Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 14
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- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 91-11.777
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 91-12.462
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 91-12.633
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 92-16.218
- RabatCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 92-16.219
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 89-18.551
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 89-18.595
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-19.331
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-19.476
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-19.894
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-19.819
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.058
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.201
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.212
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.546
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.683
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 91-21.815
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 91-12.724
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-16.150
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 89-16.346
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-18.445
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 88-18.889
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 89-20.462
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 91-21.918
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 91-22.008
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 91-22.356
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-20.533
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-20.591
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.221
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 91-11.739
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 91-12.264
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 89-18.219
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 91-10.076Justifie légalement sa décision de débouter un maître d'ouvrage de ses demandes du chef de l'inachèvement des travaux, de l'implantation de la maison non conforme au plan, de l'augmentation du prix et du trouble de…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-17.871Le régime antérieur à la loi du 4 janvier 1978 étant applicable, la clause de la police d'assurance de responsabilité d'un constructeur subordonnant la garantie à l'intervention de la réclamation de la victime pendant…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 89-19.838En présence d'un bail consenti (au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948) pour la durée de 6 ans avec possibilité pour le bailleur de reprendre le logement au terme de chaque année du contrat, une cour…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-11.215Une cour d'appel retient exactement que, selon l'alinéa 3 de l'article 14 de la loi du 22 juin 1982, la reprise pour habiter contre un locataire âgé de plus de 70 ans, ayant de faibles ressources, peut être exercée par…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.398Les locaux accessoires, même non contigus, dans lesquels un fonds n'est pas distinctement exploité, échappent à la nécessité d'une immatriculation au registre du commerce.
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-22.014
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.634
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.663
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.731
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.781
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.850
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 91-10.411
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 91-10.722
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 91-11.134
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 91-10.983
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 91-11.109
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 91-11.158
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 91-11.170
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 91-12.063
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-13.130
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-18.169
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-18.969
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-19.355
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-19.547
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-19.572
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-19.623
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-20.245
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-20.626
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-20.697
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-20.873
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.033
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.075
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 89-21.094
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.102
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.189
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.295
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-22.020
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 91-11.679
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.851
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-17.949Lors de ventes successives et autonomes de marchandises, la clause de réserve de propriété n'est opposable à la procédure collective des créanciers que si, pour chacune de ces ventes prises isolément, la clause,…
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.604Lors de ventes successives et autonomes de marchandises, la clause de réserve de propriété n'est opposable à la procédure collective des créanciers que si, pour chacune de ces ventes prises isolément, la clause,…
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.547Une cour d'appel a pu décider qu'une société pétrolière n'avait pas exécuté de bonne foi le contrat de distributeur agréé conclu avec l'exploitant d'une station-service dès lors qu'il résultait de ses constatations et…
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-16.271Méconnaît la loi du contrat la cour d'appel qui, pour décider que les deux actes par lesquels une banque avait garanti les engagements d'un sous-traitant envers l'entrepreneur principal étaient des cautionnements,…
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-17.632Ne se détermine pas par des considérations générales et hypothétiques la cour d'appel qui pour annuler une convention ayant pour objet le service d'une installation téléphonique relève que, sauf à renoncer à toute…
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-16.842La cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs de celui-ci. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que la demande présentée à…
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.304Ayant énoncé que les rapports entre un banquier et son client son basés, de part et d'autre, sur la confiance et le respect des accords arrêtés entre eux et relevé qu'il n'avait été à aucun moment prévu que le crédit…
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-16.555Viole le principe selon lequel les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel la cour d'appel qui prononce la faillite personnelle du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire…
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.728En l'absence d'acceptation de la cession de créances dans les formes prévues à l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, le fait par un professionnel de ne pas émettre de réserves à la suite de la notification du…
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.545La faculté accordée par le créancier de procéder par versements échelonnés au paiement de la dette n'ayant pas entraîné l'extinction de celle-ci, une cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article…
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-16.751La présence, conformément aux articles 24, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985, du juge-commissaire dans la juridiction qui statue sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou sur le prononcé de…
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.960Aux termes de son article 1er la CMR s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour…
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.698Les dispositions de l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, qui ne permettent au bailleur d'exercer l'action en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de…
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.326Il résulte de la combinaison des articles 21, 22 et 156, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 que la décision modifiant la date de cessation des paiements fait l'objet d'une mention d'office au registre du commerce…
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.324Ayant relevé que l'action en paiement des dettes d'une société en liquidation des biens introduite sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 contre une personne précédemment mise en liquidation des…
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-17.054Une cour d'appel ayant relevé qu'un commerçant avait poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements et un tel comportement, suivant l'article 187-1° de la loi…
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-16.167
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-16.579
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-17.171
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-17.190
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-17.553
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-16.788
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-16.883
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-17.001
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-17.733
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-17.780
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-17.800
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-17.850
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.294
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-17.988
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.099
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.100
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.325
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.345
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.346
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.419
- Cass.Cass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.566
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.701
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.891
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.024
- Non-lieuCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.026
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.702
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.834
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.102
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.187
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.312
- Cass.Cass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.327
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.353
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.433
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.715
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.736
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.487
- Cass.Cass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.591
- Cass.Cass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.942
- Cass.Cass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.943
- Cass.Cass. com., 3 nov. 1992, n° 90-20.046
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-20.089
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-20.417
- Cass.Cass. com., 3 nov. 1992, n° 90-12.454
- DéchéanceCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-13.254
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-13.810
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.384
- RejetCass. crim., 3 nov. 1992, n° 92-84.745L'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 modifiée réprime le fait, par une personne disposant, à l'occasion de l'exercice de sa profession ou de ses fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1992, n° 91-85.398Une personne morale doit être citée en la personne de son représentant légal. Encourt la cassation l'arrêt qui, sur la poursuite exercée par l'administration des Impôts pour infractions à la législation sur les…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1992, n° 92-84.052
- RejetCass. crim., 3 nov. 1992, n° 92-84.512
- RejetCass. crim., 3 nov. 1992, n° 92-84.513
- RejetCass. crim., 3 nov. 1992, n° 92-84.647
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1992, n° 91-85.791
- RejetCass. crim., 3 nov. 1992, n° 91-85.801
- CassationCass. crim., 3 nov. 1992, n° 91-86.025
- CassationCass. crim., 3 nov. 1992, n° 91-86.026
- CassationCass. crim., 3 nov. 1992, n° 91-86.027
- CassationCass. crim., 3 nov. 1992, n° 91-86.028
- CassationCass. crim., 3 nov. 1992, n° 91-86.029
- CassationCass. crim., 3 nov. 1992, n° 91-86.030
- CassationCass. crim., 3 nov. 1992, n° 91-86.031
- RejetCass. crim., 3 nov. 1992, n° 91-86.174
- RejetCass. crim., 3 nov. 1992, n° 92-80.243
- RejetCass. crim., 3 nov. 1992, n° 91-86.607
- CassationCass. crim., 3 nov. 1992, n° 91-86.657
- CassationCass. crim., 3 nov. 1992, n° 92-80.966
- RejetCass. crim., 3 nov. 1992, n° 91-87.002
- RejetCass. crim., 3 nov. 1992, n° 91-87.048
- CassationCass. crim., 3 nov. 1992, n° 92-81.327
- RejetCass. crim., 3 nov. 1992, n° 91-81.884
- RejetCass. crim., 3 nov. 1992, n° 92-82.478
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1992, n° 91-83.718
- CassationCass. crim., 3 nov. 1992, n° 91-86.032
- RejetCass. crim., 3 nov. 1992, n° 87-81.345
- RejetCass. crim., 3 nov. 1992, n° 92-84.622
- CassationCass. soc., 29 oct. 1992, n° 90-21.302Pour être considéré comme exerçant à titre principal une activité agricole, et en conséquence être rattaché au régime d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole…
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1992, n° 91-13.809
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 91-84.436L'assureur qui est intervenu devant la juridiction de première instance, n'est pas recevable à présenter pour la première fois en cause d'appel l'exception de non-garantie (1).
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 92-80.726N'est contraire ni aux dispositions de l'article 6.1 ni à celles de l'article 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'ordonnance de jonction rendue par le…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 91-85.793La minute d'un arrêt étant signée par un conseiller qui a participé aux débats et au délibéré, il se déduit de cette seule circonstance d'une part que la lecture de la décision a été donnée par ce magistrat à l'audience…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1992, n° 91-85.925Encourt la cassation pour contradiction de motifs l'arrêt qui, d'une part, constate qu'entre la collision qui a provoqué l'incendie immédiat de l'automobile dans laquelle se trouvait la victime et le décès de celle-ci,…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1992, n° 91-84.341Lorsque les infractions sont à tout le moins connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre (1). Il en est ainsi même si les poursuites ont…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 90-86.322Le pouvoir, attribué par le paragraphe II, premier alinéa, de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 aux agents qu'il désigne, d'exiger de l'annonceur la mise à leur disposition de tous les éléments propres à…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 92-84.470
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 92-84.547
- DéchéanceCass. crim., 28 oct. 1992, n° 92-84.560
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 91-86.098
- CassationCass. crim., 28 oct. 1992, n° 91-86.118
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 91-86.283
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 91-86.300
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 91-86.319
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 91-85.385
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 91-85.430
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 91-85.431
- CassationCass. crim., 28 oct. 1992, n° 91-85.654
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 91-86.381
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 91-81.922
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 92-83.056
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 91-83.851
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 91-86.427
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 91-86.803
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 oct. 1992, n° 92-80.324
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 92-80.732
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 92-80.906
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 92-80.915
- AnnulationCass. crim., 28 oct. 1992, n° 92-81.083
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 92-81.223
- CassationCass. crim., 28 oct. 1992, n° 92-81.337
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