13.710
- Cass.Cass. com., 22 janv. 1991, n° 90-11.960
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-12.014
- IrrecevabilitéCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-11.861
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-12.213
- IrrecevabilitéCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-12.216
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-12.225
- IrrecevabilitéCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-15.031
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-15.132
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-15.589
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-15.654
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-15.848
- IrrecevabilitéCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-16.147
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 88-16.188
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-16.302
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-16.481
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 88-16.606
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 88-16.657
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 88-17.360
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 88-17.747
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 88-17.899
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-18.259
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-18.260
- IrrecevabilitéCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-18.266
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 88-19.641
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 88-19.736
- IrrecevabilitéCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-20.181
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 88-20.184
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-20.185
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-11.025
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-11.026
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-11.028
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-11.029
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-11.033
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-11.034
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-11.035
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-11.156
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-11.191
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-11.650
- IrrecevabilitéCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-11.860
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-12.583
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-12.588
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-12.904
- Cass.Cass. com., 22 janv. 1991, n° 89-13.225
- Cass.Cass. com., 22 janv. 1991, n° 89-13.227
- Cass.Cass. com., 22 janv. 1991, n° 89-13.228
- Cass.Cass. com., 22 janv. 1991, n° 89-13.229
- Cass.Cass. com., 22 janv. 1991, n° 89-13.230
- Cass.Cass. com., 22 janv. 1991, n° 89-13.231
- Cass.Cass. com., 22 janv. 1991, n° 89-13.232
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-13.288
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-13.316
- Cass.Cass. com., 22 janv. 1991, n° 89-13.626
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-13.629
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-13.630
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-13.631
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-13.650
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-13.912
- IrrecevabilitéCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-13.976
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-13.977
- IrrecevabilitéCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-13.978
- IrrecevabilitéCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-13.979
- RabatCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-13.985
- Cass.Cass. com., 22 janv. 1991, n° 89-14.306
- Cass.Cass. com., 22 janv. 1991, n° 89-14.307
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 88-14.378
- RejetCass. crim., 22 janv. 1991, n° 89-86.715Les accords d'entreprise ou d'établissement prévus à l'article L. 212-8 du Code du travail et dérogeant aux dispositions législatives ou conventionnelles relatives au régime des heures supplémentaires ne peuvent être…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-83.362La complicité est punissable dès lors que les faits incriminés entrent dans les prévisions de l'article 60 du Code pénal sans que, de surcroît, il soit besoin d'établir qu'ils étaient indispensables à la commission de…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-82.824
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-83.975
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.707
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.708
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.709
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.711
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.712
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.713
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.704
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.705
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.706
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-81.986
- RejetCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-82.290
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.714
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.723
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.724
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.726
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.746
- RejetCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.963
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.715
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.716
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.717
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.718
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.719
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.720
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.721
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.722
- RejetCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-86.516
- RejetCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-86.573
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-86.686
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-86.687
- RejetCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-86.588
- RejetCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-86.609
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-86.688
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-86.689
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-86.690
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-86.691
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-80.034
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-80.898
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-81.717
- RejetCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-86.517
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.703Il résulte de l'article R 46 du Code de procédure pénale que l'opposition du contrevenant à une ordonnance pénale peut être formée par déclaration verbale faite au secrétaire-greffier en chef, par le contrevenant…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-42.051Dès lors qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des énonciations du jugement que l'employeur se soit prévalu de la fin de non-recevoir tirée du défaut de dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte, et…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-45.139Lorsqu'un salarié a été embauché par deux contrats de travail à durée déterminée successifs pendant toute la durée d'ouverture de l'établissement, les juges du fond peuvent décider que la relation de travail qui s'était…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-45.285La cour d'appel qui, d'une part, a relevé que pour la détermination des salaires minima, l'article 22 de l'accord collectif de la navigation intérieure du 28 octobre 1936 se réfère, en l'annexant, à la sentence…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-40.113Les organismes de Sécurité sociale entretenant avec leur personnel des relations de droit privé régies par le droit du travail, la fixation des conditions de travail de ce personnel par des conventions collectives,…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1991, n° 86-40.617L'employeur, qui interrompt pour faute grave le préavis d'un salarié déjà licencié pour motif économique, n'a pas à réitérer la mesure de licenciement déjà intervenue.
- CassationCass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-44.321Dès lors que l'inaptitude aux dernières fonctions exercées a pour cause un accident du travail survenu précédemment, il en résulte que l'emploi, qui avait été offert au salarié et accepté par ce dernier, n'était pas…
- Cass.Cass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-42.844Aucune disposition n'interdit que le pouvoir et la déclaration de pourvoi faite par le mandataire aient la même date, dès lors que l'antériorité du pouvoir résulte de la mention, au procès-verbal dressé par le greffier,…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1991, n° 89-14.120Selon l'article 43 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979, agréé par arrêté du 2 mai 1979, l'examen de certains cas particuliers, l'appréciation au regard des différentes allocations, la détermination des…
- Cass.Cass. soc., 22 janv. 1991, n° 89-13.246
- CassationCass. soc., 22 janv. 1991, n° 89-14.961
- CassationCass. soc., 22 janv. 1991, n° 88-19.497
- CassationCass. soc., 22 janv. 1991, n° 88-42.329
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 janv. 1991, n° 86-42.441
- Cass.Cass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-45.290
- RejetCass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-41.981
- CassationCass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-42.007
- RejetCass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-44.769
- Non-lieuCass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-42.846
- CassationCass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-44.057
- CassationCass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-45.459
- CassationCass. soc., 22 janv. 1991, n° 86-40.618
- CassationCass. soc., 22 janv. 1991, n° 85-41.797
- CassationCass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-43.066
- CassationCass. soc., 22 janv. 1991, n° 88-42.260
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 janv. 1991, n° 86-42.442
- RejetCass. soc., 22 janv. 1991, n° 88-43.534