Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 15
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- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-44.388Il résulte de l'article 1er de la convention collective du personnel des banques que le salarié remplaçant conserve, pendant l'année qui suit le remplacement effectué une priorité d'embauche si un poste similaire ou…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-42.346En prévoyant l'octroi de jours de congés supplémentaires au personnel des établissements et services handicapés pour adultes par un accord distinct, les parties signataires de la Convention collective nationale de…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-44.016Selon l'article L. 751-9 du Code du travail, le voyageur-représentant-placier a droit en principe à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-43.805Après avoir constaté qu'un voyageur-représentant-placier avait vendu sa clientèle à son successeur, une cour d'appel a pu décider qu'il ne pouvait réclamer à son employeur la réparation du préjudice résultant de la…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-12.642Pour la détermination de l'assujettissement à la caisse des congés payés du bâtiment, l'activité professionnelle effectivement exercée par l'entreprise doit seule être prise en compte, quand bien même celle-ci…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-45.441Dans les secteurs d'activité mentionnés à l'article L.122-1-1 du Code du travail, au nombre desquels figure l'enseignement, seuls les emplois par nature temporaires peuvent donner lieu à la conclusion d'un contrat à…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-42.009
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-40.975
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-16.947
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 88-17.386
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-41.686
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-41.749
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-43.542
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-43.548
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-43.557
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 90-43.578
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-43.678
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-43.748
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 88-43.752
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-43.939
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 88-43.964
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 88-44.057
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-44.295
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-44.366
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-44.440
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-44.608
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 88-44.851
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 90-40.119
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-44.954
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-45.038
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-45.062
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 91-40.288
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-45.577
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-45.751
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-45.844
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-45.858
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 90-45.912
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 90-40.138
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-40.513
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 88-40.568
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-40.633
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-41.646
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 90-46.019
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-42.122
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-42.244
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-42.644
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-42.708
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-13.821La fixation d'une prestation compensatoire pour la durée de la vie du créancier ou du débiteur n'est pas contraire aux exigences des articles du Code civil relatifs à la prestation compensatoire.
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-12.786L'application d'office de l'article 258 du Code civil n'étant qu'une faculté laissée à l'appréciation du juge, c'est sans violer cette disposition que la cour d'appel a estimé ne pas devoir user de cette faculté en…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-13.970A défaut d'accord des époux tendant au prononcé du divorce par consentement mutuel les dispositions de l'article 246 du Code civil ne peuvent être appliquées et c'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé que la…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-13.183Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande en réparation du préjudice causé par l'exercice d'un recours alors que celui-ci a été déclaré manifestement irrecevable.
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-13.593Les énonciations diffamatoires visant un tiers ne constituent à l'égard de celui-ci la contravention d'injure non publique que si l'écrit qui les contient a été adressé dans des conditions exclusives de tout caractère…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-12.135Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation des victimes. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui pour évaluer le…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-10.157
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 90-10.026
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-10.145
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-10.602
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-13.279
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 90-12.201
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-12.348
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-12.593
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 90-13.196
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-13.242
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-13.781
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-10.766
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-13.275
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-13.413
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-13.432
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-13.455
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-15.007
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-15.220
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 90-19.051
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-14.004
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-14.057
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-14.093
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-14.131
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-14.213
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-14.258
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-14.383
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 90-17.445
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-21.231
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-13.497
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-13.575
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-13.744
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-13.829
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-14.293
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-14.706
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 90-20.484
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 89-21.463
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 90-19.247
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-13.945
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-17.522Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer la résiliation d'un bail après qu'une précédente décision a débouté le bailleur de sa demande, retient que le précédent jugement, qui a relevé l'absence de preuve du…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-16.971Justifie légalement sa décision de prononcer des condamnations contre une société civile immobilière, constituée en 1972, malgré la dissolution intervenue, la cour d'appel qui retient que, la loi du 4 janvier 1978 étant…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-18.573Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter une demande en expulsion d'une parcelle formée par celui qui s'en prétend propriétaire, retient qu'un précédent jugement devenu irrévocable, a fixé les limites séparatives des…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-16.726En cas de perte de l'ouvrage due à un événement de force majeure, intervenu avant livraison, l'entrepreneur qui a fourni la matière n'est tenu que de procurer au maître de l'ouvrage la chose qu'il s'était engagé à…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-12.236
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-16.858
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-17.652
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-20.163
- Cass.Cass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-13.491
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-12.404
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-14.059
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-17.241
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 89-17.374
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-17.439
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-14.220
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-15.903
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-16.388
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-14.155
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-15.758
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-16.238
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-17.686
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-17.771
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-19.305
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-19.491
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-18.295
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-18.436
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-18.866
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-18.875
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-19.256
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-20.266
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 89-20.296
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 91-70.072
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 91-70.097
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 89-21.064Saisi par une société commercialisant des produits de luxe au moyen d'un réseau de distribution sélective d'une demande tendant à voir prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser le trouble manifestement…
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-21.356Le propriétaire d'une marque qui ne l'a pas exploitée pendant les 5 années précédant une demande en déchéance est déchu des droits attachés à la marque. C'est à bon droit qu'une cour d'appel ayant constaté qu'un…
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-19.511Le caractère générique d'une marque s'apprécie au regard d'une notable partie du public concernée au jour du dépôt. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que la consommation courante de blanc…
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-21.127Justifie légalement sa décision de retenir une faute d'omission à la charge d'un commissaire aux comptes, susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard des créanciers de la société dont il contrôlait les comptes et…
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-18.943A pu décider qu'un réseau de distribution sélective était licite la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'il résultait des contrats passés entre le fabricant et ses distributeurs agréés que ceux-ci ne pouvaient vendre…
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 89-19.655Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1315 et 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner au paiement de dommages-intérêts, au profit d'une société commercialisant ses produits au…
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-19.889Une banque n'a pas à se faire juge de la validité de l'opposition faite par le tireur d'un chèque à son paiement. Viole en conséquence l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, la cour d'appel qui retient que,…
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-15.831Si le fait de commercialiser des produits relevant d'un réseau de distribution sélective ne constitue pas en lui-même un acte fautif, constitue en revanche un acte de concurrence déloyale, l'achat de marchandises, dans…
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 91-11.382C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une société ne contrefait pas des dessins en les faisant paraître, dans des conditions normales, dans un catalogue publicitaire destiné à la promotion des vêtements sur…
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 91-11.574La provision d'une lettre de change est transmise au porteur de cet effet si elle existe, au moins en son principe, à l'échéance. Viole dès lors l'article 116 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la…
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-16.473C'est par une exacte application de l'article 885-0-4° ancien du Code général des impôts qu'un Tribunal décide de faire entrer en ligne de compte, pour le calcul du nombre des actions d'une société détenues par le…
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-19.104Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, pour arrêter le montant d'une créance sur une société mise en liquidation judiciaire, retient que…
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-16.543Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui déclare irrecevable un recours en restitution de droits trop versés introduit plus de 2 mois…
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 91-10.068
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 91-10.435
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 91-10.292
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 91-10.308
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 91-11.315
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-15.494
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-16.156
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-16.566
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-18.942
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-18.944
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-18.861
- Cass.Cass. com., 27 oct. 1992, n° 90-19.363
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-20.272
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-18.839
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 89-21.063
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 89-19.656
- Non-lieuCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-19.780
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-19.816
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-19.954
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-20.851
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-20.963
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 89-21.036
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 89-21.572
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-21.274
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-21.604PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Faute du solvens (non).
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-21.806
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-21.878
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-22.140
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-14.525
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1992, n° 91-85.215Le directeur d'un journal, qui autorise la publication d'un article de presse dont il a nécessairement connaissance dans l'exercice de sa fonction de surveillance et de contrôle, participe sciemment, en qualité de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1992, n° 92-81.041L'ordonnance de renvoi devant le tribunal de police, rendue en application de l'article 178 du Code de procédure pénale, n'est pas de celles dont, selon l'article 186 du même Code, l'inculpé puisse interjeter appel (1).
- CassationCass. crim., 27 oct. 1992, n° 92-84.511Si les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits reconnus à la partie civile, c'est à la condition que les faits déférés au juge puissent, par eux-mêmes, porter un…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1992, n° 90-82.552Si le comité d'entreprise dispose, en application des articles L. 431-4 et L. 431-5 du Code du travail, d'un droit d'information, le chef d'entreprise n'est tenu de l'informer, sous peine de sanction pénale, que dans…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1992, n° 92-84.504
- RejetCass. crim., 27 oct. 1992, n° 92-84.546
- RejetCass. crim., 27 oct. 1992, n° 91-84.585
- RejetCass. crim., 27 oct. 1992, n° 91-84.586
- RejetCass. crim., 27 oct. 1992, n° 91-86.253
- RejetCass. crim., 27 oct. 1992, n° 90-86.316
- CassationCass. crim., 27 oct. 1992, n° 90-85.827
- RejetCass. crim., 27 oct. 1992, n° 92-82.127
- RejetCass. crim., 27 oct. 1992, n° 91-86.503
- RejetCass. crim., 27 oct. 1992, n° 90-86.636
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1992, n° 91-86.905
- RejetCass. crim., 27 oct. 1992, n° 92-80.483
- RejetCass. crim., 27 oct. 1992, n° 92-80.754
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1992, n° 92-81.510
- CassationCass. crim., 27 oct. 1992, n° 92-81.675
- CassationCass. crim., 27 oct. 1992, n° 92-81.677
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.090Dans la procédure de redressement judiciaire civil, lorsque le premier juge n'a pas excédé la durée autorisée de rééchelonnement du paiement d'un emprunt en cours, est légalement justifié l'arrêt qui, en retenant que…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-15.258Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état qui se borne à accorder une provision.
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.084Le débiteur qui, postérieurement à la saisine de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, d'une demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable, contracte des emprunts sans…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-11.751Un enfant dont la filiation naturelle se trouve établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété, faisant foi jusqu'à preuve contraire, ayant formé une demande tendant à la remise de biens dépendant…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-21.173Il résulte de l'article 883 du Code civil, que le bail d'un bien indivis consenti par un seul des indivisaires n'est pas nul. Il est seulement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-21.661Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 22 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, lorsque les demandes connexes sont formées devant des juridictions d'Etats contractants différents et sont…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-10.054Une simple concordance des conclusions échangées de part et d'autre devant les premiers juges ne constitue pas l'accord exprès qui pourrait, selon l'alinéa 3 de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, lier le…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-21.335L'arrêt confirmant le jugement par lequel un tribunal de commerce s'est déclaré internationalement compétent et a invité les parties à conclure au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est donc pas susceptible de…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-12.793Ne donne pas de base légale à sa décision fixant le montant de la contribution aux charges du mariage due à une épouse, la cour d'appel qui a pris en considération les seules ressources en revenus des parties sans tenir…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-10.773L'indemnité d'occupation mise par l'article 815-9 du Code civil à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis, doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative du bien, l'enrichissement…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-11.124L'article 27 de la loi du 23 janvier 1990, portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé a, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, rendu inopérant le moyen tiré de…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-12.842N'est en elle-même qu'une modalité d'exécution de la mission de service public du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public à caractère administratif, et présente, par cela seul,…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-13.449Dès lors que n'était pas contestée la qualité d'héritiers acceptants des enfants et de l'épouse du de cujus lesquels, après avoir déclaré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, y ont renoncé, la succession…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.092